Une question en droit immobilier ?

Cher.e.s maître(s), je souhaiterais solliciter votre avis concernant la nature d un acte de plusieurs percements sur le plancher de son lot privatif pour realiser une trémie pour liaison avec le sous sol et pose de matériaux divers, en...

Je suis actuellement salarie mais je percois une part de rsa (60€) puis je mettre fin au bail en 1 mois en évoquant le fait que je sois au rsa? j’ai egalement des loyers impayés, que va t’il se passer par la suite? mon propriétaire...

Copropriétaire d'un appartement dans résidence de 16 appartements . dans un appartement d'un locataire des odeurs nauséabondes et des cafards et blattes infestent les parties communes .nous avons averti l'hygiene de...

Suite à un litige avec ma bailleresse ,j ai eu une première décision de justice auprès du tribunal de proximité j ai saisi le tribunal d exécution….mais n ayant pas d adresse fixe ,mon huissier de justice qui a remis l assignation...

Habitant depuis 3 ans un chalet a l année dans un prl (parc residentiel de loisirs a pont l abbé )l urbanisme ne nous donne pas la possibilté d y vivre a l annéeil veulent bien qu on y reside seulement 8 mois par ans décision...

Mon ancien propriétaire était mon bailleur mais je suis passée par une agence de gestion immobilière. aujourd'hui je suis partie de ce logement pour insalubrité mais mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. quelle est la part de...

Je suis tuteur aux biens et à la personne d'un homme âgé résidant en ehpad. il est usufruitier d'une maison dont les enfants sont nus propriétaires. l'un des enfants souhaite installer une caméra de surveillance pour...

J'ai un problème avec un notaire. gros conflits familiaux depuis le début de l'ouverture de la succession, maison familiale à partager en 10. j'ai demandé au notaire de ne pas communiquer mes données (mail...

Dans l immeuble il n y a plus de vide ordures , il reste les colonnes mais l utilisation du vide ordure a ete condamné . au rdc, il y a le local poubelle avec la descente de la colonne et une tres grande piece en 2 parties ( 40 m2...

J'ai hérité d'un garage conjointement avec mon frère. ce garage est estimé à 15 000 €. si je lui rachète sa part, à combien se monteront les frais de notaire pour moi ? merci pour votre réponse...

Un coproprietaire a mis a l ordre du jour , pour la prochaine ag ordinaire :........ l assemblee pour stopper les multiples nuisances dues aux locataires saisonniers ou de courte duree dans l immeuble ( ascenseur regulierement...

J'habite un pavillon depuis presque 20 ans maintenant , et collée a celui ci, une petite parcelle de 100 mètres carré a l’abandon depuis tout ce temps . j'aurai aimé l’acquérir , j'ai donc demandé a france cadastre a...

Je vous contacte car aujourd'hui je me retrouve dans une situation un peu agaçante. j'ai attaqué mon voisin en justice pour un empiètement que j'avais remarqué et qui était visible avant l'achat de mon terrain...

Je reviens vers vous, ayant un souci avec une autre co propriétaire (nous faisons également parti de conseil syndical toutes les deux), il s'agit donc de la moto de mon fils qui est garée sous ma fenêtre, qui ne gêne personne...

Mon propriétaire (qui apparemment donne le montant de mon loyer a son fils chaque mois) , me demande de commencer a faire le virement de mon loyer directement a son fils, il me transmet toujours mes quittances bien sure. suis je...

Combien de grandeur pour un local poubelle pour 90 appartements en copropriété ? merci...

Le dpe doit être à jour depuis,2022 ou ,2025 concernant l'augmentation du loyer et les factures de gaz. merci pour votre réponse...

J'ai un bail unique en colocation . je viens d'obtenir un logement social . nous souhaitons tous les deux quitter l'appartement. comme nous avons un bail unique et solidaire, est ce que même si le logement social ne...

Mon locataire a t-il le droit de me demander de la main d'œuvre pour un robinet qu'il m'a proposé de changer sachant qu'il n'est pas professionnel? merci pour vitre retour...

Mon conjoint et moi avons quitter le logement où nous étions locataire le 28 août 2025. après avoir fait l’état des lieux avec le propriétaire le 28 août 2025, il a noté ras sur l’état des lieux de sortie. Étant donnée que l’état...

Je suis actuellement séparée de mon conjoint depuis 2 ans, nous avons une maison en commun a part égal, nous avons en commun 3 enfants. au départ, mon ex conjoint, ne voulait pas vendre la maison car il ne restait pas énormément de...

Je souhaite obtenir votre avis sur le cas suivant : mon agence souhaite retenir l’intégralité de mon dépôt de garantie (450 €) pour : une table basse premier prix abîmée, une table à manger et des chaises blanches premier prix avec...

Pour un bail d'habitation non meublé (3 ans) à lille, signé en 2011, puis tacitement reconduit en 2014, 2017, 2020, 2023, et dont le loyer correspond aujourd'hui environ au loyer de référence minoré, existe-t-il un moyen...

Nous subissons une infestation de rongeurs qui se promènent dans les murs et dans les combles. ayant déjà fait appel à plusieurs deratiseurs nous souhaitons réaliser des travaux sur la toiture. si malgré ça la situation perdure...

Voici leur réponse : personne présente non habilitée :votre état des lieux devait initialement être réalisé par mme pradel, salariée de notre structure, d'où le nom mentionné sur le document. une réorganisation des...

Je fais partie du conseil syndical d’une copropriété où plusieurs copropriétaires sont débiteurs, avec des montants allant d’environ 7000 € à 11 000 €. le syndic nous informe qu’après les relances et mises en demeure restées...

J'ai vu bon nombre de questions sur ce forum qui traitent de ma demande mais je n'ai pas trouvé ma réponse d ou ma question aujourd'hui. donc voila, comme beaucoup j'habite en lotissement communal avec ma femme...

En décembre 2021 j'ai vendu un appartement pour lequel j'ai payé une plus-value de 7000 €. aujourd'hui, j'ai appris que ma condition fiscale est mon statut d'invalide en 2e catégorie à la signature de la...

Je suis locataire depuis 2016; je n'ai pas de dpe depuis cette date . j'ai demandé le dpe original : aucune réponse de mon agence . ils m'ont simplement envoyé une personne pour en refaire un . il n'y a jamais...

Je suis en indivision avec mes 2 frères. l'un est sous curatelle renforcée. notre voisin nous a informé de la dégradation du mur de notre hangar. le maire nous a averti le 25 août de sécuriser le mur, le 9 septembre il a mis...