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Decision de justice
Posée par lili55, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lili55 - 5377 vues

Je suis comdané a une astreinte de 300 francs par jour pour une maison construite il y a 23 ans,si je monte une sci en écartant cette maison,la justice a t'elle le droit de me saisir mes autres biens...

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Droit de passage
Posée par raymont, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 5376 vues

Nous venons d'acheter une maison en 2014 avec un droit de passage signalée sur l'acte de vente et sur le cadastre cependant il s'est avére que notre terrain ne peut supporter le stationnement de nos voitures ayant un...

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Joint de dilatation ou de rétractation
Posée par Croquette, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par KERMEUR - 5376 vues

Ce joint passe au milieu du plafond de ma cuisine, il s'est fendu sur toute la longueur à plusieurs endroits, la baguette bois qui le cachait est tombée car elle est maintenant de largeur inférieur a celle du joint. le syndic...

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Procédure pour suspendre les mensualites d'un pret immobilier
Posée par tony, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tony - 5375 vues

Ma maison est en vente comment faire pour suspendre les mensualités jusqu'à l'obtention d'un nouvel acquereur...

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Rachat de soulte +prêt immobilier
Posée par Cheester, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cheester - 5373 vues

Est ce que mon ex compagne ( en concubinage ) peut me demander 50000 euros de soulte sachant quel n a jamais payer le crédit immobilier ? ont a racheter la maison de mes parent dont j avais heriter avec mes freres et soeur la...

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Loyer
Posée par Coralie Guiraud, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 5371 vues

Madame , mon propriétaire nous a donner rdv pour nous faire signer le bail le 15 novembre 2016 , nous lui avons versé le jour même en liquide la somme du loyer qui et de 600 euros charge comprise sans quittance ni preuve , et nous a...

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Résillier un bail pour un studio
Posée par serge, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par serge - 5371 vues

Monsieur / madame, j'ai loué un studio et je suis aperçu que le store qui était au début n'y était plus et avec la canicule en ce moment nous avons la même tempèrature dehors que dedans.j'ai fais un malaise moi et ma...

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Remise en état appartement fin de bail
Posée par HD, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 5371 vues

Je suis actuellement locataire et mon bail se termine le 29 octobre (dans 4 jours) après 1 an et 10 mois passé dans l'appartement. a mon entrée, l'appartement était neuf (j'ai été le 1er locataire) et j'ai voulu...

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Location
Posée par BERNY33, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 5370 vues

Il y a dix ans j'ai emménagé dans une maison et payé une garantie de deux mois de loyer. j'ai l'intention de changer prochainement de domicile. le préavis est -il toujours de deux mois? merci...

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Delai pour obtenir un rapport d'un expert
Posée par DOMI, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans par Maître KHELIFI - 5370 vues

Quel est le délai pour l'obtention du rapport d'un expert judiciaire pour un appartement ?...

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Préavis de départ suite à une embauche dans une autre région
Posée par Anouche, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par KERMEUR - 5368 vues

Mon proprietaire prétend que je ne peux pas reduire mon préavis de 3 mois à un mois car je suis saisonnière alors que j'ai trouvé un travail dans une autre region. est ce vrai?...

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Loyer impayés
Posée par Mariedo, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mariedo - 5367 vues

Avec mon ex mari nous avions une dette pour mapart j'avais 5134€ à réglé ce que j'ai fait mais mardi 1/09/2015 j'ai reçu un courrier et l'huissier de demande encore 920€defrais divers je necomprends. pouvez vous...

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Que faire quand on paie seule le crédit
Posée par Laetty42, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laetty42 - 5362 vues

Je me trouve dans une impasse je paie seule le crédit depuis le début pratiquement et mon ex mari ne paie pas sa part alors qu on avait acheté en dehors et avant le mariage les banques me répondent on prend l argent où il y en a...

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Déces de mon locataire
Posée par fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 5362 vues

Mon locataire est decédé le 28 avril 2014 il etait celibataire et sans enfants! on a retrouvé une demi soeur qui a refusé la sucession en fevrier 2015!!!!... et moi je voudrais récuperai mes cles et mes loyers...

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Permis de construire
Posée par BERNY33, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 5361 vues

Pouvez-vous m'indiquer si un permis de construire est obligatoire pour édifier un mur de séparation entre deux propriétés et à quelle hauteur maximale doit il être. je ne sais pas si la précision suivante a un intérêt, mais ce...

