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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naissance

Posée par Dehil zina, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dehil zina 3764 vues

Répondre moi svp…

Mariage et démission au cours de naturalisation

Posée par LULU, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LULU 4268 vues

J'ai besoin de vos conseils sur ma situation de naturalisation svp. j'ai reçu un mail de sdanf fin mars en disant que ma demande d'acquisition de la nationalité française a été transmise à la sdanf et une décision…

État civil

Posée par Curieux, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Curieux 3680 vues

Une mère peut elle rajouté son nom de jeune fille a celui de son enfant de 9 ans, suite a un divorce ? merci…

Changement de statut du titre de séjour

Posée par laquintadesiete, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par laquintadesiete 3597 vues

: j'ai un titre de séjour pluriannuel « étudiant » (jusqu'à 2023) mais j'ai arrêté les études et je me suis mariée (avec un français, bien évidement). alors, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences de mes…

Renseignement demande naturalisation

Posée par Ami, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ami 3974 vues

Svp si vous pouvez m'aider. ma question est la suivante. je suis venu en france en 2017 en tant que boursièr, j'ai obtenu mon diplôme m2 en 2018. puis j'ai débuté ma thèse et en octobre 2021 j'ai eu mon diplôme…

Résilié un nom de famille

Posée par Zak, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3352 vues

Je voudrais résilier le nom de famille a un enfant qui n est pas le mien majeur étant donné que je suis résident et l enfant a eu sa nationalité française par décret présidentiel merci de votre réponse cordialement .⁸…

Changement de nom et prenom

Posée par Jac, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JAC 4383 vues

L enfant que nous élevons depuis sa naissance , abandonne par sa mère et non reconnu par le père, est dénommé depuis sa naissance de notre nom et du prénom que nous lui avons donné et qui ne correspond pas à ses documents…

Changements de prenom

Posée par ben, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ben 4518 vues

Je voudrais changer mon prenom francais en prenom arabe dou mes origine tunisienne et ma religions est ce que je peux le faire…

Mon ex mari français refuse de me donner les documents

Posée par Montagne, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 5168 vues

J’ai la double nationalité portugaise et française. j ai été marié et divorcé d un homme français ( nous vivons en france) sans jamais avoir déclaré ni le mariage ni le divorce . aujourd’hui je souhaite mettre mon dossier à…

Faire enlever un deuxième nom de famille

Posée par FloFlo83, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FloFlo83 4266 vues

Je vous contacte car je voudrais faire enlever mon deuxième nom de famille pour moi et ma fille ( suite a une adoption fait par mon grand-père pour adopter mon père). car a se jour ma fille porte 3 noms de famille . quelle démarche…

Rectification d'âge

Posée par Diakhaby, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dakpea 7678 vues

Est il possible de rectifier son âge suite à une erreur des parents analphabètes ?…

Changement de prenom

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 4002 vues

Admettons que je domicile chez mes parents, que je suis majeur, que je reside dans une autre ville dans le cadre de mes etudes et que je souhaite changer de prenom. ma requete, sera t'elle accepter ?…

Récuperer mon nom de famille de naissance

Posée par Cass33, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cass33 6957 vues

J'aimerai récupérer mon nom de famille de naissance qui a été changer automatiquement lorsque mes parents se sont mariés. est-il possible de l'ajouté avec ce nouveau nom de famille afin d'avoir les 2 noms de famille…

Changement de prénom

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDHANE 3139 vues

J'ai changé le prénom de mon bébé. mais il s'avère qu'il ne convient pas au père ni aux restes de la famille. comment faire? merci…

Ajout d'un deuxième nom à un enfant après separation

Posée par Noar50, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par En Colere 15547 vues

Séparé depuis deux ans, je suis pere de deux enfants qui portent le nom de famille de leur mère. je n'avais aucune préférence à l'epoque de leur naissance. je dois aujourd'hui régulièrement et dans différentes…

Changement de nom de famille

Posée par 1778, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 1778 4323 vues

J'ai 17 ans et je souhaiterais changer de nom de famille quand j'aurais 18 ans car je compte partir en france pour continuer mes etudes mais surtout pour ne plus etre en contact avec mon pere car je subis de la…

Majeur supprimer le nom de mon père

Posée par Maryanais, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maryanais 5063 vues

Je suis majeure je porte le double nom père et mère. je souhaite ne porter que le nom de ma mère quelles démarches je dois faire ? merci…

Suppression du deuxième nom sur l acte de naissance de mon fils

Posée par Prisca, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Prisca 4344 vues

J ai un fils de 8 ans aujourd'hui qui a été reconnu à ses deux ans par mon compagnon de l'époque avec qui je pensais former la famille parfaite! je me suis séparé de ce dernier , lui a refait sa vie et se préoccupe plus…

Changement de nom

Posée par juart, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3807 vues

Ayant presque constituer mon dossier afin de presente une demande de changemenent de nom a cause du caractère étranger, j'ai donc decider de reprendre un nom francophone compte tenu des délais important, je me demande si il…

Ajout d'un 2ème nom et prénom - cas double nationalité

Posée par Manel, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manel 6419 vues

Je bénéficie de la double nationalité (naturalisée depuis 2016) et je souhaiterais changer mon nom et mon prénom tout en gardant la nationalité d'origine. serait-il possible de: 1) simplement ajouter à mon état civil actuel…

Retirer des prénoms ba mon fils'

Posée par Estelle, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Estelle 4328 vues

J'aimerais faire retirer plusieurs prénoms ( carte d'identité) car il en a 5…

Comment changer de nom de famille étant mineur ?

Posée par zoille17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zoille17 4789 vues

J'aimerai changer de nom de famille. je porte actuellement celui de mon père et celui de ma mère, mais j'aimerai retirer celui de mon père. celui ne s'occupe plus de moi depuis un certain temps, il m'a lui même…

Je voudrais supprimer mon nom de famille sur ses papiers

Posée par Flopetit, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIARRA 7181 vues

Je voulais savoir comment fait t-on pour supprimer mon nom de famille sur les acte de naissance sa carte d'identité et son passeport et laisser juste le nom de mon conjoint car je vais me marier et je je garderais que le nom…

Enlevé son nom

Posée par Laeti, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LAUGIER 3685 vues

Je voudrais savoir comment mon conjoint peut faire pour retirer son nom à la fille de son ex femme . il la reconnut quand il s'est mis avec mais ce n'est pas sa fille biologique…

Porter le nom de sa mère

Posée par Dadz, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dadz 4760 vues

Ma fille a fait un déni de grossesse (6 mois)puis elle a fait connaissance d’un autre garçon, elle lui a avouée 15 jours avant d’accoucher, et il l’a reconnu étant le père, après 1 an , ils ne sont plus ensemble, comment peut on…

La nationalité francaise

Posée par Bezzou.mouh31@gmail.com, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CAMPAGNE 5224 vues

Je pe avoir un avocat pour qu'il defendre mes droits à la nationalité oui ou non..??…

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