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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis

Posée par Chris, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris 2660 vues

On m'a suspendu mon permis le 23 10 21 pour exces de vitesse 160kmh sur route limité à 80kmh,j'ai bien reçu la lettre du préfet me précisant ma suspension de 6 mois malgré les courriers de m'a par pour recours…

Absence de disque horodateur

Posée par Veve, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Veve 2904 vues

Est-il possible deux recevoir deux amendes de 35 euros à 2 minutes d'intervale suite absence du disque horodateur ? - une à 9h37 pour dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée r 417-6 - l'autre à…

Est ce que je risque de la prison

Posée par Djédjé, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 2619 vues

J ai renversee une tiers personne mineur qui a traversee la route sans regarder alors que je venait de tournee a un feux donc il n y a pas trop de visibilité sauf que j'avais 0,89g et que cette personne a ete transporté a l…

Annulation de permis de conduire + validité code route + délais de l'ants

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sébastien 3040 vues

J'ai eu un permis annulé et j'ai donc passé la visite médicale (favorable) et obtenu le code de la route en mars 2023. en avril prochain, je suis convoqué pour une autre affaire qui va me coûter 6 points. donc retour à la…

Annulation permis

Posée par juju, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par juju 3043 vues

J'ai perdu mon permis en février suite à un solde nul... (aucune infraction stupéfiants ou alcool), juste des petits excès de vitesse de 1 ou 2 points. j'ai donc pris 6mois d'annulation…

Immobilisation

Posée par Lune, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lune 2937 vues

Comment faire levé une immobilisation de véhicule ?…

Conduite sans avoir pris note d'une suspension

Posée par Ziwaf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ziwaf 2035 vues

J'ai été verbalisé par la gendarmerie pour une excès de vitesse de 134km au lieu de 110 au même moment il m'annonce que j'ai une suspension qui date de février 2022 hors je n'ai jamais reçu et signé de…

Franchissement ligne continue

Posée par Via62, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Viaa59 2379 vues

Je souhaiterais savoir si sur un avis de contravention les coordonnées géographiques sont suffisantes pour que l'amende soit conforme ? j'ai un pv à contester car pv à la volée pour franchissement ligne continue et je me suis…

Test salivaire

Posée par thierry63300, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par thierry63300 2495 vues

J ai prete ma voiture a un ami , on lui a fait un test salivaire qui etait possitif , on lui a fait signer un tas de papiers qu il n a compris qu a moitié vu que tout se faisait dans le coffre mal eclairé de la voiture de…

Permis restitué

Posée par Soso, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maëlle 5092 vues

Mon ami s’est fait contrôler positif au cannabis par les gendarmes le 25 janvier . après la rétention de permis de 72h le gendarme lui annonce que le permis lui sera restitué par courrier , chose qui à été faite . aujourd’hui un…

Convocation

Posée par Lune, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lune 2104 vues

Combien de temps ont les gendarmes pour me convoquer,afin de faire l'audition, après une infration routière merci d'avance pour vos réponses…

Accident contre immeuble je sui partir est-ce un délit de fuite ?

Posée par Noui, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noui 2438 vues

Je voulais savoir j'est eut un accident de voiture quand la police est arriver je leur est di c pas moi qui conduit et que le conducteur arrive mais les policier mon demander de partir et a la fouriirer il me dise que il y a…

Annulation de mon permis de conduire

Posée par johan03, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par johan03 5283 vues

Chère maître . j ai eu une annulation de permis de conduire en 2016 pour alcoolémie au volant de mon véhicule j ai eu 15 mois d annulation . avant de pouvoir le repasser tous les test que j ai fait je les ais réussis favorablement…

Pv convocation en vue d'une audition libre

Posée par Alex B, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alex B 14541 vues

Je me suis fais contrôler par la gendarmerie puis détecter positif à l'alcool. le gendarme m'a remis un pv de convocation en vue d'une audition libre sans que le motif ne soit indiqué dessus. si je m'en réfère à…

Taux cdt permis provisoire

Posée par Kellesde, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kellesde 2539 vues

Suite à une suspension de permis de trois mois j'ai un permis provisoire d'un an qui arrive à terme. un taux de cdt à 1,7 est il éliminatoire pour cette deuxieme visite medicale?…

Questions sur jugement délits routier

Posée par Hatzian, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Haztian 2251 vues

Après avoir commis une infraction commise le 10 avril 2022 pour conduite en état d'ivresse (0.60 soit 1g20 dans le sang) + excès de vitesse de +30km/h, je viens tout juste de recevoir le relevé de condamnation et…

Contravention suite accident responsable à un cédez-le-passage

Posée par jean, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jean 3475 vues

Début janvier je circulais sur une route de campagne limitée à 50 km/h, vitesse que je respectais par ailleurs. il faisait nuit et il pleuvait très fort. j'arrive à une intersection m'obligeant à…

Comment passer la deuxieme visite medicale?

