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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Financement des études supérieures selon la convention de divorce

Posée par proust.helene@orange.fr, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 6899 vues

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis novembre 2010. mes enfants de 13 ans et 17 ans sont en garde alternée. les frais pour l'éducation des enfants sont donc payés à parts égales par mon ex-mari et moi. il n'y a…

Droit sur l'héritage

Posée par Lili63, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1146 vues

Mon mari a bénéficié de l'héritage de mes parents pour rénover son immobilier (lui appartenant) suite à notre divorce doit il me restituer les sommes perçues merci de votre réponse…

Vacances dete

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dalin 1397 vues

J’ai eu un jugement le 6 février 2025 et pendant cet audience, il a été dit et demandé par deux parties accordées qu’il y aurait deux mois de préavis pour les grandes vacances. en comme un accord pour se mettre ok sur la semaine de…

Paiement trop perçu pension alimentaire

Posée par Cam, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1591 vues

J'aimerai savoir si lorsque le parent débiteur ne fait pas les démarches pour l'arrêt de la pension alimentaire auprès de la caf et qu'il paie encore pendant 3 mois( c'est l'autre parent qui fait les…

La juridiction compétente

Posée par moni4u78, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par moni4u78 8329 vues

Si on choisit la procédure de divorce par vos biais, est-ce que c’est considéré que la procédure est faite par la juridiction compétente? j’habite à amilly (45200)…

Recompense compensatoire

Posée par caro, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1448 vues

Suite à une situation complexe je veux me séparer de monsieur et il ne veut pas partir j'ai acheté le terrain et financer depuis 20 ans la famille on a trois enfants 18/14/14 ans il a construit la maison quelle est la somme a…

Réception de mon courrier recommandé

Posée par vero.maingueneau24@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1226 vues

Je n'arrive pas à m'identifier pour récupérer mon recommandé…

Clarification jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1246 vues

J’ai eu précédent des réponses d’avocat et je les remercie mes jai pas mit tout le jugement concernant la garde pendant les vacances pour avoir une réponse complète j’ai eu mon jugement récemment et j’ai pas bien saisi pour les…

Quitter le logement après divorce

Posée par Adri1, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adri1 1562 vues

Le jugement doit être prononcé prochainement, des conclusions communes vont être déposées. le bien immobilier devrait revenir au demandeur. de quel délai dispose la partie adverse pour quitter les lieux si elle n'entend pas…

Divorce à l’amiable - non paiement frais d’éducation

Posée par Movebis, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1365 vues

Je suis divorcée du père de mes 2 enfants depuis 8 ans. divorce à l’amiable. il a été arrêté dans la convention de divorce que nous devions payer à hauteur de nos revenus un % des frais d’éducation de nos enfants. hors le père ne…

Sur les depens

Posée par Didi, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1456 vues

Mon mari à eu le nouveau jugement et dans mesure accessoires, y l'est mentionné que les mesures prises concernant l'enfant commun, les depens seront partagé par moitié entre les parties. ont auraient voulu savoir si sa…

Divorce par consentement mutuel en france et reconnaissance au maroc

Posée par Samirabden1, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samirabden1 1628 vues

Ma belle-soeur a divorcé par consentement mutuel en 2022 en france . elle s'était mariée en france avec un marocain de nationalité française mais à ma connaissance ils n'ont pas retranscrit leur mariage à l'époque au…

Jugement pension alimentaire

Posée par Cam, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1691 vues

Suite à un jugement où je me suis présentée seule, j'aimerai avoir votre avis sur les termes employés : * supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution alimentaire mise à la charge de mr x pour l'enfant y. *…

Absence d'avocat pour l'autre partie

Posée par Danube, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2200 vues

Je suis en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal. mon mari 'e souhaite pas divorcer et par conséquent est resté dans le logement. nous avons une date d'audience d'orientation qui approche…

Questionnaire résidence des époux & charges

Posée par Oben, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1513 vues

Je ne comprend pas cette question du questionnaire résidence des époux & charges. ( comment répartissez vous le paiement des charges et frais liés à votre logement? ) s’agit-il de la situation actuelle ? ou s’agit-il de la…

Portable d'un ado et divorce

Posée par annie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1457 vues

Divorcée depuis 8 ans et toujours en conflit avec mon ex mari la situation est de plus en plus compliquée pour mon fils de 17ans. quand il a eu 15 ans son pere a voulu lui acheter son premier portable. le problème est que monsieur…

Définition offres solo et duo

Posée par Ronnie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 1566 vues

Merci de m' expliquer ce qu'est une offre solo et une offre duo…

Conséquence divorce injuste

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bree 1642 vues

J’ai découvert que mon mari retraité faisait du tourisme sexuel, alors il a demandé le divorce. il a abandonné ensuite le domicile conjugal et est parti s’installer en indonésie. j’ai dû par le biais de mon avocat faire une…

Modification de montant de pension alimentaire saisie sur salaire

Posée par Hélène, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hélène 1663 vues

Le père de mes enfants a une saisie sur salaire pour ses 3 enfants. aujourd'hui il me demande de faire le nécessaire pour que cette saisie soit diminuée de la pension alimentaire pour sa fille aînée qui lui a dit qu'étant…

Pension alimentaire.

Posée par Camelia, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camelia 1302 vues

Si la garde est alternée et les 2 conjoints travaillent en ayant à peu près le même salaire. quel est le montant de la pension pour 2 enfants. merci…

Prestation compensatoire

Posée par Souheila, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Souheila 1269 vues

Maman de deux enfants dont celui de 15 ans autiste sévère je ne peu travailler sortir voyager mr n’a plus la garde je viens vers vous afin de savoir comment récupérer ma prestation compensatoire sachant que mr a arrêté de…

Acte d'acquiescement

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 1706 vues

Avec mr on est arrivé à la fin de la procédure de divorce, finalement j'ai accepté la prestation compensatoire de 7000€ car j'avais pas le choix. j'ai demander a l'avoir en 2 fois car j'ai trop de dettes mr…

Prestation compensatoire

Posée par Paulette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 1249 vues

Mon avocate a mandater un commissaire de justice pour la prestation compensatoire, elle va être payé par virement ou par chèque. cordialement…

Jugement jaf

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1771 vues

J ai un jugement jaf pour mon fils. j ai la garde et le père l autorité parentale conjointe mais seulement des droits à la harpe si pas d accord entre nous. hier j ai autoriser mr à avoir noté fils jusqu'à demain. sauf que je…

Dossier entaché d’irrégularité découvert aprés un déféré

Posée par celine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par celine 1431 vues

Je vis une situation extrêmement violente et injuste. mon dossier a été étouffé en première instance, avec de graves irrégularités. il avait été radié, puis repris sous un nouveau numéro de dossier, sans que je sois…

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