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Y a t'il u une durée pour une procedure judiciaire pour un litige immobiliet Posée par Céline, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE - 5565 vues Sans permis de construire ou d acte notariale es ce quˆll y a un temps à ne pas dépasser pour une procedure judiciaire en achetant ma maison et après démolition de lextension je m'aperçois que mon voisin a construit sur mon... Compléter

édification d'une palissade Posée par manu2023, il y a 7 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 4825 vues Un exploitant agricole ( fils du maire) construit une palissade derrière chez moi sur une pâture et m'a complètement fermé ma vue panoramique a t'il le droit et que puis je faire?... Compléter

Surenchere lors d'une vente immobiliere entre particulier. Posée par Patrice, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 3285 vues Achat bien immobilier : après avoir fait une offre au prix demandé dans l'annonce au vendeur d'un bien immobilier (particulier), celui ci m'informe qu'il a accepté une offre de prix supérieur (surenchère) , est ce légal... Compléter

Vente exclusif Posée par babay, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par babay - 598 vues Je voudrais savoir en tant que propriétaire si l'agent immobilier indépendant que j'ai en exclusivité pour vendre ma maison, a t-il le droit de baisser ses honoraires sur le bien, dont les acquéreurs ont fait une... Compléter

Droit commercial Posée par Tara, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Balme - 2927 vues J'ai obtenu en avril 2018 un échéancier pour le paiement de nos loyers impayés (local professionnel). (car suite à une escroquerie d'un client, nous avons perdu 28000€....) nous avons toujours payés en temps et en heure... Compléter

Malfaçons sur chantier maçonnerie Posée par étoile, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par étoile - 7114 vues Notre chantier fait l'objet de malfaçons. le maçon ne veut rien entendre et ne nous apas remis pv de reception de travaux. il a envoyé un huissier avec demande d'injonction de payer la somme restante equivalente à moins... Compléter

Loyers impayés tribunal et atd Posée par Sabah, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 3047 vues J'ai des loyers impayés datant de 2016. j'ai été contactée par les huissiers suite à un atd sur mon compte (provisions étant insuffisantes il n'a pas pu être effectif). ces huissiers m'ont... Compléter

Locataire depuis 10 ans je déménage doije refaire les peinture ect merci Posée par Rendre un logement au bout de 10 ans quelle trava, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par pussy - 5799 vues Locataire depuis 10 ans quelle travaux que je dois refaire... Compléter

Sci et loyer mensuel Posée par Mamyvonne, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mamyvonne - 2639 vues Le pere de mes enfants voudrait nous vendre son appart parisien sous forme de location vente afin de toucher un loyer mensuel de 450 euros je prefererais une association en sci dont les parts seraient rachetés... Compléter

Abandon de logement en france sans laisser la nouvelle adresse en allemagne Posée par FALKO2018, il y a 5 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1159 vues Lorsqu'un locataire quitte une location en france sans laisser d'adresse, comment trouver sa nouvelle adresse si elle est partie en allemagne ? merci pour réponse... Compléter

état des lieux Posée par Michael784, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 5797 vues En rentrant dans la maison que je louais l'état des lieux d'entrée était presque vierge : simplement l'état des murs, du sol etc.. mais aucune annotation précise (volet, électricité etc...) : l'agence a coché... Compléter

Vente du bien après décès de l'usufruitière Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1870 vues Notre sœur usufruitière de son mari, et ses deux enfants nus-propriétaires. de ce fait nous devons héritiers de notre sœurs, dans ce cas lors de la vente du bien par les nus-propriétaires, avons nous une regard sur la vente... Compléter

Remise de clés Posée par Pouchka73, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pouchka73 - 3813 vues La propriétaire a changer le portail de mon jardin mais refuse de me donner les 3 clés, elle m'en a donné une seule alors que ma fille vient arroser le soir et a besoin de sa clé. avec l'excuse que ma fille n'habite pas avec moi... Compléter

Héritage et succession Posée par Fefe, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 6562 vues Mon papa est décédé il y a un moment et lors de la succession ma belle mère à la jouissance du bien,or depuis ma demis sœur a élu domicile avec sont mari dans cette maison que puis-je faire... Compléter

Vmc de l'immeuble régulièrement en panne... Posée par Max, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2888 vues J'ai emménagé en logement social fin août l'année dernière. en janvier, l'immeuble a eu un problème de vmc du 8 au 18, paralysant les chaudières (eau chaude et chauffage) des 8 appartements. en mars, le... Compléter

