Une question en droit immobilier ?

Depuis 2018 j étais colocation avec mon conjoint après a 2021 je suis partie pendant 2 ans.a 2023 mon conjoint est décédé et mon fils reprise le bail de location et je suis revenu vivre avec mon fils.depuis je suis hébergée...

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir à vous concernant un projet d'assignation de mon notaire et de ses assurances. le notaire refuse de confirmer son assurance ainsi que la chambre des notaires de paris. d'après mes...

Je souhaiterais ajouter mon conjoint au bail. quel est le tarif et sur quelle base juridique ? nous ne sommes pas mariés ou pacsés...

Comme le notaire ne me répond pas, pouvez-vous m'indiquer le coût d'une vente par licitation suite à une décision de justice (1ère instance, confirmée en appel) pour la vente d'une maison aux environs de 50 000...

Nous avons visité une maison fin janvier avec un agent immobilier. nous avons fait une offre que les vendeurs (3 indivisaires d'un certain âge) ont accepté (de manière orale + 1 sms de l'un d'entre eux envoyé à...

Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un litige (non encore porté devant le tribunal, tjs en phase de négociation amiable) avec mon notaire suite à une vente passée, ce dernier refuse de me communiquer, suite à ma demande, le compromis...

Notre immeuble a ete construit en 1960 , au dernier etage il y a une immense cage a eau ( local de plus de 70 metres carrees) qui est desafecté depuis je pense 50 ans et qui n est pas en retrait par rapport a la facade et qui forme...

Au conseil syndical de mon immeuble quels sont les documents que doit me fournir le syndic merci de votre réponse...

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir vers vous afin de savoir si le code de la construction et de l'habitation s'appliquait aux immeubles anciens, en particulier dont la date de construction est située avant 1948 (ici cas...

Je suis propriétaire d'un bien à nice subissant des troubles anormaux de voisinage majeurs provenant de l'immeuble mitoyen (restaurant au rdc) et je recherche un conseil réactif pour engager la responsabilité in...

Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre...

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition...

Comment faire reconnaître l'urgence de ma situation hormis le fait que j'ai transmis une expertise de l'humidité + témoignages de mon logement ainsi que toutes les preuves de mon état de santé ? et où trouver le...

Je suis locataire et je paie des charges au forfait, comme mentionné dans mon bail : " b. charges récupérables : le montant du forfait de charges est fixé à la somme xxxx. le forfait de charges est acquitté en même temps et dans...

Je suis propriétaire dans une copropriété de 2 logements. suite au grosses pluies de la semaine dernière, l'eau du toit de la copropriété tombait sur ma terrasse privative en dessous. le toit du bâtiment n'étant pas...

Le décret 55-22 du 4 janvier 1955 en son article 30 précise la sanction du non respect de l'obligation d'établissement d'une attestation de propriété. il est dit que les actes, et dans le cas d'espèce qui...

J'ai acquis une maison en vefa .le vendeur m a notifie la clause résolutoire car j ai refuse de payer les 5 % restants et il avait proceder à la livraison avec un proces de livraison unilaterale avec huissier .cette clause a...

Le 30 octobre 2025, nous avons signé l'acte de vente d'une maison. dans cette maison, il y avait un grenier au dessus du salon qui avait été fermé de l'intérieur apres travaux sur le toit. malgré notre insistance...

Maître un immeuble va voir le jour à coller à mon immeuble,( à titre d’information j’ai acheté mon appartement il y a 3 ans ) j’ai donc la fenêtre de mon couloir qui va être condamné après recherche, j’apprends que la fenêtre de...

Peut on vendre et acheter plusieurs fois sa résidence principale sans payer de plus value? peut on bénéficier de exonération sans limite d'achat et revente ?...

Un magasin est exploité sous l'égide de deux baux commerciaux consentis pas deux propriétaires différents. ces baux ne comportent pas de clause d'indivisibilité mais sont similaires : même conditions et charges, même date...

J'ai envoyé mon préavis a mon proprietaire par lrar indiquant une fin de bail au 15/02/2026. lorsqu'il a recu le courrier il m'a envoyé un sms m'indiquant qu'il n'était pas disponible la semaine et le...

La locataire a donné son préavis lors de l'état des lieux de sortie, il n'y avait plus de mobilier et l'appartement était totalement dégradé, sol, défoncé et dégrader mur, prise cassée, tapisserie vétuste devis de réparation...

Je vous contacte concernant un litige locatif en cours avec mon propriétaire, auquel s'ajoute désormais une annonce de congé pour vente que je suspecte être frauduleuse. voici les faits : - entrée dans les lieux : 15 décembre...

Propriétaire depuis 2022 de deux lots dans un immeuble : lot 1 à usage d'habitation et lot 2 à usage de grenier. ces deux lots sont actuellement réunis. en 2000, le propriétaire de l'époque a demandé la transformation du lot 2...

Mon locataire (en bail 3/6/9 ans, résidence principale) n’a pas payé pendant 5 mois consécutifs (fin d’année 2025) ni son loyer, ni ses charges. février 2026, un plan d’apurement (paiement étalé pour résorber la dette initiale, en...

J'ai signé un compromis de vente pour une maison sur une copropriété au sol de 2 lots d'habitations et 2 lots garage. je viens d'apprendre que les 2 lots garage, attenant à la maison derrière, sont squattés et...

Le 4 janvier ma mère et moi avons signé une offre d'achat pour son ancien domicile principale avec un acheteur (marchand de bien) afin qu'elle est une retraite plus confortable. malheureusement elle est décédée le 18/01...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue non meublé depuis 2014. ma locataire a signé un bail début août 2025. je souhaite récupérer mon appartement pour y vivre. d'après l'article 15 de la loi n° 89-462 du...

Une adjudication en date du fev 2001 a fait l objet dune tentative d enregistrement à la publicité foncière mais a été rejetée en 2001 puis en 2002 ils ont tenté de faire enregistrée une donation à leur enfant commun, suite à une...