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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préjudice : surface de maison plus petite que prevue

Posée par Caroline, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Caroline 5904 vues

Mon problème est le suivant : je fais construire actuellement une maison par un constructeur individuel avec un ccmi et la surface est plus petite que celle prévue par les plans. les plans que nous avons signés ensemble indiquaient…

Restitution de caution

Posée par idefix, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par idefix 5898 vues

J'ai eu un locataire de mon appartement qui a décidé de partir en aout 2017. lorsque nous avons fait l'état des lieux, il est venu sans ses documents. j'ai donc fait l'états des lieux, depuis mes documents et il…

Remise en état appartement fin de bail

Posée par HD, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5895 vues

Je suis actuellement locataire et mon bail se termine le 29 octobre (dans 4 jours) après 1 an et 10 mois passé dans l'appartement. a mon entrée, l'appartement était neuf (j'ai été le 1er locataire) et j'ai voulu…

Mon ancien proprio ma virer et taper sur mon ami

Posée par sab, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 5890 vues

Lors de mon etat des lieux j ai fai confiance signer l entrant . a la sorti je me sui presenter avk un pote il m a insulter pousser pour un trou ds le lino ou je lui ai di prener 100 e de ma caution pi c tout . son fils a taper sur…

Problème sur un logement etudiant

Posée par PERDU, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PERDU 5885 vues

Mon ex femme ne veut pas financé un logement etudiant, mon fils sera majeur fin janvier 2018. elle a fait une demande de bourses(mais pas de logement etudiant) quelle a eu, elle a droit aux apl aux allocations. il est a sa charge…

Blocage vote en ag de copro

Posée par Camillous, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Camillous 5881 vues

Je suis copropriétaire à 56 pour cent dans une copro de 3 propriétaires, donc voix ramenées au total des 2 autres. au vote article 25 , renouvellement du syndic , et individualisation des compteurs , la situation est bloquée vu que…

Assignation

Posée par margot, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 5880 vues

Un permis de construire pour immeuble a été déposé il y a 2 ans, nous avons déposé un recours, nous avons créée une associaiton de riverains, 1 an après le promoteur redépose un autre permis avec un autre nom de société nous avons…

Changement gestionnaire loyers

Posée par Jojo, il y a 3 semaines dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 5863 vues

Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…

Désordres sur sci

Posée par Claudemof, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5824 vues

Dans le cadre d'une vente de l'ensemble des parts sociales d'une sci, les ex-associés de cette sci peuvent-ils être recherchés pour désordres affectant l'immeuble ? sachant que les repreneurs de la sci ont…

Location

Posée par BERNY33, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5822 vues

Il y a dix ans j'ai emménagé dans une maison et payé une garantie de deux mois de loyer. j'ai l'intention de changer prochainement de domicile. le préavis est -il toujours de deux mois? merci…

Permis de construire

Posée par BERNY33, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5820 vues

Pouvez-vous m'indiquer si un permis de construire est obligatoire pour édifier un mur de séparation entre deux propriétés et à quelle hauteur maximale doit il être. je ne sais pas si la précision suivante a un intérêt, mais ce…

Construction résidence estudiantine

Posée par TALLEYRAND, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 5816 vues

Un bailleur important sur paris a déposé un permis de construire en vue de construire une résidence estudiantine à l'intérieur du jardin d'agrément, arboré.les poteaux ont été mis en terre le 18/08/16. la résidence locative de 316…

Problème d'empietement sur propriete et avocat inactif depuis 9 mois

Posée par bruno, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stephanie 5810 vues

Je suis confronté à un souci d'empietement de propriété et j'ai engagé mon assurance juridique. l'empietement est avéré par la premiere expertise amiable. le voisin refuse toute entente. a cause de cet empietement je…

Dossier de surendettement et bien immo

Posée par toliba64, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MORENON 5806 vues

Je suis mariée mais séparée depuis 8ans...je dois monter un dossier de surendettement mais mon ex mari rembourse tjs le crédit immo de la maison dont il a l usufruit....comment faire pour que cette maison n apparaisse pas…

Valeur légale cridon

Posée par nathygems, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nathygems 5793 vues

