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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expulsion de la résidence lors d'un divorce

Posée par r2ajzNBXH5EeMkc, il y a 2 mois dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lili 5174 vues

Dans le cadre d'un divorce en france, est ce que vous pourriez me conseiller stp ? il y a eu une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires qui attribue la jouissance du domicile conjugal à ma femme... dans…

Puis je partir avant la signature définitive de ma maison

Posée par Louise, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Louise 2065 vues

Notre maison est vendue , nous attendons la signature définitive, elle a été reporté de 5 mois , nous divorcons après cette vente , la cohabitation est devenue très difficile pour moi , je souhaiterais partir , en ai je le droit ?…

Reprise de vie commune après séparation de fait

Posée par Callie, il y a 3 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Caro 11480 vues

J'ai repris la vie commune avec mon mari dont j'étais séparée de fait depuis 2 ans. nous ne nous déclarions plus ensemble au niveau des impôts, du fait de notre lieu d'habitation séparé et de notre contrat de mariage…

Donation de la part immobilière d'un époux lors d'un divorce en cours

Posée par PoissondeMer, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par PoissondeMer 1288 vues

Je suis en cours de divorce et mon mari m'a proposé de me laisser sa part, soit une donation de notre maison commune. quels sont les frais engendrés dans cette démarche réalisée chez un notaire et qui paye quoi à quelle…

Autorité parentale exclusive question

Posée par Girls, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Girls 932 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma demande d'autorité parentale exclusive. depuis plusieurs années , la coparentalité ne fonctionne plus de manière effective. j'assume seule la vie quotidienne de ma fille ainsi que…

Après ordonnance de non conciliations.

Posée par Loulou, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loulou 751 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de connaître les prochaines étapes de la procédure de divorce actuellement en cours. nous avons été mariés sous le régime de la communauté pendant trois ans. durant cette période, j’ai…

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Jen, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jen 716 vues

Je suis une maman, je n'ai pas eu la garde de mes enfants suite a des manipulations de mon ex mari. j'ai obtenu un dvh du vendredi au lundi et la moitié des vacances. pour l'un de mes week-end, je ne vais pas pouvoir…

Jugement déféré

Posée par audrey, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par audrey 630 vues

Que veut dire cette phrase :les dispositions non critiquées du jugement déféré sont devenues définitives. le contexte :j avais une procédure de divorce avec plusieurs éléments (faute, enfants, etc.). il y a eu un incident de…

Bulletin de situation de mon fils non recu

Posée par S.M#wckZnQQ-!e3, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 662 vues

Je vous écrit car j'ai un souci par rapport a la pension alimentaire que je verse a mon ex femme pour mon fils agée de 25 ans(qui es censé vivre avec sa mere),et le probleme c'es quel es censé m'envoyez le bulletin de…

Délai

Posée par bruno, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BENOIT 589 vues

En combien de temps est finalisé le dossier une fois les documents envoyés ?…

Divorce à l'amiable

Posée par Christine31800, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BENOIT 557 vues

Si mon mari fait une demande d'aide juridictionnelle, ça retarde beaucoup pour signer divorce et 2ème : ai-je la possibilité de payer pour lui en plusieurs fois,en réunissant les 2 crédits?…

Vente immobilière et garde alternée

Posée par Juju, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Juju 1001 vues

Je suis séparé depuis 3 ans , un enfant en commun sans jugement. nous avons décidé d'une résidence en garde alternée pour notre fille depuis le début de la séparation, je payais toutes les factures concernant la maison et les…

Interprétation du jugement concernant les dates de garde de mon fils cet été

Posée par Oudinhugo, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître COËTMEUR 1323 vues

Je suis le père d’un enfant de 12 ans , nous sommes en conflit avec la mère concernant l'interprétation du jugement jaf. je souhaite savoir quels sont les jours précis de passation de notre fils pour les vacances de cet été…

Domicile conjugal avant prononcé divorce

Posée par aurélien, il y a 3 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lili 2257 vues

