Une question en droit immobilier ?

J 'ai signé un bail pour un appartement que je dois prendre au 1 er juin 2019 j ai payé les frais d agence ainsi que le loyer de juin et une caution égale au montant du loyer pour des raisons personnelles je ne peux plus...

Maître deux membres de mon conseil syndical sont toujours en dehors des lois et règlement nous harcèle chaque jour, par mail à la limite du diffamatoires. que pouvons nous faire? en vous remerciant par avance je vous prie d agréé...

J'ai acheté un appartement livré en juillet 2012 avec tva à 5,5% et l'ai revendu fin mars 2023. je dois régler le différentiel de tva mais ne sais pas comment calculer la durée d'occupation de mon logement. est-ce en années pleines...

J’aimerais savoir comment effectuer une vente en loterie pour vendre un bien merci...

Nous sommes une copropriété de 8 propriétaires et avons tous acheté notre bien à un marchand de bien. sous contraintes et devant notaire, celui-ci c’est engagé en décembre 2016 à faire notamment, la révision de la toiture...

Maitre, mon fils vient d'acheter un appt aux enchères, la copropriété est en procédure contre le promoteur pour malfaçons sur plusieurs parties en particulier la toiture, (gros dégâts dans les appt). la question est la suivante, peut...

Je rencontre un différent avec mon ex-propriétaire : j'ai loué en 2017 un appartement non-meublé par l'intermédiaire d'une agence immobilière or, durant l'état des lieux il s'est avéré que les propriétaires...

Nous avons acquis un terrain à 50 50 et fait un emprunt pour payer ce terrain et les matériaux également à 50 50 monsieur maçon de profession à tenu à réaliser notre maison nous trouvons une banque qui accepte une auto construction...

Je pars après avoir vécu 7 ans dans le même appartement. je n'ai pas changé, ni repeint l'appartement, ni détruit les peintures sur les murs. cependant, il y a des problèmes d'humidité dans l'appartement qui ont...

Une maison non louée depuis 2015 ,cause d'impayés loyers , et dégradations importantes est elle considérée comme maison secondaire ou pas ? il s'agit car lors d'une demande le bureau d'aide juridictionnelle...

Après avoir signer mon compromis j'ai constaté de gros défaut dans l'appartement comment puis-je faire pour m'en sortir sans payer les 10%...

J’ai acheté voilà 6 ans de cela un local commercial qui était sous procédure. le vendeur avait plusieurs dettes dont certains envers le syndic. des hypothèques avaient été placées sur ces différentes dettes envers le syndic...

Nous avons achetés une maison en psla en mars 2018 mais aujourd’hui nous souhaitons divorcer. j’aimerai garder la maison ( ma famille est à quelques mètres et je souhaite un minimum de équilibre pour les enfants qui vont traverser...

J'espère être au bon endroit pour mon problème. je devais signer un acte de vente d'une maison cette semaine. seulement, j'ai appris une semaine avant cette signature qu'il manquait une assurance décennale par...

J'ai ensuite fait édifier à mes frais exclusifs ma clôture composée de plaques de ciment, poteaux en ciment, grillage, fil de fer, doublée d' un hait de tuyas et à certains endroits de brandes depuis 1977, un voisin a...

J ai signé une bail de 3 ans en mai 2016. je travaillais en intérim. ma mission c est fini le 25 septembre 2016 de fait, je suis maintenant au chômage. puis-je rompre le bail ? quel est le préavis ? combien de temps ai je pour...

Notre ancien syndic n'a pas adressé à l'anah, ; comme il s'y était engagé à le faire,les documents nécressaires dans le cadre de la gestion de notre immeuble pour la tranche 2 de travaux (factures de travaux d'électricité et de peinture)...

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur en septembre 2021. début du chantier en février 2023 . liquidation du constructeur en décembre 2023. la maçonnerie n'est pas finie . nous avons payé le premier appel de fonds...

J'ai un mandat de vente avec l'agence x , il me propose un acheteur le mardi . problème , j'ai répondu oui par sms pour le même montant le samedi soit 3 jours avant . à une agence y sans mandat . qui a la priorité?...

Ma fille et son mari achète un appartement pour que je puisse le louer jusqu'à ma mort. je vous remercie de le dire faut il faire un papier au notaire ou un contrat en le précisant. merci de m informée sur ce sujet. mon mail...

Le président sortant du conseil syndical peut-il convoquer une réunion du conseil syndical nouvellement élu et dans quel délai...

Suite à la lettre de congé pour vente de l’agence immo mandaté par le propriétaire je me suis retrouvée occupant sans titre de mon logement que j’aurai du quitter le 1 er juillet 2023 ayant des difficultés pour me reloger ( femme...

Dans une commune de - de 50 000 habitants, quelle est la hauteur maximale d'un mur de clôture ? j'observe que certains sites sur internet annonce une hauteur de 2.60 m "maximum", et d'autre "minimum". le plu en...

Madame , monsieur . suite au décès de mon père en juillet 2018, j?ai demandeur au bailleur social le transfert du bail à mon nom . j?ai toujours vécu avec mes parents , et ils m?ont toujours déclaré lors des enquêtes de fin d?année...

Relatif à des travaux urgents sans qu'il y ait eu d'ag ayant voté un budget, mettant le vendeur dans l'impossibilité de notifier cette ag à l'acquéreur pour qu'il en supporte la charge ?...

Je voudrais savoir si le propriétaire à le droit et en combien de temps saisir le garant pour dettes de loyer merci par avance...

Je me suis rendu compte que je verse les loyers sur un compte bancaire ou le prénom de la personne est différent de celui du bail...

Voici la situation : dans mon entourage, une femme a acheté une maison avec son fils et sont propriétaires à hauteur de 45 % pour la mère et de 55 % pour le fils. le fils s'est installé au rdc la mère a l'étage (la...

Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis...

Je suis en location et j'ai déposé mon préavis de 3 mois qui prend fin le 31 juin, je ne trouve actuellement aucun appartement. est-ce que ma propriétaire peut me mettre dehors ? j'ai trouvé un logement soumis à...