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Construction résidence estudiantine
Posée par TALLEYRAND, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 5361 vues

Un bailleur important sur paris a déposé un permis de construire en vue de construire une résidence estudiantine à l'intérieur du jardin d'agrément, arboré.les poteaux ont été mis en terre le 18/08/16. la résidence locative de 316...

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Dépôt de garantie du locataire en cas de vente
Posée par Lik200, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diogene11 - 5361 vues

Ai acheté en mai un appartement loué. le vendeur et moi avons tout les deux donne procuration au notaire pour la signature. le problème que je rencontre et le suivant. l ancien propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie...

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Dossier de surendettement et bien immo
Posée par toliba64, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MORENON - 5357 vues

Je suis mariée mais séparée depuis 8ans...je dois monter un dossier de surendettement mais mon ex mari rembourse tjs le crédit immo de la maison dont il a l usufruit....comment faire pour que cette maison n apparaisse pas...

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Expulsion de locataires
Posée par Lucrat 83, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lucrat 83 - 5354 vues

Mon affaire d'expulsion est passée au tribunal .les locataires sont au courant du délibéré depuis début juillet et n'habitent plus l'appartement depuis 15 mois .c'est un meublé et ils n'ont que des vêtements...

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Mon ancien proprio ma virer et taper sur mon ami
Posée par sab, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sab - 5314 vues

Lors de mon etat des lieux j ai fai confiance signer l entrant . a la sorti je me sui presenter avk un pote il m a insulter pousser pour un trou ds le lino ou je lui ai di prener 100 e de ma caution pi c tout . son fils a taper sur...

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Peut on imposer des conditions de vie insuportable à une personne
Posée par frederic1954, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par frederic 1954 - 5277 vues

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Ex concubin qui refuse de vendre la maison qu'il continue d'habiter.
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Ma fille a dû fuir son foyer,avec son fils agé de 3 ans, suite à des violences conjugales en 2016. depuis , son ex concubin occupe la maison, et refuse de vendre, pour se venger. il souhaite qu'elle paie toute sa vie sa dette...

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Pas de daact, peut on refuser d'acheter
Posée par D.e.z, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par A.Y. - 5244 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement. le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la daact et la taxe foncière. le propriétaire ne peut nous fournir la...

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Acte de vente
Posée par ManG, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ManG - 5239 vues

Je viens vers vous aujourd'hui concernant un acte de vente que l'on doit signer. il est indiqué qu'une entreprise à fait un diagnostic et qu'il y a de l'amiante dans les parties privatives. cela désengage...

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Logement etudiant
Posée par PERDU, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PERDU - 5201 vues

Mon ex femme ne veut pas participé aux frais du logement etudiant de notre fils, alors quelle touche les bourses, les apl, et d'autre aide. qelles sont mes recours pour quelles participe?...

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Dol ou vice cache
Posée par maison, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bébé - 5150 vues

Merci de vos reponses j ai acheter une maison je constate que les volets roulants fonctionne mal et un tombe et un a des malfacons constater par un profesionnel . la porte d entree et la serrure defectueuse l eau de la douche ne s...

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Mon conjoint s'est enrichit à mes dépens
Posée par cecilie, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cecilie - 5105 vues

J'ai posé cette question dans le forum divorce, je pense que le forum immobilier est plus à même de me répondre, enfin j'espère. je me suis pacsée en 2009 avec un monsieur qui ne garde aucun emploi et qui gagne de...

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Restitution de caution
Posée par idefix, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par idefix - 5102 vues

J'ai eu un locataire de mon appartement qui a décidé de partir en aout 2017. lorsque nous avons fait l'état des lieux, il est venu sans ses documents. j'ai donc fait l'états des lieux, depuis mes documents et il...

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Problème sur un logement etudiant
Posée par PERDU, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PERDU - 5065 vues

Mon ex femme ne veut pas financé un logement etudiant, mon fils sera majeur fin janvier 2018. elle a fait une demande de bourses(mais pas de logement etudiant) quelle a eu, elle a droit aux apl aux allocations. il est a sa charge...

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Achat terrain tunisie,prix évalué par gouvernorat change-t-il celui du contrat?
Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sylvie - 5058 vues

Nous sommes français et avons signé une promesse de vente en 2010 avec un tunisien pour l’achat d’un terrain en tunisie. nous avons alors payé, avant même de signer la promesse, la totalité du prix de vente au propriétaire qui...

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