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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits

Posée par Val, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1572 vues

étant en concubinage et entrain de me séparer, j ai fait intervenir les gendarmes suite à un état alcoolique de monsieur il ma tout retourné dans ma chambre, la maison étant aux 2 noms ,apparemment nous avons tous les 2 droits de…

Divorce

Posée par Roddy, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roddy 1282 vues

Je suis handicapé a 90% je vais divorcer nous sommes sous le régime de la communauté a quoi ai-je droit…

Pension alimentaire et stastistiques...

Posée par Solar13127, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 1316 vues

Des études de l'insee estiment à 650€ le cout moyen par mois d'un enfant entre 0 et 18 ans. et plus précisément entre 3 et 6 ans 400€ , ente 7 et 11 ans 445 € à partager entre les deux parents.... pourquoi les…

Le type de divorce

Posée par Bibine974, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1407 vues

Mon mari demande le divorce son motif on ne s'entendait plus pas du tout déjà il a fait un abondant du domicile conjugal parce que sa vie ne lui convenait plus il m'à dit qu'il voulait profiter de la vie…

Propriétaire voiture concubinage

Posée par NoJ, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NoJ 1457 vues

Mon ex concubin refuse de me rendre ma voiture. je précise nous ne sommes pas mariés. l’assurance est à mon nom, j’ai également payé cette voiture mais la voiture est assuré au nom de monsieur. comment faire pour la récupérer ?…

Récupération de clé

Posée par nath, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nath 1813 vues

Mon mari demande le divorce,je veux recupere les clés de mon domicile qui est que dans mon nom mais il veux pas me les redonner que faire…

Trop perçu

Posée par Papou, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1769 vues

Dans le jugement, il est écrit par ces motifs le jaf statuant non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil ; supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution…

Contact sms suite interdiction

Posée par RD91, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1784 vues

Rd91 , merci pour votre réponse. j'ai eu ma première convocation au spip hier et il mon posé la question si j'avais eu des contacts avec mon épouse (j'ai dit non) le spip peut-entrer en contact avec mon épouse ? elle…

Frais permis

Posée par Laly07, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1684 vues

J ai besoin d 1 renseignement sur. mon ex me demande de payer par moitié les frais de permis de mon enfant ce que j ai fait 1 première fois comme spécifié sur le jugement. celle ci a décidé de changé d auto école sans mon accord et…

Copie de jugement de divorce

Posée par AZIZ, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1696 vues

Je souhaite demander une copie du divorce ou une copie du jugement de divorce. merci davance…

Pension alimentaire

Posée par lou anne, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1933 vues

Comme se passe la pension alimentaire sachant que l'on touche environ le même salaire est ce en fonction des revenus de chacun ? ou seulement en cas de disparité de revenus ? je touche un salaire que depuis décembre avant je…

Arriver à se faire entendre

Posée par Morphe2312!, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morphe2312! 1553 vues

En 2020, je me suis séparé de mon mari et je l'ai déclaré à la caf. elle m'a alors aidé en me versant plusieurs prestations. en décembre 2022, j'ai fait l'objet d'un contrôle et sous prétexte que…

Cantine en garde alternée

Posée par Nico, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1919 vues

Je suis en garde alternée et mon ex femme touche les bourses collège et lycée. je ne sais pas combien car elle me masque ces informations. je pense que ça couvre la cantine. elle me demande de lui régler tout de même la moitié de…

Accord écrit par mail partage vente maison

Posée par Aml, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aml 1815 vues

Pour info, ce post est la suite de précédent post sur le même sujet. mon ex femme m'a confirmé par mail son accord d'un partage a 50/50 de la vente de notre maison. voici le mail reçu de sa part : " une fois les…

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1873 vues

Séparée 2 enfants, date juge 19/06/25 mon mari vient de me déposer ma fille 10 ans qui etait en alternée avec son frère, motif il n'en veut plus, donc il veut garde classique sur elle immédiatement, il a refusé de la prendre…

Aucune autorité parentale

Posée par lou anne, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1511 vues

Je vous contacte car suite a mon divorce pour violence conjugale mon ex mari me doit 4000 de dommage et intérêt que je n ai jamais réclamer il y a 2 ans environ je voulais juste la reconnaissance par la justice du mal qu'il…

Convention de divorce annulée au bout de 7 jours

Posée par patrick, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 1653 vues

Je signe une convention divorce amiable,que j'annule au bout de 7 jours, le taux horaire sur internet pour rdv cabinet 80e ttc de lheure l'avocat me facture 5 h de travail soit 3h de rdv,des mails,une lettre aucune…

Précision

Posée par Mes2louloux*, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1528 vues

La baisse est principalement mal dû à la baisse des allocations familiales, des aides de mon ce et employeur, dont je ne peux plus bénéficier puisque l'aîné à atteint l'âge de 20 ans en octobre 2024, la diminution est…

Réponse et nouvelle interrogation

Posée par Mes2louloux*, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1150 vues

Petsoko, merci pour vos réponses. peut-on considérer qu'une baisse de revenus d'environ 450€ par mois puisse justifier de ma demande de soulte, cette baisse est dû à la diminution des allocations familiales aux 20…

Financement des études supérieures selon la convention de divorce

Posée par proust.helene@orange.fr, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 7341 vues

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis novembre 2010. mes enfants de 13 ans et 17 ans sont en garde alternée. les frais pour l'éducation des enfants sont donc payés à parts égales par mon ex-mari et moi. il n'y a…

Droit sur l'héritage

Posée par Lili63, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1170 vues

Mon mari a bénéficié de l'héritage de mes parents pour rénover son immobilier (lui appartenant) suite à notre divorce doit il me restituer les sommes perçues merci de votre réponse…

Vacances dete

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dalin 1438 vues

J’ai eu un jugement le 6 février 2025 et pendant cet audience, il a été dit et demandé par deux parties accordées qu’il y aurait deux mois de préavis pour les grandes vacances. en comme un accord pour se mettre ok sur la semaine de…

Paiement trop perçu pension alimentaire

Posée par Cam, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1693 vues

J'aimerai savoir si lorsque le parent débiteur ne fait pas les démarches pour l'arrêt de la pension alimentaire auprès de la caf et qu'il paie encore pendant 3 mois( c'est l'autre parent qui fait les…

La juridiction compétente

Posée par moni4u78, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par moni4u78 8383 vues

Si on choisit la procédure de divorce par vos biais, est-ce que c’est considéré que la procédure est faite par la juridiction compétente? j’habite à amilly (45200)…

Recompense compensatoire

Posée par caro, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1477 vues

Suite à une situation complexe je veux me séparer de monsieur et il ne veut pas partir j'ai acheté le terrain et financer depuis 20 ans la famille on a trois enfants 18/14/14 ans il a construit la maison quelle est la somme a…

Réception de mon courrier recommandé

Posée par vero.maingueneau24@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1266 vues

Je n'arrive pas à m'identifier pour récupérer mon recommandé…

Clarification jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1290 vues

J’ai eu précédent des réponses d’avocat et je les remercie mes jai pas mit tout le jugement concernant la garde pendant les vacances pour avoir une réponse complète j’ai eu mon jugement récemment et j’ai pas bien saisi pour les…

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