Vous avez une question juridique ?

Marié sans contrat de mariage. nous avons conclu une donation entre époux. ma femme possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. dix ans après les versements sur cette...

Je souhaite démissionner de mon poste au sein de mon entreprise. actuellement, je suis en arrêt maladie et j’ai reçu une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire. je souhaiterais clarifier les points...

J ai un titre de séjour de deux ans suite à un pacs , avec mon conjoint nous avons décidé de mettre fin à notre pacs . sachant que je suis en france depuis 26 ans et je suis pacsé depuis 2009 est je suis en cdi depuis 2023 . est ce...

Comment faire reconnaître l'urgence de ma situation hormis le fait que j'ai transmis une expertise de l'humidité + témoignages de mon logement ainsi que toutes les preuves de mon état de santé ? et où trouver le...

Je suis en instance de divorce, mon ex mari peut il m empêcher de partir en europe avec ma fille et inversement ?...

J'ai constaté des erreurs de calcul sur plusieurs fiches de paie. je suis sous payé. est-il nécessaire de transmettre le détail auprès de l'employeur, ou juste demander à l'employeur de corriger ? sous quel délai de...

Je suis marié depuis 9 ans,pere de 3 enfants,2 de 8 ans et 1 de 3 ans.aujourdhui séparés depuis 1 ans .nous sommes suivie en aemo,passé devant le juge des enfants et le jaf.la décision à été rendu il y 1 semaine ,laissant la garde...

Quels sont les solutions que vous me proposez a propos de mes empreintes et photo prise svp...

J'ai eu un accident grave avec alcool au volant. j'ai été héliporté. il y a de cela 5 ans. retrait de permis 6 mois. je suis resté 15 jours à l'hôpital. de retour à la maison avec fauteuil roulant et lit médicalisé...

Je suis harcelée et mon environnement est saboté depuis 4 ans, de même que mon organisme. des ondes électromagnétiques sont émises dans ma direction, provoquant tremblements internes et douleurs. j'ai du vendre 2 appartements...

Par mail du 13/1/26, je me suis permis d'écrire au baj afin de faire un suivi concernant ma demande de désignation d’un avocat pénaliste, suite au dépôt de mon dossier d’aide juridictionnelle en date du 11 août 2025. À ce...

Je suis locataire et je paie des charges au forfait, comme mentionné dans mon bail : " b. charges récupérables : le montant du forfait de charges est fixé à la somme xxxx. le forfait de charges est acquitté en même temps et dans...

Fonctionnaire territorial, mon service rh refuse de me payer le sft (supplément familial de traitement), sous prétexte, qu' ayant la garde alternée de mes enfants, (effective et permanente et non occasionnelle) je ne perçois...

Arrivé en france en 2021, j’ai validé ma l1 puis poursuivi en l2. les années 2022-2023 et 2023-2024 ont été marquées par des difficultés ayant entraîné deux redoublements. le 28 mai 2025, la préfecture m’a notifié du refus de...

Nous avons eu des refus pour une demande de visa conjoint saisie la crrv pas de réponse saisie le tribunal administratif et au bout de 18 mois d’attente le tribunal a enjoint la crrv de réévaluer notre dossier et de nous...

Jeudi, je vais passer devant un substitut de procureur en comparution sur reconnaissance de culpabilité pour un vol d'argent commis dans mon ancienne entreprise. mon avocate m'a dite que je serais avec elle et le...

Je souhaiterai savoir dans le cadre d'enfants placés a l'ase,et 1 enquête judiciaire , en cours,liee a des événements importants et tres graves connus tout recemment,concernant 1 foyer ase ds lequel étaient places les...

J'ai bien reçu votre dernière réponse. ou vous m'indiquez bien qu on a le droit de s'écrire des sms en dehors du temps de travail avec nos téléphone privé et que la responsable n'a pas à me dire de ne pas mêler...

Je suis propriétaire dans une copropriété de 2 logements. suite au grosses pluies de la semaine dernière, l'eau du toit de la copropriété tombait sur ma terrasse privative en dessous. le toit du bâtiment n'étant pas...

J étais 2 jour en arrêt ( lundi et mardi ) j ai envoyé un sms à une collègue car une autre collègue parlait mal sur elle , ma responsable m'a pris a part en me disant que je n'ai pas a envoyé ou téléphoné a ma collègue...

Je suis a la recherche d'un avocat pour rédiger une assignation devant le jex, l'avocat n'est pas obligatoire da ns la séance, c'est uniquement pour faire l'assignationi...

Je suis titulaire d'un passeport talent valable 4 ans, qui expirera dans quelques mois. j'envisage de déposer une demande d'obtention d'une carte de résident de 10 ans. dans ce cadre, dois-je passer...

Ma collègue en arrêt maladie depuis début novembre qui a commencé début septembre, et son contrat c'est terminé fin novembre donc n'a pas de maintien de salaire voudrais savoir par qui elle sera indemnisé car actuellement...

J'ai demandé naturalisation par marriage.prefecture demande l attestation caf perception ou non perseption l allocation . 1. mon mari visité caf, il a reçu une attestation de non-perception pour une attestation de la...

En arrêt depuis mai 2025. est ce légal de me convoquer et va t on invoquer une raison de désorganisation de l'entreprise ?...

J'ai été en arrêt maladie une semaine en décembre, sur ma fiche de paie mon employeur m'a déduit 5 jours .... et la cpam m'a verser 2 jours de' indemnités . mais comme dit la convention de la metalurgie mon...

Ma fille est une artiste talentueuse handicapée, qui déposé son dossier en ligne démarche simplicifié, ça à été en construction 2 ans, enfin il est en instruction deja 5 moi s.que faire pour accélérer le processus. je suis une...

Séparation compliquée, le couple est propriétaire d'une maison depuis 8ans avant ils louaient cette maison durant 4 ans , ils sont en concubinage depuis 12 ans mais le bail est au nom de mme seulement, mme est violente...

Mon grand-père était sous-préfet en algérie et est décédé dans un attentat le 15 mai 1962 alors qu’il exerçait ses fonctions. ma mère n’a jamais entrepris les démarches pour demander la nationalité française. de plus, il...

J’ai eu mon expertise oniam hier. il en ressort un aléa thérapeutique. le montant de mon indemnisation sera en grande partie constitué de perte de revenu futur puisque je suis en invalidité catégorie 2 depuis l’accident. ma...