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Décennale pour travaux non achevés avec liquidation judiciaire Posée par PCetDP, il y a 3 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par PCetDP - 1127 vues En tant que particulier et maître d'ouvrage, j'ai embauché en direct plusieurs artisans (chacun pour un lot) pour la construction d'une maison individuelle. un artisan n'a pas terminé les travaux de son lot, et... Compléter

Mon ex conjoint refuse de vendre un bien en commun sans aucun crédit Posée par NINI, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 544 vues Je paie en totalité les impots fonciers. dés qu'une agence visite les lieux il leur dit moi je ne veux pas vendre. le divorce a été prononcé en 2014. il occupe les lieux... Compléter

Co-propriété (canalisations d'eau usées dans les wc entre les étages) Posée par Alexandra, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alexandra - 674 vues J'habite une copropriété de 15 immeubles., qui date de 1927. pour les wc, la colonne d'évacuation des eaux usées de mon voisin du dessus passe par chez moi, tandis que la mienne passe par chez mon voisin du dessous.je vais... Compléter

Contester une decision administrative de l'ars Posée par Albay, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 514 vues J'aimerai avoir un avocat qui puisse me défendre contre une decision injuste de l'ars et sanctionné par le préfet de l'isere... Compléter

Révision du loyer mais dpe vierge Posée par marlene, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marlene - 673 vues S' il s'avère que le nouveau dpe est en f ou g , est ce que je pourrais demander le remboursement sur l'augmentation des loyers des années précédentes? sachant que mon bail ne commençait que le 23 janvier 2023 (mais... Compléter

Gel des loyers Posée par marianne55, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marianne55 - 999 vues Si la loi décrit les logements énergivores et les passoires thermiques comme ceux ayant une énergie finale sup ou égale à450kwh/m2 habitable cette précision ne figure pas clairement pour l'application du gel des loyers.en... Compléter

Administrateur judiciaire nommé en 2021 - mise en sécurité immeuble depuis 2023 Posée par LaetiDroit, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1441 vues Il serait trop long d'exposer tout le contexte ici mais, pour résumer, je suis copropriétaire dans un immeuble où nous ne sommes que 5. le copropriétaire majoritaire a arrêté de payer ses charges mettant la copropriété en... Compléter

Acte de vente et fin de bail Posée par Katia, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Katia - 1087 vues J'ai reçu un acte de vente de ma propriétaire il y a deux mois m'informant de son souhait de vendre le logement. mon bail se termine le 22 février (date à laquelle il se renouvellerait normalement). Étant en grande... Compléter

Frais professionnels vs remboursement acquisition Posée par dsaunier, il y a 3 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par dsaunier - 2465 vues Du fait d'un changement professionnel je vais désormais être en poste à paris alors que je réside en province à 2h15 de trajet tgv : je m'interroge sur les règles liés aux frais de déplacement, et l'opportunité... Compléter

Changement de syndic pendant une procédure Posée par Michel, il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1662 vues Dans une affaire immobilière, j'ai initié une procédure contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic a. nous sommes actuellement devant la cour d'appel. la clôture de la mise en état a eu lieu le 10... Compléter

L'agence de gestion locative ne répond pas à la demande de résiliation du bail Posée par elissadarwish, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1185 vues Je souhaite partir de ma colocation mais l'agence qui gère les dossiers locatifs au lieu des propriétaires (colocatère) ne répond pas à ma demande de résiliation du bail. concrètement, voici ce qui est écrit dans le bail :... Compléter

Comment regulariser un empietement? puis je faire valoir la clause penale? Posée par Enigmatique2025, il y a 1 an dans Immobilier* 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1668 vues J'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière. le dossier a été transmis au notaire pour traitement. j'ai soulevé toutes les conditions suspensives me concernant, le crédit a été accordé. au sein... Compléter

Acquision d'un bien immobilier Posée par Shall, il y a 3 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 3652 vues J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. elle ne me rembourse pas les fonds... Compléter

Louer une partie de mon local professionnel Posée par FG, il y a 3 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 755 vues Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2... Compléter

Annulation de la vente pour vice de consentement lié à des nuisances sonores Posée par Sam, il y a 3 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sam - 1130 vues J'ai récemment acheté un appartement situé dans une copropriété en région parisienne. lors des deux visites effectuées en journée avant l'achat, l'appartement semblait extrêmement calme. les seuls bruits perceptibles... Compléter

