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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession /couple en sb, pas d'enfants en commun mais de précédents mariages

Posée par Asphodele, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Asphodele 1325 vues

Couple marié sous le régime de la séparation de biens, sans enfant en commun, avec 5 enfants majeurs (3 pour la femme +2 pour le mari) de 2 précédents mariages, ayant acquis en commun sa résidence principale (financée intégralement…

Testament

Posée par Columba, il y a 11 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Columba 1307 vues

Lors de l'ouverture de la succession de ma mère, le notaire a découvert un testament pour léguer la maison familiale à mon frère, comme il le lui demandait depuis de nombreuses années. ma mère étant assez indigente…

Blocage vente , notaire recalcitrant pour procédure amiable

Posée par bambou, il y a 11 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1217 vues

A plusieurs reprises j'indique aux notaires qu'ils doivent engager une procédure amiable, envers mon frère , qui ne donne pas de réponse pour son intérêt ou pas d'acquérir la maison de mes parents. les notaires…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1145 vues

Pouvez vous développer la réponse et me dire si il existe des consultations notaires dans des mairies et si non , ou existe il des consultations avec des notaires et est ce gratuit ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 901 vues

Vous n' avez pas répondu à ma question ; y a t' il des permanences notaires en mairie ? si réponse négatif , ou consulter des notaires gratuit ?…

Equité entre héritiers

Posée par Cyril, il y a 11 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cyril 1354 vues

Mon père est décédé il y a quelques mois. nous sommes 4 enfants. il n'y a que 1700 € d'actif. une donation "en avance d'hoirie" de 18 000 € a été faite à une de mes sœurs il y a 20 ans. comment sera rapportée cette…

Partage entre enfants

Posée par Pascal, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1117 vues

Mon père est décédé. son père mon grand père s'est remarié et a eu une fille avec sa seconde épouse. il est dcd depuis quelques années et sa seconde femme est dcd il y a quelques semaines. comment se passe le partage de sa…

Avance d hoirie

Posée par Cath, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cath 1445 vues

Mes parents m'avaient fait une avance d hoirie, la donation de leur maison. maintenant qu'ils sont tous les 2 décédés, comment va se passer la succession avec mon frère, la maison étant vendue. cordialement catherine…

Donation simple d argent réévaluée ou pas

Posée par cat, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2346 vues

Je suis en succession suite au décès de mon père .j ai été obligé de prendre un avocat .j 'ai reçu en 98 une donation simple en avancement d hoirie , la somme de (300000fr) 45000 euros sur cette somme d argent , j ai utilisé…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1511 vues

Nous sommes 3 héritiers . ma mère m' a légué sa maison de son vivant par testament . elle est récemment deceder . je précise qu'elle m'a légué sa maison vide ( sans meubles ). un notaire doit venir faire un…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1830 vues

Ma mère vient de décéder et m' a légué sa maison par testament de son vivant . la maison avait été estimé a 90 000€ . combien vont récupérer les 2 autres héritiers ? en sachant que moi même je ne prendrais rien merci de vos…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1144 vues

Ma mère vient de décéder et elle m' a léguer sa maison par testament . combien vais je devoir donner aux 2 autres héritiers ?…

Location après le décès de ma locataire

Posée par Mounioche, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3591 vues

Ma locataire est décédée et ses enfants ont refuser l’héritage. que faire de ses meubles et effets personnels ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1933 vues

Un héritier peut il se substituer aux charges d' un bien ? si non , que risque t il ?…

Mise en demeure

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2909 vues

Avant toute procédure, la mise en demeure est elle obligatoire ? pour les petites procédures, injonction de faire,de payer, plus ou moins cinq mille euros ? succession de plus de 80000 e, le notaire n'a rien payé depuis le…

Menace vente aux enchères ancien conjoint

Posée par Momomo, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1560 vues

Mon père et ma mère sont divorcés depuis plusieurs années maintenant et mon père occupe la maison familiale sans payer de loyer depuis. il souhaite racheter ses parts mais à un montant bien inférieur aux estimations des agents…

