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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce au maroc

Posée par perseverar, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 6133 vues

Je suis français d'origine marocaine, et j'ai une vie commune en france avec mon épouse arrivée en france depuis9 mois . son visa se termine dans un mois) elle est rentrée au maroc et je souhaite la rejoindre pour…

Divorce pour faute après l’onc ?

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6130 vues

Suite a la requête de divorce faite par ma future ex femme, nous avons été devant le juge avec onc. les 3 mois sont passées et je dois choisir quel type de divorce je fais. a savoir elle m’a trompé quelques mois après le mariage et…

Départ dans un autre département

Posée par Courtel Gabriel, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Courtel Gabriel 6129 vues

Je suis papa et je souhaite déménager dans un département différent. j'ai un revenu de 1331? net mensuel. je verse actuellement 158? de pension alimentaire... j'ai refais ma vie et ai 2 enfants avec ma nouvelle épouse qui est sans emploi…

Emprunt

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par TAYORO 6129 vues

Nous envisageons un divorce à l amiable or nous avons une maison qui est vendue nous signons la vente chez le notaire le 15 juin .cette vente reglera les différents emprunts .nous avons 2 enfants et nous avons le mode de garde…

Dépôts des conclusions

Posée par Isa72, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 6124 vues

Actuellement en instance de divorce il me faut pour pouvoir acheter un bien à mon nom un document du tribunal informant de la date du divorce définitif les conclusions seront déposées le 6/09/2018 quel est le délai entre le dépôt…

Prestation compasatoire

Posée par mike, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mick 6122 vues

J'aimerai savoir si dans le montant de la prestation compensatoire, les 13 années de concubinage, avant le mariage comptent dans le calcul. par ailleurs qu'est ce qui est pris en compte pour calculer le montant .j…

Récupérer un compte bancaire caché

Posée par EmmaP, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EmmaP 6120 vues

Après un mariage sous communauté de biens, un partage judiciaire est en cours. sur mon insistance, il y a eu interrogation du fichier ficoba. monsieur avait dissimulé deux comptes. le notaire (nommé par le juge) a envoyé une…

Divorce et soulte

Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amr 6120 vues

L'onc a donné à mme la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant un an et m'a ordonné de le quitter. chose que j'ai faite. depuis mme agit comme si elle était l'unique propriétaire. fine tacticienne…

Separation de corps

Posée par nouchka, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAINGUY 6119 vues

Est ce favorable ou le divorce est préférable ?…

Jouissances à titre gratuit

Posée par malibox, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mixa 6118 vues

Divorcée en 2003 et toujours en liquidation est-ce que je peux demander la jouissance à titre gratuit?…

Dissimulation des comptes

Posée par Debo, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Debo 6117 vues

Ça fait presque un an que je suis divorcé, je suis sûre que mon ex mari a caché de l'argent de ses comptes perso,nous avions la même façon d epargner et de gérer nos comptes. il a tous fait pour ne pas passer devant un juge…

Immobilier

Posée par Isa44, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa44 6117 vues

Mon mari occupe notre maison à titre gratuit depuis l onc notre maison construite par nos fonds propres mais sur le terrain de ses parents nous serons divorcés en fin d année si la liquidation dure......le loyer d occupation…

Catastrophe nucléaire ;)

Posée par yannou28, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yannou28 6117 vues

: mon fils est séparé; mariés sous le régime de la communauté, le divorce commence; depuis octobre 2015, son ex ne paye plus rien (elle a un logement différent depuis mars 2016) de la communauté: ni loyer, ni crédits, ni même frais…

Mutation et garde d’enfant

Posée par Pedge, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sigmund 6116 vues

Je suis mutée au 01/09/2020 en guadeloupe. j’avais entame une procédure de divorce par consentement mutuel il y a 15 jours, mon mari est revenu sur sa décision et ne veut plus divorce. moi, je demande le divorce car depuis 2016…

Pension

Posée par jeanjean, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 6115 vues

Je suis separer dois divorcer dans l annee mon fils a 18 ans il ma fais une lettre pour que je lui verse une pa directement mais aucun jugement n a ete prononcer a ce sujet car il etais a ma charge avant ses 18 ans maintenant il…

Demande annulation d'un mariage frauduleux à but migratoire.

