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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Concernant la maison qu'on a achetée

Posée par vonjy, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DA COSTA GOMES 5500 vues

Suite à mon handicap après un accident de circulation, l'assurance a pris en charge le crédit de la maison pendant 18 ans , on n'a donc payé que 2 ans , aussi en cas de divorce, est ce que mon mari peut prétendre la…

Pension alimentaire

Posée par yolakaynou, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 5499 vues

Je souhaiterais savoir si mon avocat à effectué les démarches auprès du tribunal à qui dois je m'adresser…

Demenagement

Posée par Mag, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 5498 vues

Je suis maman divorcé, c est moi qui ait la la garde de mon fils de 10 ans ,pour raison professionnelle je déménage à 900 km de mon lieu de résidence actuelle, j ai prévenu mon ex mari depuis plusieurs mois et lui ait envoyer un…

Renseignements

Posée par caline, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par caline 5496 vues

Lors de la liquidation mon ex ne veut pas me donner ma part sur la voiture dont il a la jouissance la notaire n a pas l air de savoir quoi faire comment faire pour sortir de cette situation merci…

Après l assignation

Posée par Poune195, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Poune195 5495 vues

Je suis en instance de divorce pour faute depuis mars 2016, l onc à été rendu en mars 2017 et l assignation à été envoyé le 13 janvier 2018. je viens de recevoir un courrier de mon avocate ne stipulant qu'une conférence de…

Revalorisation pension alimentaire

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 5495 vues

Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire pour notre enfant. cependant nos deux situations financières ont changés, je m'explique, monsieur n'a plus de logement et ce dernier est hébergé à titre gratuit chez ses…

Compte bancaire non mentionné lors du divorce

Posée par Btdroland, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Btdroland 5494 vues

J ai divorcé il y a 5 ans de mon ex épouse, nous étions mariés sous le régime de la communauté. aujourd hui celle m attaque au tribunal afin de m imposer de payer la moitié de l école de ma fille de 19 ans en plus des 300e de…

Demande de droit sur mon enfant

Posée par vanessa, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vanessa 5490 vues

Je suis mariée a un marocain du pays et moi je suis francaise il a une carte de sejour de 2ans a ce jours je souaiterais divorcée a til des droits de prendre notre enfant cordialement…

Pension alimentaire

Posée par kidaliya, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kidaliya 5486 vues

Je dois passer devant le jaf la semaine prochaine, avec mon avocate nous avons demandé au père une pension de 150 € par enfant. soit 300 € or 150 € pour mon 1er enfant n'est pas suffisant : je paie 230 € de frais…

Divorce

Posée par poquito, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5483 vues

Jai une autre personne dans ma vie je souhaite divorcer quel conséquence pour mon conjoint etrenger sur sa résidence…

Avocat en grève, que faire ?

Posée par Istvan, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MAJO26 5481 vues

Mon avocate est en grève contre le projet de loi retraite et a demandé, sans m'informer, le renvoi de l'audience finale initialement prévue au 17 décembre dernier. le dossier a été renvoyé au 11 février prochain mais mon…

Mon ex veut garder mon nom

Posée par Rida, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maderil 5481 vues

Je vais bientôt passé devant un jaf pour un divorce, mon ex demande de garder mon nom, je suis contre, elle pourra le justifier car nous avons 3 enfants, sauf que dans sa boite au lettre il y a son nom de jeune fille et le mien…

Que faire si un conjoint est placé sous curatelle

Posée par Hippolyte, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ecoutemoi 5480 vues

Si un conjoint est placé sous curatelle, avec le risque de placement, est-ce que leconjoint non malade a le droit de demander le divorce ? pour être précis, la retraite de ce dernier, dans le couple, correspond à moins de…

Droit sur notre fille

Posée par marlene, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marlene 5477 vues

Je suis en instance de divorce.mon mari est un tunisien.nous avons une fille de 2 ans et demi et je voudrais savoir quelles demarches faire pour la proteger car mon mari a menacer de me l'enlever et de l'emmener avec lui…

Divorece

Posée par dan, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dan 5477 vues

Je continu a verser une pension a mon ex femme alors que le divorce a été prononcer es que cella est normal de plus cette pension a été valider lorsque j avais un travail a temps pleins alors qu aujourd?hui je suis a temps partiel…

Besoin d une convention d indivision? notariée

Posée par didier, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par didier 5476 vues

