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Pénalités retard + pénalités dommages-intérêt Posée par Sam63, il y a 9 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sam63 - 1013 vues Depuis le 9 mars 2024 ma construction devrait être terminée. je devrais bientôt faire la réception. avec environ 7,5 mois de retard, mon constructeur me devra environ 18600€. j'ai pris connaissance d'une jurisprudence de... Compléter

Stockage de meubles d'un tiers Posée par Lolo74, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1007 vues Nous avons stocké les affaires a l'ami de mon copain,cela devait durer 2 semaines le temps que son appartement se libère. maintenant cela pratiquement 1 an que ses affaires sont chez nous et nous n'avons aucune nouvelles... Compléter

Restitution d une carte bancaire Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nanard - 995 vues Suite a une demande de dossier de surendettement la banque de france a changé ma carte visa mais n a pas accepte d échelonnements a cause d un bien immobilier.que je n ai pas déclaré et dont je n'avais pas les titres demandes... Compléter

Changement de syndic en ag Posée par maracuya, il y a 4 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 991 vues Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference... Compléter

Erreur dans le bail Posée par Flow, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Flow - 986 vues J ai de nombreuses erreurs sur mon bail signé en 2020 surface habitable erronnee150m2 je n ai que 118m2 surface sejour33m2he n ai que 22m tout le bail est erronée dans les description un sinistre catastrophe naturelle a été... Compléter

Résiliation bail meublé Posée par COSMEBIO, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 973 vues J'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers depuis 3 mois malgré mes lettres recommandées. suite a de graves problèmes électrique dans son appartement j'ai du entrer. je l'ai prévenu par tél. a l'intérieur... Compléter

Réclamation charges locatives 2023 Posée par Melik, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 970 vues Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de... Compléter

Delogment d'un locataire Posée par Aniuta, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aniuta - 969 vues Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande... Compléter

Hors délai pour constituer avocat et demander l'aj ? Posée par Chantal Minimes, il y a 2 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 969 vues J'ai été assignée en paiement de charges de copropriété avec une date d'audience prévue début octobre. je suis handicapée et n'ai pas pu réagir à temps, cela fait que le délai de 15 jours indiqué sur l'acte... Compléter

Contester une decision administrative de l'ars Posée par Albay, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 965 vues J'aimerai avoir un avocat qui puisse me défendre contre une decision injuste de l'ars et sanctionné par le préfet de l'isere... Compléter

Bail Posée par Voiture, il y a 3 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Voiture - 962 vues Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation. notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il... Compléter

Régularisation des charges Posée par Arsene, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 954 vues Au coeur d'un conflit suite à une régul des charges du loyer que je loue, je souhaiterais être fixé sur certains points afin de savoir quelle démarche accomplir: 1) quel est le régime applicable aux locations meublées? les... Compléter

La maison de mes parents pourrait m’appartenir ? Posée par Fleur, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 952 vues Mon père est décédé en 2017. mes parents ont acheté une maison en 2006. je suis enfant unique. cette maison je vis actuellement dedans avec ma mère. ma mère et mon père sont tout les deux propriétaires. maintenant ma question est... Compléter

DÉgradations locatives Posée par Miss, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT - 920 vues L’état des lieux de sortie fait apparaître des désordres que le locataire conteste. il s’agit entres autres de trous au plafond et sol qui résultent du retrait par le locataire des cloisons d’origine installées par le précédent... Compléter

Mon ex conjoint refuse de vendre un bien en commun sans aucun crédit Posée par NINI, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 908 vues Je paie en totalité les impots fonciers. dés qu'une agence visite les lieux il leur dit moi je ne veux pas vendre. le divorce a été prononcé en 2014. il occupe les lieux... Compléter

Facture d eau Posée par ALBERT, il y a 3 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 905 vues Agence foncia m a facture 1260 euros de consommation d eau de mon ancien locataire cette consommation n avait pas ete prise en charge a letat des lieux de sortie... Compléter

Délai de préavis ? Posée par Lu, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 869 vues Quel et le délai de préavis quand on quitte un logement social pour un autre logement social non conventionné ? qui n’a pas le même bailleur social ? merci... Compléter

Remonté capillaire en copropriété Posée par Nanou, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 869 vues Je voudrais racheter l'appartement de mon père.il est en copropriété mais étant au rez de chaussé il y a des remontées capillaires uniquement dans cette appartement.puis je faire les réparations moi même avec une entreprise... Compléter

Signer le bail ou pas Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 849 vues Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document... Compléter

Refus par le syndic/ les copros majoritaires de fournir une information importa Posée par jean leHy, il y a 6 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 845 vues Je suis dans une petite copro: 5 copros.le conseil syndical ne comprend que 3 copros, deux en sont exclus, moi mêm et un autre. depuis juin 2020, une conduite de gaz a été installé sur la façade , élément commun de la copro au... Compléter

Saisie des biens Posée par Meldu62, il y a 4 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 844 vues Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma... Compléter

Prescription appel de fond Posée par Pascalou, il y a 4 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 836 vues Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est le point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ? car l'avocat du promoteur me contacte par lettre simple et... Compléter

Travaux de copropriété dans logement privé Posée par pami, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 835 vues Mon logement est en rdc d’un immeuble sans cave. les réseaux d’eau (évacuation et arrivée) sont enterrés sous le sol. la copropriété envisage de modifier le sens d’évacuation. il serait nécessaire d’ouvrir le sol en plusieurs... Compléter

Surélévation sur un mur de la copropriété Posée par Vanou, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE - 823 vues L'ancien propriétaire de ma maison a effectué une surélévation du mur de la copropriété sans leur accord. la copropriété a laissé faire sans donner son autorisation pour les travaux. sauf qu'aujourd'hui le mur se... Compléter

Vente amiable.apres audience d orientation Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 798 vues N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe... Compléter

Vente aux enchères Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 796 vues La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?... Compléter

Problème fuite eau plafond salle bain Posée par MURIEL, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 792 vues Pour la 4 eme fois je suis victime d une fuite au plafond de ma salle de bain en copropriété, augmentation assurance, médiation impuissante , quel conseil pour action efficace ? merci de votre réponse. cdt... Compléter

Conflit parcelle. Posée par Cheraz, il y a 5 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 781 vues J’ai besoin d’un avis juridique concernant une parcelle que mon père détient depuis 1970. il y a un an, après avoir entamé les démarches pour régulariser la parcelle, le service des impôts m’informe qu’il y a déjà un dossier de... Compléter

Saisie immobiliere Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 751 vues Est ce que la saisie immobilière peut être communiquée par une agence immobilière possédant les outils nécessaires si je n ai pas pu retirer a temps la lettre recommandée de l avocat qui a écrit l assignation ? merci de vos... Compléter

Report d audience sans avocat Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 747 vues N ayant pas d avocat d aj dans le lieu où je dois comparaître puis je demander un délai d'audience étant donné que je n ai que quelques jours pour demander un avocat. puis je remettre en question en recommande le montant des... Compléter