Vous avez une question juridique ?

Je veux congédier un directeur général de ma municipalité car il a manque de confiance comment procéder pour qu’il n’y a pas trop d’impact merci...

Mon ex epouse m'a fait une proposition de partage transactionnel par l'intermediaire de son notaire en date du 22 mars 2017,proposition que j'ai acceptée,à ce jour six mois aprés elle répond qu'elle souhaite encore prendre son...

Je me sens victime d'une escroquerie. on m'a menti depuis le début. j'aimerais déposer plainte à la gendarmerie mais ils ne veulent pas prendre ma plainte. est ce normal????...

Merci pour réponse rapide. pour être sur d'avoir bien compris : je peux donc demander à mon employeur lors du prochain entretien une indemnité de 15 mois de salaire + le solde mes congés payés? c'est bien cela? dois-je lui...

Je suis résident français établi à madagascar et marié avec une malgache. (mariage de moins de quatre ans et retransmis à nantes) mon épouse est divorcée de son premier mari malgache mais était enceinte (sans le...

Je suis divorcée et mon fils qui va avoir 21 ans est étudiant à la faculté de reims. le week end et pendant les vacances scolaires, il revient à mon domicile. depuis 3 ans, il est à ma charge mais pour le mois de mai, il veut faire...

Lors d'un premier jugement, les frais de transport et les frais exceptionnels devaient etre partagé par moitié. nous sommes repassé en jugement pour un changement de residence de notre fille. la pension a été modifié et sur le...

Je suis demandeur d'un statut des refugiés au maroc mais il plus d'une anné que j'ai introduit mon dossier jusque là on me convoque pas pour l'interview,malgrés qu'on m'a attestation provisoir pdossier...

J'ai été verbalise de 6 pv même jour même heure même agent pour: triangle non conforme feu position arrière non conforme. vitesse excessive eu égard aux circonstances changement de direction sans avertir 3 points. pas de...

J'ai dépassé mon decouvert depuis trois mois car je ne perçois plus rien,car j'étais étudiante,maintenant je suis a la recherche d'un premier emploi je n'ai que des mauvaises reponse et ce matin je viens...

Il y'a 72 j'ai subit une rétention de permis...

J'ai une convocation dans quelques jours. je ne suis pas sur du motif. si je reconnais ma faute (vol) irai je en garde à vue??? et de suite en prison ? merci...

Je suis tunisien et j'ai un titre de séjour, passeport talent carte bleue européenne (passeport talent hautement qualifié). je suis marié depuis 2017 et mon épouse est de nationalité algérienne et elle...

J'ai reçu mon jugement aujourdui concernant la garde de mon enfant. cependant je ne comprends pas ces termes. pourriez vous svp m'éclaircir je cite les fins de semaines paires de l'année du samedi 10h au...

Mon conjoint qui est à la retraite va faire une demande de divorce, ( si il ne le fait pas c'est moi qui lancerasi la procédure) nous sommes mariés depuis 27 ans. je suis agée de 50 ans, j'ai très peu travaillé afin de me consacrer...

J'ai malheureusement du me résoudre il y a quelque temps à interrompre mon activité suite à un accident de travail me laissant handicapé. aujourd'hui tributaire de l'aah je souhaite revenir vers l'emploi en tant...

Je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'utiliser des extraits de discours de l'assemblée nationale sur mon site pédagogique. y-a-t-il une limitation quant à la quantité de texte utilisée ? le site de...

Séparé, le jaf a notifié, début 2016, une garde alternée pour nos 2 enfants avec partage à 50% des frais scolaires et extra scolaires.. depuis 2 ans, ceux ci vivent avec moi car refusent de se trouver en présence du nouveau...

Marocain actuellement basé au maroc marié 2 enfants en école mission française envisage de scolariser mes deux enfants en france et d'y séjourner avec eux salaire actuel 1600 eur/mois est il possible d'entamer une...

J'ai fait un abandon de poste depuis le 9 mai 2017. j'ai reçu jusqu'à présent ( 11/07/2017) 2 recommandes pour mise en demeure de reprendre le travail ( la 1ere le 24/05 et l'autre le 08/06 ) . nous sommes donc...

Je suis pigiste et mon employeur, une société de production (sas), retire, au montant de mes piges, le coût d'édition du bulletin de paie. en a-t-il le droit ? cela semble être une manœuvre pour nous contraindre à devenir...

Le bail est aux 2 noms je voudrais prendre un bien ailleurs ,je suis marié sous le régime de la communauté puis je prendre un bien a mon seul nom suis je autorisé a mettre les biens de mon époux dans un box jusqu a récupération par...

La caf me demande de rembourser 6400 e verser pour l apl me disant que il n étais pas au courant de l activités salarie de mon mari hors tout les ans il reçoive l avis d imposition avec les salaires reçus dans l année j leur ai...

Je me permets de vous écrire car mon employeur souhaite mettre fin à ma période d'essaie après 3 mois en justifiant que c'est à cause de mon niveau d'anglais. pourtant lors de mon entretien d’embauche j'avais...

J ai créé une sci avec un ami mais on ne s entend plus du tout et j aimerais ne plus faire partie de la sci car en plus je passe au tribunal car la maison a été diviser en lot et apparement il y a un probleme de parking . je...

Une dizaine de photos que j'ai prise pour un journal ont été piquées par la municipalité pour paraître dans leur bulletin municipale parue en 1000 exemplaire et sur leur site internet? apres les avoir contacté, ils ne veulent...

La quote part indivis d'un chemin d'accès est elle rattachée à un terrain ou à une personne physique?.....: à la vente d'un terrain pour lequel la quote part indivis du chemin d'accès est de 1/3, peut elle être...

Je travail plus de 151.67 par moi exemple le mois mars j'ai fait 164h mon patron me paye que les 151,67...

Je désire quitter mon mari pour vivre avre un autre homme...je pense partir avec les enfants dans un mois en le prévenant et en prévenant la gendarmerie de mon départ... qu est ce que je risque??...

Je voulais savoir comment mon actuel époux peux déclarer mon fils? on est déjà mariés le bébé à 8 mois donc bientôt 1 ans et le père biologique n'a jamais cherché auprès de lui du coup j'ai fait ma vie et je me suis...