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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Echange de permis etranger

Posée par huseyin, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8760 vues

J aimerais savoir pourquoi enchange t il pas mon permis etranger…

Conduite sans permis, plus délit de fuite

Posée par mrlopez, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vl 10840 vues

Mon histoire va vous paraître peut être longue, mais j'espère avoir des réponses à mes questions.. contrôlé avec 0.55 mg/l, sachant que j'étais jeune conducteur et qu'il me restait plus que 6 points sur mon permis…

Pv a la volée

Posée par ETERNEL181, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brad13 6042 vues

A un feu j'ai tourné à gauche et croisé un motard de la gendarmerie à l'autre feu et passé à coté de lui. je me rappel plus si j'ai mis mon clignotant, il ne m'a pas arrêté quand je suis passé à coté de lui. sur…

Risque de retrait de permis espagnol en france

Posée par Alexa, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexa 2292 vues

Je réside en espagne et je suis en attente d'un jugement pour avoir sauté un stop en france. je risque une suspension de permis. par contre de retour en espagne j'ai demandé à avoir le permis espagnol, les résidents…

Jugement pour usage de cannabis, solliciter un avocat ou non?

Posée par vroum, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4479 vues

J'ai été controlé positif au cannabis au volant (en fumant du cbd sans savoir que je serai positif). j'ai eu 4 mois de suspension administrative. j'ai récupéré mon permis suite à la visite médicale et au test…

Retrait du permis par force de l'ordre

Posée par du38, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Du38 3144 vues

Mon conjoint s'est vu retirer son permis sur le champs par les forces de l'ordre. le gendarme lui a dit qui il y aurait au moins 6 points retirés et d'au moins 6 mois de retrait. etant donner que mon conjoint il lui…

Suspension administrative et judiciaire pour exces de vitesse >40km/h

Posée par Joseph, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joseph 3591 vues

J'ai été interpellé en excès de vitesse avec retention et suspension de permis administratif de 4 mois. a un mois et demi de l'echeance, je reçois une ordonnance penale avec pour comdamnations 300€ d'amende…

Accident sans victime mais avec dégats matériel

Posée par Mignou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mignou 7309 vues

J'ai été victime d'un accident de la route, sur l'autoroute je m'était endormie j'ai heurter les barrières de sécurité et fait un 360° sur moi même et le véhicule est rester sur la route sur le coté au…

Suspension permis

Posée par Kevin, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevin 3041 vues

J ai était contrôler positif au thc hor je fume exclusivement du cbd depuis 3ans que j ai arrete le thc , lors de ce contrôle il m'ont proposer la prise de sang en m indiquant que y aurais en plus un test salivaire qui serais…

Téléphone au volant

Posée par Papa, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1669 vues

Je vous explique en moin de 2 ans jai pris 3 amende pour téléphone au volant avec toute ces amende il me reste 4 point le prefet peux il me suspendre le permis?…

Conduite sans permis

Posée par Pf fremont, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pf fremont 3184 vues

En septembre 2022 j’ai eu une annulation de permis pour stupéfiant. le temps de recevoir l’avis de rétention de permis j’ai conduis et j’ai eu un accrochage avec une autre voiture, rien de grave mais la dame a décidé de porter…

Rétention d'un permis de conduire

Posée par patricia, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patricia 5462 vues

Ma fille a fait l'objet d'une rétention de permis de conduire le 09 mai 2020 et il lui a été remis l'exemplaire de l'avis de rétention destiné à la préfecture sur lequel ne figure pas les noms et adresses du…

Convocation après jugement

Posée par Bibi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 4122 vues

Je me suis fait arrêter pour une conduite en état d'ivresse permis suspendu 6mois que je récupère par la suite jugement etc... par contre ce que je ne comprends pas c'est à la demande du parquet j'ai été convoqué au…

Suspension du permis

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flo 4276 vues

Après deux suspension du permis de conduire, on ne m'a pas réclamé mon permis. j'ai été jugé. doit je refaire un nouveau permis où pas? le commissariat me dit que mon permis est valide, avec 1 point. que dois je faire?…

Contrôle positif au cannibis

Posée par Erwan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Erwan 5349 vues

