Une question en droit immobilier ?

J ai envoyé ma rétraction a mon agent immobilier le 5 mai il m a fait signer une offre le 8 mai due k ai signee je suis obligee de signer le compromis et la vente aura forcément lieu l agent pouvait vendre mon bien après la...

La vente forcée peut elle être notifiée au syndic par le juge d execution et s il refuse de me répondre a qui dois je m adresser ? le syndic a t'il le droit.de ne pas me répondre au sujet de la vente forcée ? qui doit me...

Mon ex conjoint co emprunteur a ce jour de notre maison où il ne reside plus ni ne paye plus aucun credit ni charges depuis 8 mois peut il entrer dans la maison a sa convenance ?...

Je vous contacte car je suis en cours de projet de construction. voici où j'en suis: - ccmi signé -offre de prêt signé -terrain en cours d'acquisition : en attente du permis de construire - permis de construire déposé en...

Mon propriétaire m’a loué son appartement sans aucune requête et je lui ai dis que j’allais refaire l’ameublement. après signature du bail il vient de m’imposer de conserver ses meubles ou de trouver un garde meuble, qui doit payer...

Je loue une maison qui fait partie de mon héritage..j ai fait des travaux dedans pour 100000 euros et j aimerais l a racheter..ai je le droit de baisser le prix de vente? merci cordialement...

Nous habitons dans une copropriété d un étage avec au rez de chaussé des entrepôts, certains transformés depuis en habitation et à l étage que des logements. je précise que la destination de l immeuble est "tout usage" dans le...

Je suis locataire d'un logement social. quand je vais hériter de la maison de mes parents en indivision avec mon frère, est ce que je vais perdre mon logement se situant sur la même. je n'ai pas compris les réponses...

Depuis le 9 mars 2024 ma construction devrait être terminée. je devrais bientôt faire la réception. avec environ 7,5 mois de retard, mon constructeur me devra environ 18600€. j'ai pris connaissance d'une jurisprudence de...

Je suis dans une petite copro: 5 copros.le conseil syndical ne comprend que 3 copros, deux en sont exclus, moi mêm et un autre. depuis juin 2020, une conduite de gaz a été installé sur la façade , élément commun de la copro au...

Question assez globale pour compléter une question que j'ai déjà posé hier . pour résumé nous avons signé un compromis pour un terrain de 7 ares (divisé en plusieurs lots) , nous déposons le permis la semaine prochaine...

Mon voisin qui est conseiller syndical de la copropriété m a empêcher de faire ouvrir mon appart par un serrurier après l'avoir menacé physiquement car il dit que si je reviens habiter dans mon appartement il ne va pas...

L'ancien propriétaire de ma maison a effectué une surélévation du mur de la copropriété sans leur accord. la copropriété a laissé faire sans donner son autorisation pour les travaux. sauf qu'aujourd'hui le mur se...

Je suis mariée avec monsieur depuis 4 ans. il est propriétaire d’une maison. nous souhaitons divorcer. il souhaite demander que je lui verse une somme, une sorte de loyer pour toutes les années occupées avec lui dans sa maison car...

Suite à une séparation, mon ex-conjointe ne participe plus au paiement du crédit immobilier et des frais communs de cette maison. une maison achetée 50/50 il y a 13 ans, on ne s'est jamais mariés. la maison est actuellement...

Je paie en totalité les impots fonciers. dés qu'une agence visite les lieux il leur dit moi je ne veux pas vendre. le divorce a été prononcé en 2014. il occupe les lieux...

Pouvez vous me renseigner mon propriétaire a repris la maison que celui ci nous louait depuis 2015 pour son fils a notre entrée pas d état des lieux ni dpe et a la sortie il a fait appel a un huissier de justice et devant celui ci...

J'ai signé un mandat exclusif , j'ai voulu le résilier mais ma lettre recommandée avec ar , envoyée dans les temps ( 3 mois d'irrévocabilité se terminent le 23/09/25 ) m'est revenue avec la mention pnd...

Je souhaiterais savoir si lorsque j'ai envoyé mon preavis suite à une mutation, je dois fournir en meme temps le justificatif de mutation où je peux le fournir plus tard ? y'a un délai ? car l'agence refuse de nous...

Je complète ma question précédemment posée : . je loue depuis 25 ans un appartement lot 28 et sa cave lot 8. j'ai reçu il y a 8 mois un congé pour vente qui indique les 2 lots sauf que je viens de m'apercevoir que le lot...

Non reponse aux demandes de regularisation d'un manque de documents suite a la vente de mon apartement et non application de l'indexation de la rente...

Mon ex compagne détient 51% des parts de notre sci moi 49 je souhaiterai vendre le bien s y rattachant mais elle refuse comment procéder?...

Je voudrait savoir quelles sont les différentes raison d un refus pour un changement de local commercial en habitation.mercis de votre réponse...

Maître, je vous contacte concernant un litige avec mon ancien bailleur, cdc habitat social, au sujet de la résiliation de mon bail. 1. contexte j’occupais un logement situé à bruyères-sur-oise. 95820 j’ai donné congé le 22 janvier 2024...

Je voudrais savoir en tant que propriétaire si l'agent immobilier indépendant que j'ai en exclusivité pour vendre ma maison, a t-il le droit de baisser ses honoraires sur le bien, dont les acquéreurs ont fait une...

Avec ma compagne, nous allons acheté prochainement en vefa et la livraison est prévue en 2026. faut-il se pacser avant ou après la livraison et sous quel régime ? en effet en cas de séparation et de revente du bien avant les 10...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue non meublé depuis 2014. ma locataire a signé un bail début août 2025. je souhaite récupérer mon appartement pour y vivre. d'après l'article 15 de la loi n° 89-462 du...

Nous voulons acheter une maison dont une partie du terrain qui longe la route avec servitude aqueduc. est -il possible de clôturer et à quelle distance de la route ? marie...

Nous avons souhaité réaliser deux investissements immobiliers en achetant deux appartements. nous avons souscrit un prêt immobilier pour l'achat d'un des appartements en vefa. ce prêt est aujourd'hui partiellement...

Nous avons visité une maison fin janvier avec un agent immobilier. nous avons fait une offre que les vendeurs (3 indivisaires d'un certain âge) ont accepté (de manière orale + 1 sms de l'un d'entre eux envoyé à...