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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits et obligations d'un père divorcé

Posée par Matthieu, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2026 vues

Ma fille doit faire des analyses médicales (irm, séances de neuro psy...). elle vit chez moi et descend voir sa mère toutes les petites vacances. suis-je tenu d'informer mon ex-femme des coordonnées des différents corps de métiers…

Mon ex et mon enfant

Posée par Mandela2006?, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2134 vues

Mon ex sort avec une femme mariée quand le mari n est pas là il emmène notre fils en week-end chez elle et il revient avec un comportement inadapté j ai peur qu il ait de la mauvaise compagnie là-bas il a 5 ans merci de vos…

Partage de vacances

Posée par Amélie, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2716 vues

Je voudrais partager correctement les vacances d'été par 15 jours la première moitié pour le père. en sachant que les vacances commencent le 06/07/2024…

Divorce exécutoire des la notification ou signification

Posée par Gael, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gael 1843 vues

Je viens de divorcer. les deux parties ont reçu la notification des divorces par les avocats. l'avocat de l'un dit que le divorce sera exécutoire seulement une fois qu'il sera signifié par rar. l'autre dit quil…

Partage mobilier en amiable

Posée par Alexandra, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexandra 3018 vues

Suite a notre divorce on a pris la décision a l'amiable, avec mon ex mari, ce que je prends la véhicule comme solde de toutes comptes mobilières. on s'échangés des e-mails et suite j'ai envoyé a mon ex mari une…

Pourvoi en cassation

Posée par GG, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Indien 2116 vues

J'ai fait un appel suite à un jugement de divorce. cependant mon avocat me conseille de faire un pourvoi mais ne me donne aucun détails. je voudrais connaître les délais car j'ai reçu le jugement en octobre 2023. est ce encore…

Demande de duplicata de ma convention de divorce

Posée par Boutayna ESSALMI EL IDRISSI, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AchrafHappy123 2894 vues

Je suis au bout du rouleau. pour ma demande de naturalisation, mon agente me demande ma convention de divorce signé le 25 juillet 2020. mon avocat me dit qu'il ne l'a pas et ne m'oriente pas vers le notaire qui…

Procédure de divorce

Posée par Maher30, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1930 vues

Je suis en procédure de divorce et je souhaite l'annuler pour aller faire la demande au maroc est-ce que c'est possible ? c'est plus rapide la bas et moins chère. si vous pouvez me conseiller sachant que j'ai…

Divorce pour faute

Posée par Coucouni1!, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Coucouni1! 1998 vues

Mariée sans contrat de mariage depuis 30 ans j’ai découvert début 2023 que mon mari me trompait. il a reconnu les faits oralement me disant que cette relation durait depuis 1 an. le soir même je lui ai demandé de quitter la maison…

Divorce bi-national france-espagne

Posée par Espingouin, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Espingouin 2059 vues

Je suis au tout début d une procédure de divorce. je vis depuis la naissance de mon fils mineur en espagne, marié en espagne, et mon fils est né la bas également. n ayant pas trouvé d emploi dans mon domaine de activité, ou très…

Droit de parage sur le fruit d'un bien vendu avant le divorce

Posée par claukaki, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par claukaki 1580 vues

Nous comptons vendre notre maison et partager nous mêmes 50/50% avant de divorcer. j'ai lu ci dessus que les avocats doivent déclarer ce produit dans la convention. si j'ai bien compris, on ne peut pas ne pas déclarer le produit…

Maison acquise par licitation

Posée par Myrich, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Myrich 1528 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer à l'amiable. en 2013, suite au décès de mon père, j'ai acheté par licitation à mon frère et mes soeurs, la maison de mes parents. nous sommes mariés sans contrat de mariage. est-ce que…

Pension alimentaire

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 1747 vues

Je voudrais savoir une femme qui ne travaille pas faut-il lu verser une pension alimentaire…

Justificatif

Posée par Guigui, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FATTET JARYSTA 1202 vues

J’aimerais savoir où je pourrais avoir mon attestation de divorce. le divorce a été prononcé en décembre 2021 et je ne trouve pas le justificatif dans mon espace. pouvez-vous me le faire parvenir ? je vous remercie. cordialement…

Rédaction d'un courrier

Posée par Chab, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chab 1988 vues