Assurance vie et renoncer à la succession

Posée par Lefebvre, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2474 vues

Mon père avait une assurance vie bénéficiaires "mes enfants" donc l'assureur demande l'acte de notoriété pour instruire le dossier. j'envisage de renoncer à cette succession. puis-je d'abord signer l'acte…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1623 vues

Nous sommes 3 héritiers , moi même et 2 autres soeurs , la maison a été expertiser a 90.000€ et ma mère m' a fait une donation de son vivant par testament pour cette maison…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1293 vues

Ma mère a fait expertiser sa maison de son vivant et me l'a léguer par testament a son décès . ma soeur peut elle contester le prix et la leguation sur testament ?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par Maître COTTO 1316 vues

Ma mère m' a fait une leguation de sa maison sur testament chez notaire de son vivant . Étant en froid avec sa fille ainée , celle ci pourra t' elle bloquer la succession si ma mère venait a décéder ?…

Incomprehension sur une proposition de rectification après succession

Posée par Marie350, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1743 vues

Ce jour je reçois des impots une proposition de rectification sur les droits de succession de ma maman (décédée le 7aout 2022). ils me réclament plus de 8000euros, alors que le notaire qui c'était occupé de la succession…

Fort soupçons de recel successoral et détournements de compte.

Posée par Paulette F.C., il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paulette F.C. 3040 vues

Après décès de la personne protégée le tuteur dispose d'un délais de trois mois maximum pour communiquer aux héritiers le compte de gestion de tutelle et l'inventaire réactualisé ,lorsque après plusieurs relances…

Succession dans l'impasse

Posée par titite, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 2082 vues

Je viens vous demander conseil dans le cadre d'une succession familiale due au décès de mon père depuis 2011. dans le cadre de cette succession il y a des avoir en liquide en banque ainsi qu'une maison. il y a mésentente…

4 héritiers, une maison

Posée par bérénice, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 2329 vues

Nous sommes 4 héritiers d'une maison, la juge a donné la jouissance exclusive à 1 héritière sans l'accord des 3 autres. cela est il légal?…

Calcul masse successorale, part réservataire et quotité disponible

Posée par Sa, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 2116 vues

Notre père décédé à 50% d'une maison valant 220 000 euros. il a 2 filles et était marié en séparation de biens avec une donation entre époux. j"ai eu une donation (avance en avoierie de 10 000 euros). ma soeur a eu une avance…

Succession grand-mère

Posée par velléda, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par velléda 1757 vues

J'ai refusé l'héritage de mon père décédé en 2022 car hormis des dettes il n'y avait rien. sa maman donc ma grand-mère vient de décéder, ai-je droit à la part de mon père? merci velléda…

Vol sur compte avant succession

Posée par Jomaro, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par julieguertin45@gmail.com 4906 vues

Au décès de mon père, ma soeur a pris son ordinateur qui contenait tous les codes d'accès notamment celui de la banque. elle s'est faire faire plusieurs virements pour un montant total de 12000€. ma mère s'en ai…

Renonciation a la succession de nos grand parents

Posée par Mag89, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2214 vues

Nos grand parents sont decedes en 84 et 87, la succession de ces derniers n est pas faites a ce jour ( grande famille avec beaucoup de discordes) notre pere est decede en 98 et nous avons herites de ce dernier. nous souhaiterions…

Renonciation à récompense imposable ?

Posée par Bobby, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2698 vues

J'envisage de renoncer en faveur de mon épouse, devant notaire, à une récompense ( créé par la vente d'une maison que je possédais avant mariage ). est-ce que cela sera imposable ?…

Notification de congé pour cause de vente du logement

Posée par Babou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Babou 2692 vues

Suite à un héritage, nous souhaitons vendre le logement dans lequel se trouve un locataire. sa date d'entrée est en novembre 2016, donc arrivée à échéance novembre 2025 : pouvons nous lui transmettre une notification de congé…

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