Jugement déféré
Que veut dire cette phrase :les dispositions non critiquées du jugement déféré sont devenues définitives. le contexte :j avais une procédure de divorce avec plusieurs éléments (faute, enfants, etc.). il y a eu un incident de…
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Que veut dire cette phrase :les dispositions non critiquées du jugement déféré sont devenues définitives. le contexte :j avais une procédure de divorce avec plusieurs éléments (faute, enfants, etc.). il y a eu un incident de…
Je vous écrit car j'ai un souci par rapport a la pension alimentaire que je verse a mon ex femme pour mon fils agée de 25 ans(qui es censé vivre avec sa mere),et le probleme c'es quel es censé m'envoyez le bulletin de…
En combien de temps est finalisé le dossier une fois les documents envoyés ?…
Si mon mari fait une demande d'aide juridictionnelle, ça retarde beaucoup pour signer divorce et 2ème : ai-je la possibilité de payer pour lui en plusieurs fois,en réunissant les 2 crédits?…
Je suis séparé depuis 3 ans , un enfant en commun sans jugement. nous avons décidé d'une résidence en garde alternée pour notre fille depuis le début de la séparation, je payais toutes les factures concernant la maison et les…
Je suis le père d’un enfant de 12 ans , nous sommes en conflit avec la mère concernant l'interprétation du jugement jaf. je souhaite savoir quels sont les jours précis de passation de notre fils pour les vacances de cet été…
Mme a demandé le divorce en octobre 2024 m’accusant d’adultère mais a formulé sa demande par mail avec le contact d'un avocat en dec 2025 puis a quitté le domicile en janvier 2026 depuis je paie toutes les charges sauf…
Je nai pas reçu mon contrat de divorce car les administration me le demande…
La mère d'un enfant de deux ans envisage de quitter le domicile conjugal afin de s'établir à environ 100 km de la résidence actuelle, en emmenant l'enfant avec elle. bien que les époux résident encore sous le même…
Mon dvh est vendredi. je sortirai en retard de mon travail et ne pourrai pas exercer mon droit de visite parce que mon ex refuse un arrangement à l'amiable à 30 min près. c'est à dire je ne serai pas à la sortie ecole…
Mon dvh est vendredi. je sortirai en retard de mon travail et ne pourrai pas exercer mon droit de visite parce que mon ex refuse un arrangement à l'amiable à 30 min près. c'est à dire je ne serai pas à la sortie ecole…
Mon mari est étranger et son acte de naissance a beaucoup plus d'un an est ce dérangeant…
Mon divorce va bientôt être prononcé mais la résidence conjugale dont j'ai à la jouissance n'est pas encore vendue, est ce que en attendant qu'elle soit vendue je peux continuer à y habiter ? et donc est il possible…
Mon fils de 8 ans a un droit du samedi 10h au dimanche 17h, or ce jour son père a téléphoné au gendarme pour savoir si son fils ne voulait pas sortir de la voiture, il pouvait le filmer et ne pas le forçer, donc acte prémidité…
Je reviens vers vers, pour vous signaler que l'acquiescement signé, ce fameux mois d'appel est passé, soulte en attente depuis octobre 2025, documents signés du partage, acte de mariage notifié de la mairie, et encore à…
Je me permets de venir ,encore vers vous, pour vous signaler que mon jugement de divorce le 9 avril, acquiescement signé, soulte en attente chez le notaire depuis octobre 2025. acte de mariage fait. l'aquiescement, je pensais…
Je recherche la convention qui a était faites pour mon divorce avec la garde de mon enfants ou pourrais je la retrouver merci…
Vous m'aviez certifié que si les actes de mariage notifiés ou pas, cela pouvait se régler rapidement. en sachant que l'acte d'acquiescement à été signé, le mois d'appel est pour le 15 mai. soulte en…
Je voudrais savoir comment se passe le partage des biens pour un divorce. est ce que cela se décide à l’audience de procédure ? est ce que le divorce peut-être prononcé même si la résidence conjugale n'est pas encore vendue…
Il y a deux ans mon mari à quitter le domicile conjugal, à ce moment là, réfléchissant à un éventuel divorce nous avons séparé à l' amiable : nos comptes , nos impôts et nos biens entre nous, et fixé une pension alimentaire…
Mon avocate ne me dit pas grand chose je voudrais savoir si je vais devoir partager l'argent que je met de côté sachant que j'ai une ordonnance sur mesure provisoire du 13 février 2025 avec un passage au tribunal le…
Mon ex femme a fait une demande sur votre site, numéro de dossier dpcm 039-488 mais je n' arrive pas à faire le choix de l avocat lié à la demande…
L'acte d'acquiescement permet de conclure plus vite le divorce. sur le jugement de divorce est stipulé que la soulte me sera versé, une fois que le jugement me sera rendu. ayant signer cet acte , acquiescement remis au…
Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède…
Je souhaiterais avoir une confirmation dans mon jugement il et notifié ceci: pendant les vacances scolaires : -trois jours pendant chaque petites vacances ; les parties devant convenir au moins un mois à l’avance des jours accordés…
Donc, cela peut être encore long, alors. sincèrement, c'est vraiment douloureux d'attendre aussi longtemps. cordialement. sl…
Je vous contacte afin d’obtenir un avis concernant l’application d’un jugement rendu en mai 2025 relatif à l’organisation des droits de visite et d’hébergement de mon enfant. ce jugement prévoit notamment un délai de préavis d’un…
Pour un divorce en " ligne", peut on faire une demande de prestation compensatoire ? et comment ca se passe ? merci de votre retour…
S, suite à une mauvaise expérience chez "des" confrères tedgui et gasbi (que je déconseille vivement), je souhaite savoir si : un divorce à l'amiable est possible de manière rapide, simple, peu couteuse (sans surprise de…
Je suis actuellement en procédure de divorce. nous souhaitons que cela se passe à l’amiable. cependant, nous avons un crédit automobile à nos deux noms, sous forme de loa. mon avocate me conseille de passer devant le tribunal…