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Faux et usage de faux devant la cour d'appel
Posée par vincent66600, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2007 vues

Mon ex compagne a fourni dans ses conclusions devant la cour d'appel un faux contrat ( faux contrat avec fausse signature) d'assistante maternelle pour augmenter ses charges et ne pas payer une pension alimentaire...

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Pension et frais internat
Posée par fred, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fred - 2483 vues

Le papa des mes 2 filles paie une pension alimentaire. ma question est : doit-il participer de moitié pour les frais d'internat de mon aînée? j'ai droit à des bourses assez conséquentes pour ces frais d'internat. si...

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Bonjour mes enfants on décide de me mettre sous tutelles j ai 68 ans je suis re
Posée par Ermite, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ermite - 2365 vues

S j ai 68 ans retraite actif je suis patron de mon entreprise depuis 1994 c est dernier je n'ai pas payé une location vente de mon matériel mes enfants on des ide de téléphone à l entreprises de venir chercher le matériels il faut...

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Divorce, le mariage ete enregistré en algerie
Posée par Assia, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Assia - 2184 vues

Quelle sont les démarches pour commencer mon dossier de divorce, je dois rentré en algérie pour le faire ? aider moi je suis perdue, merci...

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Comment divorcer d'un marocain vivant au maroc, moi canadienne vivant au canada
Posée par Virgie, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2005 vues

Mon mari m'a demandé de lui envoyer une lettre de divorce à l'amiable disant qu'il va s'en occupé au maroc, comment composé la lettre et en retour avoir le papier certifié comme de quoi que je suis bien divorcé...

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Séparés depuis 3 ans presque
Posée par jerome, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LAUGIER - 3393 vues

Mon épouse a déménagé le 19 fevrier 2018 de notre domicile conjugal et le bien est vendu depuis le 10 janvier 2020. a ce jour, nous nous étions entendu pour divorcer à l'amiable mais les démarches de son côté traînent. aussi je me...

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Projet de séparation
Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA - 3182 vues

Je suis mariée depuis 33 ans et je ne suis plus heureuse avec mon mari. en fait je suis sa mère (je m'occupe des papiers administratifs, de la cuisine...), de ramener de l'argent à la maison car il ne travaille pas. il...

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Séparation pacs - immobilier en jeu
Posée par franckrolin, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franckrolin - 2512 vues

Je me sépare de ma copine avec laquelle je suis pacsé. le dilemme: elle ne souhaite pas quitter le logement ni me céder ses parts. qu’est-il possible de faire dans ce cas ? - nous avons 2 appartements achetés avec la quotité...

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Devoir conjugale
Posée par étoile filante, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2138 vues

Mon mari refuse d'avoir des relations sexuelles avec moi depuis 4 ans date à laquelle nous nous sommes mariés. je veux divorcer rapidement. quelles sont les démarches à faire . merci...

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Divorce - paiement de la soulte en vendant une partie de terrain
Posée par ginou28, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Hamm - 1795 vues

En instance de divorce, je vis dans notre maison jusqu'au divorce. je souhaite garder ma maison et pour cela je dois verser une soulte à mon futur ex époux. puis je envisager de vendre , en accord avec lui, une partie de notre...

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Exemple de la lettre de divorce par épouse
Posée par Joh, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LAUGIER - 3151 vues

Modèle ou exemple de lettre de divorce initié par épouse...

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Suis je divorcée ??
Posée par Martine, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martine - 3795 vues

Divorcée depuis bientôt un an par consentement mutuel nous avons toujours en commun une maison bâtie ensemble l avocat que je n ai vu qu une fois avant le divorce m à simplement dit que je ne serai divorcée qu une fois les vines...

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Credits
Posée par CALI, il y a 5 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2924 vues

Mon mari est un joueur de jeux de hasard depuis des années, pour palier nos soucis financiers (25000 euros entre 2018 et 2019) j'ai contracté plusieurs crédits en imitant sa signature, car en plus des jeux il avait des gros...

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Dois je continuer à payer la pension alimentaire
Posée par Nono, il y a 5 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 2619 vues

Ma fille a un peu plus de 20ans et ne fait pas d'études sérieuses, elle a d'abord fait un bts assurance qui ne lui plaisait pas, elle s'est ensuite inscrite à la fac , elle a raté sa 1 été année de fac car cela ne l'intéresse pas...

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Onc et violences conjugales
Posée par Jo, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo - 2433 vues

Une amie i doit passer devant le jaf pour une onc, celle ci était victime de violences conjugales, de ce fait elle a peur de, se présenter au tribunal et être face à son mari. il y 'à t' il des mesures exceptionnelles qui...

