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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestation compensatoire

Posée par vava14, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vava14 6101 vues

Voila je suis divorcer depuis le 12mars 2015 , jai fait appel par rapport prestation compensatoire et pension alimentaire, decision definitive le 24 novembre 2016. l argent qu il reste de la maison vendu est chez le notaire,la…

Annulation de divorce

Posée par Jenny13, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jenny13 6100 vues

Il y a 8mois j'ai demandé un divorce a l'amiable avec mon mari parti depuis ce jour il a pris donc son avocat mais rien n'a encore était signé puis-je dans ce cas annulé de mon côté auprès de mon avocate cette…

Adresse et pension alimentaire

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cachou 6100 vues

Mon ex mari refuse de me donner sa nouvelle adresse. adresse ou se trouve ma fille un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. de plus la pension alimentaire est revisable tous les 1 er janvier mon ex mari refuse de…

Changement de résidence après jugement initial de divorce

Posée par loicim, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loicim 6097 vues

Selon le souhait de mon enfant, je souhaite obtenir un changement de résidence initialement fixé chez la mère par le jugement rendu il y a 6 ans. résidant désormais à l'étranger, je souhaiterais savoir si une saisine du jaf…

Transcription du divorce à l'état civil

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS 6097 vues

Divorcé depuis 2013, je veux me remarier mais mon divorce n'a pas été transcript à l'état civil. que puis-je faire?…

Adultere et garde d enfants

Posée par Aidezmoi, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MAURINO 6094 vues

Mon mari me trompe depuis 3 ans, il veut que l on divorce, est il possible que je lui impose un mode de garde pour les enfants c est à dire 1 week end sur 2 et surtout que les enfants n aille pas chez sa copine ? merci…

Risque de retrait de certificat de résidence de10ans

Posée par Khadour, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Khadour 6093 vues

S il vous plait je suis algerien marié avec une française depuis 1 an et 4 mois et j’ai certificat de résidence de 10 ans apres 1 an de mariage et maintenant ma femme veut le divorce es ce qu il peut annuler certificat de résidence…

Partage d'un bien

Posée par Jackomo, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jackomo 6093 vues

Après 33 ans de mariage (contrat de mariage/ séparation de biens ) nous nous sommes séparés à l'amiable en 2014. nos enfants sont majeurs et indépendants. je suis en retraite ( 1250?/mois ) et habite seul un petit f1. mon ex est…

Inscription du divorce sur extrait de naissance.

Posée par basque, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par basque 6093 vues

Je me suis marié et j'ai divorcé au brésil. le divorce a été transcrit par le tgi de nantes et je suis en possession de l'acte de mariage avec mention marginale "mariage dissous". ma question est donc de savoir si le tgi transmet…

Déchéance de l autorité paternelle

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6089 vues

Un délit commis contre la personne de l enfant donne t il droit à la déchéance de l autorité parentale ? tel que voler le passeport de son enfant lors d un voyage à l étranger pour que celui ci ne puisse plus rentrer en france…

Procédure de divorce que faire

Posée par Lalai, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Masda 6089 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugale et moi même il.y a plus de 15 mois il n'a fait aucune démarche depuis bail aux deux noms compte joint changement d'adresse ne participe plus aux charges n'a pas signalé la…

Indivision pour divorce par consentement mutuel

Posée par Katia, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Katia 6089 vues

Nous voulons divorcer et mon ex mari veut garder la maison ( ce qui m'arrange pour notre fille qui sera an garde alternée) . seulement , financièrement ça ne sera pas possible de racheter ma part. donc nous serions d'accord pour…

Puis je quitter le domicile conjugale sans répercussion

Posée par Sthendal, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sthendal 6088 vues

Suites à de violence répétitive de la part de mon épouse. j'ai fais une main courante et un certificat chez le médecin. vu que la situation est tendu à la maison, je souhaiterais quitter le domicile. seulement…

Avantage en nature sur jouissance immobilière et redressement fiscal

Posée par louloutes91, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nicole91 6087 vues

La dgfip me réclame une somme importante pour rectification sur plusieurs années d'un avantage en nature sur la jouissance à titre gratuit de ma maison envers mon ex-époux (dont je paie par jugement la moitié du credit…

