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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Proces de contravention - ordonnance pénale

Posée par Alan@2007, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alan@2007 2775 vues

J'ai reçu un courrier du ministère public et je ne comprend absolument rien. voici le courrier: j'accuse réception de votre courrier par lequel vous attirez mon attention. après étude de votre réclamation, je suis au…

Erreur judiciaire sur temps de suspension

Posée par verene, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par verene 2251 vues

J ai fait l objet d une suspension de permis pour alcool. suspension de 6 mois. depuis le 07 mai,je peux théoriquement à nouveau prendre le volant. hors il s avère qu une erreur administrative est avérée. je me suis vu…

Permis de conduire valide mais état du titre invalide.

Posée par Sisterfly, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sisterfly 3196 vues

Suite à un accident commis seul, le 22/02/2023, avec comme circonstance aggravante conduite en ayant consommé de l’alcool et consommé du stupéfiant, (donc positif au tests), j’ai écopé de 6 mois de suspension. j’ai fais tout les…

Paiement contestation de deux avis de contravention.

Posée par Esclapez josé, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Esclapez josé 2093 vues

Je suis un peu perdu concernant le choix de payer mes amendes, avis de contravention non justifiées de 2x90€ ou payer l’exonération d'une consignation de 2x135€ ... ma demande sera-t'elle prise en compte et serais-je…

Suspension avec ead

Posée par Angélique, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Angélique 2742 vues

Mon mari a eu une restriction de permis avec ead suite à un controle d alcoolémie, 5mois de restriction avec ead depuis le 13 décembre 2021 il n est toujours pas jugé a aujourd'hui 26avril 2022 il pourras récupérer son permis…

Rétention+suspension permis non réclamé

Posée par Kévin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kévin 2960 vues

Il y a quelques mois je me suis fait arrêter par la police au volant de ma voiture en état d'ivresse, j'ai été placé en cellule de dégrisement,le lendemain j'ai été entendu par la police et remis en liberté avec une…

Suspension de permis par le tribunal de police . courrier non reçu

Posée par Zaza, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zaza 3284 vues

' j ai été juge le 18 mars 2021 pour dépassement dangereux et j ai eu deux amendes et une suspension de permis d un mois. je n'ai toujours pas reçu de courrier me demandant de rendre mon permis un mois après la date de passage…

Controle radar

Posée par gillou 4412, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gillou 4412 6221 vues

Est ce qu'un gendarme peut utiliser son radar mobile pour faire des controles de vitesse en étant assis au volant de son véhicule moteur éteint sur le coté gauche d'une voie d'insertion ?…

Arrêté sans permis de conduire

Posée par Javi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Javi 4034 vues

J’ai une question, si je suis arrêté de conduire sans permis le policier doit me donner la contravention à ce moment-là ou est-elle envoyée par la poste? c’est-à-dire que l’amende est pour le propriétaire de la voiture ou pour le…

Permis suspendu et voire annulé

Posée par TatianaUkr, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TatianaUkr 2514 vues

Mon fils est jeune permis, obtention en janvier 2021 et un permis moto en janvier 2022 . déjà fait un excès de vitesse en décembre 2021 qui avec un retrait de 2 points. le 25 octobre il s'est fait arrêté pour un grand excès de vitesse plus…

Que dois-je dire pour me défendre suit test alcoolémie en dehors du véhicule

Posée par Batiste, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Batiste 3832 vues

Hier le 28/06/2020 sur les coups des 7h30 en rentrant chez moi avec mon véhicule j’ai percuté relativement doucement une voiture sur le parking privé de chez moi ( par choc arrière un peu enfoncé de la voiture ) , suite à cela le…

Pv franchissement de ligne blanche à la volée

Posée par Clem, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4106 vues

Un matin j'ai doublé un véhicule ( à un endroit où j'avais le droit) , celui ci m'a poursuivi en essayant de me serrer au stop d'après. paniqué j'ai accéléré pour le semer et j'ai réussi. je n'ai…

Plus de points sur mon permis

Posée par Val, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Val 5162 vues

Je me suis fait arrêter par les gendarmes car j'avais mon téléphone sur mon par brise et j'ai appuyé sur le téléphone pour écouter la musique ils m'ont mis une amende de 90€ et 3 points mais en contrôlant mon permis…

Contrôle d alcool après un sinistre

Posée par Julien2203, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julien2203 2979 vues

J ai eu un sinistre seul ou la voiture a fini dans un champs, après une heure car pas de téléphone une voiture c est arrêter et a absolument voulu apeler les pompier même si tt aller bien, mais du coup les gendarme sont venu. ils m…

Convocation test thc

Posée par Antoinebrd, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoinebrd 2188 vues