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Attribution de parts de sarl à titre de prestation compensatoire
Posée par Lululu, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lululu - 3067 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation. mon mari a initialement créé 2 sociétés puis m'a demandé de venir travailler avec lui. j'ai été salariée puis tns au niveau de la holding. aujourd'hui, dans le cadre de notre...

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Pension alimentaire
Posée par Yo, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claire - 4935 vues

Mon ex femme ne ne veux en aucun cas me donner un rib pour la pension que faire ?car elle est passée par me faire un arrêt sur salaire . maintenant je change de travail et cela me gène beaucoup .j aurait souhaité passer par la banque . à l...

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Divorce à l'amiable
Posée par Nath, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nath - 2750 vues

Je souhaiterais démarrer ma procédure avec un de vos avocat pour un divorce à l'amiable mais je suis bloquée et ne peux pas vous joindre. mon mari a choisi un avocat chez vous et j'ai reçu un lien pour choisir également un...

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Dvh par quinzaine
Posée par Mouna, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mouna - 3025 vues

Avec mon ex conjoint on arrive pas a s'entendre du tout concernant le dvh des vacance d'été, il a récupéré notre enfant de 2ans le 04/07 a 10h et il me la ramené le 19/04 a 18h et la il veut la reprendre du 03/08 a 18h...

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Reglement recompense de monsieur
Posée par mimi, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mimi - 2444 vues

Monsieur a reçu des donations pendant notre mariage il a dépose celle-ci sur un compte joint sans réemploi il me les réclame et je ne suis pas d'accord je ne sais même pas ou l'argent est passé...

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Divorcer pour altération définitive du lien conjugal
Posée par BB, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BB - 2498 vues

Je compte demander le divorcer pour altération définitive du lien conjugal car mon épouse ne veux plus divorce ni vendre la maison car nous vivons sous le même toit mais nous faisons chambre a part depuis 3 maintenant plus de...

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Droit de visite
Posée par cloclo, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans par Maître MONESTIER - 2000 vues

Quand et comment faire valoir notre droit de visite en tant que grands parents alors que mon fils est pour encore un long moment en pleine procédure!! merci de votre réponse. claudie calba...

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Pacte de séparation à l'amiable
Posée par livius, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LIVIUS - 4979 vues

Nous avions convenu avec mon épouse le 18 juillet 2013 d'un commun accord de nous séparer à l'amiable, et de vivre séparément en mettant fin à notre vie commune.actuellement mon épouse demande le divorce et la conciliation aura lieu le 14...

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Frais de scolarité école privée
Posée par Dominique Michel, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominique Michel - 4494 vues

Un huissier me somme de payer 2800euros la moitié de la scolarité sauf que mon ex à inscrire ma fille dans un lycée privé pour cela sans mon autorisation sans que je sois au courant et aujourd'hui elle m'envoie...

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Séparation et indemnité d'occupation
Posée par Lilie049, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilie049 - 2825 vues

Je me tourne vers vous car j'ai besoin de réponses à une question. je suis en instance de séparation, nous sommes pacsés, noys avons 3 enfants et nous avons acheté une maison il y aura 1 an en septembre. au vu de ma situation...

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Abandon du domicile conjugal
Posée par Louna170215@, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louna170215@ - 3035 vues

Mon mari a abandonné le domicile depuis 13 ans et nous avons un bien en commun que j'ai garder et j'ai vécu avec mes deux enfants qui été majeure j'ai entretenu et réglé les taxe foncière et tous les travaux de rénovation pour...

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Vacances scolaire
Posée par MOMO, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo - 3180 vues

Ayant mes enfants en garde classique pour le mois de juillet , mon ex conjointe voudrai ce rendre sur le lieu de vacances de mes enfants pour les voir , hors je m' y oppose pour le bon dÉroulement de ma fin de vacances sachant...

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Comment procéder pour être divorcée au portugal
Posée par Rose, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rose - 2773 vues

Je suis divorcée en france depuis 1988. je viens d'apprendre que je dois divorcer également au portugal. comment dois je procéder ? quel sera le coût ?...

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Salaire
Posée par Francois, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA - 4108 vues

Je suis dans une procédure de divorce et il y a un an ma femme a retiré son salaire du compte joint et je ne sais pas oú son salaire est deposé ni ce qu'elle en fait et avec cela, elle a cessé de contribuer aux depenses du...

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Déménagement
Posée par Nat, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nat - 2594 vues

Mon ex mari a la garde de notre fille et moi des droits d hébergement un week-end sur 2 et la moitié des vacances. est ce que il peux déménager dans la loire atlantiques pour habiter. mr habite actuellement pavilly dans le 76 et moi a bourg...

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