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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delai pour la soulte

Posée par Marine, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 750 vues

L'acte d'acquiescement permet de conclure plus vite le divorce. sur le jugement de divorce est stipulé que la soulte me sera versé, une fois que le jugement me sera rendu. ayant signer cet acte , acquiescement remis au…

Droit de visite et d'hébergement en cas de jour férié

Posée par Jen, il y a 1 an dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Missmaman 4313 vues

Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède…

Urgent jaf

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Ait-Moula 668 vues

Je souhaiterais avoir une confirmation dans mon jugement il et notifié ceci: pendant les vacances scolaires : -trois jours pendant chaque petites vacances ; les parties devant convenir au moins un mois à l’avance des jours accordés…

Delai

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marine 1443 vues

Donc, cela peut être encore long, alors. sincèrement, c'est vraiment douloureux d'attendre aussi longtemps. cordialement. sl…

Jaf vacances scolaires

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dalin 842 vues

Je vous contacte afin d’obtenir un avis concernant l’application d’un jugement rendu en mai 2025 relatif à l’organisation des droits de visite et d’hébergement de mon enfant. ce jugement prévoit notamment un délai de préavis d’un…

Prestation compensatoire en ligne

Posée par Md, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 946 vues

Pour un divorce en " ligne", peut on faire une demande de prestation compensatoire ? et comment ca se passe ? merci de votre retour…

Divorce à l'amiable, efficace et peu couteux

Posée par Marie Agnès, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BAROUKH 807 vues

S, suite à une mauvaise expérience chez "des" confrères tedgui et gasbi (que je déconseille vivement), je souhaite savoir si : un divorce à l'amiable est possible de manière rapide, simple, peu couteuse (sans surprise de…

Crédit voiture

Posée par Estelle_petit, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 571 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce. nous souhaitons que cela se passe à l’amiable. cependant, nous avons un crédit automobile à nos deux noms, sous forme de loa. mon avocate me conseille de passer devant le tribunal…

Aide sur les ponts de mai

Posée par Lou-Elise, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 907 vues

Depuis juillet 2020, j'ai la garde exclusive des mes deux enfants et le père un droit de visite et de garde un week-end sur deux, à partir du 4 mai 2026 coup de massue, la juge change tout et mets en place une garde alternée de vendredi à…

Comment récupérer une partie de ma maison

Posée par Nadou, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Nadou 731 vues

Nous avons construit une maison sur un terrain appartenant à monsieur nous avons un crédit au deux noms on m’a expulsé de mon domicile avec seulement deux valises en plein hiver je vis dans ma voiture depuis plus de 1ans je demande…

Décision du jugement suite à audience provisoire

Posée par anne, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par anne 866 vues

Je souhaite avoir vos conseils. la décision du jugement suite à audience provisoire a été refuser toutes mes demandes ( droit de devoir de secours 200euros/mois, pension alimentaire pour mes deux enfants de 16 en garde alternée de…

Achat bien à l’étranger

Posée par Oranie69, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Oranie69 880 vues

Je viens de découvrir que mon épouse a achetée un bien immobilier en algérie sur son nom de jeune fille alors que nous sommes mariés sans contrat de mariage ici en france. elle est bi-nationale et moi français. je souhaiterais…

Divorce par consentement mutuel reconnu au cameroun ?

Posée par Sthendal, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Kasandra 7034 vues

Ma future ex femme et moi avons entamé une procédure de divorce il y a un moment. après un premier entretien avec l'avocat elle nous informe que le divorce par consentement mutuel n'est pas reconnu par les autorités camerounaise et…

Indemnité compensatoire

Posée par MM, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 784 vues

J'ai vécu 23 ans en concubinage avec la femme qui devait devenir mon épouse en 2012 et avec qui j'ai eu 5 enfants tous étant majeur à ce jour. etant du btp j'ai vendu une maison que j'avais construite en…