Je suis en instance de divorce pour faute. ma femme a réservé une chambre d'hôtel avec son amant qui est censé ne pas être là. elle fournit une facture d'un repas prix avec les enfants à l'hôtel alors que ces…

Achat d'une maison divorce contentieux pas prononcé régime légal

Posée par JOSEPHINE, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2935 vues

Si la date de la dissolution de la communauté légale (et donc de l’autonomie financière !) est fixé à la date de l’onc, pourquoi, l’achat d’une résidence principale est trop risqué lorsque le divorce contentieux n’est…

Escroquerie aux sentiments

Posée par Matson, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Matson 2093 vues

Il s'avère que ma partenaire marocaine a contracté notre pacs dans un but migratoire. comment faire annuler ce pacs par la justice merci je suis sur toulouse…

Durée moyenne de la procédure d'exéquatur

Posée par Rapha89, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Nicolet 1643 vues

Quelle est la durée moyenne de la procédure d'exequatur d'un jugement de divorce prononcé en haïti et dont l'un des conjoints vit actuellement en france…

Date de divorce

Posée par bjy, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1431 vues

En instance de divorce depuis 2022 le juge a clôturé le dossier et les écris on été déposé par mon avocat le 26 juin dernier délai et il n'y aura pas de plaidoirie mais au vu des vacances est ce que j'ai une chance…

Abus de faiblesse marié a un étranger

Posée par Cheryl, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stefy38 3140 vues

Je suis mariée depuis 13 à un étranger qui m'a utiliser pour maintenir ses papiers et depuis il fait le va et vient dans la maisons de maîtresses et la mienne. maintenant il vit définitivement chez une et ne veut pas divorcer…

Achat immobilier avant le mariage

Posée par emilielelin, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1378 vues

J'ai acheté un appartement avec mon mari avant notre mariage, il a 60% d'acquisition et j'ai 40%. c'est bien marqué sur notre contrat du bien immobilier. nous avons un crédit commun à rembourser à la banque en 25…

Question divorce

Posée par elda, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elda 1693 vues

Je suis mariée depuis 2 ans et mon mari a acheté une maison avant le mariage. vu qu il me trompe je souhaite divorcer mais j ai un crédit à mon nom fait après le mariage pour refaire le toit de cette maison. comment cela va se…

Divorce - tunis , tribunal kasbah

Posée par Joujou0220, il y a 2 ans dans Divorce
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Mon ex-femme et moi avons divorcé à l'amiable. nous n'avons pas reçu les papiers du divorce. sommes-nous en mesure de récupérer nous-mêmes les papiers du divorce ou avons-nous besoin d'un avocat pour les récupérer…

Séparation officielle

Posée par Tuyal32, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NDI PFOUM 1609 vues

Nous sommes séparées d'un commun accord avec mon épouse et je souhaite savoir comment, par un document rendre officielle cette séparation pour ensuite divorcer plus tard. cordialement…

Garde pendant les vacances d un enfant de 15 ans en contrat d apprentissage

Posée par Virginie P, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Virginie P 2323 vues

Mon neveu entre en contrat d apprentissage pâtisserie, il a 14 ans et demi ans , comment va se passer la répartition pour les vacances et des week-end avec son père , sachant qu il n aura que 5 semaines , quel calendrier s applique…

Epargne salariale

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NDI PFOUM 1974 vues

Nous disposons tous les deux d’une épargne salariale, mais pas du même montant. Étant mariés sous la communauté de biens, pouvez-vous me confirmer que l’épargne salariale acquise avant le mariage ne rentre pas dans le bien commun ?…

Puis je divorcé de distance ?en france

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1879 vues

Je suis mariée avec un malgache , on a eu 2 enfants, le mariage n'a pas été transcrit.et dressé à madagascar, cela fait presque 5ans qu'on a plus de vie commune, moi et mes enfants sont partis de madagascar en 2020.puis…

Naturalisation après divorce

Posée par juank1093, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par juank1093 1789 vues

Je vais bientôt divorcer après un mariage de 4 ans et 9 mois de vie commune. ma question est… est-ce que je peux faire une demande de naturalisation suite à mon divorce ? je suis arrivé en avril 2018 (6 ans sur le territoire) dons…

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