Plaider avec documents
Comment parvenir à ce que le jex refuse que la partie adverse plaide sans avoir remis de documents ? merci…
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Ma mère vend sa maison. nous sommes 3 enfants.nous avons trouvé un acheteur, de particulier à particulier. nous avons signé un compromis le 9/12. elle a dit au notaire qu'elle faire un prêt mais que c'est quasiment fait…
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Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai…
Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les…
J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu…
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Veuillez me permettre de requérir un renseignement quant à la candidature par mail au conseil syndical. la lettre a/r est-elle absolument obligatoire ou un courriel peut-il suffire ? je vous remercie infiniment par avance de votre…
Je décide d'emménagé avec ma compagne et je souhaite savoir si je peux louer en toute sécurité mon logement cat j ai bénéficié de la tva 5,50%…
Je suis locataire et j'ai voulu changer le papier peint dans ma chambre mais il s'est avéré qu'en dessous du papier peint il y a pleins de traces de moisissures. mon propriétaire ne veut rien entendre et rien faire…
J'ai loué mon appartement par le biais d'un bailleur (siloge ) qui a établi le bail en étudiant les différents dossiers ,qui a été validé par l'assurance. tous s'est bien passé pendant plus d'un an, mais…
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J'aurai souhaite savoir svp, si j'annule la promesse de vente (prévue ds 8 jrs), pr le motif : pacte de préférence au profit du voisin non incluse dans le contrat. si je peux récupérer les sommes versées ? quels sont mes…
Mon notaire m'informe il y a 2 jours qu'un pacte preferenciel au profit du voisin a été rédigé par acte notarié. je dois signer la vente ds 8 jrs et sur le compromis de vente, cette information n'a pas été…
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Cher.e.s maîtres, je me permets de venir à vous concernant un projet d'assignation de mon notaire et de ses assurances. le notaire refuse de confirmer son assurance ainsi que la chambre des notaires de paris. d'après mes…