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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Une condamnation avec sursis est-elle enregistrée au casier judiciaire

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eloi 4476 vues

Je voudrais savoir si une condamnation avec 2 mois de sursis pour conduite en état d'ivresse est inscrite au casier judiciaire. l'inscription est-elle immédiate dès le jugement ? et pour combien de temps ? merci pour…

Accident avec alcool

Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vivi 2528 vues

Je viens d'avoir un accident avec alcool ( jattend toujours la convocation gendarmerie et le taux ) une prise de sang à était effectué à l'hôpital. ma question et la suivante: quesque je risque? prisons? j'ai déjà eu…

Droits du délégué du procureur

Posée par Titoutitou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titoutitou 4184 vues

Mon permis est pour l'instant en suspensions administrative pour consommation de stupéfiants depuis le 11/05/20, et convoqué à la maison de justice le 5 novembre. c'est la 2eme fois que cela m'arrive, la 1ere fois il…

Suspension de permis 6 mois plus excès vitesse aidez moi ?

Posée par Didou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didou 7292 vues

J’ai eu une suspension de mon permis le 14 janvier, depuis ce jour j’ai complètement arrêté de fumer je vous le conseille à tous. j’ai fait mon test spycotechnique jusqu’à là tous va bien et là je vient de recevoir une amande avec…

Besoin d’aide

Posée par Mel, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 3714 vues

Suite à mon retrait de permis il y a maintenant 11 jours à cause d’un test salivaire positif, le gendarme m’a dit qu’il me contacterait 5 jours après. je n’ai toujours rien eu. apparemment une décision du juge a été prise sans que…

Pas de nouvelles du préfet

Posée par sosso, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sosso 2147 vues

Le 11 août j'ai eu un accident de la route j'ai perdu une roue… le roulement a cassé malheureusement j'étais alcoolisée ce jour-là. ma voiture est épave . ma voiture a terminé dans le fossé les forces de l'ordre…

Suspension de permis stupéfiant

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mathieu 2688 vues

Suite à un contrôle effectué par la gendarmerie le 12/02/22 à 9h45 à un péage, j'ai dû me soumettre à un contrôle salivaire qui s'est avéré être positif au thc. j'avais effectivement fumé (très peu) la veille. le…

Entreprise: dénonciation du conducteur et date d'infraction

Posée par fantom, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron 10572 vues

Je dirige une entreprise et depuis le 1er janvier 2017 je dois dénoncer mes employés en cas d'infraction routière avec une voiture de société. je viens de recevoir une contravention concernant un de mes employés : - date de…

Prise de sang après un accident délai pour recevoir une suspension ?

Posée par sisi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sisi 3034 vues

Mon mari a eu un accident de la route seul le 10 juin, il a été conduit à l'hopital et soumis à une prise de sang. la gendarmerie l'a rappelé et lui a dit que son prélèvement n'a pas été analysée et devait partir dans…

Perte de point besoin urgent svp

Posée par Maxime6500, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxime6500 2264 vues

Jai besoin de votre avis en urgence svp je vous explique j'ai reçu plusieur contravention 3 exactement une pour la ceinture 3 point une pour un stop 4 point et une que je n'ai pas commise pour un passage piéton 6 point ce…

Suspension

Posée par Chouchou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jade 2943 vues

Je viens de recevoir ma condamnation suite à une conduite sous stupéfiant il y a maintenant 1 ans . je précise que je n'ai pas eu de suspension par la préfecture car les 120 heures était dépassé j'ai…

Test urinaire positive avant 3eme visite medicale

Posée par fleche, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fleche 2671 vues

Je suis aller faire mon test urinaire pour ma 3eme visite et je me retrouve positif au cannabis alors que ca fait 3ans que je ne touche plus au thc mais je me suis mis au cbd de plus j ai eté positif au morphine c'est…

Suspension de permis suite a une vitesse de 148kmh/70kmh.

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 3272 vues

J’etais araité par le gendarme après radar mobile ou j’ai roulais a 148km/h dans une zonne de 70km/h. il mont pris le permis de conduire. je risque quoi et comment sa se passe les situation comme sa. ps j’ai 6point dans mon permis…

Taux de cdt

Posée par Dalmed, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Rigoulot 3217 vues

Je viens de recevoir les résultats de ma prise de sang. tout est nickel sauf mon cdt, il est à 1.6 ( résultats non conclusif entre 1.3 et 1.6). cela va t'il passer à la visite médicale pour récupérer mon permis ? merci de vos…

