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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plaider avec documents

Posée par Hibiscus, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Ait-Moula 703 vues

Comment parvenir à ce que le jex refuse que la partie adverse plaide sans avoir remis de documents ? merci…

Vente d’une maison avec une alarme

Posée par Cédric, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT 1495 vues

Lorsqu’on vend une maison équipée d’un système d’alarme, le vendeur est il tenu de donner à l’acquéreur le code permettant de désactiver l’alarme?…

Congé pour vente par un huissier et dpe

Posée par labase, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 741 vues

J’ai reçu un congé pour vente, vérifié par une juriste adil, il est valide mais il n’y a pas de dpe. je dois partir le 27/06/26 et le diagnostic à été fait le 20/04/26…

Partage des biens

Posée par Siline, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 745 vues

Lorsqu'un divorce (divorce pour faute torts exclusif pour lui) a été prononcé depuis plusieurs années et que l'on a été mariée sous le régime de la communauté, peut on réclamer la moitié des biens même après plusieurs…

Frais abusif suite à saisie adresse obsoléte au chgt de syndic.

Posée par Mysyndic, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mysyndic 726 vues

Pouvez vous valider la reponse envisagee ou autre proposition dans cet echange visible par tous les propriétaires dans le forum de l'ag prévu le 21/04/2026: echange visible par tous les propriétaires : question posée par moi…

Régule de charges

Posée par Julien, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Julien 1005 vues

J'ai vendu mon appartement en décembre 2023. une régule de charges s'est effectuée sur l'exercice d'octobre 2022 à septembre 2023. après la vente et l'acquéreur me réclame le remboursement. voici ce qui est…

Vente logement pls

Posée par Ni359, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ni359 938 vues

Propriétaire d'un logement sous convention pls, expirant le 30 juin 2035, je souhaite vendre ce logement. je comprends que je peux solder le prêt accordé, mais que le logement resterait sous convention pls…

Vente maison

Posée par Melsan, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Melsan 694 vues

Ma mère vend sa maison. nous sommes 3 enfants.nous avons trouvé un acheteur, de particulier à particulier. nous avons signé un compromis le 9/12. elle a dit au notaire qu'elle faire un prêt mais que c'est quasiment fait…

Coordonnées bancaires au nom différent du bail de location

Posée par Iguane, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Iguane 2489 vues

Ayant des difficultés pour payer mon loyer, en procédure contentieuse ma mère que je vais héberger se propose à payer celui-ci, j'ai transmis au bailleur donc le rib de ma mère et le mandat sepa signée. mais le bailleur refuse…

Compteur électrique, non relevé à l' état des lieux d' entrée

Posée par Li lou, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ced33 2885 vues

à l' état des lieux d' entrée le relevé de compteur électrique n' a pas été effectué. par conséquent sur mon bail aucun chiffre n' est mentionné. si le propriétaire effectue le relevé à la sortie des lieux, que…

Changement de colonne ou chemisage?

Posée par CSDOMBASLE, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par CSDOMBASLE 1464 vues

Nous avons des fuites sans cesse dans notre copropriété qui date de 1964 à paris. comment prendre des décisions si les colonnes sont usées? quels sont les spécialistes qui peuvent donner un avis? merci de vos précieuses…

Vente maison a son enfant

Posée par Lympha, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 815 vues

Je souhaiterai vendre ma maison à ma fille au prix du marché mais faciliter ses paiements sous forme d'avance et le solde en mensualités. est-ce possible, quel montage financier serait le plus approprié…

Ballon d'eau chaude

Posée par MissMALLOUF, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MissMALLOUF 1233 vues

Je vis dans une chambre de bonne de 10m2,je n'ai a ma disposition qu'un seul ballon d'eau chaude de 10l( douche + évier coin cuisine) bien que ce dernier soit dit "instantané " il ne l est pas dans les faits. cela…

Vente immobilière après une décision du tribunal de vente aux enchères

Posée par Mariem, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1955 vues

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai…

Exécution jugement (recouvrement article 700)

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1765 vues

Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les…

Psla, pacs et tva reduite

Posée par sam561, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Khoryne 7563 vues

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu…

Loyers impayÉs

Posée par Phs75004, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 1325 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans une situation personnelle particulièrement délicate. je rencontre actuellement des difficultés financières qui m’ont conduit à accumuler des retards dans le…

Candidater au conseil syndical par mail, est-ce autorisé ?

Posée par BBB, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BBB 1881 vues

Veuillez me permettre de requérir un renseignement quant à la candidature par mail au conseil syndical. la lettre a/r est-elle absolument obligatoire ou un courriel peut-il suffire ? je vous remercie infiniment par avance de votre…

Moisissures

Posée par Angele55, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1138 vues

Je suis locataire et j'ai voulu changer le papier peint dans ma chambre mais il s'est avéré qu'en dessous du papier peint il y a pleins de traces de moisissures. mon propriétaire ne veut rien entendre et rien faire…

Non paiement de loyer et faux documents pour effectuer le bail

Posée par Hugo20022006*a, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Hugo20022006*a 731 vues

J'ai loué mon appartement par le biais d'un bailleur (siloge ) qui a établi le bail en étudiant les différents dossiers ,qui a été validé par l'assurance. tous s'est bien passé pendant plus d'un an, mais…

Balcons/loggias fermés par vitrages

Posée par joyc, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par joyc 1070 vues

Ma résidence compter de nombreux appartements dans lesquels les balcons et loggias (partie communes avec jouissance privative) ont été fermés par baies vitrées, avec 2 cas: 1. sans modification d'accès (porte d'accès…

Indemnité d’occupation et surendettement

Posée par Ginette, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1023 vues

J’ai quitté mon ex conjoint il y a quatre ans. nous avions acheté une maison en indivision 50/50. il n’a jamais versé d’indemnités d’occupation. j’ai payé la moitié du crédit immobilier pendant deux ans. mon ex ne paye plus non…

Perte de loyers à cause de travaux de copropriété

Posée par Olinka, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître GATELLIER 934 vues

La copropriété veut m'imposer,via le syndic la présence d'etais dans ma minuscule salle de douche/ wc de 2m2. ceci dans le cadre de la réfection du mur de l'entrée adossé à ma salle de bain. le mur est délabré…

Annulation de la promesse de vente

Posée par Chico, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 964 vues

J'aurai souhaite savoir svp, si j'annule la promesse de vente (prévue ds 8 jrs), pr le motif : pacte de préférence au profit du voisin non incluse dans le contrat. si je peux récupérer les sommes versées ? quels sont mes…

Pacte de préférence

Posée par Chico, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chico 1000 vues

Mon notaire m'informe il y a 2 jours qu'un pacte preferenciel au profit du voisin a été rédigé par acte notarié. je dois signer la vente ds 8 jrs et sur le compromis de vente, cette information n'a pas été…

Reprendre bail de location

Posée par Akinom, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Akinom 849 vues

Depuis 2018 j étais colocation avec mon conjoint après a 2021 je suis partie pendant 2 ans.a 2023 mon conjoint est décédé et mon fils reprise le bail de location et je suis revenu vivre avec mon fils.depuis je suis hébergée…

Le notaire refuse de transmettre le nom de son assurance

Posée par Laure, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MARGE 1797 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir à vous concernant un projet d'assignation de mon notaire et de ses assurances. le notaire refuse de confirmer son assurance ainsi que la chambre des notaires de paris. d'après mes…

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