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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déménagement et saisie jaf delai

Posée par Loula, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loula 2319 vues

Je déménage à 500 kilomètres, le père des enfants n'as plus de droits de visite et d'hébergement. il a encore l'autorité parentale. je dois l'informer sous combien de temps avant mon départ ? s'il saisit le…

Garde vacances de printemps

Posée par Morgane76, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morgane76 1485 vues

Je vous écris concernant la garde alternée du fils de mon mari durant les vacances scolaires. nous sommes en zone b, et selon le calendrier officiel, les vacances de printemps ont débuté le vendredi 4 avril à la sortie des classes…

Récompenses ou rachat de parts ?

Posée par carole, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par carole 1558 vues

Mariés sans contrat de mariage, nous voulons divorcer. nous avons acheté un appartement ensemble et mon héritage a payé la moitié de notre crédit immobilier. mon mari a déménagé et veut me laisser cet appartement. est-ce lui qui me…

Annulation d'une convention de mariage 2 jours apres signature

Posée par patrick, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par patrick 1843 vues

Dessaisissement,dans l'hypothese ou le client souhaiterait dessaisir l'avocat les dilligences deja effectuées seront remunerees au taux horaire usuel de l'avocat soit 250e ht ,et non sur la base figurant a…

Remariage

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1169 vues

Mon ex mari ( franco/tunisien)vient de se remarier en tunisie alors que notre divorce n'a toujours pas été enregistré sur les actes d'état civil. il était juste en possession de la convention. son remariage est il valide…

Processus de regroupement familial

Posée par peny, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par peny 1335 vues

Je suis arrivée en france avec un titre de séjour étudiant, mais j'ai également déposé une demande de changement de statut pour un regroupement familial, qui est en attente depuis plus d'un an. ? pendant ce temps, mon titre de séjour…

Détention d une carabine

Posée par Stitch, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1434 vues

Mon ex mari a fait l objet d une plainte cet été il menaçait également de se mettre une balle dans la tête. la gendarmerie a saisi un pistolet et deux fusils. il est suivi depuis 5 ans par un psychiatre. a l heure actuelle je sais…

Transcription convention de divorce par acte notarié

Posée par S, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou95 3047 vues

Je souhaiterai savoir comment faire pour transcrire ma convention de divorce par acte notarié en algérie ? d’après mes recherches le pays ne reconnaît le divorce que par jugement . comment dois je faire ? merci…

Aucun revenu

Posée par Maryse, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 991 vues

Dans un divorce par consentement mutuel si le conjoint n'a eu aucun revenu sur les 3 derniers mois demandés 2025 et pas d'avis de non imposition que peut il fournir comme piéces justificatives de sa situation pour que la…

Demande de devis

Posée par Chalima, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1119 vues

Je me permets de vous contacter pour un devis personnalisé. je me suis marié civilement en février 2023, avec ma conjointe de nationalité française. notre mariage a ensuite été transcrit en france. aujourd'hui, nous souhaitons…

Aide juridictionnel

Posée par alexandra, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par alexandra 1312 vues

J’ai effectué une demande d’aide juridictionnelle via le site du gouvernement justice.fr auprés du tribunal de première instance, mais celle-ci a été refusée. à quel tribunal je dois envoyé un recours de la décision svp? merci de…

Appel après transcription de divorce

Posée par Fam, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1687 vues

Mon divorce était prononcé en janvier j'ai eu l'attestation de non appel en avril et jai fait la transaction de mon divorce dans mon état civil. en juillet j'ai reçu un appel sur le divorce. est ce que je suis…

Impression convention divorce noir et blanc

Posée par Sheila, il y a 2 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 6480 vues

Concernant l'impression de la convention de divorce, il est écrit de l'imprimer en noir et blanc (enfin noir sur papier blanc)or mon imprimante ne fait que couleurs ou niveau de gris (et j'avais peur que ça ne…

Annulation de mariage

Posée par Angoblin, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1970 vues

S'il vous plaît je me suis marié avec mon conjoint belge dans une autre mairie autre que ma mairie de naissance et de résidence on me demande d'annuler étant donné que mon conjoint est née dans la ma ville de résidence et…