Retention

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 3025 vues

Je me suis fait contrôlé pour un excès de vitesse et un controle salivaire positif. j'ai donc eu une retention de permis. depuis un mois je suis sans nouvelle. j'ai appelé le gendarme qui m'a controlé et il me dit de…

Audition gendarmerie suite téléphone tenu en mlain plus vitesse excessive

Posée par joelamoutte, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joelamoutte 2049 vues

(s) pour faire court, je viens d'être contacté (plutôt mon épouse titulaire du ci), par la gendarmerie "affaire vous concernant" . j'attendais un cette invitation ! j'ai été vu (et non intercepté) téléphone tenu…

Accident seul sans blessé alcool

Posée par Klmn, il y a 6 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Klmn 2311 vues

Mon fils a eu 1 accident de voiture hier, tout seul, avec un taux d alcool de 2g et vitesse excessive. pompiers et gendarmes sont intervenus, et apres 1 passage aux urgences, il n a rien. doit on faire 1 déclaration à l assurance…

Permis poids lourd

Posée par gaches34, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gaches34 2386 vues

Mon permis c sur mon papier rose est inscrit jusqu'en 2016. j'aimerai a nouveau reconduire mais est ce que mon permis c , est toujours valable ? est ce qu'une simple visite médicale suffirait a revalider. merci de…

Impossible d'avoir une date d'examen sur le site de rdv permis

Posée par Ratenon974, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ratenon974 2490 vues

Voilà actuellement je fais des heures de conduite en tant en vu de passer l'épreuve pratique. il ya un an j'ai eu une annulation d'examen car le véhicule n'était pas conforme. et depuis un an je vais sur le site…

Retrait de permis

Posée par Fred51, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred51 2314 vues

Je me suis fais contrôler positif a l'alcool mais je n'étais pas dans ma voiture,la gendarmerie ma pris mon permis et j'ai reçu par courrier une suspension de 3 mois et la dans quelques jours je vais être entendu par…

Perte de points permis de conduire

Posée par Manon01600, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Manon01600 2794 vues

Le 06/10/2020 en rentrant du travail j'ai eu un accident de voiture dans lequel je suis responsable. je me suis arrêté à un stop. je me suis engagée ne voyant pas de voiture à ma droite quand une voiture m'a percuté sur…

Convocation pour ordonnance pénale (stupéfiants au volant) resolu

Posée par Léo D., il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léo D. 3425 vues

Suite à un test positif au thc, je fais l'objet d'une suspension de permis de six mois depuis le 21 décembre. je suis convoqué le 17 mai pour une notification d'ordonnance pénale, que j'ai l'intention de…

Permis provisoire 1 an suite a une suspension, comment l'avoir ?

Posée par Izgorn, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Izgorn 11225 vues

Tout d'abords, tous mes voeux pour cette année 2019. voila, j’ai eu une suspension de permis de 4 mois suite a un taux d’alcoolémie positif au guidon de ma moto. j'avais avant ça mes 12 points et donc maintenant il…

Accident avec dégât matériel

Posée par Mignou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mignou 6731 vues

J'ai été victime d'un accident de la route, sur l'autoroute je m'était endormie j'ai heurter les barrières de sécurité et fait un 360° sur moi même et le véhicule est rester sur la route sur le coté au…

Demande info suite arrestation alcoolémie et procédure gendarmerie

Posée par Alex, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alex 1130 vues

Pouvez-vous m’aider svp? j’ai été contrôlé par la gendarmerie et j’ai eu un contrôle ethylometre. arreté à 19h35 (noté sur l’avis de retention) et j’ai soufflé à 19h43 et ensuite il 19h58. ils m’ont demandé si j’avais consommé et…

Excés grande vitesse supérieur à 50km/h

Posée par pat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pat 2468 vues

Convoquée à la gendarmerie pour un exces de grande vitesse pris par une voiture avec radar embarquée. convocation 8 mois aprés l'infraction. la photo identifie bien la plaque de mon véhicule mais tout le reste est noir, aucun…

Récidive ou pas ?

Posée par Alain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alain 2641 vues

J’ai actuellement une rétention suite a test salivaire positif j’ai deux questions 1 le gendarme m’a dit qu’il allait faire une analyse cbd est-ce que cela existe ? 2 j’ai eu il y a 3 mois une amende forfaitaire deliectuel pour…

2 eme visite médical après suspension de permis

Posée par Brice, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brice 3555 vues

Après une suspension de permis de 6mois j’ai récupéré mon permis pour 1 ans et après cela je devais refaire une prise de sang pour garder mon permis mais elle n’est pas bonne et je pars à l’étranger pour 1 ans je ne peux donc pas…

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