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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Perte de permis

Posée par Delph.10, il y a 11 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par lavigie 1604 vues

Samedi soir je me suis fait intercepté par les gendarmes soit disant à 154 kms heures alors que je suis sur d'être à 110 ils me disent qu'il y avait 2 golf noire alors qu'il y avait une polo devant moi noir qui…

Suspension

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi 2806 vues

J’ai eu une suspension administrative de 8 mois , du 29 juillet 2023 au 29 mars 2023. , j’ai passer la visite médicale et test psychotechnique avec avis favorable suite à sa j’ai eu le droit de conduire valide . je suis passer au…

Contrôlé avec 0,96 et 0,98 mg/d'air expiré

Posée par Yann27, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joby 5290 vues

Je suis en probatoire, j'ai été contrôlé avec 0,96 puis 0,98 mg/d'air expiré.je n'ai pas fais d'accidents, ni d'excès de vitesse. je ne suis pas récidiviste.après mon passage au commissariat le soir de…

Annulation du permis pour un an

Posée par WILLIAM34, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fm54 6584 vues

J etais arrete pour alcool sur mon scooter le prefet ma retire le permis de conduire pendant trois mois j ai passe la visite medical puis on ma rendu le permis de plus comme j avais douze points la prefecture ma retire six points donc j ai…

Papier non signé ni daté par le gendarme

Posée par guit, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 10506 vues

Lors d un controle multiple concernant l alcool je me suis fais controlé a 0.49 lors de la remise du papier pour suspension provisoire du permis le gendarme na ni signé le procés verbal ni daté mon exemplaire est il valable ou puis…

Alcool mais pas au volant de la voiture

Posée par did33, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par did33 6954 vues

J ai été pris avec de l alcool mais pas au volant de ma voiture.je rentrais a pieds parce que ma voiture était dans le fossé ,j ai été dénoncé par une personne et les gendarmes sont arrivés ,je risque quoi, merci merci de vos…

Permis de conduire

Posée par adriana01, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par adriana01 2808 vues

Suite a une suspension de permis pour alcool je n'est reçu aucun document pour la récupération de mon permis , a ce jour après avoir passé un appel a la préfecture y me demande une visite médical , il n'y a pas de place…

Fin de suspension , suspension de 2 mois

Posée par hugolele, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hugolele 5347 vues

Tout d'abord , je vous remercie de lire mon message j'ai eu une suspension de 2 mois suite a la conduite sous alcool , j'ai passé ma visite médicale etc mais ma suspension se fini dans 2 jours, comment puis-je…

Pv à la volée pour sens interdit

Posée par Arno, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arno 9172 vues

J'ai pris involontairement un sens interdit et un véhicule de police était garé dans la rue. je n'ai pas été arrêté mais mon entreprise m'a dénoncé suite au pv reçu au siège car sur les planning, j'avais le…

Contrôle de police avec un permis probatoire

Posée par Yass, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2603 vues

Jai perdu mon permis en 2022 pour stupéfiant suite à ca j’ai eu mon juge 6 mois de suspension et une amande et -6 points le temps passe fin 2023 je passe en commission je fais les testes ect tout est ok du coup je récupère mon…

Nouveau permis

Posée par barbara, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par catoche21 2603 vues

Voit ton sur le nouveau permis que c'est un nouveau suite annulation…

Quel délai pour encaissement amende et retrait de points après jugement ?

Posée par Créon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 3866 vues

J'ai été jugé le 12 février pour alcool au volant et suspension de permis 6 mois. j'ai payé l'amende (600 euros) dans le mois qui a suivi afin de bénéficier de la réduction. a ce jour mon chèque n'a toujours pas…

Annulation de permis par manque de points

Posée par alainprn, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SEBAN 7166 vues

Je suis actuellement victime de retrait de point alors que n'ai jamais u de pu et ce qu'il en découle mon annulation de permis par manque de point puis je faire quelque chose pour contester et récupère mon permis de…

Complications en fin de suspension

Posée par Celina, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Celina 3570 vues

J'arrive en fin de suspension de permis je vais donc pouvoir faire la demande d'un nouveau permis sur le site ants , la où sa ce complique c'est que j'ai perdu (égaré) mon permis 1 jour avant la suspension je…

Delit routier

Posée par Catcat, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1896 vues

Mon fils a commis 3 infractions depassement ligne blanche vitesse au dela de 20 km autorises. et conduite d une moto passerelle passée mais pas encore valides quels sont les recours juridiques et cela aboutis til généralement…

Commission médicale.