Combien pour un divorce pour faute

Posée par Xavier, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6087 vues

Mon épouse vient d'acquérir la nationalité française ,je suis français nous avons 2 enfants de 2 an et demi et de 10 an nous résidons à l'étranger à koweit là où j'ai mon travail mon épouse ne s'occupe…

Demande de divorce par faute

Posée par Sonia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sonia 6086 vues

Y a-t-il un moyen d accélérer la procédure n ayant plus de fait aujourd'hui ( ça fait déjà un an) et que monsieur ne veux pas la séparation pour l unique raison qu il jubile en nous faisant à nos enfants et moi même de la maltraitance moral…

Exequatur

Posée par Pianissimo, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6086 vues

Je desire me remarier(pas avec mon ex mari) :.je suis francaise , mon ex mari est allemand.divorce prononce en allemagne en 1990.je voudrais savoir le cout en euros d'une procedure d'exequatur de mon jugement de divorce.merci d'avance…

Ai je le droit de louer un appartement?

Posée par PRELUDE29, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PRELUDE29 6084 vues

Afin de préserver ma santé physique et mentale, j'envisage de quitter le domicile conjugale , et louer un appartement.en ai je le droit? mon époux peut il refuser et est il obligé de se porter cautionnaire? je vous remercie de bien…

Demande de renseignement

Posée par Bobbynou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bobbynou 6084 vues

Je suis divorcé depuis 3 ans, mon avocat n'a pas fait la démarche au niveau de la mairie pour l'inscription sur l'acte de naissance. et je dois me marier le 8 juillet 2017, combien de temps cela prend t'il ? nous avons déjà des…

Pour

Posée par Viviane, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Viviane 6083 vues

Est-il plus judicieux de vendre une maison avant d'entamer une procédure de divorce , de partager les biens en deux et après cette vente des demander le divorce avec une prestation compensatoire car suite à la mutation de mon mari…

Divorcer pour faute grave

Posée par Sherazad, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sherazad 6082 vues

Mon epoux s'est remarié au maroc , alors que nous sommes déjà mariés en france, je suis ressortissante française.lui est marocain avec carte de résident. comme je n'accepte pas cette situation, je voudrais divorcer, comment empêcher…

Certificat médical

Posée par Lisa, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par CECCATO 6082 vues

Je suis en procédure de divorce pour faute et il y a eu une erreur de frappe par la secrétaire sur mon certificat médical au niveau de l'année comment peut on se justifier et le dr n'a pas fait attention êt a signer merci…

Bonjour,

Posée par Mokhtar, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 6082 vues

Voilà , je suis algerien ,et actuellement marie,ou en vie commune, avec une femme de nationalité française, cette vie dure depuis, 4 ans , et je demande'' 'je détient un deuxième titre d'un ans'', si je peux procéder à un divorce, et si ce…

Jugement du juge des enfants -

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 6081 vues

J'ai reçu le jugement du jaf avec les modalités des droits de visites et d’hébergement pour le conjoint, cependant nous sommes passés devant le juge pour enfants avant et donc le juge pour enfants n'a pas pu prendre acte…

Abandon du domicile conjugal

Posée par Michele, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michele 6081 vues

Mon mari a quitté le dimicile conjugal il y a 10 mois pour vivre avec une autre femme . j ai fait a l époque une main courante . il a toujours les clés . peut il revenir à l improviste et passer quelques jours par mois dans la maison quand…

Date jugement

Posée par Rudy, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6080 vues

Voila le jugement est etabli le 11fevrier.j'ai recu ma convocation en tt voulu..et voila je voulai savoir si je pouvais repousser l'audience pour pouvoir preparer ma defense avec un avocat que je veux prendre…

Mon conjoint n accepté pas le divorce

Posée par diane, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fripouille 6080 vues

Que va t il se passer je ne peux plus vivre avec lui la vie est impossible c'est un pervers narcissique j'ai déjà quitte le domicile depuis 4 mois nous passons en conciliation le 8 mars il n est pas au courant vais je devoir attendre 2 ans…

Divorce

Posée par Sasou, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sasou 6079 vues

Suite a une dispute mon mari ma mise a la porte il demande le divorce je suppose pour faute en mettant la faute sur moi j ai une main courante j aimerai savoir svp au bout de combien de temps je reçois le courrier de l'avocat…

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