Vous avez une question juridique ?

Une religieuse de ma congrégation a un statut de visiteur. elle va quitter la congrégation et souhaite faire des études. peut elle obtenir un statut d'étudiant ?...

Le 4 janvier ma mère et moi avons signé une offre d'achat pour son ancien domicile principale avec un acheteur (marchand de bien) afin qu'elle est une retraite plus confortable. malheureusement elle est décédée le 18/01...

La préfecture a accepté ma demande de naturalisation par mariage. j'ai un entretien à la préfecture. l'agent m'a indiqué que lors de cet entretien, il vérifiera mon intégration à la société...

Je voulais savoir pour une emménagement de peine est ce que le juge envoi toujours une spip vérifié l adresse et les personnes d ou doit aller le détenu ou est ce que ça veut dire que ces une bonne chose merci...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue non meublé depuis 2014. ma locataire a signé un bail début août 2025. je souhaite récupérer mon appartement pour y vivre. d'après l'article 15 de la loi n° 89-462 du...

Suite à licenciement mon préavis de deux mois se finissais le 2 février,date à laquelle j’aurais dut avoir tout les documents .il se trouve quand date du 9 février je n’ai toujours aucun documents en ma possession et ni reçu solde...

Je suis de nationalité algérienne et mon grand-père paternel, mort en 1960 pendant la guerre d'algérie, a été employé pendant une certaine période en france, à bobigny d'après le peu d'informations en ma possession...

Je suis veuve avec 2 enfants mineurs. je perçois une pension de reversion de la fonction publique. je voulais savoir qu'elles sont les conséquences en cas de concubinage. est ce que je perd totalement ma pension et est ce que...

L'organisation de l'entreprise repose sur plusieurs sites géographiques avec des médecins du travail pour chaque site. ai-je la possibilité de voir n'importe quel médecin ?d'autant plus qu'il s'agit de...

J'ai déposer ma demande renouvellement de titre de séjour le 09/06/2025 mon titre expiré le 18/09/2025 et depuis je n'ai que des attestation de prolongation d'instruction. je suis tunisien et habite a strasbourg...

Je suis à l'étranger, je suis en difficulté là de revenir en france, j'ai 21 ans, j'ai perdu mon titre de séjour et mon titre de voyage français, mon problème c'est que ça va faire un an et demi je suis...

Nous sommes en union libre depuis 21 ans, nous avons acheté une maison ensemble en octobre 2005 et avons réglé la totalité des échéances des crédits pendant 20 ans à moitié et à parts égales. nous avons 2 enfants chacun de...

Comment puisse faire pour aider mon fils,car son père a alcoolique. en preuve j'ai le message de mon fils la conversation de mon fils et ma fille,j'ai une vidéo ( conversation entre mon fils et ma fille).mes le souci...

Je suis de nationalité camerounaise ayant un titre de séjour en italie ( protection susideriat) , j'aimerais savoir si c'est possible de postuler dans une université française étant en italie pour continuer mes études...

Actuellement à temps partiel en tant que chauffeur accompagnateur d'enfants scolarisés. mes collègues et moi, avons signés un avenant à notre contrat suite à notre transfert de socièté, dans les mêmes conditions figurant au...

Quelqu'un pourrait m'expliquer ce passage de la cnn eclat? "en vigueur étendu 5.6.1. périodes de permanences nocturnes les périodes de permanences nocturnes comportant des périodes d'inaction effectuées sur le lieu...

Je suis allé au domicile de madame pour récupérer mon enfant hier comme indiqué dans le jugement. "en période scolaire, les fins de semaines impaires, du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures, durant les vacances...

Je suis au plu mal ma fille placer en famille d'accueil est victime de choses sexuel lors de la visite de son papa aujourd'hui à domicile ma fille dit qu'elle avais mal a son sexe . présence de tisf . la famille veux...

Je voudrais votre aide je suis domicilié dans un appartement et mon entreprise y compris , malheureusement depuis 7jrs , 15 jrs je ne peu pas respecter les délais de livraisons des mes commandes suite au plafond qui c’est effondré...

J'ai un contrat signé 24 heure par semaine,en cette période manque activités et maintenant on dois note les heures qu'on fait quand on a fini ma question est est ce que mon patron est obligé de me payez mon salaire entier...

Je suis malheureusement en arrêt de travail (en grande partie à cause de mon employeur mais là n'est pas le sujet) et il y a une réunion cse ce mardi 10 février 2026. j'ai été élue déléguée du personnel collège...

Je dois passer devant la commission médicale suite 1ere suspension permis en 32 ans de permis (alcool 0,45/air expiré). puis-je me faire assister par un avocat? en vous remerciant...

Responsable d'un accident de la route (dégats matériels uniquement) sous alcoolémie 0,81 g, assurée au tiers, ma rc couvre les dégats matériels de la partie adverse. ma voiture est en destruction. mon assureur peut il se retourner...

En septembre dernier j'ai reçu un coup par l'ex compagne de mon conjoint en présence de ma fille de 3 ans . ce qui me provoqué un cocard ( pleinte déposé et fait constater a l'umj) . mais ma pleinte semble rien...

Je vien de me faire arrêter a 154km/h retenu 147 sur une route a 80km/h je suis jeune conducteur permis a était suspendu pour 6 mois je risque quoi?...

Une collègue de travail qui a démarré il y a peu de temps est en arrêt depuis jeudi , lorsque ma collègue a appris ça hier matin, elle a dit que c'est pas normal. elle vient à peine d'arriver, elle est déjà en arrêt. moi...

Quelle est la méthode de calcul de l'indemnité compensatrice pour les 50 jours de congés non pris pour raison de sante en tant que fonctionnaire hospitalier titulaire en vu d'un depart à la retraite (que j'ai...

Une adjudication en date du fev 2001 a fait l objet dune tentative d enregistrement à la publicité foncière mais a été rejetée en 2001 puis en 2002 ils ont tenté de faire enregistrée une donation à leur enfant commun, suite à une...

Je suis sur un contrat de 151.67 j'effectue très régulièrement des heures supplémentaires sans être rémunéré au niveau du travail réalisé. aujourd'hui je réclame 300h supplémentaires a 25% on me propose une somme qui...

Lorsque le greffe envoie le jugement par boîte postale à l'avocat, est-ce qu'il envoie en même temps à la mairie...