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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis de conduire

Posée par mika, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mika 2494 vues

J ai reçu un papier de communication d'une decision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 pour une suspension de 6 mois j'ai était a la gendarmeries rendre mon permis et je me suis aperçu il on fait erreur sur…

Sans permis e me suis pas arrete alors quon me le demander

Posée par desespere, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par desespere 9543 vues

Je rouler sans permis et j'ai continuer à rouler alors que des agents de police me demander de m'arrête hors il y avais plusieurs voiture à coter de moi je ne penser pas que cetais pour moi . qu'est ce que je risque…

2eme visite médical pour suspension de permis

Posée par Lolo922, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolo922 3700 vues

J'aurai une question je dois de repassé une seconde visite médicale pour permis de conduire suite a une suspension de 6 mois pour conduite sous stupéfiants et possession de quelques grammes. j' aurai voulu savoir, si je…

Usage téléphone

Posée par Laur?ece, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laur?ece 5774 vues

J ai reçu un pv avec un retrait de 3 points pour usage du téléphone alors que c?est mon mari qui conduisait ma voiture ne puis je pas exiger de la part de l?agent verbalisateur le fait qu il ait vu un homme téléphoner et non une…

Suspension 5 mois grande vitesse

Posée par Ph.W, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ph.W 2983 vues

Ma belle-fille a vu son permis suspendu pour 5 mois le préfet de police des bdr pour grande vitesse (>40 km/h). pas d'antécédents sinon des points perdus et amendes pour vitesse excessive 10-20km. a priori pas de vice de forme…

Zéro points et restitution de mon permis

Posée par Marchiset, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marchiset 2778 vues

J'ai gagné une contestation d infraction au code de la route. j'ai donc récupéré 4 points sur mon permis qui en avait zéro la police me demande quand même la restitution de mon permis sous menaces d amende et prison que…

Retention de permis mais pas de nouvelle

Posée par Sylvie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvie 4638 vues

Mon fils a eu une rétention de permis de conduire suite à un excès de vitesse et un test salivaire positif. les 72 heures sont dépassés depuis plus de 20 jours et aucunes nouvelles depuis. que doit il faire? peut il conduire une…

Pourquoi je n’ai toujours pas récupéré de point

Posée par Jimmy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jimmy 3155 vues

Ma dernière infraction date de juin 2019 je n’ai toujours pas récupéré de point alors que nous somme en 2021 je me suis fait contrôler par la police j’ai perdu 3 point et pris 90 euros d’amande .ayant un permis non prorogée est-ce…

Accident de la route

Posée par Cyntich, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cyntich 1893 vues

Mon mari a eu un accident de la route en décembre il a eu une prise de sang par les gendarmes il avait consommé alcool et la veille stupéfiants il n'y a aucune autre victime il a été transporté à l'hôpital car son…

Voiture radar banalisé question

Posée par Nico12permisaa, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nico12permisaa 5109 vues

J’espère que vous allez bien j'ai une petite question je conduisait tranquillement et sur le côté de la route je vois une voiture garé en diagonale avec une sorte de " caméra à l'arrière " je pense être au dessus de la…

Visite médicale non faite avant convocation tribunal

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pseudo 7383 vues

J’ai une suspension de permis de 6mois jusqu’a début novembre. je suis convoquée au tribunal debut octobre. le problème est que ma visite médicale est programmée 1 semaine après’ ma convocation. cela,pose t’il un problème ? merci…

Échange de permis de conduire tunisien

Posée par Fehriibenhattab, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fehriibenhattab 6975 vues

J ai passé mon permis en tunisie en 2013 j ai échangé mon permis en france en septembre 2015 donc moins de 3 ans a ce jour je me suis fait contrôler pour alcoolémie au volant 0,34 g on m a dit que j étais alcoolisé si on reprend la…

Contestation pv

Posée par Rara, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rara 2476 vues

J'ai reçu un pv pour utilisation du téléphone au volant et là je reçois un courrier pour contester car ce n'était pas moi mais ma collègue (véhicule du travail) et dans le courrier ça le demande nom prénom numéro de permis…

Recuperer mon permis

Posée par poupoula, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par poupoula 2845 vues

J ai recu en r+ar la lettre 48si je n ai jamais recu l information relative au retrait des points je n ai pas recu la lettre 48m je n ai jamais payer d amende puis je recuperer mon permis que j ai restitue!!!??? quel sera le…

Autorisation de conduire

Posée par Morgan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Michel 2388 vues

