Vous avez une question juridique ?

Mon futur ex-mari a fait passé un examen psychologique à nos 2 filles sans que j'en sois informée. je ne sais ni par qui? ni quand? ni pourquoi?. a t'il le droit sachant qu'il présente le compte rendu comme pièce...

Je suis séparée avec le papa de mes enfants il y a un jugement qui spécule que le papa paye la cantine le papa gagne tres bien sa vie 1800 euros et moi le rsa j'ai fait une demande de bourses pour notre fille qui est en 6ème...

J’ai eu une contravation au travail sans etre arreter pour telephone tenu en main, cela m’etonne fortement car je ne telephone jamais au volant mais impossible de me rapeller a cette heure la ce que je fesait. biensur mon employeur...

J'explique vite fait notre situation, car j'ai trouvé ce calculateur de pension alimentaire mais je ne comprends pas vraiment ce qui est prit en compte ou pas dans notre cas...

Lorsque l'estimation d'un bien a été diminuée de 40 % après une inondation, l'indemnité d'occupation basée sur la valeur locative doit elle être diminuée de la même façon?...

Avant de divorcer (en principe par consentement mutuel), l'un des époux propose à l'autre qu'il déménage car il veut garder le bien immobilier (non encore vendu) pour l'occuper seul. ils décident de rédiger un...

Marocain actuellement basé au maroc marié 2 enfants en école mission française envisage de scolariser mes deux enfants en france et d'y séjourner avec eux salaire actuel 1600 eur/mois est il possible d'entamer une...

Actuellement en attente de passer devant un juge pour prononcer un divorce amiable, j aimerais savoir si le père de mes enfants peut les laisser tôt seul le matin ou tard le soir car il n'a pas prévu de garde pour les deux...

J aimerais savoir 2 choses svp car mln avocat me fait silence radio , 1 si une personne a une une injoctionz pour conclurr et il ne conlu pas pour faire trainer pour demander ca en appel est ce qu il la le droit ? 2 si l avocat de...

A la suite du décès de ma mère j'ai reçu un courrier de son assurance retraite celle-ci me demande de me porter fort afin de percevoir la somme dû à la clôture de son compte retraite c'est moi qui devrait percevoir cette...

J ai reçu de mon ex mari une prestation compensatoire et l argent de la vente de notre maison je me suis remariée et cette argent reçu après mon mariage et mis sur des comptes à mon nom entre t il dans la communauté ou cela reste t il un...

Mon employeur est le rectorat de créteil. j ai recu un titre de perception du tresor public me reclamant de payer 450e . l ordonnateur est le rectotrat de creteil et le motif de la creance est un trop percu sur salaire en juin...

J’ai eu une suspension de mon permis le 14 janvier, depuis ce jour j’ai complètement arrêté de fumer je vous le conseille à tous. j’ai fait mon test spycotechnique jusqu’à là tous va bien et là je vient de recevoir une amande avec...

Mère de 4 enfants désire organiser sa succession ; elle n'a qu'une grande maison et pas d'espèces...

J'ai été condamné le 22 novembre 2017 a 5 années d'emprisonnement par un tribunal correctionnel j'ai fait appel de cette décision le 25 novembre. j'ai déposé une demande de mise en liberté le 27 novembre. quel...

Mon mari est décédé en 1986 puis je demandé le capital ?actuellement je reçois 3700? par trimestre ,je suis en invalidité, pouvez vous me renseigner. merci...

Je désire juste savoir si on peut réclamer un loyer alors que le locataire à la quittance de loyer ? et es que un propriétaire peut faire un bail d'une durée de 1ans ? merci d'avance pour vos réponses, recevez mes...

Nous avons visiter une maison avec une agence immobiliere, nous avons fais une offre qui n’a pas été accepté par le propriétaire. depuis le propriétaire a rompu son mandat avec l’agence. cette maison est de nouveau sur le marché...

Je suis séparé de mon ex et nous avons une petite fille de 2 ans. lors du dossier que nous avons remplis nous nous sommes mis d accord sur 1 week end sur 2 et la moitie des vacances. nous sommes passer au tribunal avec le jaf au...

Je me permets de vous écrire car mon employeur souhaite mettre fin à ma période d'essaie après 3 mois en justifiant que c'est à cause de mon niveau d'anglais. pourtant lors de mon entretien d’embauche j'avais...

Je me suis fait agressé par un détenu avec une arme artisanale, mon adjoint a déclaré avoir vu cette arme dans mon tiroir, donc que j avais inventé cette agression, mon autre adjoint déclare avoir jeté cette arme plusieurs semaines...

J aimerai avoir un renseignement concernant les droits et devoirs . en effet je suis en rupture de cdi conventionnelle et je compte changer de département et retrouver un emploi.cependant j ai un droit de visite et d hébergement que...

Est ce qu'une association a le droit de demander des dons? biens immobiliers, mobiliers? maison, local, voiture? et si oui, y a t-il des conditions à respecter?...

Pourriez-vous me dire comment ce fait t-il que pour la 3ième fois le juge décide le renvoi d'audience, sachant que la personne qui a demandé le divorce ne se présente pas aux audiences et profite de déposer un certificat médical...

A l'approche de mon procès au conseil des prudhommes, j'ai attaquée mon employeur pour harcèlement moral et discrimination à l'évolution. je suis malheureusement pas en adéquation avec ses méthodes de travail et de...

J'ai un procès verbal de conciliation du tribunal d'instance: où c'est notifier reste dû 8035,44€ intérêts arrêtés et le créancier s'engage à se libérer......./mois. je voulais savoir ce que je dois payer la...

Suite a une procedure aupres des prudhommesque j ai gagne j ai constate une minoration de 5000£ entre la somme arrete par le conseil des prudhommes suite a la condamnation de mon employeur et le montant du cheque emi par la carpa s...

Suite au dernier jugement, mon ex-mari doit me verser la rétroactivité sur 1 an de la réévaluation de pension alimentaire. comment ce paiement doit il intervenir ? cela passe par les avocats ? par huissier ? il me paye directement...

Je gagne 2400 euros et mon époux gagne 1300 euros, est ce qu'il peut me demander une indemnité compensatoire tout en sachant que je vais garder la maison pour y vivre avec mes deux enfants qui seront à ma charge, quand...

J ai fait l objet d une expulsion et j ai récupérer mes affaires dans le délai d un mois; le problème est que certaine affaires comme box free; chéquier; caisse à outils et le pire ordinateur ont disparus; quels sont mes droits les...