Une question en droit du travail ?

J' ai fait fin de contrat de ma nounou pendant son arrêt de travail es ce que j'avais le droit...

Dans le cadre d'un rappel de salaire, la prescription sera atteinte en 2022 je suis créancier et débiteur de mon employeur concernant mon salaire je voudrais lui imposer la compensation légale, cette compensation a la date de...

Mon employeur souhaite négocier avec moi une rupture conventionnelle. en effet, je travaille dans une société de service. depuis le premier confinement j'ai subi 9 mois de chômage partiel 84% de mon salaire . depuis janvier...

J'ai une entreprise de taxis et mon salarié refuse de travailler , pour cause de coronavirus , je lui ai fourni des masques chirurgicaux , mais il veut absolument des masques ffp2 que je ne peux avoir, il a pris attache...

Je suis employée dans un commerce avec un contrat a temps partiel de 24 heures semaine. les heures de travail sont inscrites sur mon contrat. toutefois, mes horaires sont constamment changés que ce soit par jour ou par...

Je suis agent commercial en immobilier depuis 7 ans. j’ai travaillé 7 ans pour une agence. j’ai démissionné, et suis actuellement dans un réseau de mandataires immobilier. ma question porte sur ma...

Commercial en cdi depuis + 3 ans, ma question concerne la faculté de mon employeur à modifier unilatéralement le plan de commissionnement annuel - étant entendu qu'il m'est remis généralement 3 mois après le début...

J ai un contrat avec une agence d aide à domicile qui me confie des missions chez des particuliers.une mission de 17 heures m a été confiée puis annulée au bout de 3heures.l agence refuse de me régler les 14 heures...

Mon contrat d’alternance vient de se terminer. mon employeur refuse de m’envoyer mes documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte…) autrement qu’en main propre dans son bureau...

Actuellement l'ensemble de nos salariés sont en modulation. nous sommes dans un secteur d'activités aides aux familles (garde d'enfant, ménage). nous souhaiterions modifier les contrats de toutes les salariés afin de...

Je suis en litige avec mon entreprise pour harcèlement moral, j'ai pris un avocat qui a d'abord envoyé une lettre recommandée, j'avais l'intention d'aller au tribunal ensuite mais j'ai changé...

Y a t il un ordre de priorité dans le versement de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de preavis et de l'indemnité de licenciement lorsque celles ci sont versées par les ags ? le liquidateur peut il modifier cet ordre ?...

Maladie reconnue d'origine professionnelle par la crrmp , j'ai lu qu'il est recommandé de faire valoir le faute inexcusable sans trop tarder pour un souci de preuve et de pièces. ma question est la suivante ; mon...

J' ai accepté un contrat de travail pour une mission, ménage (mutuelle) de 17h. je me suis présentée chez la personne, porte close. celui-ci vient d être annulé et on ne veut pas me régler ces heures. est-ce normal ? merci...

J’ai obtenu une mise à pied à titre conservatoire le lundi 27 novembre, et j’ai un entretien préalable au licenciement le 4 décembre 2023. cependant, j’ai été accepté dans un nouveau travail, et celui-ci m’attend le mardi 5 /12...

Peut on demander avec un appel incident l infirmation d un cheffe non visé par l appel principal (appel limité)? si oui, l appel incident prend t il le pas sur l appel principal et celui ci devient il caduc?...

Je me tourne vers vous car aujourd'hui vous êtes mon espoir car j'ai vécu énormément de pression psychologique au sein de mon entreprise et un call center je me suis remettre les avertissements le même jour et le mois de...

J'ai mes vacances à posée 'normalement' de mai à mai. hors depuis le confinement ont me dit que ma dernière semaine doit être posée du 1 er mars au 15 avril, l'email a été envoyé aujourd'hui le 24 mars, ont...

Comment calculer mes congés payés pour le mois d'octobre j'aurais travaillé 8h à 12€ de l'heure mon salaire net avec les 10% est de 96€ et le brut 123€58 merci d'avance bonne journée et...

J'ai abandonné mon poste le 1/02/2021. j'ai reçu une mise en demeure (lrar) de reprendre mon poste le 22/03 (date d'envoi), puis la même mise en demeure le 19/05. le 11/06, un courrier m'annonce un entretien...

Depuis un an, je suis en cdi pour une entreprise française qui a largement préconisé le télétravail pendant la crise covid. j'en ai donc profité pour partir teletravailler dans de nombreux pays de l'ue. a noter que ma...

J'ai été en arrêt-maladie (arrêt-maladie classique et non pas accident du travail, maladie professionnelle ou autre)) pendant 1an. j'ai continué à acquérir des jours de congés payés (2.5/mois). a mon retour de...

Je viens d'être licenciée pour motif économique. j'ai mon entretien préalable lundi prochain. je voudrais connaitre les points sur lesquels je peux négocier pour repartir avec des indemnités correctes de licenciement. comment les...

Mon patron diminue son activite professionnelle pour preparer sa retraite. donc j'ai eu un 1er avenant l'annee derniere en supprimant le lundi, donc 4 jours travailles, et maintenant rediminution d'activite a partir du 01 janvier 2019 avec...

Je suis actuellement en préavis de démission depuis le 13 janvier 2023. mon préavis étant d'1mois celui ci ce termine normalement le 12 février 2023. mon entreprise porte la convention collective de commerce non alimentaire...

Je vient vers vous afin de vous expliquer mon problème. ayant travailler dans une épicerie de base pour un cdd à temps partielle pour 3 mois, je me suis retrouver donc à travailler 6 mois car il avais besoin de moi mais sans...

J'aimerais savoir si mon père peut toucher l'allocation décès suite au décès de ma mère bénéficiaire de l'ass...

J'ai été victime d'un accident de trajet reconnu par la cpam comme accident de travail. je n'ai pas repris mon activité, étant toujours en arrêt de travail prolongé justifie par mon médecin traitant. je perçois une...

Je suis en cdi niveau 2 depuis 2015 et je suis passé niveau 5 (agent de maitrise ) depuis octobre 2018 j'aimerais savoir mon temps de préavis merci...

Faisant partie de la convention 3049 section 5 article 15, j’ai refusé par 2 × 1 modification d’horaire non conforme à la réglementation.. il est stipulé modification limité à 2 fois par an dans la conv. puis-je refuser cette 3ème...