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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment recuperer des affaires m'appartenant?

Posée par Missblonde, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Missblonde 6121 vues

Étant séparer depuis 3 ans avec mon compagnon on a âcheter une maison ensemble il â souhaiter la garder. depuis notre séparation il paye ts cki concerne la maison. par contre il ne veut pas me rendre des affaires…

Commission

Posée par sylvestre, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6120 vues

J'ai une situation que j'ai besoin des conseille. j'ai trouver pour un ami un marcher de construction immobilier d'une valeur minimun de 500.ooofrs. nous sommes convenu que si ils obtiennent ce marcher…

Repport de credit

Posée par cathy40, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 6120 vues

Voilà ma fille se sépare (situation de violence ) elle s est vu refusé un report de credit immobilier alors que la maison est en agence .donc situation trés difficile ,comment peut elle payer un loyer avec ses deux enfants.elle met…

Y a t'il u une durée pour une procedure judiciaire pour un litige immobiliet

Posée par Céline, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6114 vues

Sans permis de construire ou d acte notariale es ce quˆll y a un temps à ne pas dépasser pour une procedure judiciaire en achetant ma maison et après démolition de lextension je m'aperçois que mon voisin a construit sur mon…

Garant de mon ex compagne

Posée par julie, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 6110 vues

Actuellement garant du logement de mon ex compagne j'ai envoyer des courriers en recommandé a la propriétaire en lui indiquant que je n’était plus dans ce logement et que je ne souhaite plus être garant et aimerais récupérer…

Prix de vente negocie

Posée par Clau, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clau 6105 vues

Quand le prix de la vente est négocié, est ce que les honoraires peuvent diminuer? dans l'offre d'achat est l'acheteur indique un prix frais d'agence compris! le vendeur fait l'effort de diminuer le prix de vente, et l'agence fait quoi?…

Quels sont mes droit dans l'indivision ?

Posée par Jimila, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jimila 6105 vues

J'ai acheté un appartement en indivision avec mon conjoint. nous ne sommes pas mariés et nous n'avons pas d'enfants. lui, en a 5 avec 2 femmes différentes. a ce jours nous payons chacun notre part du crédit…

Acte de notorite

Posée par terrainvarage, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 6101 vues

Suite au décès de mon père, le notaire a enregistre une parcelle terrain au lieu de terrain bati , les documents lui on était communiqué avec taxe foncière bati c était la résidence de mon père avant qu' il soit en maison de…

Loyer impayés

Posée par Mariedo, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mariedo 6083 vues

Avec mon ex mari nous avions une dette pour mapart j'avais 5134€ à réglé ce que j'ai fait mais mardi 1/09/2015 j'ai reçu un courrier et l'huissier de demande encore 920€defrais divers je necomprends. pouvez vous…

Peut-on donner ses parts

Posée par ganou, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6074 vues

J'ai acheté avec mon ex conjointe un appartement. suite à notre séparation, nous avons mis l'appartement en vente. cette vente prenant du temps, beaucoup trop de temps, j'aimerai trouver une autre solution. voici ma…

Séparation

Posée par Étrangère, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maltraitance 6073 vues

Lors d'une séparation à l'initiative de mon conjoint (preuve à lappui) j'ai du louer un logement auprès d'un particulier durant 1 an pourrais je demander à mon conjoint de me rembourser la somme versée au…

Mis d'office en "indemnité d'occupation"

Posée par Poun59, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Poun59 6073 vues

Et merci, j'ai une autre question si ce n'est pas abuser: au 01/01/2015 la société gérant mon logement m'a mis d'office en "indemnité d'occupation", sans raison si ce n'est, celle de me contrarier.(…

Ex concubin qui refuse de vendre la maison qu'il continue d'habiter.

Posée par SYLVIE, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SYLVIE 6072 vues

Ma fille a dû fuir son foyer,avec son fils agé de 3 ans, suite à des violences conjugales en 2016. depuis , son ex concubin occupe la maison, et refuse de vendre, pour se venger. il souhaite qu'elle paie toute sa vie sa dette…

Vente indivision

Posée par jean michel, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6065 vues

Si un des 2 co indivisaires à 50% chacun ne veut pas vendre le bien en indivision, peut on entamer une assignation à jour fixe; si on une offre d'un éventuel acheteur?…

Expulsion de locataires

Posée par Lucrat 83, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lucrat 83 6063 vues

Mon affaire d'expulsion est passée au tribunal .les locataires sont au courant du délibéré depuis début juillet et n'habitent plus l'appartement depuis 15 mois .c'est un meublé et ils n'ont que des vêtements…

Decision de justice

Posée par lili55, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lili55 6060 vues

Je suis comdané a une astreinte de 300 francs par jour pour une maison construite il y a 23 ans,si je monte une sci en écartant cette maison,la justice a t'elle le droit de me saisir mes autres biens…

Charge

Posée par virgil, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par virgil 6056 vues

Propriétaire d une boutique sur rue et sans accès a l intérieur de l immeuble je paye les charges du portail cela est il légal cordialement…

Demande de résiliation de mon bail sans préavis

Posée par taxus38, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 6056 vues

Je suis locataire depuis un peux plus d'un ans dans la région grenobloise, et depuis le mois d'aout, rien ne va plus jusqu'à aujourd'hui, ou mon propriétaire ne me laisse plus accès a la benne poubelle, fait des…

Mis en etat

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krik 6022 vues

Suite a clôture de mise en état , le juge a décidé de reporter a une autre audience écrite . comment le juge dans en première temps il clôture et annonce qu'il va délibéré et en suite reporte a une autre audience écrite ? je…

Déces de mon locataire

Posée par fafa, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6017 vues

Mon locataire est decédé le 28 avril 2014 il etait celibataire et sans enfants! on a retrouvé une demi soeur qui a refusé la sucession en fevrier 2015!!!!... et moi je voudrais récuperai mes cles et mes loyers…

Vis a vis entre voisin

Posée par JESS, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5984 vues

Mon voisin fait une surélévation des combles existant et va faire une fenêtre plongeante chez moi il a mis son arrêté sur son portillon et une dans ma boite aux lettres le 26/09/2018 et les travaux ont commencé le 1/10/2018…

Acte de vente

Posée par ManG, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ManG 5963 vues

Je viens vers vous aujourd'hui concernant un acte de vente que l'on doit signer. il est indiqué qu'une entreprise à fait un diagnostic et qu'il y a de l'amiante dans les parties privatives. cela désengage…

Logement etudiant

Posée par PERDU, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PERDU 5956 vues

Mon ex femme ne veut pas participé aux frais du logement etudiant de notre fils, alors quelle touche les bourses, les apl, et d'autre aide. qelles sont mes recours pour quelles participe?…

Loyer

Posée par Coralie Guiraud, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5927 vues

Madame , mon propriétaire nous a donner rdv pour nous faire signer le bail le 15 novembre 2016 , nous lui avons versé le jour même en liquide la somme du loyer qui et de 600 euros charge comprise sans quittance ni preuve , et nous a…

Joint de dilatation ou de rétractation

Posée par Croquette, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par KERMEUR 5911 vues

Ce joint passe au milieu du plafond de ma cuisine, il s'est fendu sur toute la longueur à plusieurs endroits, la baguette bois qui le cachait est tombée car elle est maintenant de largeur inférieur a celle du joint. le syndic…

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