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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation après divorce

Posée par juank1093, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par juank1093 1790 vues

Je vais bientôt divorcer après un mariage de 4 ans et 9 mois de vie commune. ma question est… est-ce que je peux faire une demande de naturalisation suite à mon divorce ? je suis arrivé en avril 2018 (6 ans sur le territoire) dons…

Garde alternée, quand pâques tombent dans les vacances scolaires

Posée par Nicolas Q, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas Q 2195 vues

Je souhaiterais savoir comment peut s'organiser la garde de ma fille pour les vacances de pâques 2025. en effet l'année prochaine j'aurai la garde de ma fille pour la deuxième moitié des vacances et comme il est…

Renseignements sur lieu de scolarité et de vie de mes enfants

Posée par Fays, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fays 2270 vues

Je suis interdit d'entrer en contact avec mes enfants et mon ex femme,j ai signé une crpc avec le procureur, mon exfemme est partie chez sa mère a 150kms de chez moi, mais mon enfant de 11ans va entrer au collège en septembre…

Partage post communautaire

Posée par Cmestric, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cmestric 4234 vues

Pour calculer une lésion de plus d'un quart d'un acte de partage post communautaire où des récompenses sont dues quel est le montant de la masse partageable à prendre en compte ? avec les legs ou en retirant les montants…

Divorce et pension alimentaire

Posée par Dams62, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître REYNOUARD 2141 vues

Je suis en instance de divorce. mon ex femme me réclame une pension alimentaire immédiate. toutefois aucun jugement n’a été rendu pour le moment. suis je dans l’obligation de la lui verser même avant le jugement ? si je suis en…

Séparation

Posée par Krist, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2862 vues

Est ce que mon ex a le droit de prendre tout les lits hors qu'on a pas d'enfants ensemble…

Pension alimentaire

Posée par sansan, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sansan 1892 vues

Mon ex mari me demande une pension alimentaire car mon fils habite chez eux depuis septembre mais rien n'est fait légalement. de plus je gagne beaucoup moins que lui et sa nouvelle femme, quels sont mes droits ? merci merci de…

Divorce amiable à distance

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4835 vues

-premier achat d'une maison vendue à la séparation partage fait 50/50 ; -51ans, et séparé depuis 11 ans, -adresse fiscale différente depuis ce temps;-versement d'une pension pour mon fils qui était en étude + alimentaire…

Calucl prestation compensatoire, ecart revenus avant ou apres impots?

Posée par Gilles999, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gilles999 2575 vues

Pour le calcul de la prestation compensatoire à verser par celui ou celle qui a les plus hauts revenus , faut il prendre l'ecart de revenu mensuel ou annuel avant impot ou apres impot? merci. gilles caillette…

Logement social

Posée par Adi25, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2229 vues

Je suis marié et on nous a donné un logement social qu'on devait habiter prochainement, contrat signé, on a l'intention de divorcer entre temps l'ex de mon mari est décédé et il va garder ces 5 enfants, mais il…

Titre de propriété après divorce

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cathy 2031 vues

Maître, combien de temps prend l'État liquidatif d'un divorce à l'amiable? est-ce que les titres de propriété doivent être mis à jour,au nom du nouveau propriétaire ? est-ce que les comptes doivent obligatoirement…

Allocation de dommages -intérêts pacs

Posée par Phyphy77, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1771 vues

Mon ex conjoint m'a quitté pour une jeune femme, me laissant sans aucune ressources et pour ambition de vendre la maison (ns sommes tous les 2 propriétaires). il gagne très bien sa vie, moi 0 €, je viens de faire une demande…

Loyers bien propre

Posée par Alain57, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alain57 5791 vues

La communauté a encaissé les loyers propres qui ont servi à rembourser le crédit d'un bien propre.la communauté à telle droit à une récompense. nous étions mariés sans contrat de mariage. merci schmitt alain alains2a8@hotmail.fr…

Demie de divorce

Posée par Aubrsy1974/., il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2139 vues

Je me suis mariée avec un marocain en janvier 2020 au maroc.mariage retranscrit en france. je souhaite divorce est ce que je dois faire ma demande de divorce en france ou au maroc. ? merci de votre reponse…