Nous sommes separés et d accords sur tout, et envisageons donc divorce par consentement mutuel devant avocats. sommes propriétaires de 2 biens immobiliers. notre regime de contrat de mariage de participation aux acquets induit une…

Meuble dans la maison

Posée par panier50, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par panier50 5475 vues

En instance de divorce depuis septembre 2016 mon mari a eu la jouissance du pavillon nous n'avons pas d'enfants mais il est tres malade cancer agressif je suis partie juste avec une valise mais depuis monsieur a vider la…

Rente pour jouissance du bien immobilier aprés séparation

Posée par Romain, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5475 vues

J'ai acheté un bien immobilier avec mon ex conjointe ( nous ne sommes pas mariés ) et depuis la séparation je ne vis plus dedans et n'ai pas la possibilité d'y aller quand je le souhaite sans l'accord de mon ex…

Retrait d'un titre de séjour.

Posée par momo, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par momo 5473 vues

Je suis algerien marié à une ressortissante française depuis plus de 24 ans. nous nous sommes installés en france depuis plus de 3 ans. je suis titulaire d'une carte de séjour de 10 ans. il y a quelques mois, nous avons divorcé…

Annulation de mariage

Posée par David, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 5470 vues

Je me suis marié il y a 18ans avec une africaine qui n avait pas de papier et au file du temps je me rends compte qu elle m'a trompé plusieurs fois....le mariage peut il être annulé aussi longtemps après?…

Appartement acquis pendant le mariage.

Posée par Tanita, il y a 7 mois dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Tanita 5469 vues

Mon mari a acheté un appartement pendant notre mariage, entièrement avec ses économies personnelles. l'acte de property est à nos deux noms. nous n'avons pas de contrat de mariage. nous sommes en instance de divorce et mon avocat m'a dit…

Refus de prendre son fils durant ses vacances ( garde partagée)

Posée par pseudo, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pseudo 5463 vues

Le père de mon fils et moi avons une garde alternée équitable. ce matin, il m'informe par un simple mail qu'il ne viendra pas chercher son fils samedi, alors que celui ci doit passer 15 jours de vacances avec lui ( et 15…

Séparation des biens

Posée par HALIM, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sdom 5462 vues

Mariage contracté en algérie entre une algérienne(française depuis peu) et un binational,sachant que les mariage en algérie sont d office sous le régime de la séparation des bien sans que ceci soit mentionné sur les actes…

Abandon de famille

Posée par Cunegonde88, il y a 7 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 5460 vues

J'ai déposé une demande de divorce en novembre 2014 , j'ai été débouté de ma demande en février 2019 alors que j'ai fourni tous les documents nécessaires prouvant l'adultère, le non paiement de pension…

Mon ex a l'intention de déménager et changer les enfants d'école

Posée par jeje, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jeje 5458 vues

Je viens d'apprendre par mes enfants dont j ai laisser la garde a leur mère(j ai un dvh élargie )que celle ci comptait déménager a la rentrée scolaire. que dois je faire sachant que tout dialogue est impossible ? je ne sais…

Comment toucher la pension reversion après remariage de mon conjoint ?

Posée par anne, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anne 5455 vues

Mon conjoint s'est remarié. je n'ai plus aucun contact avec lui. son épouse fait barrage et lui même ne me donne aucune nouvelle. comment procéder pour toucher la pension de reversion s'il vient à décéder? j'ai vécu 20 ans avec lui…

Droit de visite suite demenagement du pere a 600 kms

Posée par VNN, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ateissedre 5441 vues

Je suis en cours de divorce, onc statuant sur une garde alternée, qui a été honorée pendant quelques mois. le père a quitté la région sans m'avertir à aucun moment. a ce jour, monsieur exige que je vienne récupérer nos enfants à son…

Pension et pension alimentaire

Posée par Alexia, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexia 5438 vues

Mon mari me demande le divorce nous avons un enfant de deux ans. je n ai pas travaillé durant 6 ans suite à un burn out professionnel dans le milieu de la santé ( bac +2). je me suis consacrée entièrement à ma fille depuis sa…

Revision

Posée par Vincent 61600, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vincent 61600 5436 vues

Je dois faire une demande de révision de pension alimentaire vu que ma femme est enceinte de notre 3 enfants puis je demander tant que la est enceinte ou dois je attendre qu elle est accoucher…

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