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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis de conduire malgache en france

Posée par Pscr, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois par lavigie 1324 vues

Maître, je suis prêtre malgache en mission en france pour 3 ans. j'ai obtenu mon permis de conduire a, b et d à madagascar en 1989. je suis allé en mission en italie où j'ai obtenu mon permis de conduire italien en 2005. puis-je…

Accident alcool

Posée par Anaken, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3168 vues

Jai eu un accident de la route en ayant consommé de l'alcool je ne connais pas le taux d alcool exactement premier accident premier deli j avais mon.fils de 3 ans dans la voiture qui par chance la rien eu j'aimerai savoir…

Contrôle stupefiant

Posée par Bertox bertox, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par TANGALAKIS 4351 vues

Suite à un contrôle stupéfiant je suis convoquer devant la commission médical le 15 décembre le jugement est le 19 décembre dois je faire une prise de sang hors ni personne me la dit ni aucun écrit le stipule j'ai un test…

Obligation de visite médicale non précisée dans la décision judiciaire

Posée par domino32, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Bec de banane 2842 vues

Je me permets de vous exposer le problème rencontré par mon fils : il vient de passer le titre pro conducteur routier de transport de marchandises et a obtenu le diplôme et de ce fait le permis poids lourd. mais voilà qu'après…

Changer un permis de conduire étranger en permis francais

Posée par Charlaine, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6269 vues

Je suis résidente en egypte et française et voudrais passer mon permis de conduire dans ce pays. j'ai beaucoup entendu qu'il fallait passer 6 mois minimum dans le pays où l'on passe le permis et en apporter la preuve…

Designer une autre personne

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Rigoulot 1841 vues

J' ai désigné un amis après avoir était désigné par mon entreprise pour un véhicule loué ma désignation a était transmis au tribunal de police pourquoi ?…

Info sur test stupéfiant salivaire et sanguin

Posée par karmat, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2168 vues

Une question pour info... je suis testé positif à la cocaïne sur la route tout le reste négatif. le prélèvement donc 2eme test en gendarmerie est analysé que sur la cocaïne ou même sur ce qui a été testé négatif ? de même pareil si…

Délit de fuite

Posée par Chimi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LANGLOIS-THIEFFRY 4107 vues

Je viens de recevoir un courrier de commissariat pour délit de fuite le jour de l’infraction ,une voiture m’a cognée sur le côté en sortant d’un parking. on est descendu du véhicule pour faire un constat et la dame m’a commencé à…

Contrôler dépistage salivaire positif au cannabis

Posée par Dess-p29, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1568 vues

Je me suis fait arrêter avec les gendarmes pour un dépistage salivaires positif au cannabis. auparavant il y a 7 ans j'ai déjà était condamné annulation du permis amande y'a quelle mois de ça j'ai fait mes tests pour…

Avis de rétention de permis

Posée par Christophe, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par lavigie 1478 vues

Je me suis fais topé par un opj de la gendarmerie le 16/10/2025 à 8h40 (case 3 de l'arp). case 4, j'ai eu un dépistage positif au thc le même jour à 9h00. case 9, clôture, la notification/signature est datée au 16/10/2025…

Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 6394 vues

Suite à un accident de la route le 280717 seul au volant de mon camion, j ai été contrôlé à l alcoolémie avec 1 taux de 1.06 mg/l d air expiré. après rétention du permis de 72h suspension administrative du préfet 6 mois + test…

Exces de vitesse

Posée par titi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 6295 vues

J'ai commis un excés de vitesse à 145 km retenu 135 km mon permis est retiré jusqu'au 13 novembre 2024 puis je contester et reconduire…

Ordonnance pénale date d'effet des peines?

Posée par Ln, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Hitch39 2402 vues

Après avoir reçu une ordonnance pénale condamnant ma fille a une amende de 235 €et un mois de retrait de permis pour 0.26ge d alcool( au lieu de 0 .20 autorisés lors se son contrôle )nous venons de recevoir un avis de lettre ar.ma…

Permis de conduire

Posée par Msma, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1927 vues

Je suis en période probatoire j’ai reçu mon permis le 06.05.22 met j’ai était arrêter en conduite alcoolisée le 26/07/2022 pour une suspension de 8 mois qui s’arrête en mars je me ferais juger le 22/05/2023 ma question et je…

Est-ce légal de dépasser le délais des 120h de rétention ?

