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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changer une lettre de mon prénom

Posée par Eleusis, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eleusis 5345 vues

Pour l'état civil je suis catherine, or mon père m'a toujours dit qu'il voulait écrire mon prénom avec un k et il a fait ainsi toute sa vie. moi je le fais également dans ma vie privée mais je ne peux pas le faire pour tout ce qui est…

Question sur les conditions de modification de prénom

Posée par Cléo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3730 vues

Je souhaiterai supprimer 4 lettres de mon prénom de naissance et je voulais savoir si c'était possible et si oui qu'elles étaient les modalités ou les prix ?…

Changement d'état civil

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Andre 3007 vues

Je me suis séparée de ma femme, et j'ai un enfant français, je voudrais bien savoir si je peux demander le renouvellement de mon titre de séjour directement sur mon espace anef?genre l'ancien titre c'est conjoint…

Suppression de pacs sur mon extrait de naissance

Posée par Larra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FinDesAccordsDEvian 23849 vues

Je suis lesbienne et je me suis pacsé avec une femme et sur mon extrait de naissance il est stipulée mon pacs aujourd'hui je ne suis plus pacsé j'aimerais savoir comment je peux faire pour retirer cette mention car je…

Ajouter mon prénom de naissance sur ma pièce d’identité

Posée par Eva2019@, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eva2019@ 3523 vues

Lors de ma nationalisation, j’ai changé de prénom, j’ai supprimé mon prénom de naissance. là je voudrais y ajouter sur ma pièce d’identité, quelles sont les démarches à effectuer ?…

Changement prenom

Posée par kalie, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 2836 vues

J'ai un prénom que mon grand pere paternel m'avais donne que je n'ai pas de lien, et je porte le meme prenom d'un violeur m'avait violé…

Retrouver mon prénom d'origine avant sa francisation

Posée par ana_b&d, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ana_b&d 3149 vues

Au moment de ma naturalisation, mon prénom a été francisé, devenant anne-marie à la place d'ana-maria. comment faire pour reprendre mon prénom originel sur l'ensemble de mes documents administratifs et contractuels ?…

Changement de nom de famille.

Posée par Isabelle freitas, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isabelle freitas 3376 vues

Mafille 26ans à fait une demande pour changer son nom de famille pour avoir le mien elle a fait sa demande le 2o novembre 2023en mairie mais n a toujours pas de nouvelles pourquoi ? on m a dit qu elle aurais du y allez 1mois après…

Nom d'usage de mes enfanst

Posée par LeKurios, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3124 vues

Ma question est sur le nom d’usage de mes garçons. il a fait l’objet d’une négociation entre mon ex-femme et moi. elle n’a pas respecté les terme de notre entente, je lui ai donc dit que je n’ajouterai pas son nom pour mes enfants…

Prénom courant de l'enfant différent de l'état civile

Posée par nanou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nanou 3725 vues

J'aimerais que l'on m'éclaire concernant ma situation et les démarches à suivre. mon fils mineur à l'orthographe de son prénom différent de son état civile. en effet, sa carte d'identité, passeport…

Modifier l’acte de naissance de la fille

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 3474 vues

J’ai été victime d’un mariage gris. je souhaite protéger ma fille un maximum et je voudrais savoir si il est possible de faire modifier son acte de naissance afin de supprimer son père et qu’elle porte mon nom. mr est au maroc, il…

Reprendre son prénom

Posée par Vivi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TORDO 3948 vues

J'aimerais savoir si un changement de prénom peut se faire en cas de personne trangenre mineur, et si un retour en arrière, le prénom de naissance peut être récupéré ? je vous remercie cordialement…

Reconnaissance tardive 27 ans

Posée par recotardive, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 3750 vues

Mon père m'a reconnu tardivement à l'age de mes 27 ans. j'aimerais savoir si celui-ci récupère une autorité parentale ? est-ce que celui-ci peut prétendre à une obligation alimentaire bien qu'il ne m'a…

Naturalisation d’une étudiante en doctorat

Posée par Mano, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mano 3246 vues

Je suis doctorante en 5ème année en france, je suis arrivée en france en 2018 et je compte soutenir cette année, est ce que je peux faire une demande de naturalisation pour rester en france, sachant que je suis née aussi en france…

Changement statut 'stagiaire à passeport talent'

Posée par Azz997, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Azz997 3107 vues

