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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convention syntec - maintien du variable congé maternité/paternité

Posée par ElizPinz, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Roberta 3819 vues

Je serai en congé maternité du 28 août au 17 décembre 2026. je suis cadre dans une entreprise rattachée à la convention collective syntec, avec plus d'un an d'ancienneté. mon salaire est composé d'une base fixe et…

Attestation honorabilité b2

Posée par Id76000, il y a 5 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Id76000 1822 vues

J'ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d'honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d'enfant…

Reprise après mi-temps thérapeutique

Posée par M, il y a 5 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par M 1569 vues

Mon mi temps thérapeutique prends fin mais mon entreprise n'a pas pris rdv avec le medecin du travail que faire ? mon médecin traitant m’a prolongé mon mi temps thérapeutique d’une semaine afin de laisser le temps à mon…

Formation restreinte article 1014 du c pc

Posée par DONOVAN751, il y a 6 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DAUSSE 3054 vues

J'ai formé un pourvoi en cassation , contre un arrêt de la cour d'appel, pour motif discriminatoire ,avec un moyen unique en 3 branches le conseiller rapporteur a proposé le rejet des deux premières et un arrêt motivé…

Accuser de vol en recuperant les pertes du magasin

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Ayleks 11157 vues

Je travaille dans une boulangerie les soirs du 24 et 31 decembre nous avons recupere les pertes de la vente par camera de surveillance les responsables nous ont convoque pour eventuellement des sanctions pour vol car selon leur…

Licenciement

Posée par Tyssem, il y a 10 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Tyssem 1331 vues

Voilà je vous explique rapidement la situation. je bosse depuis 10 ans dans une boîte en tant que commercial. depuis 3/4 ans la boîte se dégrade sur 10 commerciaux 8 sont en arrêt dont moi. je suis en arrêt depuis 3 mois pour burn…

Suivi de travaux

Posée par XJBg, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par XJBg 976 vues

Je me permets de vous contacter car je suis sur un chantier de rénovation intérieure le client à désigné un expert avec un protocole d'accord pour le suivi de chantier a ce jour et à de nombreuses reprises le voisin en face du…

Cdd non renouvelé en mairie apre 6 ans

Posée par Vero, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 575 vues

Je suis en cdd depuis presque 6 ans a la mairie j' ai reçu une simple lettre me disant non renouvelé alors qu ils ont reprit du personnel derrière j ai toujours travaillé et jamais manqué pkoi je ne sais pas merci de vos…

Licenciement

Posée par Bass, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 932 vues

Le 3 août j'ai été déclaré inapte par le médecin du travail, il est stipulé sur le document l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, au delà du délai des 30 jours si l'employeur ne me…

Mi temps thérapeutique

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sophie 4640 vues

Une collègue de travail est revenu aujourd'hui après 2 mois d arrêt, elle a demandé elle même au médecin un mi temps thérapeutique, elle est revenu en nous annonçant ceci donc elle commence a 7h30 jusqu'à 11h30 et prends…

Aide sociale/ financière

Posée par ankxv320, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2390 vues

Je suis praticienne associée en médecine mise à disposition dans un hôpital à paris pour une durée de 2 ans. ( fin de contrat juin 2026) or, cet hôpital m'a demandé une prolongation avant de revenir sur leur décision un mois…

Visite information et prévention

Posée par Marisa, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Marisa 1697 vues

La loir prévoit que le temps de la visite médicale est rémunéré par l'employeur lorsqu'elle a lieu en dehors des heures de travail. or, dans mon cas, la visite est organisée avant le début de mon cdi. existe-t-il un texte…

Decret 2026-768 du 11 aout 2026 fph

Posée par NONOI2026, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par NONOI2026 563 vues

Je suis en congés de maladie pour raison de santé depuis le 1er juin 2024, j'ai demandé mon état de congés car j'ai posé ma demande de retraite au 1er oct 2026 après ma maladie. ma question est la suivante : est-ce…

Contrat de travail suspendu (invalidite cat2) - congés payés acquis.