Posée par Boiboo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître GEBELIN-NAACKE 1773 vues

Suite à une rétention du permis ayant lieu le 07/03/2025 j’ai reçu une suspension le 14/03/2025 sachant que le délais des 120h suivant la rétention de mon permis a largement été dépassé pensez vous que je puisse faire annuler la…

Délit de fuite

Posée par Willi, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5462 vues

…

Suspension de permis

Posée par Marine 38118, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Douga8y 2383 vues

Je me suis fait suspendre mon permis de conduire le 2 septembre 2020 pour grand excès de vitesse 40 km/h arrêt par la gendarmerie sur le moment 127km/h au lieu de 80km/h retenu 120km/h. j'ai effectué un stage pour récupérer…

Permis de conduite suspendu pour alcool

Posée par Adin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2584 vues

Mon mari a le permis suspendu pour une alcoolémie de 0,43 /air expiré.est-que c'est possible d'avoir un faux enregistrement de l'ethilotest?? il existe la jurisprudence en ce cas? merci a l'avance…

Retention du permis de conduire non signé

Posée par Sosso, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2037 vues

Arrêté pour un excès de vitesse de 41 kms, mon fils s'est vu confisqué son permis et une retention de ce dernier lui a été remis par la police. or, le policier ne lui a pas fait signer cette retention et n'a pas non plus…

Prescription d une condamnation

Posée par Jl, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 2711 vues

En février 2015 je me fais prendre pour alcoolémie dans un petit village (naissance de mon petit fils) je refuse de me soumettre au dépistage. garde à vue. le lendemain je reconnais 2verres etc. je passe au tribunal 1an plus tard. 6…

Contrat abusif

Posée par SAMU007, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 1132 vues

Ma fille s'est inscrite sur stich auto école en ligne avec des délais au départ d' un mois entre les leçons et annulations pour absence de moniteurs, pannes véhicules ,obligation de passer un examen blanc au final il…

Que dois-je faire pour récupérer mon permis.

Posée par Yvin35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2231 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire en novembre 2020 suite à un accident sous l'emprise de l'alcool (2,80g) j'ai joué j'ai perdu enfin bref, donc 6 mois de suspension, j'ai du faire un test…

Renseignements

Posée par Mic22, il y a 5 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 mois par lavigie 1211 vues

J'ai été pris au radar j'ai contesté j'ai demandé une photo il m'ont adressé mais on voit bien mon véhicule mais pas mon visage est ce je peux contester celle ci en cas de demande de paiement et qu'elle…

Droit de conduire en sortant de la commission médicale ?

Posée par Alec, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1891 vues

J'ai ma commissions médicale demain matin. j'ai effectué l'ensemble des tests psycho et test urinaire et ma période de suspension est terminée. aurai-je le droit de conduire en sortant de la commission médicale…

Amende déjà payée on me demande de payer une amende majorée

Posée par Antho, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2102 vues

Amende reçu pour un feu rouge, j'en demande la contestation car je suis sur que non, pas de radar de feu et seulement 1 agent ma contrôlé. a ce moment là on me dit que c'est sa parole contre la mienne, je décide donc d'abandonner les…

Suspension permis excès de vitesse

Posée par Vincent 19, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAPES 2175 vues

J’ai eu une suspension de permis suite à un excès de vitesse sur autoroute (130km/h), j’ai été contrôlé aux jumelles à 196 km/h retenue 186km/h. il me semblait que lorsque ce n’était pas un radar fixe il y avait une marge d’erreur…

Alcoolemie voiture sans permis

Posée par matarte, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2037 vues

Les roue de ma voiture sans permis se sont bloquées en descente et ma voiture s'est retournée mais pas en vitesse un sau derrière moi a prevenu les pompiers et la police on m'a emmené à l'hôpital et la police est…

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