Je me permets ce post car j'aimerais un avis juridique concernant une situation qui est en train de m'arriver. je suis en train de vendre mon bien, mon agent immobilier a fait appel à un notaire pour signer le compromis…

Je paye des loyer a vide

Posée par riri, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 5791 vues

En 2012 l agence et venu me voir en disant qe les proprietaire divorcais et comme par hasard depuis aout2013 je ne recois plus mes quittance de loyer actuellement mon appartement et impossible j ai relance l agence et a chaque fois…

Vente immobilière (reconnaissance de dette ou rachat de parts)

Posée par Oméga, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Oméga 5771 vues

Actuellement propriétaire d'une maison depuis 2008 et séparé de ma compagne (non marié ni pacsé) depuis 2012, nous sommes à 50/50 sur l'acte. quelles sont les solutions les moins onéreuses (en terme…

Chèque en blanc location

Posée par Mercutio, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mercutio 5756 vues

Locataire d'un appartement meublé, j'ai signé mon bail pour une location à partir du 1er août 2018. lors de ma signature, j'ai remis, outre le chèque de caution et le premier loyer, un "chèque en blanc" au cas où des…

Bailleur véreux !

Posée par Multy, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Multy 5707 vues

Je suis en conflit avec mon bailleur parce j'ai essayé de l'obliger à faire des travaux dans mon logement. mon logement a été évalué par la soliha et a été reconnu indécent.le compte rendu devait être transmis à la caf et…

Impayés de loyers réception d'une lettre simple

Posée par Dimitri, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dimitri 5664 vues

Suite à des problèmes financiers, nous avons eu des impayés plusieurs mois de suite, en essayant, sans succès de tout régler. les retards sont de 5698 €. une lettre simple + lettre ar nous a été envoyée : régler sous 30 jours (à…

Demande conseil gratuit accès servitude partielle

Posée par MINOUCHE1, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MINOUCHE1 5657 vues

Mon voisin bénéficie d’une servitude, pour approvisionnement en bois de chauffage. elle a été inscrite à tort sur notre acte administratif d’achat du chemin public. sa propriété n’est pas enclavée et donne directement sur la voie…

Récupération des part d'un bien à l étranger

Posée par etoile83, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par etoile83 5652 vues

Mon père adoptif est décédé il y a bientôt deux ans je sais qu il a un bien acheté communément avec sa nouvelle femme à l étranger ,je connais le pays et la ville mais pas l adresse ,du fait de son décès je souhaites récupéré les…

Dois-je me retourner contre mon agence immobilière ?

Posée par Ely75, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ely75 5651 vues

Je sillonne internet à la recherche de réponses et je suis tombé sur ce site alors je vous expose rapidement mon problème en espérant qu'il soit clair. j'ai acheté un appartement en juin 2017 et je l'ai mis en…

Droit de passage

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eva 5649 vues

La propriété agricole de mon voisin jouxte plusieurs voies publiques mais il avait pris l'habitude de passer chez moi pour exploiter une de ses parcelles.aujourd'hui il revendique ce droit de passage qu'il utilise depuis toujours en me…

Bail vide avec pret de meubles... depot de garantie max ?

Posée par NicoH7, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 5644 vues

Je vous écris entant que locataire qui cherche à se défendre d’un bailleur suspect. en 2017, en couple, nous prenons une location non meublée. la propriétaire nous a proposé de prêter des meubles en contrepartie d’un gonflement du…

Emplacement parking et usage partie commune

Posée par Tian, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5643 vues

C'est un résidence copropriété avec lot de parking nomination et privatif, majority de l'appartement a au moins un lot de parking privatif sauf un qui n'a pas d'emplacement parking, stationnement en partie…

Refus de restitution du dépôt de garantie

Posée par Manusteph, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manusteph 5639 vues

Nous avons loué un appartement de janvier 2001 à janvier 2018, avec 3 propriétaires différents. le dernier en date de 2006 à 2018. il n’a jamais augmenté le loyer, ni à nous ni aux autres locataires. au moment de la restitution de…

Maison squattée

Posée par kennedy1, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kennedy1 5629 vues

Depuis le début de l année ma maison est squattée pour la 4eme fois . nous avons fait intervenir la police a chaque fois et déposé plainte,nous avons muré beaucoup de portes et de fenêtres et malgré cela ils reviennent dès que la…

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