Est ce que c'est possible de changer de statut de stagiaire a passeport talent salarie qualifier depuis la france sachant que mon diplome est labelisée grande école…

Faire une pré reconnaissance pour le papa qui n’a pas de papier

Posée par Papa, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3415 vues

Je suis enceinte de 7 moi es démis est j’aimerais savoir comment le papa pourrais faire sa déclaration anticipée tout en sachant qu’il n’a pas de papier non d’adress j’aimerais vraiment avoir votre aide svp…

Changement de nom 10 ans après adoption simple et grossesse

Posée par Vic, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 7813 vues

J'ai été adopté par mon beau père, qui m'a élevé, à mes 18 ans (adoption simple). a cette époque il nous semblait plus judicieux de conserver mon nom de famille de naissance "xxx" (celui de mon géniteur) et d'y…

Prénom

Posée par jean aimard, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par TANGALAKIS 2827 vues

A 68 ans!....les services de la mairie se sont aperçu (je n'ai jamais fait attention!)que mon prénom jean-paul ne comportait pas de trait d'union mais une virgule donc 2 prénoms , je m'appellerais jean ,ha,première nouvelle, car…

Non d'usage enfant

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 3005 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement mon fils mineur porte le nom de son père et je souhaiterais savoir s'il et possible d'y ajouter le mien en temps que "nom d'usage" à la mairie sans pour autant avoir autorisation…

Erreur sur le nom de famille

Posée par Lahcene, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lahcene 4100 vues

J ai fait une rectification sur mon nom auprès du procureur de douai en 1996 . rectification faite sur mon livret de famille . mon acte de naissance délivré par état civil de nantes ne porte pas la modification . dois je me…

Changement de nom - mise à jour pacs

Posée par Ladyslexia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par herv2526 13581 vues

J'ai changé de nom de famille grâce à la loi du 1er juillet 2022. je souhaite mettre mon pacs antérieur à ce changement d'état civil à jour. quelle est la procédure à adopter ? car le cerfat 15790-02 permet la…

Changement de nom

Posée par Lala, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par herv2526 4140 vues

Ma fille portait mon nom à la naissance car le père était complètement absent durant 9 mois. ensuite, le père l'a reconnu tardivement et il a fait le changement de nom de ma fille elle avait 10 mois. maintenant…

Petite modification du nom de famille

Posée par REK, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KAYEMBE 3025 vues

Mon nom s'écrit en 2 mots(el kaÏm); je voudrais qu'il s'écrive en un seul mot elkaÏm en raison de sa consonance étrangère. que dois je faire? merci…

Changement de statut d'un étudiant étranger

Posée par Laguycho, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laguycho 3742 vues

Si j'ai un contrat de ccd ou cdi hors de mon domaine, du coup ça sera impossible de faire un changement de statut? j'attends un retour de votre de part. cordialement…

Étudiant défaillant

Posée par Azedine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3301 vues

Je suis défaillant dans ma deuxième année d’étude en france comme un étranger, je souhaite savoir est-ce que je serai sûr d’avoir un renouvellement de titre séjour en changeant le statut en auto entrepreneur ou de changer ma…

J'espère voudrais retirer le nom du père sur le livret de famille

Posée par Mamantriste, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4587 vues

Voilà je voudrais pouvoir retirer le nom du père dans le livret de famille .a savoir que deux de mes enfants sont majeurs et la 3ème à 15 ans. la raison est qu’il y a eu une grosse trahison venant de…

Changement de nom

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4738 vues

Puis-je faire une demande de changement de nom en mairie alors que j’ai déjà une demande en cours au ministère de la justice en attente?…

Retirer le nom de la mere acte de naissance d'un mineur

Posée par fatoumatou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lei 10628 vues

Sur l'acte de naissance de mon nouveau né je souhaite retirer mon nom de famille ( mère) et laisser celui du père car dans l'acte de naissance il y a les deux nom comme suit : nom de mère+ nom du pere . cordialement merci…

Avoir comme prénom usuel son deuxième prénom (officiellement)

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charles 3501 vues

Mesdames messieurs. j’ai 15 ans et je n’ai jamais vraiment aimé mon prénom (je m’appelle maxence charles edmond). par contre j’aime beaucoup le prénom charles. est-ce que mes parents peuvent faire une procédure à la mairie pour que…

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