Posée par Gilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gilou 3069 vues

Suite du retrait de permis pour l'alcool le 02/08/2021, depuis mon permis a été validé suite de l'aptitude médicale jusqu'au 29/10/2022, je viens de faire un deuxième contrôle le 28/09/2022 et mon permis de conduire sera…

Annulation permis

Posée par stephanie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par stephanie 3695 vues

Mon fils est passé feu orange donc controle et test salivaire positif il avait pris que du cbd retention permis il a demandé prise de sang on lui a dit 600 a 800 euros il n avait pas l argent pour payer convocation gendarmerie il a…

Récidive excès de vitesse / stupéfiant

Posée par Jerem327, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3444 vues

Besoin de conseil concernant une récidive pour délit routier. en 2017 je me suis pris une suspension de permis pour excès de vitesse supérieur à 50kmh. pour ce délit le délais de récidive est de 3 ans je viens de me faire…

Alcoolémie et convocation ipm seulement

Posée par Davenzol, il y a 3 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Davenzol 1617 vues

J’ai ete contrôle positif a l’acool au volant 1.2g dans le sang le 24 avril. retention du permis pour 5 mois. je suis convoqué pour ipm seulement au tribunal. requalification ou erreur ? er quid de mon permis ? merci de vos…

Supension permis dans l’allier

Posée par Hugo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hugo 3368 vues

Je me suis fais prend a 153, vitesse retenue 143 sur une route limitée à 110. malheureusement, il me restait 22jours de permis probatoire et je devais donc rouler à 100. l’excès est donc de 43 en sachant que je n’avais perdu aucun…

Testé positif à un test salivaires puis demande de prise de sang.

Posée par Abhi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abhi 2847 vues

Je me demande ce qu'il ce passerai si je suis positif à un test salivaires, mettons pour amphétamines que j'ai consommé 48h auparavant et que je demande une prise de sang pour prouver que je suis sobre depuis le temps…

Conduite sous stupéfiants

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurel 2930 vues

Je me suis fait arrêter au volant de ma voiture après un test salivaires positif suspension de permis de 6 mois j'ai dejas était jugé en 2018 pour conduite d'un scooter sous emprise d'alcool j'ai écoper de 4 mois…

Ecxé de vitesses +50km

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 4089 vues

J’étais arrêté le 1er février 2020 pour excès de vitesse 148 au lieu de 70 le gendarme m’a pris le permis j’ai reçu le recommandé le 06/02donc une suspension de six mois et je vais passer devant le juge.vu ce qu’ilil me reste que…

Retention erreur sur la delivrance du permis

Posée par THIERRY, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dylux 7773 vues

Je viens de voir après un mois de rétention de permis que la date de délivrance de mon permis de correspond a rien à la mienne ma date est le 06 09 1983 et sur le papier préfecture il y a 22 10 2001 est- on dans un vice de…

Deux crpc reportées, suspension de permis terminée

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Houlalala 4175 vues

Voilà, j'ai été suspendu 6 mois pour conduite sous l'emprise de stupéfiants le 02 août 2019 dans le nord, arrondissement de douai. j'ai été convoqué à une 1ere crpc au tribunal le 20 décembre 2019, reportée suite à…

Suspention de permis comment faire pour assurer ma conjointe ?

Posée par Jeremie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeremie 6547 vues

J'aimerai savoir comment je pourrais faire pour assurer ma conjointe actuellement en permis probatoire et moi j'ai une suspention de permis de 4 mois actuellement et elle n'est pas en tant que 2 eme conducteurs…

Peines encourues pour grand excès de vitesse , sous thc et sans permis

Posée par FM, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par France 2956 vues

Mon conjoint c'est fait arrêter pour excès de vitesse 137kms/h retenu . a ceci s ajoute un test salivaire positif au cannabis. et pour terminer, il était en suspension de permis de 3 mois pour l'alcoolémie depuis juin (…

Rétention permis

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi 2396 vues

Mon mari a fait rétention de permis samdi à 16h45 et les 72 heure son passer et tjr pas de nouvelle et on c est renseigné à la police il nous dise qu il faut attendre on et dans le flou merci de votre reponse…

Fin de suspension

Posée par Looki, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3773 vues

Je me permet de e vous contacter, car j ai fini ma suspension de permis, j ai passer la visite médicale hier, qui est valide, du faite j ai commander mon permis sur ants. je voudrais s avoir si je peux conduire en attendant, ou…

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