J’aimerais savoir si je peux conduire je me suis fait arrêter il y a 2 semaines jetait alcoolisé bref j’ai eu ma rétention de permis de conduire mais je n’est pas d’avis de suspension et aucun recommandé pour l’instant est ce que…

Stationnement genant

Posée par Mic600, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mic600 3044 vues

Une voiture stationne sur le trottoir à 50 cm de la sortie de ma cour, au point qu'il m'est impossible de voir la chaussée sur ma gauche sans amener le nez de ma voiture au milieu de cette chaussée au risque de me faire…

Suspension administrative décidé par prefet

Posée par moi seul, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Francais 3136 vues

On m’a informé que je n’est pas été relaxé par le procureur lors de ma composition pénale pv de cette composition une amende et de me rapprocher de la pref et la la préfecture me repond qu’en application de la…

Réception de mon permis avant la fin de ma suspension

Posée par Jacki, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacki 3829 vues

J’ai eu une suspension de permis administrative de 6 mois. un jugement m’a rajouté 2 mois. au bout de 6 mois j’ai fait une demande de permis sur ants. j’ai reçu mon nouveau permis. mon souci c’est que je l’ai reçu avant la fin de…

Comment démontrer un vice de procédure...

Posée par Florian, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Florian 3590 vues

J'ai fait l'objet dune retention de permis jaimerais que vous me confirmer ou infirmai ce ci( le préfet est averti de la commission de l’infraction et disposera d’un délai de 72 heures pour notifier à l’automobiliste la…

Demande pour permis non prorogé très urgente

Posée par bernard66800, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard66800 2614 vues

J'ai un permis non prorogé depuis 2008. nous sommes en 2022 et j'ai était contrôlé par la gendarmerie plusieurs fois. je n'ai jamais reçu par courrier avec accusé réception une notification de permis non prorogé…

Annulation du permis

Posée par Boulard Richard, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boulard Richard 2392 vues

J'ai été arrêtée le16/04/2022 a18h pour un contrôle routier et il mon dit que mon permis et annuler et que j avait reçu une lettre 48si j'ai jamais signée ar et la lettre qui signifie ça date de mai…

Récépissé et permis de conduire

Posée par Kikicr, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kikicr 2737 vues

J’ai un récépissé de 6 mois est il possible de s’inscrire dans une auto école ? merci…

Suspension de permis

Posée par Kev, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kev 2104 vues

Maître ma question est simple mais personne ne sait me donner de réponse concrète j'ai écopé qu'une suspension de permis pour excès de vitesse le 22.05.2022 pour une durée de 5 mois avec visite médicale j'ai bien…

Test stup

Posée par Fanfan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanfan 3240 vues

Voila j’ai étais arrêter il y a 2 semaines part la bac lors d’un contrôle il m’on fait un test stup négatif ( je leur ai dit que je fumer ) ils m’on alors refait un test ils l’on mis dans une enveloppe et m’on dit que si d’ici 72h…

Suspension de permis avec véhicule entreprise

Posée par Lemon88, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lemon88 3755 vues

Dans le cas d'une personne qui a eu une suspension de permis suite à conduite en état alcoolique avec un véhicule d'entreprise, est-ce que l'employeur est automatiquement averti ? ou sera averti après la convocation…

Verdict

Posée par Del, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Del 3711 vues

J ai été arrêté positif à l alcool et sans casque sur un quad 50cm3 et je suis également récidiviste... qu es que je risque?…

Vice de procédure alcoolemie

Posée par Boubou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boubou 4012 vues

Dans la nuit de mardi 8 et mercredi 9 février 2022, j'ai eu un avp, avec de l'alcool. les pompiers se sont déplacés, ansique les gendarmes. j'ai soufflé dans un ethylotest qui s'est avéré positif. ensuite, nous…

Amende délictuelle défaut de permis

Posée par Affairepenale, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Affairepenale 2782 vues

J’ai contesté une amende délictuelle pour conduite sans permis en date de janvier 2022 avec les faits ci-dessous : - titre de séjour avec début le 06/2020 (avant j’avais que des récépissé et autorisations car je suis en france pour…

Suspension 6 mois pendant le covid-19

Posée par Nicolasdu66, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cathy 2960 vues

Je me suis fait contrôler à la jumelle par la gendarmerie le 17/04/2020 en plein confinement à 209km/h retenue 199 au lieu de 110 sur une double voie. c’est une infraction unique, j’avais bien une attestation valable de déplacement…

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