Une question en droit immobilier ?

Le fait que pour un bail en non meublé la durée soit passée à 1 an sans que le motif soit indiqué est il une raison suffisante d'annulation du bail?...

Nous avons eu dégât des eaux en février 2022 et la fuite venez d'un gouttière cassée qui été situé à l'extérieur du bâtiment et l'eau ces infiltré par par le plafond ( je suis en rdc). après que l'expert soit...

Jai des probleme avec ma regie mon appartement est salubre suis a des degat des eau sur la toiture je ne sais pas quoi faire merci...

J' ai acheté un appartement sur plan il y à 11 ans, quelque temps après réception le promoteur a été mis en liquidation . il y a 4 bâtiments avec des toits en zinc depuis quelques années déjà il y a régulièrement des...

Nous voulons nous rétracter concernant notre projet de construction, car nous craignons a présent de nous engager (vu notre âge 68 et 70 ans),et avons peur des conséquences du covid, et ne pas pouvoir assurer la totalité du...

Mon ex compagne détient 51% des parts de notre sci moi 49 je souhaiterai vendre le bien s y rattachant mais elle refuse comment procéder?...

Je vous écris ce jour car je suis en procédure judicaire pour la liquidation de la communauté avec mon ancienne compagne avec laquelle j'ai partagé 15 ans de ma vie en étant pacse (nous sommes à ce jour depascé). nous avons...

En novembre je me présente seule au tribunal pour demander des préjudices de jouissance à mon bailleur. ouverture sinistre décembre 2020 fuite d'eau... intervention de la société février 2021... erreur de diagnostic... coupure...

Je sollicite votre avis : un couple vivant en union libre, acquiert en mai 2017 un maison - issue d'une vente familiale (dont le montant a volontairement été sous-estimé). la séparation du couple a lieu en décembre 2017. lors...

Mon locataire a reçu une assignation au ti pour loyers impayés, par le biais de mon huissier. quels sont les risque pour moi (propriétaire) d'aller à l'audience sans avocat ?...

1- quelle date doit-on retenir pour pour revendiquer la trentennale sur un bien ? 2- dans un remembrement, a t-on le droit retirer 7 parcelles tout remettre 12 parcelles ? et sur un propriétaire déjà décédé de 11 ans au début du...

Maître en 1973,j'achète une maison avec mon ex femme en étant divorcé,je vis toujours actuellement dans le domicile. elle décède le 1 mai 2020,le bien appartenait à ses parents, j'achète la maison aux enchères en mettant...

Je souhaite faire une extension de 126 m² à un hangar agricole existant, non clos de 1110 m². dois-je avoir obligatoirement recours à un architecte pour le dépôt du permis de construire ? merci d’avance sébastien vl...

Je suis dans une petite copro: 5 copros.le conseil syndical ne comprend que 3 copros, deux en sont exclus, moi mêm et un autre. depuis juin 2020, une conduite de gaz a été installé sur la façade , élément commun de la copro au...

Suite a un divorce ou une prestation compensatoire enorme m a ete attribue , par rapport a me situation ( assimilation de dette ,en actif net ,oublie de contrat de separations de corps et une saisie conservatoire dans un jugement...

Madame me fait cocu qu'elle recour j ai pour rester...

Je suis retraité (de euro 1400,00)et vis à titre gratuit dans un appartement (50 m2) dans une villa la propriétaire est étrangère. le fisc vient de m'envoyer une lettre où elle me somme de payer la taxe d'habitation avec les 10 %...

Je loue ma maison ( non meublé ) à un couple leur bail de location de 3 ans se termine le 2 décembre 2020. je ne souhaite pas leur renouveler le bail pour des raisons personnelles et trouver d'autres locataires. ai je le droit...

Lors de la vente de notre terrain sur lequel se trouvait une soixantaine d arbres fruitiers anciens (qui avaient une valeur sentimentale pour ma sœur et moi même) , nous avons mis une clause dans le contrat de vente signé chez le...

Copropriétaire d'un appartement dans résidence de 16 appartements . dans un appartement d'un locataire des odeurs nauséabondes et des cafards et blattes infestent les parties communes .nous avons averti l'hygiene de...

Appartement non meublé etat des lieux d’entré effectué mais jamais signé car il restait des finitions à effectuer dans le logement, je n’ai jamais eu d’exemplaire. donc je pense, pas etdl d’entrée. le propriétaire ne le retrouve pas de son...

Voila je m explique je suis partie en vacances en espagne en aout et je suis devenue extremement malade, et ai prefere me faire soigner à madrid (grande ville et grands hopitaux tres reputés) de ce qu on me disait devoir etre une...

Nous possedons un droit de passage sur notre terrain pour desservir 2 autres maisons. ce droit existait lors de l achat de notre maison et savons qu ils nous appartient. nous n avons jamais rien demandé aux voisins mais avons...

Mon conjoint m'a quitté en mars 2022, nous venions d'acquérir un bien immobilier en octobre 2021, et avons contracté un prêt à 157 000 euros (110 000 prix de vente + prêt travaux) avec un décalage de remboursement à 2 ans...

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2...

Lorsqu'un lot bénéficie d'une servitude, s'il est divisé en plusieurs lots, ceux-ci bénéficient-ils chacun de la même servitude ?...

Je vous contacte car aujourd'hui je me retrouve dans une situation un peu agaçante. j'ai attaqué mon voisin en justice pour un empiètement que j'avais remarqué et qui était visible avant l'achat de mon terrain...

J'aurais aimé savoir le prix d'un procès pour problèmes entre voisins, problème assez complexe...

Une agence immobilière a t'elle le droit de refuser un fsl pour un retard de loyers...

Des modifications portées par un architecte d'intérieur résultant en création de nouvelles pièces, ouvertures de tailles différentes, déplacement d'un escalier en bois en faveur d'un escalier en béton oblige-t-elles...