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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Desolidarisation

Posée par Mag, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3527 vues

Madame monsieur suite à un divorce et la vente du bien immobilier il reste une grosse somme de88000? à régler la société nacc m avait fourni un document divisant la dette en 2 aujourd'hui ils redemandent la totalité de la somme je versé…

Mari étranger hors ue

Posée par Christelle, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christelle 2023 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis janvier 2017 et est reparti vivre dans son pays d'origine le cameroun. j'ai depuis les 2 enfants de 19 et 21 ans a charge ainsi que les prêts contractés ensemble (maison…

Divorce art 257 258

Posée par HENRI GEORGES, il y a 5 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5490 vues

Divorce expartrie aux philippines depuis 7ans marie en thailande en 2011 separé depuis mai 2014 conditions a remplir pour le divorce et cout merci d'avance…

Problème avec mon avocat

Posée par pilote, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3599 vues

Quelle est la démarche pour poursuivre mon avocat qui a en charge de mon dossier divorce à l'amiable depuis octobre 2018 pour lequel il ne me donne pas suite…

Divorce

Posée par dominique, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3047 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa nouvelle compagne et maintenant il demande le divorce pour alteration du lien conjugal. dois-je repondre par une procedure de divorce pour faute ? qu'est-ce qui sera le plus…

Vacances scolaires d'hiver

Posée par Béa, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3971 vues

Quand le papa a la 2ème partie des vacances soit pour cette année la semaine 9 quand doit il ramener l'enfant à la mère ? le vendredi 5 mars au soir ou le dimanche 7 mars à 18h merci de votre réponse…

Bien en communs

Posée par Rachel, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3930 vues

Mon ami a eu un accident (perte de l’usage de ses jambes) il y’a une dizaines d’années il était propriétaire d’un terrain et d’une maison avant le mariage aujourd’hui il souhaite se séparer voir divorcer si elle accepte mais ils on…

Frais d'avocats

Posée par MPD, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3468 vues

Pour un divorce, chaque partie prend un avocat avec entente sur le coût de ce divorce . est-ce qu'un avocat a le droit de ponctionner un pourcentage sur le montant des biens "sauvés" par son client ? et lui faire signer cet arrangement…

Frais supplémentaires importants

Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître STEPHAN 1858 vues

J'ai fais une demande de divorce à l'amiable,au cabinet de maître tedgui, le dossier est complet,mon épouse et moi allons signer le 7 mars à lyon le cabinet me demande un supplément d'honoraires de 670e, le jour de la…

Prestation compensatoire refuse...recours en appel

Posée par asp, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Chiara 1786 vues

J'avais demandé la prestation compensatoire, mais le juge l'a refusée. je pense faire appel, j'ai demandé 190000euro car mon salaire est bien inférieur à celui de mon ex-mari (environ 1/5). mon avocat m'a dit…

Avocat en aj

Posée par lindastyle, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE 1861 vues

Je cherche un avocat an aide juridictionnelle et avec pourcentage a paris pour saisir le tribuanle judiciaire du 92 pour faute d un avocat les fautes sont caracteirises et graves…

Peut on revenir à un divorce, passe 30 ans

Posée par Ludmilla, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4184 vues

' je me retrouve seule à entretenir la maison dont j ai eu l 'usufruit et ma fille la nu _propriete .,mon ex - mari a 2 autre enfant , d'apres. e que j ai compris, ils vont avoir une part sur cet maison. aujourd'hui, je suis…

Prise en compte valeur biens propres

Posée par Rubis4485, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4035 vues

Lors d'un divorce avec un contrat de séparation de bien, l'avocat de la partie adverse peut-il demander la valeur des biens propres de l'un des époux (immobilier, société etc ...) ? merci d'avance…

Divorce français

Posée par Etoile, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4513 vues

Avec mon ex mari, nous sommes de nationalité française et domiciliés en france depuis 2001. nous sommes mariés au maroc en 2001 avec retranscription vers la france. notre divorce a été prononcé en france en 2019. nous avons fait…

Annulation d’un divorce par consentement

Posée par Iditarod78, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2924 vues

J’ai divorcé par consentement mutuel sans pension ni rente compensatrice il y a 2 ans car mon ex époux me trompait régulièrement je viens d’apprendre qu’il a conçu un enfant pendant notre mariage puis je faire…

Signature

Posée par Créole, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4801 vues

Merci de bien vouloir nous indiquer, quelle est la ville (la plus proche) où aura lieu la "signature" du consentement mutuel, lorsque nous habitons à rochefort (charente maritime). d'avance merci. cordialement…

La convention

Posée par Monica, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4260 vues

Cela n'a pas été évoqué pendant les quatre années que dura le divorce ? maintenant la maison va être à la vente par mon ex mari ! nous sommes marîés sous le régime de la communoté . il n'a pas été fait de contrat de mariage. que dois- je…

Recuperer ma maison en cas de divorce

Posée par patrick, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4772 vues

Je suis marié en separation de bien,j'ai acheté une maison a mon nom,je suis marié depuis 10ans,comment ca se passe pour recuperer ma maison en cas de divorce j'ai 2 enfants qui y vivent cordialement…

Demarches délais obligations et devoir

Posée par VLSC, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3529 vues

Je suis séparée de fait de mon mari depuis 6 ans. j'ai vécue avec une autre personne aujourd'hui je suis demandeur d'emploi en fin de droits. je voudrai que le divorce soit prononcé pour que la maison commune soit vendue (j'ai…

Comment faire?

Posée par Hubert, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3964 vues

Marié depuis le17 o8 1997, nous souhaitons divorcé, pas de contrat de mariage, 2 enfants, 1fille 22ans qui fini ces études cette année et 1 fils 18 ans qui rentre dans l armée d ici septembre, pour le moment nous sommes d accord…

Divorce

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3446 vues

Marier 2 enfants, je vais divorcé, j’ai besoin de renseignement je ne travaille pas , nous avions fait un prêt qui doit continuer à payer, mon époux a de l’argent placé dois-je avoir la moitié. cordialement…

Partage des vacances été 2021

Posée par pelima, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3985 vues

Notre convention prévoit un partage des vacances d'été par quinzaine du samedi 10h au samedi 10h. la première quinzaine chez la mère, la deuxième quinzaine chez le père les années impaires et inversement les années paires…

Renseignement

Posée par Yumi, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3035 vues

Je voudrais entamer une demande de divorce devant un juge à cause de négligence tromperie avec des prostituees ( preuves ) et coups et blessures sur moi et les enfants , drogues ,alcool. et délit de fuite abandon de foyer à l étranger. je…

Informations

Posée par Mou, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3493 vues

Quel recours j'ai si j'ai divorce à l amiable sans juge et que mon ex femme ne me présente pas l enfant lors de mon droit de visite?…

Divorce pour altération du domicile conjugal

Posée par Mr P, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3255 vues

à vous tous !!! il est dit dans les textes de lois que le divorce pour altération du domicile conjugal peut être demandé après deux ans de séparation. dans le cas où le conjoint qui a produit l'acte est celui qui formule cette…

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