Posée par Patoche, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par patoche 6114 vues

Je me suis marié avec ma femme camerounaise en mai 2015.nous sommes arrivés en france en mars 2016 avec ses deux enfants que j'ai reconnu.ma femme a demandé le divorce à mon insu fin 2017, avec bien sûr mains courantes et…

Visa schengen

Posée par annamia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par annamia 6114 vues

Marocain marié avec une française en cours de divorce. j'ai un visa schengen en cours de validité courte durée 90 jiours, entrées multiples, famille de français. je voudrais savoir si après mon divorce ce visa reste valide…

Le domlcile de la mere et des enfanrs

Posée par samsara, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par samsara 6114 vues

Je juge m a octroyé le domlcile que nous avions acheté en commun. mon ex mari peut il me demander un loyer basé sur la moitié de la valeur locative de l appartement? a l avance merci…

Divorce

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6113 vues

Nous sommes marié sous séparation de biens , j'ai acheté le terrain à mon nom personnel (22 000€), on a construit une maison estimé à 500 000 euros , actuellement nous avons un prêt commun et il reste 65 000 euros à…

Déménagement avant divorce

Posée par Svealind, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître POURCIN 6112 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel notre avocat (payé exclusivement par mon époux à l'origine de la demande de divorce) nous a stipulé que le requête en divorce ne pouvait être déposée auprès du juge…

Indivision et taxes

Posée par gamal, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gamal 6111 vues

Mon ex femme et moi même allons garder la maison en indivision suite au divorce (prononcé a le 18/05/17). je reste vivre dans la maison avec mon fils, sa femme et leurs enfants. mon ex épouse reste vivre dans la dépendance. est ce…

Divorce mais toujours marier

Posée par cathy, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6111 vues

Je voudrais savoir comment il faut faire lorque je vers au tribunal on me dit que je suis divorcé mais si je vers à la mairie on me dit que je suis toujours marier…

Domicile conjugale

Posée par perceval3, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par perceval3 6110 vues

Ma femme vient de partir avec un autre homme qui a 16 ans de plus qu'elle . a sa demande j'ai accepté une garde alternée des parents dans la maison pour permettre aux enfants de terminer l'année scolaire dans de bonnes conditions…

Liquidation communauté après divorce

Posée par linette, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6109 vues

J'ai divorcé en 1985 mon ex époux avait une entreprise en nom personnel nous étions mariés sous le régime de la communauté mon ex époux a déposé le bilan et a été mis en liquidation judiciaire en 1992 un arrêt de la cour…

Différence entre indivsion statuée par avocat ou par notaire ?

Posée par AG, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cupidon 6108 vues

J'ai appris qu'une indivision pouvait être organisée par un notaire (acte payant) mais aussi par l'avocat lors du divorce (inclus dans la prestation de l'avocat). etant donné que le notaire demanderait une somme…

Pension alimentaire - enfant majeur

Posée par valeriedom, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6107 vues

Je verse une pension alimentaire à mon ex-mari pour ma fille aujourd'hui âgée de 22 ans. celle-ci n'est plus avec son père depuis le mois d'avril dernier. elle est en appartement avec son conjoint depuis le mois…

Achat seule d'un bien

Posée par Fabienne, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 6106 vues

Je souhaite divorcer, nous avons acheté avant notre mariage une maison que mon mari ne souhaite vendre pour le moment même si nous divorcons, afin de me reloger avec les enfants , est il possible d'acheter un bien que je financerai seule…

Mon mari n est pas stable sur sa decision

Posée par Xy, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 6106 vues

Comment faire? mon mari me fait le coup a chaque fois, il dit qu il est ok ,et une fois qu'on a le dossier ,il refuse de remplir. il laisse trainer et ca joue sur mes nerfs, je n en peux plus, alors que j ai des peuves d adultere(photos et…

En instance de divoce

Posée par robin, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par robin 6105 vues

En instance de divorce j avais un bien acquis avant mariage que nous avons revendu étant mariés sous le régime de la communauté pour financer l achat d un autre bien immobilier ce dernier a été revendu pour liquider le prêt que nous…

Reconaissance

Posée par sabrina, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 6102 vues

Si mon ami reconai ma fille a la mairie son pere peut ossi la reconaitre?…

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