Je vous écris suite un contrôle positif au cannibis au volant j ai reçu une suppressions de permis de 6 mois par le préfet il ou marquer 11/01/23019 pour le contrôle je voulais savoire ci il avait pas un visé de forme parce que il…

Question sur une suspension par relevé de condamnation pénale

Posée par deunz, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 38 6936 vues

Suite a une infraction j'étais sensé être convoqué a une ordonnance pénale. or j' n'ai jamais été convoqué. 14 mois apres l'infraction , j'ai recu par courrier ar un relevé de condamnation pénale, me…

Signification date case 11 sur permis

Posée par Bjf34, il y a 1 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bjf34 3798 vues

Je viens de passer ma seconde visite médicale a la prefecture, déclaré apte, mais on me demande de refaire un permis il y' a 2 dates sur 4b 11.02.2041 et verso 30/09/2026? que signifie cette date du 30.09.2026,la prefecture me…

Suspension de permis en peine complémentaire

Posée par Soph, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7631 vues

Mon compagnon a été contrôlé le 21/10/17 à issoudun avec 0,29mg par litre d’air expiré, le gendarme l’a laissé repartir en lui disant qu’il perdrait 6 points et ce jour nous recevons un courrier en ar du tribunal notifiant 200…

Comment sont débités et crédités les points sur le permis de conduire

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 3421 vues

Voulant anticiper un retrait de 6 points j'ai effectué le 21 et 22 juillet dernier un stage de récupération de points. depuis hier (sur télépoint) je me retrouve avec un solde de points nul. comment les calculs sont-ils faits…

Annulation de permis

Posée par Pokak75, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pokak75 3732 vues

J'ai fait l'objet d'une annulation de permis et par la suite je n'ai du repasser que le code .existe t'il un recours pour faire valoir mon ancienneté de permis afin de faire une formation me demandant 3 ans…

Test salivaire

Posée par MaximeAnp, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Angélique 10985 vues

Tous d'abord je vous remercie de prêter attention a mon affaire. je me présente, maxime 18 ans, habitant dans une petite ville de la bourgogne. je suis poly allergique ( arachide/poil d'animaux/ acarien…) mais en ce…

Question

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2174 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous adresser ce courrier afin de mieux comprendre le déroulement et les suites d’un contrôle routier ayant eu lieu récemment. la personne concernée a été arrêtée pour un excès de vitesse supérieur à 69…

Permis de conduire

Posée par jpp, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BENEZRA 6549 vues

Je me suis fait retirer mon permis avec une vitesse supérieur de 40 km/h j'ai pris 4 mois de retrait par le préfet par contre au moment du contrôle j'ai demandé au gendarme de montrer la vitesse relèvélevée il n'a…

Suspension de permis

Posée par said976, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par said976 6950 vues

Merci de m'avoir répondu très rapidement maitre le problème le permis quand je consulte avec mes mots de passe c'est comme si le permis n'existe pas je voix qu'il est toujours en cours d'instruction. la…

Suspension judiciaire

Posée par P, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 2100 vues

J'ai eu une suspension administrative du permis de conduire de 6 mois le 23 février. aujourd'hui convoquée au tribunal suspension judiciaire de 4 mois et amende de 400 euros. a la fin du papier que l'on m'a…

Poursuite pour récidive alcool manifeste

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 2771 vues

J ai été contrôlé positive à un test salivaire et jugé il y a 3ans. cet été, j'ai eu un accident en rentrant chez moi, je suis rentrée dans le véhicule d'un voisin qui stationnait devant chez lui. blessure au front pour…

Invalidation de permis probatoire suite à contrôle d'alcoolémie

Posée par jask13, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jask13 5355 vues

Je suis jeune conducteur depuis septembre 2018. ce week-end, je fus contrôlé à 0.24mg/l et risque donc une perte de 6 pts soit une invalidation de mon permis de conduire. je devrais recevoir la lettre constatant le retrait de…

Alcoolémie le 1 er janvier !!!

Posée par JeremyG, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 7908 vues

Je me suis fait contrôler le 1er janvier 2018 avec une alcoolémie à 1.04 au souffle. je passe le 23 janvier devant le tribunal (9 mois de suspension et 300 euros d'amende requis) le problème est que j'ai 5 points sur mon…

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