Une question en droit immobilier ?

Nous avons signé le compromis de vente pour acheter une maison dont le jardin est divisé lors de la vente. les acheteurs du terrain vont construire et donc faire du terrassement. nous venons d apprendre (1mois après la signature du...

Je suis propriétaire de murs d'un local à usage commercial au sein d'une copropriété de plus de 10 lots. suis je concerné par le versement du fond de travaux ? si oui , s'il vous plait pourriez vous me dire s'il...

Nous avons un projet d'ouverture de restaurant et sommes pour l'instant au stade du compromis concernant l'achat de l'immeuble. ce compromis indique que l'immeuble est à usage d'habitation. quelles...

L'huissier me demande si je souhaite que les meubles reste a demeure ou bien qu'ils soient déménagés dans un garde meuble.dans la 1er solution il me dit que je dois saisir le juge de l'exécution et que je ne pourrez disposer de mon bien...

Je suis retraité (de euro 1400,00)et vis à titre gratuit dans un appartement (50 m2) dans une villa la propriétaire est étrangère. le fisc vient de m'envoyer une lettre où elle me somme de payer la taxe d'habitation avec les 10 %...

Suite à un déménagement, mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. après l’état des lieux de sortie il a juste marquer qu’il yavais rien à signaler puis il a signer le bail de sortie. au bout de un mois je ne revoit toujours...

J'ai eu réponse de maître dahan il y a 2 jours sur la loi hoguet mais je n'avais pas été au bout de ma question pour avoir été interrompu par une panne d'électricité. merci maître dahan si vous prenez connaissance de la...

J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 24 appartements construit en 2016, il y a un local poubelle qui ne dispose pas de portes hermétiques, ni de système de ventilation. nous disposons de 2 grands containers pour les...

Des travaux ont été votés en ag pour un montant de 25.000 euros ttc, sans aucun devis à l'appui. (remplacement colonne évacuation salle de bain) nous avons reçu ces jours ci des devis de 3 entreprises différentes pour lesdits...

En regardant diverses sources sur internet, je n'arrive pas à me faire un avis certain sur ce qui se passe en cas de non-renouvellement du syndic décidé en ag. notre ag va avoir lieu ces jours prochains (avant la fin décembre)...

Nous avons vendu notre maison en juin dernier malheureusement suite a une expertise tardive un séquestre de 10000€ a été pris par le notaire nous avons fait faire dans la semaine un devis par une entreprise. cela ne convenait pas a...

Vous serait-il possible de m'indiquer qui doit intervenir sur un chêneau qui après expertise s'avère défaillant depuis la construction d'un immeuble dans lequel des infiltrations se sont répétées avant et après la date...

Mon bailleur c permis de prendre des photos de mon jardi' pour le mettre en vente sans notre accord en a til le droit ? c photos sont exposee sur internet merci...

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire. suite a la décision du tribunal je n’ai plus le droit de retourner chez moi et ce depuis le debut du mois de decembre... mon ex compagne a envoyé son preavis parce qu’elle souhaite...

Je me permets vous contacter car j’ai eu un problème lors de l’achat d’un appartement à paris et je voudrais votre conseil professionnel. tout d’abord, je suis espagnole, donc svp excusez moi si je fais des fautes d’orthographe. le...

Je suis occupante à titre gratuit , depuis le 09/11, et l?hébergeant est décédé,le16/11/2019. les héritiers ont vus le notaire pour l?estimation de la maison ,partage héritage, est-ce qu?ils peuvent avoir le droit de m?expulser?...

J'ai obtenu en avril 2018 un échéancier pour le paiement de nos loyers impayés (local professionnel). (car suite à une escroquerie d'un client, nous avons perdu 28000€....) nous avons toujours payés en temps et en heure...

J'ai quitté mon logement en début d'année 2019 car je l'ai vendu ayant acheté un appartement sur plan. cet appartement qui devait être livré au moment de la vente de mon logement ne l'a pas été car les travaux ont pris beaucoup du...

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur de maisons individuelles. celui-ci a noté dans notre contrat comme clause suspensive que nous devions demander à la mairie un arrêté pour emprise sur le domaine public qui entraîne de...

La situation est telle : en 2002 nous a été accordé par les bâtiments de france et la mairie un permis de construire avec des volets roulants. notre maison a donc été construite comme indiqué. le maire se rendant compte de la...

Je vous écris entant que locataire qui cherche à se défendre d’un bailleur suspect. en 2017, en couple, nous prenons une location non meublée. la propriétaire nous a proposé de prêter des meubles en contrepartie d’un gonflement du...

Je suis propriétaire d'une sci qui détient un immeuble d’habitation en indivision avec 3 autres sci. nous avons pris tous les 4 la décision de vendre à un promoteur. un compromis a été signé et la signature de...

En cas de sollicitation de la décennale par lettre recommandée, l'assureur a-t-il l'obligation de mandater un expert sous 60 jours pour ensuite garantir ou refuser l'activation de celle-ci ? si ce n'est pas le...

Ma maison construite en 1937 est mitoyenne a un immeuble construit lui en 1962 de 6 appartement qui la depasse de 6 metres pour cela le solin lors de la construction a ete modifie sans aucun joint de dilatation,une fente...

J’ai craqué pour un très bel et grand appartement mais c’est mon 1er achat et je n’y connaît rien. on m’a conseiller de ne pas oublier de demander à voir les derniers pv et le diagnostic avant l’achat. j’ai donc demander ces...

Nous avons gagné en appel une somme importante.une infime partie de la somme a été versée sur les fonds carpa par la partie adverse. notre avocat nous demande de lui signer une autorisation à prélever une somme de plus de 10000 €...

J' ai acheté un appartement sur plan il y à 11 ans, quelque temps après réception le promoteur a été mis en liquidation . il y a 4 bâtiments avec des toits en zinc depuis quelques années déjà il y a régulièrement des...

Nous louons une maison à la même locataire depuis12 ans. depuis 1 mois, suite à une séparation, notre fils est sans domicile fixe. quelles sont les possibilités pour récupérer le logement pour l'installer...

Souhaitant acheter une maison, j'ai trouvé un bien ou les propriétaires sont des particuliers mais, géré par une agence : j'ai formulé une offre d'achat au prix souhaité par le vendeur, à l'écrit, qui a été...

Je me suis porté co-emprunteur d un crédit immobilier de 300000 € pour que mon compagnon puisse garder sa maisonen 2017 .le notaire m a assuré que je récupérerais les mensualités infectées,que je ne serais pas perdante ,qu il ne...