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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plaintes pour tromperies

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1999 vues

Si avant que mon frère m ait demande de prendre son notaire je lui ai fait savoir que j avais contacte un notaire qui l a contacte et s il n' en a pas tenu compte cela prouve t il qu il n a pas accepte de régler la succession…

Sous occupation

Posée par Hlm, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 823 vues

Je vie en colocation avec ma mere dans un t3 sociale , mais ma mère va partir suis je dans l obligation de partir moi aussi car je suis en sous occupation ? je précise que je suis en situation d handicapé. merci merci de vos…

Délai de paiement

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1081 vues

Le syndic m a obligé à payer tous les travaux en plus de la totalité des charges pour éviter une saisie sachant que la majorité des copropriétaires n' ont pas payé les travaux et qu une partie des charges. sachant qu une…

Honoraires complémentaires

Posée par Tom, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 795 vues

J'ai un dossier de copropriété actuellement en procédure. j'ai une convention d'honoraires avec mon avocat qui comprend 20h de forfait + une clause de majoration si dépassement de 40% du temps de traitement (avec…

Notification congé de bail par le bailleur

Posée par Macau19, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 3134 vues

Étant locataire de longue durée 21 ans d'occupation dans l'appartement, je possède une notification congé de bail par le bailleur. ce document manque la notice d'information il a omis de me la transmette. quels sont…

Vice caché

Posée par ana, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ana 828 vues

J'ai acheté un appartement dont une chambre et la salle de bains sont très froides en hiver car en-dessous c'est le vide ( celà peut descendre jusqu'à 11 degrés ) . nous l'avions signalé à la vendeuse par…

Réclamation charges locatives 2023

Posée par Melik, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sisi 3648 vues

Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de…

Vice caché ?

Posée par Dennis@1970, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dennis@1970 720 vues

Je viens d'emménager dans un logement que j'ai acquis, dont l'acte authentique a été signé le 1er juin 2026. lors de mes visites, j'avais remarqué sur la terrasse un local dont la porte était condamnée, sans y…

Assignation en paiement de charges

Posée par Marilac, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marilac 3034 vues

S, je sollicite vos conseils sur un dossier. j'ai reçu une assignation datée du 3 juillet 2026 en paiement d'une régularisation de charges d'eau chaude. l'assignation indique que le syndicat est représenté…

Appartement et liquidation du patrimoine

Posée par nass, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par nass 1487 vues

Je suis divorcée depuis plus d'un an. nous étions mariés sous le régime de la communauté et nous sommes toujours copropriétaires d'un appartement acheté en janvier 2021 pour 131 000 €. mon ex-mari souhaite…

Problème avec locataires

Posée par anna, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par anna 1442 vues

Je loue une maison et les locataires ont , sans demander l'autorisation , mis une piscine d'environ 5m x 3m x 1.20 de hauteur soit 22 tonnes sur un toit terrasse.. le toit de la terrasse est soutenu par des voutes tres…

Appartement en location avec travaux mal faits

Posée par Bridget54520@@, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Koehler 658 vues

De nombreux problèmes apparaissent à dés travaux mal faits dans l’appartement dont je suis locataire depuis fin mai . je dois régler les problèmes sur mon temps personnels alors qu’ils auraient dus être réglés avant mon entrée dans…

Séparation avec bien immobilier

Posée par Hanna, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hanna 2188 vues

Je suis séparé depuis avril 2024 . je suis encore dans la maison et je paye mon prêt tout seul . mon ex est en logement avec un loyer de 600 euros dont apl et elle paye au final 60 euros par mois . mon crédit est de 800 euros par…

Retrait d une citerne a gaz antargaz

Posée par Titanou28)(+, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 810 vues

J ai vendu la maison de mes parents il y avait une citerne a gaz enterrè le nouveau acquereur etait au courant avec photo+ diagnostic ça fait depuis 1 an et demi il decide de faire retirer la citerne mais au compromis de vente elle…

Citerne a gaz

Posée par Titanou28)(+, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 560 vues

Le contrat est resiliè mais les nouveaux acquereurs etaient informer de la presence de la citerne a gaz par l agence immobilere et diagnostic de la maison . sur l acte de vente il est ecrit qu il y a une installation de gaz la…

Recours jugement délai dépassé.

Posée par patou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 722 vues

Puis-je avoir un recours après un jugement dont je n'ai pas fait apl a l'époque et dont avons été déboutés.un chemin indivis dont ns étions 8 co.indivisaires un faux bornage ayant été signé en 2018 après procédure avec…

Fausse déclaration d’une sci familiale

Posée par BD, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BD 1367 vues

En litige avec ma famille, je souhaiterai savoir où et comment dénoncer une mauvaise gestion de sci familiale. celle ci en effet pratique de la location meublée en déclarant du non meublé pour ne pas être assujettie à l’is et de…

Désordres importants rencontrés dans la maison que nous avons louée

Posée par Dom3131, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dom3131 1701 vues

Nous avons loué une maison sur aix en provence pour 5 mois avec un bail sous code civil. depuis notre arrivée, nous n’avons que des problèmes. 46 jours sans eau chaude, insécurité puisque 1 baie vitrée pouvait s’ouvrir de…

Location sans bail

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MURIEL SCHULTZ 2086 vues

Je loue un appartmeent depuis le mois de février c'était à la base un airbnb mais la propriétaire a décidé de le changer en bail longue durée pour quelques mois mais en fait elle a toujours repoussé l'état des lieux et…

Annonce immobilière erronée

Posée par Françoise, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Françoise 1028 vues

J'ai acheté en mai 2021 une maison pour 218 000€. annonce stipulait: superficie habitable=110 mètres carre ;diagnostic de performance énergétique=b. en réalité: superficie=88mètres carre ;= diagnostic de performance…

Invention vice-caché par expert judiciaire

Posée par EUGENIE62, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par EUGENIE62 1062 vues

J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que…

Frais de portail électrique sur servitude

Posée par zoé, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zoé 1777 vues

Je suis fonds dominant d’une servitude de passage. ma voisine, fonds servant, a décidé d’installer un portail électrique à l’entrée de la servitude. elle m’a donné une télécommande mais elle me demande de participer aux frais…

Injonction de payer

Posée par zoé, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zoé 1540 vues

J’ai fait intervenir un géomètre pour mettre une borne entre ma propriété et celle de ma voisine car une mesure était indiquée sur le plan mais pas de borne. ma voisine n’a pas voulu payer sa part des frais de géomètre. j’ai tout…

Recherche bureau d étude sérieux et compétent

Posée par Elise, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 2033 vues

Nous recherchons un bureau d étude sérieux et compétent dans le secteur de l aube, marne, haute-marne, seine et marne, éventuellement la côte d or. pouvez-vous nous en communiquer ? sinon où se renseigner ? merci par avance pour…

Changement de gestionnaire

Posée par Voiture, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître GONZALEZ 1651 vues

Nous habitons dans un appartement depuis décembre 2025 par une agence immobilière. nous payons le loyer aux propriétaire, aujourd'hui nous avons reçu un courrier comme quoi il y a un changement de gestionnaire , en nous…

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