Compte des enfants

Posée par Jerome65, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître REYNOUARD 1146 vues

Mon ex mari a fait retirer l'argent des comptes de nos enfants, que nous avions ouverts ensemble lors de leurs naissances. je m'en suis rendue compte en demandant un relevé à ma conseillère. il n'a laissé sur le…

Relation lors de la procédure de divorce

Posée par didine88, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par didine88 1667 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et une ordonnance de non-conciliation a été faite. mon mari me cause beaucoup de problèmes car il n'accepte pas la séparation. j'ai quitté le domicile conjugale au…

Appel

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 2029 vues

Désolé sa va être long mais comme j'ai pas eu d'avis de mon avocat a part me dire je comprends votre envie de faire appel envoyé moi le dossier d'aide juridictionnelle avec toute les pièces elle a pas répondu à ma…

Bien en commun?

Posée par Maicy, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1156 vues

Nous sommes en procédure de divorce avec nos avocats chacun. nous avons vécu 18 années de vie commune avec 4 ans de mariage. monsieur a installé sa copine à la maison pendant que j'étais encore la (elle n'a jamais été déclarée chez…

Véhicule appartenant aux deux exs concubins

Posée par Copain, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1467 vues

J’étais pacsée à mon ex et nous avons acheté un véhicule, à force de pression de la part de mr d’une valeur de 33000€ ( 16500 € chacun) carte grise aux deux noms . monsieur a été l’unique conducteur du véhicule possédant moi même…

Délais de transcription

Posée par AM, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2273 vues

Pourriez-vous me donner les délais de transcription de divorce, merci. sachant que le divorce devrait être prononcé le 27 mars 2025 à pontoise…

Droit de garde au pont du 1er mai

Posée par Licorne, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2078 vues

La décision de divorce stipule que lorsqu'un jour férié précède ou suit mon droit de garde, il est inclu à ma période de garde. le jour férié du 1er mai est un jeudi. le lendemain vendredi 2 mai, il y a classe et notre enfant…

L'indemnité compensatoire

Posée par chris, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2210 vues

Mon indemnité compensatoire n'a pas été revalorisée depuis 2017. comment puis-je faire valoir mes droits…

Communauté

Posée par rookmany, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1154 vues

Je suis mauricienne je suis marie avec un française a ile maurice, je vie en france , je subis de violence conjugale . je vais divorce.on na acheter une maison ce lui qui payer le crédit moi je occupe de la dépense de la maison on…

Changement de temps de garde de l'enfant - pension alimentaire

Posée par Lucie, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucie 1767 vues

Mon compagnon est séparé de son ex compagne depuis quelques années. leur jugement date de 2020 et n'a jamais été révisé depuis. a l'époque, il ne voyait son fils qu'un dimanche sur deux et tous les jeudis. sur…

Divorce

Posée par Caro, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1370 vues

Violence conjugal

Posée par Yo, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1437 vues

Si il y a eu des violences verbales de la part du conjoint mais, une simulation d'une violence physique de la part de ma femme ?…

Divorce et enfants

Posée par Mawahib, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 1068 vues

Je suis une maman du 2 enfants 5 ans et 2 ans et marie on est hébergé chez mes beaux parents depuis le mariage et je veux bien divorcé mais j'ai rien fait encore du démarches et je voulais aller chez mon frère avec mes enfants qui…

Franchise assurance enfant de divorce

Posée par Gardiendelapaix, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gardiendelapaix 1484 vues

Ma fille a occasionné un dégât de 280euros(bris vitre ipad 12) a un camarade dans le lycée. j'ai 150 euros de franchise. si je paie la totalité l assurance me dois 130 euros.mais voilà je suis divorcée donc àvec la nouvelle l oi ,280 euros…

Vacances scolaires d été

Posée par Vivi21, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi21 1231 vues

Mon conjoint a la garde exclusive des enfants. son ex femme a un droit de visite et d hébergement d un mois entier durant les vacances d été. elle vient de nous dire que ça ne lui va pas et qu elle ne les prendra que 15 jours…

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