Séparation de corps

Posée par Clemence, il y a 2 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3692 vues

Mon mari m'a annoncé qu'il souhaitais divorcer mais n'a engager aucune procédure car il veut vendre notre maison avant. il découche et ne me donne aucune explication. il m'a dit avoir fait une déclaration de…

Delai pour recevoir les conclusions adverses

Posée par Loic, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3808 vues

Je passe prochainement aux juges aux affaires familiales pour une hausse de pensions alimentaires, mon avocat a transmis des conclusions , la partie adverses a quel délai pour y répondre avant l'audience ??? merci merci de vos…

Notaire et droit de partage (sans comptes bancaires)

Posée par WAM, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5200 vues

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel (avec 1 bien en commun). le notaire nous demandes nos relevés de comptes et nos cartes grises. sommes nous dans l'obligation de les lui donner alors que mon époux et moi ne…

Arrêt de pension alimentaire saisie sur salaire

Posée par Mich, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mich 2377 vues

Actuellement, j’ai une saisie sur salaire de 250€ de pension alimentaire versée à la maman pour ma fille de 21 ans, qui n’est plus en étude. je n’ai plus aucun contact avec les 2. j’ai découvert qu’elle travaille en contrat intérim…

Révision pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par capitaine 1659 vues

Depuis le 16 juin 2023, j'ai déposé une requête auprès du juge des affaires familiales pour la réduction de la pension alimentaire. j'ai joint à ma demande les preuves d'occupation d'emploie réénumères de mes…

Interruption garde alternée

Posée par SANSAN, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ERVEDOZA 1244 vues

Je suis divorcée depuis 7 ans. le jugement a été en faveur d'une garde alternée pour nos 2 enfants. depuis 4 semaines mon fils de 15 ans ne veut plus venir chez moi. je pensais alors qu'il passait tout son temps chez son…

Garde enfant - horaire de retour

Posée par Tet, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1539 vues

J’ai déménagé avec mon fils dans un autre département. suite au jugement du jaf, son papa à la garde 1/2 weekend jusqu’à 19h le dimanche, et la moitié des vacances. mon garçon de 8ans prends donc l’avion un weekend sur deux pour…

Tarif convention parentale devant jaf

Posée par Amalia, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2761 vues

Mon ex mari et moi même sommes d'accord pour modifier les conditions de garde de notre enfant selon une convention parentale. est il nécessaire alors de faire appel à deux avocats si nous sommes d'accord ? dans fe cas à…

Deux avocat

Posée par Ceren-du91, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ceren-du91 2044 vues

Je parle de moi.est ce possible de prendre deux avocat différente pour 2 type de divorce ( une qui s occupe du divorce pour faute et une du divorce mutuel)?…

Transcription de la mention divorce

Posée par Kimi, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bourreille 2308 vues

J'espère que mon message vous trouvera en bonne santé. mon fiancée et moi devons nous marier très bientôt a abidjan. il est divorcé depuis plus de 5 ans et la mention divorce n'est pas transcrit sur son extrait de naissance…

Aucune nouvelles des enfants

Posée par Maddy, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1726 vues

D'un commun en accord, nous avons laissé les enfants dans leur école le temps de l'année scolaire du côté de chez le papa. j'envoie des messages ou j'appelle souvent le père pour avoir mes enfants au tel ( ils…

Pièces à fournir divorce à l'amiable

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurent 2256 vues

On vourait savoir si il faut présenter aux avocats les comptes bancaires avec les soldes et les assurances vie qui sont pas du couple mais unipersonnelles; pour nous, on c'est mis d'accord entre nous sur notre cuisine…

Demande d'accord de l'ex conjoint

Posée par boubou14000, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1975 vues

Divorcée mon enfant de 10 ans souhaite se faire percer les oreilles. dois-je demander l'accord ou l'avis à mon ex-mari?…

Loi, garde alternée enfant majeur

Posée par flavie, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gilares 14727 vues

J'ai 21 ans, mes parents sont divorcés depuis 2008 et ont instauré la garde alternée, cependant il me semble donc que désormais, depuis mes 18 ans je ne suis plus soumise à la garde alternée, il y a-t-il un article de loi qui…

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