Ancien logement Posée par Do., il y a 3 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître CAGNA CHOPIN - 2639 vues J'aimerai savoir si au jour de aujourd'hui j'ai possible de porter plainte contre mon ancien logement qui étais insalubre, j'y habite plus dedans actuellement mais on me réclame toujours des dettes à réglée... Compléter

Demande d'aide concernant une réclamation de remboursement de tva Posée par Madawc, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 2490 vues Je me permets de vous solliciter concernant une demande de remboursement de tva émanant des services fiscaux, liée à la revente d’un bien immobilier. en 2019, ma femme a acquis un appartement (t2 de 40 m²) situé à... Compléter

Loyer impayé bail professionnel /fin de bail au 31/12/2024 Posée par podo46, il y a 4 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 2429 vues Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail... Compléter

Vente d'un terrain impossible car manque une signature sur le précédent acte Posée par ardennais, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 715 vues Je vis en belgique (je suis belge) et j'ai acheté un terrain avec un étang il y a quelques années en france (ardennes 08087). au moment de le revendre, le notaire (c'est un autre par rapport à l'achat) m'a appelé... Compléter

Quel délai pour notifier ou signifier un jugement rendu par le tj en civil Posée par Grenouille, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Grenouille - 1551 vues A l'issue d'une procédure civile, le tj a rendu un jugement le 26 juillet 2024. mon avocat m'a informé que ce jugement devait m'être notifié ou signifié par le tj. ce qui lui permettrait de signifier la décision... Compléter

Saisie maison avec 2 propriétaires Posée par Bouille, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Bouille - 909 vues Actuellement avec mon concubin nous payons le crédit de notre maison. bientôt, je vais être endetté à cause de mon commerce qui prend l'eau. j'ai dû me porter caution personnelle pour plusieurs choses et je crains... Compléter

Logement de fonction fixer l'indemnité d'occupation a bas l'avantage nature Posée par syndic, il y a 4 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DE CAUNES - 4027 vues Peut on fixer l'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement économique sur la bas de l'avantage en nature que je payais quan jetait salarie plus de 10 ans... Compléter

Insert à granulés dangereux, lors d’une vente de maison en 2024. Posée par BM, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1443 vues J’ai acheté une maison en juillet 2024, et l’insert à granulés ne fonctionne pas, le fabricant qui l’a vendu à l’ancien propriétaire le juge dangereux car il n’y a eu aucun entretien de cet insert à granulés depuis 2018 .l.ancien... Compléter

Bien immobilier en indivision Posée par Yoyo, il y a 4 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yoyo - 1452 vues J'ai acheté à mon fils un appartement avec mes propres deniers en 2017 , voulant garder la main sur ce bien ,j'ai opté pour 50% ( donation) pour lui et 50% pour moi bien à 200 000 , je suis marié sous le régime de la... Compléter

Arguments de défense non respecté par avocat Posée par GENIA, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Farf - 3241 vues Après un rv avec avocat spécialisé et lui avoir fourni un ensemble de pistes pour ma défense (en référé), je me rends compte que celui-ci ne s'est pas préoccupé d'un fondamental juridique : une personne qui accuse quelqu'un... Compléter

Taxe ordure ménagère Posée par Julia, il y a 4 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 2881 vues J ai payé mon loyer de décembre comme d habitude et mon bailleur me relance par e-mail car je n ai pas payé la taxe d ordures ménagères (demandée sur l’appel de fin novembre que je n avais pas vu). nous sommes toujours en décembre... Compléter

Personne vulnérable et location immobilier Posée par Maxou_91, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1737 vues Suite à un avc, mon père ne parle pas.et il n'y a pas de dialogue, il ne bouge pas et il est dépendant. la procedure de ce tutelle est en cours. comment louer ses biens immobiliers (signer les bails) sans attendre la décision... Compléter

Donnation d'une petite pointe de terrain Posée par larramaison, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par larramaison - 1040 vues Est-il valable d'avoir marqué sur le bas de la page de l'acte de vente ,nous donnons la pointe de notre terrain du coté du portail,etant donné que nous avions mis du grillage pour la cloture qui n'a jamais été borné... Compléter

Contentieux immobilier Posée par Flore, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître COTTO - 1686 vues Nous rencontrons un contentieux concernant l’assainissement avec les acquéreurs suite à une vente de notre bien immobilier. nous avons fait l’acquisition de ce bien le 25/07/2018, lors de la signature de l’acte, notre notaire, nous... Compléter

L'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement Posée par syndic, il y a 7 mois dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par syndic - 2621 vues Peut on fixer l'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement économique sur la bas de l'avantage en nature que je payais quan jetait salarie plus de 10 ans... Compléter