Une question en droit immobilier ?

J'ai une infiltration dans mon boxe en sous sol. une sté. de mon assurance a fait un constat cela peut être plusieurs raisons. ma cie d assurance demande que le syndic fasse également déplacer quelqu'un pour connaitre...

Madame , mon propriétaire nous a donner rdv pour nous faire signer le bail le 15 novembre 2016 , nous lui avons versé le jour même en liquide la somme du loyer qui et de 600 euros charge comprise sans quittance ni preuve , et nous a...

S, je suis étudiant en alternance et je réside à st-martin-d'hères dans le département de l’isère. je suis en conflit depuis quelques mois avec mon bailleur et en raison de l’atmosphère désagréable qui s'est installé...

Pendant deux ans mon locataire n'a pas payés de loyers qui est de 8877.88euros, j'ai fait recours bien évidemment a un huissier pour commandement loyers impayés, puis commandement d'expulsion, le juge a été favorable...

Mesdames,messieurs j'ai acheté en septembre 2024 un immeuble de 5 logements dont seuls trois sont loués je me suis jamais soucié de la taxe foncière, je l'ai reçue et aye ça fait mal. en regardant de plus près...

Qu'elle est la démarche la plus avantageuse a suivre pour que mes enfants et nous même n'ayant trop à payer pour une succession ou donner au dernier vivant et quoi faire? merci cordialement...

Ma locataire est décédée,à priori la succession est vacante,que dois-je faire comme démarches pour récupérer mon appartement afin de le relouer ?...

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Lors de mon congé, la bailleur a fait appel à un commissaire de justice pour établir l'état des lieux de sortie, le commissaire m'a demandé si j'étais disponible à telle date et telle heure, j'ai accepté. après...

Je viens de recevoir un courrier simple de la société consensus qui me réclame une caution locapass (cilgere) à mon époque car sa date de 2003 mon premier appartement avec mon ex femme. au bout de 19 ans peuvent ils me réclamer l...

Je suis propriétaire d'un 50m2 que je louais mais j'ai eu bcp de problèmes de loyers impayés. je suis agée (76 ans) et et piètre santé donc je veux garder cet appartement vide pour si un jour j'ai besoin d'une...

Mon appartement dans lequel je ne vis plus mais dans lequel se trouvent mon mobilier et d’autres effets personnels (séparation depuis 5 ans) a été vendu aux enchères en janvier on ne m’a pas prévenue de la date de la vente et j’ai...

Nous sommes propriétaire d'un appartement et mon ex épouse ne veut pas le louer on paye une taxe exorbitante de locaux vacants que dois je faire est il possible qu'un juge l'oblige à louer cet appartement merci pour votre réponse...

Je me permets de vous solliciter pour avoir des conseils sur plusieurs aspects de mon cas.nous avons reçu un congé pour vente de la part de notre propriétaire que nous pensons pouvoir contester pour les raisons suivantes : - seule...

J'ai un crédit immobilier depuis 2006 qui a servi à l'achat de ma maison (frangy, haute-savoie) et couvrir une partie des travaux de rénovation. en mai 2018 j'ai divorcé et depuis lors je dois verser une pension de 50% de mon salaire à mon...

Mon maire s oppose a la division de mon terrain de 1000m2 en 4 lots pour des raisons de sécurité qui ne tiennent de rien du tout. la vraie raison de son refus est la presence de la maison de sa fille juste en face de ce terrain. peut on l...

Je suis locataire dans un appartement à paris 14e depuis mai 2020. initialement, le montant de loyer était de 655€, et le montant des charges était 205€ (655€ + 205€ = 860€). en décembre 2021, l'appartement a été vendu, est je...

Monsieur x a un projet immobilier dans lequel il souhaite construire des immeubles à appartement à forest. en 2017, alors qu'il ne dispose pas de permis d'urbanisme, il informe son ami, monsieur y, de son projet. monsieur...

Pouvez-vous m'indiquer si un permis de construire est obligatoire pour édifier un mur de séparation entre deux propriétés et à quelle hauteur maximale doit il être. je ne sais pas si la précision suivante a un intérêt, mais ce...

Il y a dix ans j'ai emménagé dans une maison et payé une garantie de deux mois de loyer. j'ai l'intention de changer prochainement de domicile. le préavis est -il toujours de deux mois? merci...

Le toit de la voisine empiète sur mon terrain. que faire? que suis en droit de réclamer?...

J'ai un ami qui vit avec sa mère (proprietere) mme est sous tutelle d'un autre fils qui réclame actuellement de payer à mon ami - son frère les frais d?hébergement quelques ans en arrière, il a le droit de les demander???...

J'ai hérité d'un garage conjointement avec mon frère. ce garage est estimé à 15 000 €. si je lui rachète sa part, à combien se monteront les frais de notaire pour moi ? merci pour votre réponse...

Je suis curateur d'une personne en difficulté financière, placée en maison de retraite, payée en grande partie par les aides sociales et dont le seul bien qui pourrait alléger cette situation est une maison délabrée. nous...

J'ai lu que l'on pouvait demander la révision d'une décision de justice après condamnation si on possédait de nouveaux éléments et ce, sans délais de prescription or mon assurance juridique me parle de délai de 2...

Nous avons fait une offre pour une maison visité le 16mai par message, le vendeur nous indique que notre offre est accepté, nous avons déposer en mains propre une offre d'achat en version papier le 18 mai. le 19 mai le vendeur...

Quelle est la loi qui stipule que la remise en état de l'appartement après 10 ans de location incombe au propriétaire et non pas au locataire ? quelle est la limite des travaux qui sont à la charge du propriétaire?...

J'ai fais construire dans un lotissement et sur le terrain en face de mon habitation se situe une zone d'activité ou a été construit il y a plus d'un an des logements qui étaient réservés aux personnes à mobilité...

Quel est le délai pour l'obtention du rapport d'un expert judiciaire pour un appartement ?...

Suite à un litige avec ma bailleresse ,j ai eu une première décision de justice auprès du tribunal de proximité j ai saisi le tribunal d exécution….mais n ayant pas d adresse fixe ,mon huissier de justice qui a remis l assignation...