Je vous remercie pour vos réponses. il y a plus de deux mois j’ai subi un test stupéfiant (positif). je n’ai jamais fumé et j’ai donc demandé une analyse sanguine mais la police a refusé de me conduire à l’hôpital. il ne m’ont pas…

Éviter l'annulation de permis

Posée par Angelique, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angelique 2127 vues

Pouvez vous me renseigner suite à l'amende pour le retrait de points. puis-je attendre de payer l'amande pour éviter de repasser le permis cela me permettrait il de garder les points? jugement le 6 novembre et un…

Demande de rendez-vous auprès de la commission médicale

Posée par JAwat1968, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par JAwat1968 1423 vues

J ai contacté le service de la préfecture pour leur expliquer que les créneaux ne sont pas disponibles et que mon permis est expiré il ya un mois ,leur réponse c étais d attendre que les créneaux s ouvre est ce que je risque d une…

Problème de rétention du permis de conduire et saisie de mon véhicule

Posée par stef baud, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par stef baud 3633 vues

J'ai coulé un stop, et dans la foulée était interpellé avec contrôle alcool vue sur j'avais déjà était prise pour des faits similaires il y a plus de 2 ans. .. j'ai été mise en cellule en garde à vue sans plus…

Permis de conduire, sans titre de séjour, oqtf

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pseudo 9409 vues

Je suis un algérien entré en france en 2011 dans le cadre de mes études, par la suite, j'ai fais un changement de statut étudiant-commerçant en 2015 et j'ai changé mon permis de conduire par un permis français. en…

Récidive légal alcool au volant, refus de soumettre au vérification

Posée par Idiotbete, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Idiotbete 3711 vues

Je me suis fait retirer ( annulation automatique) mon permis de conduire le 02/2022 à 1h du matin en état d'ivresse par la gendarmerie dans un simple contrôle car mon feux de stop droit était défectueux la…

Conduire sans permis

Posée par Marseillaise, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marseillaise 5786 vues

Mon frère passe son permis la semaine prochaine quelques fois en dehors de l’auto école je le fais conduire malheureusement on s’est fait arrêté par la police vendredi que risque t-il ? peut il quand même passer son permis en…

Récidive alcool au volant

Posée par Nikolat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nikolat 2477 vues

Je viens vers vous car j'ai été contrôlé positif à l'alcool au dessus de 0,8 g/l. 0,71 g/l d'air expiré je m'étais déjà fait arrêté pour alcool en 2013 et en 2018. en 2014 pour les faits de 2013, j'ai eut…

Test salivaire, vice de procédure

Posée par Goug, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Goug 6138 vues

Je me suis fait contrôler positifs aux opiacés le 05/05/18 et je n'aurai les résultats que dans quelques jours à cause des jours fériés ! n'est-ce pas trop long ? y-a-t-il un délais maximum qui pourrait m'aider à…

Suspension permis

Posée par Julian1998, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jullian1998 3615 vues

Onjour, je me suis fait arrêté debut février à 23 h pour une conduite sous l’usage de stupéfiant c’était ma première arrestation et j’étais tellement choquée que au commissariat quand il m’ont dis de signer ici j’ai…

Contrôle positif alcoolémie+cannabis

Posée par christo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christo 8351 vues

Je me suis fait contrôlé le samedi 03 février 2018 avec un taux d'alcool positif de 1,20 gr par litre de sang au premier souffle et un taux de 1,24 au deuxième souffle de plus il m'ont demandé si j'avais consommé du…

Aptitude temporaire

Posée par lio5, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lio5 3246 vues

Je viens de passer une visite en commission medicale les analyses etaient plus que correcte je ne suis pas récidiviste et j ai eu un aménagement avec ead pour 4 mois. la feuille remplie par le medecin indique…

Conduire après une rétention de permis

Posée par MonPermis60, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MonPermis60 1889 vues

Il y’a trois semaines, j’ai conduit sous l’emprise de l’alcool et suite à cela j’ai eu une rétention de mon permis de conduire, cependant je n’ai pas eu de nouvelles et sur télépoint ( releve d'information restreint ) mon…

Suspension permis

Posée par Papa, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Papa 937 vues

Je vien de me faire arrêter a 154km/h retenu 147 sur une route a 80km/h je suis jeune conducteur permis a était suspendu pour 6 mois je risque quoi?…

Pays pour passer le permis de conduire

Posée par Titti, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 3coeurs 3802 vues

Mes enfants habitent en suisse avec moi. en suisse le permis de conduire est excessivement cher à plus de 3000 francs. le père de mes enfants habitent en france et propose que les enfants qui ont la nationalité française passent…

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