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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte d’identite et passeport bloqués en préfecture

Posée par Samira, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
112 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jbrig 32065 vues

Merci de lire ma préoccupation. j’ai fait une demande de cni et passeport de ma fille à la mairie depuis deux mois maintenant, d abord le suivi du dossier notifiait que c’était en cours d instruction en préfecture et depuis hier…

Changer d'employeur avec une autre autorisation de travail

Posée par Ryan, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 1 an par hkkdkkd 31731 vues

Je suis un ingénieur étranger, j'ai eu un cerfa grâce à un premier offre et j'ai reçu mon visa type d de un an. dans ce temps, et avant d'arriver au territoire de la france, j'ai reçu une meilleure offre et la…

Refus titre de séjour conjoint français cause violences conjugales

Posée par Majorelle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Infinityom 30409 vues

Je suis française, marié avec un tunisien qui arrivé le 01 septembre 2016 avec visa vie privée et familiale. il a trouvé du travail au bout de 4 mois et les violences psychologiques ont commencées, lui et sa famille ont essayé de…

Délai de fabrication d'un titre de séjour

Posée par E-migres, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Shanks 27551 vues

Je voudrais connaître le délai de fabrication d'un premier titre de séjour vie privée familiale à la préfecture de bobigny. je précise que mon dossier a déjà été validé…

Etudiante etranger devenir intermittente

Posée par Camellia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Driss 26923 vues

Je viens de finir mes études en cinéma, et j'envisage devenir intermittente du spectacle dans ce domaine. je voudrais savoir comment des étrangers (je suis iranienne) peuvent effectuer ce changement de statut. j'ai appris…

Régularisation sans papier après mariage

Posée par Lo33460, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sali ??? 26299 vues

Bjr que doit on faire pour régulariser un sans papier entré en france irrégulièrement qui s est marié avec une française?…

Première demande parent d'enfant français

Posée par Amy226, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
120 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Feriel 26062 vues

Alors je suis mère d'enfant français.. ma fille a 16 mois et depuis début septembre j'ai sa cni avec moi et jai fait aussi une demande pour son passeport qui nest pas encore sorti..! je suis suivie par une association de…

Changement de statut scientifique chercheur à salarié

Posée par sofiaben, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 25829 vues

J ai un récépissé de demande de titre de séjour scientifique. ayant obtenu mon diplôme de doctorat, j'ai trouvé un emploi dans un autre domaine que la recherche et l'enseignement. l'entreprise a envoyé mon dossier de…

Démarches pour avoir un rdv à la préfecture de nanterre

Posée par Béni, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bl 25598 vues

Je voudrais savoir que faire pour le dépôt d'une première demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale. devrais-je me rendre en personne à la préfecture pour prendre rdv ou, devrais-je expédier le…

Communauté de vie en france plus de 6 mois

Posée par Gwen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lk 24753 vues

Je suis de nationalité française et je vais me marié en france avant la fin de l'année avec ma compagne qui est américaine. pour faire sa demande de carte de séjour la préfecture demande 6 mois de vie commune en france. nous…

Refus première demande de carte de résident 10 ans

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Godblessme 24628 vues

J'ai reçu un courrier de refus suite à une demande de carte de résident. motif de refus : il faut satisfaire la condition séjour ininterrompu pour pendant 3ans compte tenu des conventions avec mon pays. j'ai ma petite…

Naturalisation

Posée par sido94, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
52 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mouna 24575 vues

J'ai trouvé dans gallica(journal officie) prisonniers de la seconde guerre mondial le nom de mon grand-père,puis j'ai cherché ace qu'il été naturalisé ou pas j'ai trouvé encore son nom avec le matricule dans…

Erreur sur carte sejour

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djodjo 24498 vues

Je viens de recevoir ma carte de séjour établie avec photo d'une autre personne. après reclamation, on m'a juste fait déposer une signature et ma photo sur un carton et remis cette fausse carte. ils disent qu'on ne…

