Vous avez une question juridique ?

Lorsque le greffe envoie le jugement par boîte postale à l'avocat, est-ce qu'il envoie en même temps à la mairie...

Mon fils était suivi par cap emploi. en raison du fait qu'il a une orientation en esat avec une possibilité d' intégrer un atelier en esat mais il n' y a aucune visibilité quant à une date possible, l' atelier...

Pour le calcul des cp en maintien de salaire, la formule , est- ce bien le salaire de référence du 1er juin n- 1au 41 mai n / 12× nbre de jours de cp/ nbre de jours ouvrés du mois entier concerné ? que nos cp soient calculés en...

J'ai les statuts micro entreprise perma + autorisation d'exploité pour un terrain agricole, mais la commune refuse une dérogation pour installation d'un camping car sur une année pour débuter les travaux, zone de...

Ma mère m'a fait un don manuel de 3500 euros afin de racheter une voiture en mai 2025. elle est décédée en janvier 2026 et laisse moins de 4000 euros , quelques meubles et électroménager dans sa succession. ma voiture rentre...

Lors d'une séance d'ostéopathie le 18/12/2018, la praticien m'a fracturé le sternum. il a reconnu les faits et actionné son assurance responsabilité civile. je ne savais pas que je devais faire une déclaration à mon...

J'ai une question par rapport a la saisie bancaire pour ma la saisie de mon compte bancaire de la dette rsa je reçois un message comme sa.. en application des articles l.252 a du livre des procédures fiscales et l.1617-5 du...

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant une demande de naturalisation française par décret, notamment au sujet du nombre d’avis d’imposition requis. voici ma situation détaillée : – je suis entré en france fin août 2023...

J'ai été condamnés à 6 mois de suspension du permis de conduire et une amende de 570 euros. vu que je n'ai aucun taud enregistré a l'alcool est se que je dois être soumis à une visite médicale. mr gaila...

Je suis en train d'acquérir un bien en viager via un agent immobilier pas très professionnel, que je n'est jamais rencontré avec qui j'ai eu juste de échange téléphonique ou visio le jour du compromis. le vendeur a...

Si un étudiant, débute avec le master 1 et n’arrive plus à payer, arrête la formation et envisage de postuler pour l’état l’année prochaine. le renouvellement passera ?...

Je redemande presque la même question car je crois pour moi que la réponse de l audience de hier pour mon gendre pour son emménagement de peine sera négative je voulais savoir car on lui a trouver un bon travail il a l hébergement...

Je suis locataire protégée (79 ans) et j’habite une maison depuis 01.03.2012. le 01.03.2018 mon propriétaire me fait signer un nouveau bail, avec les mêmes conditions et le même loyer que le premier bail. avec en plus la...

Avec un titre de séjour profession libérale/entrepreneur, puis-je suivre une formation en lien avec ma profession ou acquérir une nouvelle profession ? puis-je concilier une formation rémunérée (alternance, cap, bac+2 ou master 2)...

En date du 12/12/2024 suite à une fuite de ma toiture l'artisan a installé 5 mètres de solin en plomb cout=990€ a l'époque ,suite à ma demande, il a prétendu que ce type de travaux ne nécessitait pas de "garantie...

Je suis marié avec un homme vivant au maroc, j'ai fais les démarches pour qu'ils viennent en france. je vis actuellement avec mes 3 enfants et la caf me verse que 70€ de rsa couple ? est-ce normal ? merci merci de vos...

Je suis étudiant à hec paris, présent en france de manière continue depuis septembre 2021 sous statut étudiant. je suis titulaire d’un diplôme français de niveau licence (l3 de mathématiques) obtenu en france. au regard de...

Objet : demande d’analyse et devis pour contestation éventuelle de succession madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant la succession de mon père, récemment décédé. voici les éléments principaux...

Notre assemblée générale arrive bientôt le bureau veux faire payer les cotisations annuelles après l'ag afin de bloquer certains vote et empêcher des adhérents d'y participer. a t'elle le droit. article x – assemblÉe...

Quel est l’argument acceptable le plus efficace auprès des agents de préfecture lorsqu’un étudiant arrête sa formation pour choisir une meilleure formation l’année prochaine : • le décès de proches, ou • une formation qui ne...

Je vous contacte parce que il y a pas longtemps mon compagnon jeune conducteur en reculant sortant de sa place de parking à taper une voiture garée sur une zone interdiction de se garer bien sûr, la voiture de l'autre...

Introduction la nuit dans ma maison sans effraction,alors que nous dormions, pris les clés de on véhicule bmx3, véhicule retrouvé dans un autre département après avoir servi de voiture bélier, assuré tous risques l'assurance ne...

Je suis en cours de changement de statut « étudiant → salarié ». dans ce cadre, il m’a été indiqué qu’un récépissé de demande de titre de séjour me serait d’abord délivré, dans l’attente de la remise de mon nouveau titre de...

Quelles sont les conséquences directes au renouvellement après la rupture du pacs pour un étranger pacsé depuis 6 ans en situation régulière depuis bientôt 3 ans ? merci...

Suite a l audience demain matin pour mon gendre pour son emménagement de peine je voulais savoir car la spip a rendu son rapport négatif même si il a eu un bon comportement depuis 6 mois et l' autre spip qui a été désigné par...

Ma promesse d'embauche mentionne un salaire annuel brut à l'embauche puis une revalorisation (montant négocié ensemble) après 6 mois, mais l'employeur refuse de faire aparaitre cette revalorisation dans le contrat me...

Maitre, j'ai étais victime pendant 1 an jours et nuits de bruits par mes voisins ( j'ai perdu le sommeil,stress...certificats médicaux, plaintes, j'ai fourni tous les documents au procureur) puis insulte puis menace...

J'ai était victime pendant 1 an jours et nuits de bruits puis de menacé par mes voisins le procureur à reconnu ma plainte j'ai demandé des dommages et intérêts je suis convoquée demain matin par son délégué,je voudrais...

Je suis aide à domicile (convention collective idcc 3127) je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 2 janvier. la loi prévoit un complément de salaire de la part de l’employeur à hauteur de 90% du salaire brut les 30...

Je suis arrêt maladie j' ai un contrat d' intérim jusqu'au 14 janvier avec une souplesse jusqu'au 31 mars mon employeur a t il le droit de mettre fin à mon contrat pendant la période de souplesse alors que je...