Posée par Régis REGIS, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 3114 vues

J ai pris rendez vous pour la deuxième visite médicale pour alcoolémie qui ce trouve a 120 km de chez moi. puis je prendre un médecin agree pour éviter le déplacement? de plus ,je n ai plus les documents de l avis de suspension ,ni…

Changement de formation après échec permis

Posée par Caroline, il y a 10 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Caroline 1357 vues

Ma fille (17 ans) vient d'échouer à l'examen pratique de son permis de conduire b. elle a commencé sa formation en formation initiale classique. au terme de ses heures, le délais pour passer le permis était de 5 mois. on…

Retention du permis 72h puis 3 mois par prefecture

Posée par manege07, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par manege07 8490 vues

Voila ma question je doubler des camions pl sur la rn7 entre pierrelatte 26 et bolene 84 route a 3 voies et double voies de mon cote pour depasser sans danger j ai doubler et les gendarme ete a lafu du cote gauche sur une petite…

Réf 7 reçu après la fin de suspension.

Posée par Piquet59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Piquet59 2709 vues

J’ai un petit soucis … je me suis fait arrêté le 05 juillet 2022 par la brigade motorisé pour conduite sous stupéfiant , j’ai donc eu une peine de suspension de conduire de 6 mois, j’ai reçu mon arrête de suspension ( 3f ) en…

Permis annulation lettre sept

Posée par koka, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par koka 2421 vues

En mars 2021 j'ai eu une suspension de permis de 6 mois. le jour de l'arrestation, pris pour stupéfiants, je me suis fait retirer mon permis par le brigadier. jamais je ne l'ai récupérer, il est parti en préfecture…

Question jugement

Posée par Ab, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ab 2769 vues

Le 8 mai 2020 je me fais contrôler par la gendarmerie qui me dis que mon permis n'a plus de points et qu'il est donc invalide depuis 2018 ayant beaucoup déménagé je n'ai jamais reçus le courrier, deux jours après la…

Ma question concerne la circulation en ville

Posée par dromadaire, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GB 2312 vues

Cher (e) maître, ma question concerne la circulation en ville avec un camion d’une longueur de 15 mètres, et à l’approche d’un feu tricolore. chromologie des faits.  1 je roulais à une vitesse de 30 khs à l’approche d’une…

Permi de conduire sous stup

Posée par ismail, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ismail 1821 vues

J ai conduit en stup je suis passer devant la juge qui ma anuler mon permis et la préfecture sa juste suspendu j ai recideci devant chez moi avec une moto 125 et le bracelet électronique merci quoi faire…

Retention du permis de conduire

Posée par Chocowallace, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chocowallace 5287 vues

J'ai été contrôlé positif a l'alcoolémie. je dois passer une visite medicale avec prise de sang. ma question est la suivante : dois-je egalement faire une prise de sang pour le canabis ? (thc dans le sang) ou uniquement…

Ordonnance pénale suite à conduite sous empire alcoolique

Posée par SF69, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SF69 3717 vues

Il y a 4 mois j'ai été contrôlé avec un taux de 0.50 mg par litre d'air, le préfet a suspendu mon permis 3 mois. j'ai passé la visite médicale avec succès et ai retrouvé mon permis. je suis convoqué au tribunal pour…

Recidive permis

Posée par alexis2308, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alexis68 2717 vues

Après une suspension de permis pour alcool, je viens de récupérer mon permis mais je viens de me faire arrêté par la police pour shit, il me restait 2 points pouvez-vous me dire ce que je risque d'avoir comme sanction ? merci…

Préparer son passage au tribunal pour suspension de permis

Posée par pseudo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pseudo 2691 vues

J'ai été testé positif au thc lors d'un controle routier. suspension de permis déclarée par la 3f. j'ai été auditionné en gendarmerie et j'ai reconnu l'infraction. j'ai une convocation au tribunal…

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