Mme a demandé le divorce en octobre 2024 m’accusant d’adultère mais a formulé sa demande par mail avec le contact d'un avocat en dec 2025 puis a quitté le domicile en janvier 2026 depuis je paie toutes les charges sauf…

Je n ai pas reçu

Posée par jeanmarc.toplan@sfr.fr, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître NAOURI 931 vues

Je nai pas reçu mon contrat de divorce car les administration me le demande…

Quitter le domicile conjugal avec un enfant

Posée par Marlene, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marlene 850 vues

La mère d'un enfant de deux ans envisage de quitter le domicile conjugal afin de s'établir à environ 100 km de la résidence actuelle, en emmenant l'enfant avec elle. bien que les époux résident encore sous le même…

Garde enfant

Posée par Jen, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jen 987 vues

Mon dvh est vendredi. je sortirai en retard de mon travail et ne pourrai pas exercer mon droit de visite parce que mon ex refuse un arrangement à l'amiable à 30 min près. c'est à dire je ne serai pas à la sortie ecole…

Garde enfant fête des mères

Posée par Jen, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jen 1098 vues

Mon dvh est vendredi. je sortirai en retard de mon travail et ne pourrai pas exercer mon droit de visite parce que mon ex refuse un arrangement à l'amiable à 30 min près. c'est à dire je ne serai pas à la sortie ecole…

Copie intégral d'acte de naissance

Posée par Cali, il y a 3 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1124 vues

Mon mari est étranger et son acte de naissance a beaucoup plus d'un an est ce dérangeant…

Divorce et vente résidence conjugale

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN 697 vues

Mon divorce va bientôt être prononcé mais la résidence conjugale dont j'ai à la jouissance n'est pas encore vendue, est ce que en attendant qu'elle soit vendue je peux continuer à y habiter ? et donc est il possible…

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mifa 1140 vues

Mon fils de 8 ans a un droit du samedi 10h au dimanche 17h, or ce jour son père a téléphoné au gendarme pour savoir si son fils ne voulait pas sortir de la voiture, il pouvait le filmer et ne pas le forçer, donc acte prémidité…

Toujours pas de soulte

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 781 vues

Je reviens vers vers, pour vous signaler que l'acquiescement signé, ce fameux mois d'appel est passé, soulte en attente depuis octobre 2025, documents signés du partage, acte de mariage notifié de la mairie, et encore à…

Notaire

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 673 vues

Je me permets de venir ,encore vers vous, pour vous signaler que mon jugement de divorce le 9 avril, acquiescement signé, soulte en attente chez le notaire depuis octobre 2025. acte de mariage fait. l'aquiescement, je pensais…

Recherche convention

Posée par Minismurf13230., il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Minismurf13230. 1073 vues

Je recherche la convention qui a était faites pour mon divorce avec la garde de mon enfants ou pourrais je la retrouver merci…

Tous les documents

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 730 vues

Vous m'aviez certifié que si les actes de mariage notifiés ou pas, cela pouvait se régler rapidement. en sachant que l'acte d'acquiescement à été signé, le mois d'appel est pour le 15 mai. soulte en…

Divorce partage

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moi 712 vues

Je voudrais savoir comment se passe le partage des biens pour un divorce. est ce que cela se décide à l’audience de procédure ? est ce que le divorce peut-être prononcé même si la résidence conjugale n'est pas encore vendue…

Que faire ?

Posée par Flo, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Flo 700 vues

Il y a deux ans mon mari à quitter le domicile conjugal, à ce moment là, réfléchissant à un éventuel divorce nous avons séparé à l' amiable : nos comptes , nos impôts et nos biens entre nous, et fixé une pension alimentaire…

Liquidatif

Posée par Ml, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ml 757 vues

Mon avocate ne me dit pas grand chose je voudrais savoir si je vais devoir partager l'argent que je met de côté sachant que j'ai une ordonnance sur mesure provisoire du 13 février 2025 avec un passage au tribunal le…

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