Une question en droit immobilier ?

Le 30 octobre 2025, nous avons signé l'acte de vente d'une maison. dans cette maison, il y avait un grenier au dessus du salon qui avait été fermé de l'intérieur apres travaux sur le toit. malgré notre insistance...

Maître un immeuble va voir le jour à coller à mon immeuble,( à titre d’information j’ai acheté mon appartement il y a 3 ans ) j’ai donc la fenêtre de mon couloir qui va être condamné après recherche, j’apprends que la fenêtre de...

Peut on vendre et acheter plusieurs fois sa résidence principale sans payer de plus value? peut on bénéficier de exonération sans limite d'achat et revente ?...

Un magasin est exploité sous l'égide de deux baux commerciaux consentis pas deux propriétaires différents. ces baux ne comportent pas de clause d'indivisibilité mais sont similaires : même conditions et charges, même date...

J'ai envoyé mon préavis a mon proprietaire par lrar indiquant une fin de bail au 15/02/2026. lorsqu'il a recu le courrier il m'a envoyé un sms m'indiquant qu'il n'était pas disponible la semaine et le...

La locataire a donné son préavis lors de l'état des lieux de sortie, il n'y avait plus de mobilier et l'appartement était totalement dégradé, sol, défoncé et dégrader mur, prise cassée, tapisserie vétuste devis de réparation...

Je vous contacte concernant un litige locatif en cours avec mon propriétaire, auquel s'ajoute désormais une annonce de congé pour vente que je suspecte être frauduleuse. voici les faits : - entrée dans les lieux : 15 décembre...

Propriétaire depuis 2022 de deux lots dans un immeuble : lot 1 à usage d'habitation et lot 2 à usage de grenier. ces deux lots sont actuellement réunis. en 2000, le propriétaire de l'époque a demandé la transformation du lot 2...

Mon locataire (en bail 3/6/9 ans, résidence principale) n’a pas payé pendant 5 mois consécutifs (fin d’année 2025) ni son loyer, ni ses charges. février 2026, un plan d’apurement (paiement étalé pour résorber la dette initiale, en...

J'ai signé un compromis de vente pour une maison sur une copropriété au sol de 2 lots d'habitations et 2 lots garage. je viens d'apprendre que les 2 lots garage, attenant à la maison derrière, sont squattés et...

Le 4 janvier ma mère et moi avons signé une offre d'achat pour son ancien domicile principale avec un acheteur (marchand de bien) afin qu'elle est une retraite plus confortable. malheureusement elle est décédée le 18/01...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue non meublé depuis 2014. ma locataire a signé un bail début août 2025. je souhaite récupérer mon appartement pour y vivre. d'après l'article 15 de la loi n° 89-462 du...

Une adjudication en date du fev 2001 a fait l objet dune tentative d enregistrement à la publicité foncière mais a été rejetée en 2001 puis en 2002 ils ont tenté de faire enregistrée une donation à leur enfant commun, suite à une...

Je suis en train d'acquérir un bien en viager via un agent immobilier pas très professionnel, que je n'est jamais rencontré avec qui j'ai eu juste de échange téléphonique ou visio le jour du compromis. le vendeur a...

Je suis locataire protégée (79 ans) et j’habite une maison depuis 01.03.2012. le 01.03.2018 mon propriétaire me fait signer un nouveau bail, avec les mêmes conditions et le même loyer que le premier bail. avec en plus la...

En date du 12/12/2024 suite à une fuite de ma toiture l'artisan a installé 5 mètres de solin en plomb cout=990€ a l'époque ,suite à ma demande, il a prétendu que ce type de travaux ne nécessitait pas de "garantie...

Nous avons signé un compromis de vente le 09/09/2025 pour l'achat d'une maison, la date de signature devait intervenir au plus tard le 15 décembre 2025. nous avons été prévenus que la vente ne pourrait se faire à cette...

Il y à 3 ans j'ai voulu vendre un terrain boisé en sortie de village, avec des habitations sur les côté et devant, la safer a mis un droit de préemption en voulant acheté la parcelle 6 fois moins chère que l'acheteur que...

Dans une procédure civile, la partie adverse a produit des conclusions d'incident, celles-ci intègrent une argumentation au fond. cette argumentation au fond intervient à l' appui d' une fin de non recevoir (et ce...

Voilà je permets de poser ma question je suis très embêté jai acheter ma propriété en 2020 le maire m’a accordé le permis de construire en 2021 j’ai 2 petite parcelles ou mon portail et édifié qui appartienne à la sncf le portail a...

Le syndic me demande de contacter la carpa qui doit rendre des comptes a l avocat et non a moi qui a déposé les fonds. dois je écrire à la carpa pour lui demander de débloquer les fonds et payer le syndic ? dois je mettre l...

Je suis locataire je paie mes loyer s mais les voisins se plaignent des movaiss odeur de chez moi or je prouve que se son des odeur qui vi viennent du local à poubelle comment puis-je me défendre ? svp je vous e remercie...

Suite a erreur de calcul d'augmentation annuelle mon locataire reclame une regularisation. quel est le delais legal de retroactivite ? merci...

J'ai emménagé aujourd'hui dans mon nouvel appartement. je me suis rendue compte qu'il était infesté de cafards, des gros cafards ! je suis partie interroger les voisins à qui il loue les autres appartements de cet...

J'ai reçu un bien immobilier en donation paratge en avril 2001, le donateur en avait la possession depuis 1977. je vais le revendre en 2026. dois-je régler des cotisations sociales sur cette vente? quelle date...

J'ai effectue 1 devis pour 3 postes en renovation interieur, plomberie et plaquiste prestation uniquement hors fournitures. le client a déjà régler 80% et plus quelques fournitures. il me fait rajouter des prestations...

Ma fille et son copain ont visité un appartement. i'appartement était bien agencé , propre, par contre il y avait un soucis avec l 'eau. elle sortait toutes marron malgré qu'il la laissait couler longtemps. de retour...

J'ai acquis mon bien en vefa, seule, avec une livraison en 2018. j'y vis depuis, or je vais me pacser dans 2 mois. je souhaiterais par la suite louer mon bien car j'emmenage chez mon copagnon et non le vendre. puis...

Je vous contacte car je viens de me rendre compte que mon bail n'a été renouvelé depuis le 31.12. 202 1 ! je suis extrêmement inquiète de cette situation. qu'est-ce peut se passer si mon bailleur s'en rend compte...

La maison a été vendu après notre divorce( pas d'hypothèque), nous sommes tous les 2 sur le prêt . mme a des dettes contractées après qu'elle soit partit de la maison avant le divorce ( contrat de mariage en séparation de...