Une question en droit immobilier ?

Je suis mariée mais séparée depuis 8ans...je dois monter un dossier de surendettement mais mon ex mari rembourse tjs le crédit immo de la maison dont il a l usufruit....comment faire pour que cette maison n apparaisse pas...

Pouvez-vous m'indiquer si un permis de construire est obligatoire pour édifier un mur de séparation entre deux propriétés et à quelle hauteur maximale doit il être. je ne sais pas si la précision suivante a un intérêt, mais ce...

Mon voisin fait une surélévation des combles existant et va faire une fenêtre plongeante chez moi il a mis son arrêté sur son portillon et une dans ma boite aux lettres le 26/09/2018 et les travaux ont commencé le 1/10/2018...

Je viens vers vous aujourd'hui concernant un acte de vente que l'on doit signer. il est indiqué qu'une entreprise à fait un diagnostic et qu'il y a de l'amiante dans les parties privatives. cela désengage...

J'ai eu un locataire de mon appartement qui a décidé de partir en aout 2017. lorsque nous avons fait l'état des lieux, il est venu sans ses documents. j'ai donc fait l'états des lieux, depuis mes documents et il...

L'ancienne asl a modifié ses statuts et son cahier de charges, même son emprise en cédant des parties communes (voirie) à une copropriété horizontale (méthode stemmer) implantée sur le même périmètre. nous n'avons jamais...

Mon ex femme ne veut pas financé un logement etudiant, mon fils sera majeur fin janvier 2018. elle a fait une demande de bourses(mais pas de logement etudiant) quelle a eu, elle a droit aux apl aux allocations. il est a sa charge...

Dans le cadre d'une vente de l'ensemble des parts sociales d'une sci, les ex-associés de cette sci peuvent-ils être recherchés pour désordres affectant l'immeuble ? sachant que les repreneurs de la sci ont...

En 2012 l agence et venu me voir en disant qe les proprietaire divorcais et comme par hasard depuis aout2013 je ne recois plus mes quittance de loyer actuellement mon appartement et impossible j ai relance l agence et a chaque fois...

Je suis copropriétaire à 56 pour cent dans une copro de 3 propriétaires, donc voix ramenées au total des 2 autres. au vote article 25 , renouvellement du syndic , et individualisation des compteurs , la situation est bloquée vu que...

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition...

Je suis confronté à un souci d'empietement de propriété et j'ai engagé mon assurance juridique. l'empietement est avéré par la premiere expertise amiable. le voisin refuse toute entente. a cause de cet empietement je...

Nous sommes français et avons signé une promesse de vente en 2010 avec un tunisien pour l’achat d’un terrain en tunisie. nous avons alors payé, avant même de signer la promesse, la totalité du prix de vente au propriétaire qui...

La propriété agricole de mon voisin jouxte plusieurs voies publiques mais il avait pris l'habitude de passer chez moi pour exploiter une de ses parcelles.aujourd'hui il revendique ce droit de passage qu'il utilise depuis toujours en me...

Locataire d'un appartement meublé, j'ai signé mon bail pour une location à partir du 1er août 2018. lors de ma signature, j'ai remis, outre le chèque de caution et le premier loyer, un "chèque en blanc" au cas où des...

Depuis le début de l année ma maison est squattée pour la 4eme fois . nous avons fait intervenir la police a chaque fois et déposé plainte,nous avons muré beaucoup de portes et de fenêtres et malgré cela ils reviennent dès que la...

Mon voisin bénéficie d’une servitude, pour approvisionnement en bois de chauffage. elle a été inscrite à tort sur notre acte administratif d’achat du chemin public. sa propriété n’est pas enclavée et donne directement sur la voie...

J ai acheté une maison dans la nièvre avec un terrain en face mais il y a un problème de bornage sur celui ci. l ancien propriétaire a effectué un échange avec le voisin mais rien apparaît sur le cadastre mais cet échange a était...

Mon père adoptif est décédé il y a bientôt deux ans je sais qu il a un bien acheté communément avec sa nouvelle femme à l étranger ,je connais le pays et la ville mais pas l adresse ,du fait de son décès je souhaites récupéré les...

Nous avons loué un appartement de janvier 2001 à janvier 2018, avec 3 propriétaires différents. le dernier en date de 2006 à 2018. il n’a jamais augmenté le loyer, ni à nous ni aux autres locataires. au moment de la restitution de...

Suite à des problèmes financiers, nous avons eu des impayés plusieurs mois de suite, en essayant, sans succès de tout régler. les retards sont de 5698 €. une lettre simple + lettre ar nous a été envoyée : régler sous 30 jours (à...

Je souhaiterai me rétracté sur ma promesse de vente. suite à des éléments que je n'avais pas compris... question : puis je me rétracté. que veux dire : indemnité immobilisation- absence. de convention expresse entre les...

Je suis en concubinage je voudrais me séparer de mon concubin nous avons une maison en commun depuis 20 ans ils nous reste 5 ans à payer le crédit je voudrais vendre et partir il ne veut pas signé la vente que faire ? merci de vos...

Mon problème est le suivant : je fais construire actuellement une maison par un constructeur individuel avec un ccmi et la surface est plus petite que celle prévue par les plans. les plans que nous avons signés ensemble indiquaient...

Je vous écris entant que locataire qui cherche à se défendre d’un bailleur suspect. en 2017, en couple, nous prenons une location non meublée. la propriétaire nous a proposé de prêter des meubles en contrepartie d’un gonflement du...

Nous avons acheté notre maison il y a 31 ans, le terrain étant grevé d'une servitude de passage au profit du terrain voisin. cette servitude avait été établie 5 ans auparavant par les propriétaires précédents par un acte notarié à...

Je suis en conflit avec mon bailleur parce j'ai essayé de l'obliger à faire des travaux dans mon logement. mon logement a été évalué par la soliha et a été reconnu indécent.le compte rendu devait être transmis à la caf et...

En 2008 j'ai acquis un appartement en colocation, nous avons quitter les lieux en juillet 2010. je viens d’être contacter (avril 2017) par une agence de recouvrement. concernant des loyers impayé, de cette colocation. dette du...

Avant signature d'un compromis de vente d'un terrain le notaire avait réclamé un certificat médical de la vendeuse parce que c'est une dame âgée. maintenant pour signer l'acte il demande un autre certificat et...

Après mon décès (propriétaire) mon fils demeurant chez moi, pourra-t-il y rester ? car j'ai encore plusieurs enfants pour la succession...