Saisie immobiliere Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 563 vues N ayant pas pu récupérer mon courrier a temps j ai rate une convocation au tribunal et je n ai pas pu contester a temps l assignation. je n ai pas eu le temps d obtenir a temps un autre avocat d aj et je n ai pas demandé un délai... Compléter

Refus de donner documents bancaires sci familial Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 1582 vues Je possède 35% des parts d’une sci familiale et ma mère qui est gérante a 65% des parts. il y a des revenus fonciers qui tombent sur le compte bancaire de cette sci tous les mois (local commercial loué). je n’ai plus aucun contact... Compléter

Séparation de fait et déclaration de revenus Posée par Lucia, il y a 2 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2708 vues Avec mon mari nous faisons "maison à part" depuis l'année dernière, nous ne sommes pas séparés, comment va t'on déclarer nos revenus ? comment déclarer ma résidence principale pour la taxe d'habitation sans que cela... Compléter

Saisie immobilière et pourvoi en cassation Posée par Chrys, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rousseau - 10107 vues Un pourvoi en cassation a été déposé mi août afin d annuler une saisie immobilière. je reçois ce jour une assignation devant le jex delà part de la partie adverse. que puis je faire pour attendre que la cassation ai plaidé la... Compléter

Charges de copropriété trimestrielles réclamées 2 fois Posée par dbz51, il y a 7 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 6347 vues Je poste car mon syndic me réclame 2 fois les charges de copropriété pour un seul trimestre. je vais récapituler l'ordre des évènements de la façon la plus claire possible : - j'ai acheté un appartement fin juin 2017. ma... Compléter

Demande de clé Posée par thibault, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 2530 vues Mon ex va déménager et nous avons un bien immobilier en commun mais nous ne sommes pas marié. est ce que je peux lui demander de me restituer les clés le jour de son déménagement car elle sera domiciliée ailleurs?... Compléter

Vente d'une maison commune avant divorce Posée par Cocoluc, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître VIGNERON - 2564 vues Je suis séparé de mon conjoint depuis 2016. a la conciliation le juge dit : le mari qui reste dans la maison paye tous le frais y compris les emprunts et la femme qui ai partie ne demande rien. la maison... Compléter

Dpe Posée par Romy, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Romy - 2621 vues Maître rocher-thomas a eu la gentillesse de répondre à ma dernière question sur la mise en demeure. nous avons maintenant largement dépassé la date prévue pour signer l'acte de vente, mais mon notaire refuse et la mise en demeure... Compléter

Droits entre locataires et propriétaires Posée par Léandra, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3916 vues J'espère que vous pourriez m'aider, pour cela je vais tout vous expliquer. nous sommes en querelle avec nos propriétaires. notre contrat de location est particulier car à la base nos propriétaires font de la location de... Compléter

Collusion frauduleuse ou non ? Posée par Calva DOS, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Calva DOS - 3255 vues Je vends actuellement une maison et je suis dans une situation très embarrassante que je n'ai pas initiée. la maison est mise en vente dans le cadre d'un mandat simple. une personne s'est présentée avec l'agent... Compléter

Erreur sur les montants des mensualités affichés sur mon tableau d'amortissement Posée par Dominique, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3408 vues Madame, monsieur, a l'occasion d'une renégociation de mon prêt immobilier avec une autre banque que celle actuelle, je me rends compte 4 ans après le début de remboursement de mon prêt que mon tableau d'amortissement détaille... Compléter

Succession Posée par melova, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER - 2527 vues Mes deux sœurs et moi même avons vu un notaire pour la succession de la maison de notre mère . mais , je suis le fils qui est vécu ces dernières années avec ma mère . le notaire nous a conseillé de rester en indivision et... Compléter

Factures edf Posée par Bduriez, il y a 10 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bduriez - 6421 vues J ai un bail f2 meublé loyer charges comprises, le propriétaire a coupé le compteur edf, j ai remis ce compteur a mon nom, le loyer eleve j ai demandé au propriétaire de remettre ce compteur a son nom lequel ne bouge pas, que puis... Compléter

Achat Posée par Smooff, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 5732 vues Nous avons acheté une maison devant notaire, le diagnostic stipulait trace de capricorne dans le garage lors de l'acte authentique la notaire demande si le vendeur a traité il répond oui, la notaire lui demande si il a des... Compléter

Construction qui traîne Posée par J.Ro, il y a 3 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 2534 vues J'ai une construction en cours. contrat signé en nov 2020. délai de construction indiquée à 5 mois sur le contrat. début chantier en mai 2021. il s'agit d'un chantier extrêmement compliqué depuis le début et cela... Compléter