Posée par zigui, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par zigui 2016 vues

Voici ma situation :date d'embauche en cdi le 02/11/1999 (métallurgie). premier arrêt maladie le 16/07/2016 mise en invalidité catégorie 2 le 01/12/2017. salaire moyen des trois derniers mois avant le premier arrêt maladie…

Titre de séjour aps

Posée par Abdoul, il y a 4 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Abdoul 1503 vues

Je souhaite savoir si avec un titre aps + un récépissé de demande de carte de séjour professionnel libérale, on peut travailler le temps de l’instruction de la demande. si c’est le cas est-ce qu’on besoin d’une autorisation de…

Arrêt et vacances

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 4175 vues

Une collègue de travail est en arrêt maladie depuis le 23 juillet jusqu'au 30 juillet, les deux semaine suivantes elle sera en congés d été et compte partir en vacances car elle a déjà réservé, en a t elle le droit ? merci de…

Vol ou suspicion de vol cdd

Posée par Anna.n, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1520 vues

Nous avons besoin de conseils et de retours d’expérience concernant la situation de notre fille. elle a 20 ans et occupait son premier emploi cet été, dans le cadre d’un cdd qui prend fin à la fin du mois d’août. du jour au…

Reclassement/licenciement suite à congé sans solde

Posée par Jeanne, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2870 vues

Je travaille dans un établissement médico-social et je vais faire un énoncé chronologique des faits: - 2021 je suis embauché en cdi dans cette structure - fin 2024 : une fermeture partielle des places dans la structure est…

Urgent droit du travail

Posée par Anonyme5756, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 3477 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un cdd saisonnier. je suis actuellement en cdd saisonnier dans une entreprise, avec un contrat qui se termine en octobre. j’ai trouvé un autre cdd saisonnier de deux mois dans une…

Transfert annexe 7

Posée par pat 51, il y a 1 mois dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pat 51 7779 vues

Je comprend pas transfert annexe on nous a mis dehors le 807 changement de barrillets et plus accès sur notre site et la on a reçu l'avenant avec les mêmes horaire sur le même site mais là on travaille plus depuis le 807 en…

Préavis licenciement collectif

Posée par Patden, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patden 923 vues

Nous n'avons plus de convention collective suite à sa dénonciation, rien dans l'accord d'établissement, mais un préavis d'un mois est donné pour les non-cadres sans distinction d'ancienneté et 2 mois pour…

Mise à pied disciplinaire exécutée pendant des congés payés

Posée par Isma2000, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Isma2000 1404 vues

Mon employeur m'a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours. or, deux de ces trois jours correspondent à des congés payés qui avaient été validés plusieurs semaines avant la notification de la sanction…

Attestation honorabilité

Posée par BENNIE, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BENNIE 1076 vues

Je travaille dans une entreprise de services informatique/telecom et aujourd'hui on nous demande de signer une attesatation d honorabilité car avec nos produits et services nos proposons à nos clients des assurances…

Arrêt maladie vacances

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sophie 2356 vues

Lors d un arrêt maladie pendant les vacances d été a t on le droit de partir en vacances en sachant que c étais réservé et payé ?…

Dons de congés - refus de l’employeur de les verser

Posée par Flo, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flo 1876 vues

J’ai fait un appel aux dons de congés dans mon entreprise pour accompagner ma fille gravement malade. les dons ont été obtenus début juin et depuis je n’ai toujours pas eu le versement de ces jours sur mes compteurs. entre temps…

Renonciation au fractionnement

Posée par Helo57, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2003 vues

Salarie a temps partiel, 28h semaine,une note interne unilatérale de l employeur prévoit : « les congés payés des salariés à temps partiel seront validés dans l'espace rh avec la mention de renonciation au fractionnement. »…

Droit

Posée par Kors, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1661 vues

J'étais salariée chez compass group et mon contrat a été repris par une nouvelle société. je suis en arrêt maladie depuis un an, soit avant le transfert de l'entreprise. lors du changement d'employeur, on m'a…

Avertissement cadre

Posée par Cubitus, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cubitus 838 vues

J ai reçu un courrier ar le 02 07 pour des faits constatés en date du 05/07 . est ce que ce courrier reste valable ?…

Agression au travail

Posée par ankxv320, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ankxv320 2106 vues

J'étais victime il y a 2 mois d'une agression verbale lors d'une garde à l'hôpital, en présence de certains paramédicaux. --> cet évènement a été signalé oralement au chef de service qui m'a répondu que "…

Refus de congés, fractionnement et renonciation

Posée par amelie, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par amelie 1970 vues

Je me permets de solliciter de nouveau votre avis concernant l'évolution de ma situation. À la suite de vos précédentes réponses, je comprends que la principale difficulté juridique réside dans les conditions de recueil…

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