Qtf et demande titre sÉjour

Posée par Sidny, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calve 24164 vues

Je rentre en france lanne derniere jai fait une demande dasil mais jai recu un refus malgre les preuves sue jai ,jai commencé le recours mais comme je suis desespere jai fai un desistement et vu que je vais me marier dans quelques…

Titre de séjour salarié- reprise d'études

Posée par Yosno, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par Etranger1996 23551 vues

Je suis salariée en france depuis 2018. je suis arrivée avec un cdi en tant qu'ingénieur d'étude et j'ai en ce moment un titre de séjour pluriannuelle salariée valable jusqu'en 2023. jai été acceptée pour faire…

Refus de visa pour conjoint francais

Posée par stphanie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Recours de refus de visa 23427 vues

Mon mari tunisien s'est vu refuser son visa pour conjoint français on a fait une lettre de recours bail aux deux noms factures aux deux noms témoignages des proche photo conversation messenger. on s’est marie le 18 mars 2017…

Erreur sur le récépissé.

Posée par Karime, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elzo 23305 vues

Je viens de faire une demande renouvellement de mon titre de séjours, tout en passant de statut étudiant /élève au statut vie privée et familiale, vu que je suis marié. par contre le récépissé de dépôt de dossier de…

Erreur sur le ceseda lors de la validation du visa

Posée par Eshn, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
95 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elbach.16 23075 vues

Voila mon problème mon mari est arrivé en france en octobre 2022 avec une visa conjoint français valant titre de séjour, j’ai validé son visa le lendemain de son arrivé sauf que j’ai cliqué sur le mauvais ceseda lors de la…

Dcem

Posée par Aymen, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
76 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oumiiihmz 22939 vues

S'ils vous plaît je galère avec la préfecture de créteil, pour avoir juste un dcem pour ma fille , j'ai fait la demande par internet depuis mai , je suis bloqué ici, et la préfecture ne répond plus au emails, je ne peux…

Régularisation parent d'enfant français sous oqtf

Posée par Boyblack9292, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boyblack9292 22731 vues

Je suis devenu parent d'enfant français en septembre 2017. en octobre 2017 lors d'un contrôle de routine j'ai reçu une oqtf. j'ai les preuves que je m'occupe de mon 'enfant depuis sa naissance.je…

Déclaration de nationalité française frère soeur de francais

Posée par superman, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moha 22692 vues

J ai 41 ans je suis né en algérie et je suis venue à l âge de 3 ans en france par regroupement familial, mes parents sont algérien ne avant 1962 , par contre tous mes frère et soeur sont ne en france et sont français , puis je…

Pas de récépissé de demande de carte de séjour pas de réponse après 3 moi

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 22662 vues

Je suis perdu et je sais vraiment pas quoi faire je suis algérien entré en france avec un visa de circulation type c valable du 11/11/2017 au 10/11/2018 je suis venu en france le 19 janvier 2018 je me suis marier 24 février…

Changement de statut étudiant à statut auto entrepreneur.

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par yasser.kb 22396 vues

Je suis étudiant marocain en france, à clermont-ferrand depuis septembre 2017 avec un visa étudiant sur lequel est mentionné le droit de travail. j'ai commencé à travailler avec deliveroo avec et j'ai créé ma micro…

Titre de sejour et changement d'adresse

Posée par untypequiessaiedebienfaire, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ABDUL NABI YAHYA MOBARAK 22127 vues

J'ai effectué une demande auprès de la préfecture de melun il y a 2 mois pour changer mon tds "salarié" en tds passeport talent. mon tds actuel arrivant à expiration dans moins d'un mois, j'ai appelé la préfecture de…

La possibilité de voyager avec un récépissé de titre de sejour

Posée par Manel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Voyage 21801 vues

Moi,je suis une algérienne mariée. mère de 3 enfants 2 garçons de 11 ans et de 10 ans et un fille de 7 ans qui vivent en algérie avec mon mari.je suis en france depuis 1an et 8 mois et j ai eu une autorisation provisoire de sejour…

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