Vous avez une question juridique ?

J’ai eu mon expertise oniam hier. il en ressort un aléa thérapeutique. le montant de mon indemnisation sera en grande partie constitué de perte de revenu futur puisque je suis en invalidité catégorie 2 depuis l’accident. ma...

Le décret 55-22 du 4 janvier 1955 en son article 30 précise la sanction du non respect de l'obligation d'établissement d'une attestation de propriété. il est dit que les actes, et dans le cas d'espèce qui...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon ex refuse de faire les suivis médicaux pour notre fille car il ne veut pas se...

Cela fait 11 ans que je suis à 0.50. n'ayant pas de véhicule depuis janvier 2023, je reprends une voiture en novembre 2025 et je m'assure auprès de assureo. 1 mois plus tard ils décident pour absence de 2ans sans...

Je suis canadien étudiant en france grace à un visa e3-vlst, mineur scolarisé (je suis majeur désormais). contrairement à un vls-ts, mon visa n’a pas à être enregistré et j’ai pu faire un quitter la france en decembre et revenir en...

Je suis en cdi interimaire ma boîte d interim refuse la rupture conventionnelle je vais donc sûrement refuser 3 missions mais es ce que pendant que celle ci me licencié je serai payé ?...

Jai fait un recours administrative contesté la décision au mm temps je refait une deuxième demande pour regroupement familial alors le refus était par courrier ms sur anef rien n'as changé il bloquer sur la date de transfert...

Si date de naissance mauvaise et date de proces verbal mauvaise aussi. peut on contester...

J ai bien reçu votre réponse , merci bcp peut être j ai mal poser la question car on me dit que mes enfants doivent participer à ehpad car mes enfants sont les héritiers de leur père décédé qui lui était le fils de la grand mère...

Le fait d'avoir découvert votre fichage il y a seulement deux jours est une information clé, car cela signifie que vous n'avez pas été directement notifié par le créancier ou la banque de france. pour comprendre vos...

J'ai acquis une maison en vefa .le vendeur m a notifie la clause résolutoire car j ai refuse de payer les 5 % restants et il avait proceder à la livraison avec un proces de livraison unilaterale avec huissier .cette clause a...

Est-ce légal une fois qu’on a été embauché pour une mission par une mairie pour faire le recensement, d’être payé une partie à la fin du mois et l’autre partie le mois d’après est-ce légal ou doit-on être payé à la fin de la...

Je souhaiterais savoir pour quoi j'ai des prélèvements de 34€ depuis 3mois sur mon compte bancaire alors que j'ai résilié ma demande avec alexia.fr depuis plus de 2 mois maintenant...

Je souhaite vous exposer une situation concernant les activités extrascolaires de mon fils. le jugement du 9 mai 2025 prévoit que les parents doivent se concerter concernant les activités extrascolaires et qu’en cas d’accord, les...

Mon medecin du travail a proposé un mi-temps therapeutique, j ai vu mon medecin traitant qui a validé. mon medecin du travail a autorisé que je fasse des journées completes (pour moi c plus p^ratique, car je suis souvent en...

Mon ex gendre a été condamné lors d une comparution immédiate différée à une peine de 6 mois de prison avec sursis, avec 2 ans de probatoire pour violences intra familiales et violences volontaires avec arme par destination,et...

étant une personne en situation d handicap,ayant comme ressources une allocation uniquement, j ai été verbalisé il y a 3 ans pour un stationnement sur lequel je suis restée 5 minutes mais n ayant pas encore une carte , je reçois...

Je souhaite obtenir des précisions sur la procédure à suivre pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un métier en tension, compte tenu de ma situation. je suis présent en france depuis 2020. en mars 2025...

Je suis medecin , arrivée en france en novembre 2021 avec vls-ts visa travailleur temporaire 1 an, et depuis des cdd successifs. premier renouvellement cddtravailleur temporaire 1 an second renouvellement 1 an carte bleu européenne...

Je suis arrive en france en novembre 2021 avec des cdd consecutifs. je suis titulaire d'une carte bleue europeene dont la validite se ternine en juin c'est à dire 4 ans et 8 mois en total depuis mon arrivée. _ est ce que...

Le 30 octobre 2025, nous avons signé l'acte de vente d'une maison. dans cette maison, il y avait un grenier au dessus du salon qui avait été fermé de l'intérieur apres travaux sur le toit. malgré notre insistance...

Est ce qu‘un huissier peut ordonner une mensualité de 600€ par mois car d’après ces informations on a touchés 2500€ au mois d’octobre alors qu’en février on a eu 0€ de rentrer d’argent malgré les preuves l’huissier persiste pour...

Maître un immeuble va voir le jour à coller à mon immeuble,( à titre d’information j’ai acheté mon appartement il y a 3 ans ) j’ai donc la fenêtre de mon couloir qui va être condamné après recherche, j’apprends que la fenêtre de...

Marié sans contrat de mariage, nous avons conclu une donation entre époux. ma femme possède un livret a, un ldd, un pel, un pea. je possède le même type de compte. nous avons un compte courant et un compte titre aux noms de...

J'ai entamé une procédure au tgi contre mon voisin, contre des constructions sans permis, en zone n, qui ne respecte pas le plu, avec une audience en 2012 et la nomination d'un expert judiciaire. 1) cet expert avait 6...

Mon frère est dans la situation suivante : séparation très compliquée avec son ex conjointe qui ne lui facilite pas la vie. pas encore de jugement concernant la garde alternée. nous avons appris hier que, madame avait rompu le...

Peut on vendre et acheter plusieurs fois sa résidence principale sans payer de plus value? peut on bénéficier de exonération sans limite d'achat et revente ?...

Les faits : je suis locataire depuis 10 ans. malgré un entretien régulier, le mitigeur de la cuisine fuit. j'en informe le propriétaire et silence radio... questions : etant donné que la durée de...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant déposée en décembre 2025 via l’anef, actuellement en cours d’instruction et ayant donné lieu à une attestation de...

J'ai laissé un avis, honnête et basé sur les faits, sur un avocat trouvé sur ce site. alexia ne l'affiche pas (toujours "aucun avis disponible" pour l'avocat en question). quand je les ai contacté, j'ai eu une...