Une question en droit du travail ?

Peut on demander avec un appel incident l infirmation d un cheffe non visé par l appel principal (appel limité)? si oui, l appel incident prend t il le pas sur l appel principal et celui ci devient il caduc?...

Salarié protégé (suppléant cse mandat courant de nov 18 à nov 22), l'inspecteur du travail vient de refuser mon licenciement. je ne peux psychologiquement pas reprendre ma fonction (cabale des collaborateurs d'une agence sous mon...

Mon employeur veut mettre en place dans l'entreprise un système de contrôle des horaires de travail par le biais d'une badgeuse 1) n'ayant toujours pas mis en place le cse, la mise en place de ce système ne serait il...

Je vous pose une question mon patron est parti en liquidation et j'ai un prudhome avec lui de un montant de 33 000 € qui va me payer cela merci beaucoup...

Mon avocat m'a informé que j'ai gagné mon procès de prud'homme le 18novembre 2020 et que je recevrais la décision par courirer dans quelques semaines et jusqu'à ce jour je n'aie rien...

Je souhaite démissionner de mon travail. je voulais savoir, si nous sommes à nouveau confinés et que je suis placé en chômage technique est ce que mon préavis continu de courir pendant le confinement ou la période de confinement...

Mon mari à signé une rupture conventionnelle le 04/12/2020 donnant comme date envisagée de la rupture du contrat de travail le 14/01/2021. nous n'avons eu aucune nouvelle de la part de son employeur jusqu'à jeudi 25...

Je travail pour une scm de 10 associés . les associés ne s entendent plus et souhaitent scinder la société en deux nouvelles scm. on me propose d'etre repris par l une ou l'autre scm . par quel processus mon contrat va...

Je suis en arrêt maladie pour dépression depuis 2 mois. ma dépression n'est pas dû à mon travail,mais à ma vie personnelle. puis-je faire une rupture conventionnelle en toute l'égalité ? ou dois-je reprendre mon travail...

J'ai ete reconnue par la cpam en invalidité depuis le 1er septembre 2019 et licencié pour inaptitude depuis le 11decembre 2019 ,la prévoyance de mon ancien employeur ne ma toujours rien versée .depuis tout ce temps malgré une...

Depuis un an, je suis en cdi pour une entreprise française qui a largement préconisé le télétravail pendant la crise covid. j'en ai donc profité pour partir teletravailler dans de nombreux pays de l'ue. a noter que ma...

Je vient vers vous afin de vous expliquer mon problème. ayant travailler dans une épicerie de base pour un cdd à temps partielle pour 3 mois, je me suis retrouver donc à travailler 6 mois car il avais besoin de moi mais sans...

Notre salarié a eu un accident de trajet en mai 2022. il a repris 4 jours en juillet puis est de nouveau arrêté suite à sa visite de reprise. son nouvel arrêt de travail se termine le 30.09.2022. sa visite de reprise est prévue...

Je me permet de vous écrire car je suis actuellement dans une société qui est actuellement en bilan de comptabilité pour activer une procédure de liquidation judiciaire voici ma question: l'ouverture de la procédure de...

J'ai commencé mon premier jour de travail le 1er octobre 2020 , et je suis rémunéré sur une partie du chiffre d affaire général + une autre partie sur mon chiffre personnel avec un minimum garantie qui est le smic . notre...

Dans le cadre d'un litige entre l'organisation syndicale et un de ses défenseurs syndicaux, la question suivante se pose : a quelle date prend effet la fin du mandat de défenseur syndical ? - est-ce la date à laquelle...

Je suis élu du cse dans mon entreprise avec un collègue qui est mon suppléant. pour une affaire de faux dans le registre du cse, nous avions fait appel à un avocat qui avait donc envoyé un courrier à l'employeur pour lui...

Je suis représentant du personnel dans mon entreprise. avec 2 autres salariés de l'entreprise, nous avons entamé une procédure prud'homale contre notre employeur pour dénonciation irrégulière d'un usage...

Dans le cadre d'un rappel de salaire, la prescription sera atteinte en 2022 je suis créancier et débiteur de mon employeur concernant mon salaire je voudrais lui imposer la compensation légale, cette compensation a la date de...

La médecine du travail m'a déclaré inapte en précisant sur son avis que mon "état de santé fait obstacle à tous reclassement dans un emploi". si je ne fais pas erreur mon employeur n'a pas d'autre solution que de...

Je travail dans la restauration, sur le planning des employée (salle) nous avons des journées ou nous sommes mis en chômage, mais il notifier sur ce même planning que le salarier doit rester disponible pour l'entreprise sur...

Une entreprise peut elle refuser d accorder une promotion accordée par la direction sous prétexte que les budgets sont validés et reporter cette promotion 9 mois plus tard. le salarié peut-il obtenir un rappel...

Pourriez-vous me préciser si un ou une assistant(e) technique des ddfpt dans un lycée professionnel privé est considéré(e ) comme faisant partie de l'équipe pédagogique ou administrative. avez-vous des textes réglementaires...

Dans mon entreprise il y a un 13 ème mois au bout de 1 an d ancienneté. je suis entrée dans cette entreprise le 1er fevrier 2018 donc cette année j ai eu droit mon treizième mois ,mais sur 11 mois est ce normal ? est ce que le pro rata...

J ai démissionner pendant ma période de 8 jours de mise a pieds. celle ci a été acceptée par contre sur mon solde on me déduit ses jours de mise a pieds, on me retire un acompte alors que c est une prime et on me compte aussi des...

Lors de la signature de son contrat de travail il y a 5 ans, mon conjoint a négocié le fait de travailler un samedi sur 2. l'employeur lui a donné un accord verbal mais n'a pas voulu faire d'écrit. depuis le début tout est en...

Suite à 1 avis d'inaptitude, mon employeur m'a rémunéré pendant 6 ans à rester chez moi, dans l'attente d'un hypothétique reclassement, avant de me licencier pour inaptitude. est-ce une faute de la part de mon...

J'ai deux questions pour lesquelles j'ai du mal à trouver une réponse claire dans les textes de lois auxquels j'ai accès. 1) est-il normal et légal que mon employeur, d'une semaine pour l'autre, déplace mon jour de repos (qui est...

J'ai ete hospitalisée 1 journée suite à des soucis de santé. j'ai eu un arrêt de 2 jours que j'ai transmis à mon employeur. mon contrat se termine 3 jours plus tard. je n'allais pas bien et je n'ai pas pu...

Mon employeur me demande d'initier une rupture conventionnelle. il est donc à l’initiative officieuse, mais souhaite que je sois à l’initiative officielle. pourquoi cela ? la drh (récemment recrutée) souhaite procéder ainsi...