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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J ai posé une question

Posée par christian, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2005 vues

J ai posé une question samedi mais pas de reponse merci de repondre salutations…

Pas reçu papier pour suspension permis pour alcool 0.41

Posée par Mobidick38, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Doumi 1671 vues

Le 17/02/2023 je me suis fait arrêt et suspension permis pour tx alcool 0.41mg/l d air expiré j ai donc été convoqué pour audition en gendarmerie le vendredi 4mars. je n ai pas reçu de courrier de cette…

Ordonnance pénale non recu

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CADET 2300 vues

Je suis acctuelement dans une impasse , je n ais jamais recu mon ordonance penal, suite a une suspension de permis , du coup je ne peut pas accepter ou refuser cette notification cela fait plus d un mois je n ais tjr rien comment…

Comment influencé la desicion d'un délégué du procureur ?

Posée par Tibo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2025 vues

J'ai rendez-vous sous peux au tribunal pour une suspension de permis a cause de stupéfiant (cannabis) et je me demandais si il étais possible d'influencer le délégué du procureur de façon à ce qu'il préfère une…

Contestation 2x de la même contravention

Posée par Lau123, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1984 vues

Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant…

Conduite sous stupefiants en scooter 50cc

Posée par Abdel21, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2751 vues

J'ai été contrôlé positif aux stupefiants au volant de mon scooter 50cc. je n'ai pas le permis et je n'ai pas le bsr car je suis né avant 1988. c'est la première fois que je me fais contrôlé en conduite sous…

Conduite sous suspension et en probatoire

Posée par Jazzyka, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par M. E. Dando 2361 vues

Je cherche des réponses a mes question au vue de ma situation le 19 septembre j'ai été contrôler positif au stupéfiant , j'ai donc pris 6 mois de suspension et 800e d'amendes le 23 janvier, j'ai reconduit ma…

L'ants rejette ma demande de fabrication de carte pour la 10 ème fois.

Posée par MT, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1716 vues

Monsieur, madame , je voudrais bien savoir pourquoi l'ants me rejette sans cesse ma demande de fabrication de carte de permis de conduire définitive ? je viens de refaire ma demande il y a 15 jours, c'est encore un rejet…

Pas de tribunal ?

Posée par Yann-fabu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par DUBREUIL 1977 vues

Il y a bientôt 6 mois je me suis fais arrête pour excès de vitesse j'ai donc 6 mois de suspension notifié par le préfet et depuis plus aucune nouvelle ni du tribunal ni de la gendarmerie rien du coup est qu'au bout de 6…

Suspension de permis / conduite sous stupefiant

Posée par Pac, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2497 vues

Je viens vous évoquer mon cas de ma suspension de permis. j'ai obtenus mon permis le 15 octobre 2017 (18ans). pendant 1ans et 6 mois j'ai conduis. j'ai effectué un excès de vitesse en avril 2018 ce qui a entrainé un…

Suspension permis de conduire et recours gracieux

Posée par Higo1777, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 5520 vues

Je viens de recevoir ma suspension de permis de conduire de 6 mois suite à un exces de vitesse supérieur à 50kmh. c'est la toute première infraction que je commets depuis que j'ai le permis. je suis jeune conducteur mais…

Vice de forme ou pas

Posée par galette, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1829 vues

Mon conjoint s'est fait controlé positif au stupéfiant suite à un contrôle de le gendarmerie de salbris(41), sa mère qui le suivait car il lui faisait son demenagement, s'est alors arrétée.les genda'mes après avoir…

Conduite sans permis alcoolisé

Posée par Malou59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2385 vues

Je me suis fait attraper à conduire avec un permis invalidé sous alcool et je suis rentré dans une voiture en me garant, je n’ai fais ni garde a vu ni auditionné , on m’a rendu les clefs après que elle a était déposé dans un garage…

Fin de suspension puis je circulé ?

Posée par Hardez, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 8057 vues

J ai eu une suspension de 5 mois qui c est finie le 9/03/18 donc j ai fait ma visite qui a ete favorable le 06/03 j ai envoiyer tout les papier a ants pour récupère le permis combien de temps sa prend pour le ravoir ? et puis je…

Multiple pv pour un même stationnement

Posée par Psychotek, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

J'ai reçu aujourd'hui 3 pv pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir. je ne conteste pas le fait reproché. le premier problème c'est que les pv ont été émis le même jour et chacun a…

Commission médicale.

Posée par Gilou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

Après avoir été condamné pour alcool au volant d'une suspension du permis de conduire de 4 mois et d'une amende de 300 euros je suis passé devant la commission médicale, mon permis a été validé pour une période…

Vitesse

Posée par Jean, il y a 1 an dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

Que pouvez vous faire contre exé plusde 40 ou 50 et le prix…

Interpellation cour privée

Posée par Badiste, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2269 vues

Notre fils à été interpellé alors qu’il venait de se garer dans la cour de notre habitation sous prétexte qu’il roulait trop vite et trop près du véhicule qui le précédait. il a stipulé aux forces de l’ordre qu’ils étaient sur une…

Revalidation

Posée par Alain, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7814 vues

Je possède le permis p.l et tourisme , mais n'ayant plus fait de visite médicale ,que dois je faire pour la validation…

Retrait permis 2 mois pour 0.30 par l

Posée par Tintin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6590 vues

Suite à un contrôle routier, j ai eu une suspension de permis de 2 mois car j avais 0,40 g/l je dois passer une visite médicale avec une prise de sang, pouvez vous me préciser si les résultats ont une incidence pour récupérer mon…

Permis invalide

Posée par Nuitapache, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6068 vues

Aux environs des années 2000 j'avais eu une suspension de mon permis de 6 mois,a l'époque j'avais été contrôlé positif à l'alcool,a l'issu des 6 mois j'avais passé une visite médical et à l'issu de…

Difficultés à changer mon permis de conduire

Posée par Inaeldansou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3578 vues

Je suis de nationalité togolaise, j'ai grandi au burkina ou vive encore toute ma famille. moi je n'ai jamais pris la nationalité burkinabé. je suis arrivée en france en 2005 pour mes études. en 2008 je retourne au burkina…

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