Enfant du conjoint séparation et caf

Posée par Vivi, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 670 vues

J'ai mon fils qui a une fille d'une première femme il est marié à une autre femme avec qui il a un enfant elle est dans la maison avec les deux enfants donc la fille de mon fils lui a quitté le logement pour faire simple…

Expulsion

Posée par ronan, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ronan 591 vues

Nous sommes mariés sous la communauté mais la maison est bâtie sur le terrain en donation pour mon épouse. peut elle m'expulser malgré que je sois propriétaire de la maison avec elle. mon avocate me dit qu'elle demande…

Cessation de vie commune/ divorce

Posée par Marco, il y a 4 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marco 881 vues

Je suis français,ma femme tunisienne est en france depuis décembre 2024,depuis qu'elle obtenu son titre de séjour son comportement a changé radicalement de manière progressive. insultes, intimidation, humiliations…

Permis de conduire

Posée par Laruedudessus, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laruedudessus 1365 vues

Mon ex épouse m'a adressé un contrat fait par elle ainsi qu'un devis de l'auto école pour le permis de ma fille aînée qui à 16 ans. elle me demande de signer ce contrat et m'assigne de regler directement ma…

Divorce a l'amiable sans bien commun

Posée par Bea78irl, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bea78irl 1198 vues

Je divorce a l'amiable. nous sommes sous le régime.de la séparation de biens et nous n'avons plus de bien en commun (nous sommes séparés depuis plusieurs années et avons liquidé la maison que nous avions en commun avec un…

Vacances scolaires

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1089 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant l’application d’un jugement relatif à la garde de mon enfant. selon ce jugement, le père bénéficie d’un droit de trois jours pendant les petites vacances…

Prestation compensatoire/divorce

Posée par Djhinko, il y a 5 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Djhinko 2202 vues

Ma femme m’a assigner en divorce et demande une prestation compensatoire car il y a plusieurs années nous avons choisi ensemble qu’elle arrête le travail pour s’occuper de nos filles. 10 ans après, elle demande le divorce et me…

Droits après divorce

Posée par Divorce_2026*, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 2039 vues

Je suis en instance de divorce actuellement ma conjointe demande ce qui suit une pension alimentaire de 1500 euros une pension au devoir de secours pour 750 euros une pension compensatoire de 30000 euros pour 18 ans de mariage avec…

Appartement acquis pendant le mariage.

Posée par Tanita, il y a 5 mois dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Tanita 5194 vues

Mon mari a acheté un appartement pendant notre mariage, entièrement avec ses économies personnelles. l'acte de property est à nos deux noms. nous n'avons pas de contrat de mariage. nous sommes en instance de divorce et mon avocat m'a dit…

Pension alimentaire

Posée par Géraud, il y a 5 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 2063 vues

Je paye une pension alimentaire pour ma fille de 23ans qui a un cdd,elle s'est pris un appartement avec son copain qui travail suis je obliger de toujours payé une pension alimentaire pour elle merci de votre réponse merci de…

Aed

Posée par Girls, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Girls 1843 vues

Aujourd'hui j'ai vu mon éducatrice qui m'a expliqué qu'elle a essayé de joindre à plusieurs reprise le père de ma fille, appel et message mais monsieur fait le mort. elle m'a dit qu'elle va mettre dans…

Procédure pour demander à l'autre parent de payer les frais

Posée par Caroline, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1739 vues

Après le divorce, j'avais la garde exclusive des enfants. puis, nous sommes passés en garde alternée, que nous avons formalisée (évidement car arrêt de la pension alimentaire 🙄).. il y a 3 ans ma fille a voulu arrêter…

Attention cabinet tedgui - cabinet de menteurs

Posée par batiti93, il y a 11 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1766 vues

J’ai fait appel au cabinet tedgui pour une procédure, avec la garantie orale et écrite qu’aucun frais supplémentaire ne serait demandé. malgré cet engagement clair, on m’a ensuite réclamé 700 € en plus la veille du rdv, ce qui est…

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