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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession mariage de moins de 5 ans

Posée par cricri, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par cricri 1289 vues

Nous avons interrogé le fichier des dernières volontés de mon père et un de ses mariages n y figure pas . comment se fait il ? merci…

Successions en partage

Posée par Leboss, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Leboss 1212 vues

J'ai laide juridictionnelle totale pour une succession en partage l'avocat me demande la sommes de 460 euros pour récupérer l'acte de notoriété…

Vente maison après succession

Posée par Louloute, il y a 8 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1820 vues

Mon mari et moi avons fait donation au dernier vivant , il a quatres enfants de deux mariage, je voudrais vendre la maison peuvent-ils me bloquer ? merci d avances…

Héritage

Posée par Catherine, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Catherine 1758 vues

Peut-on déshériter des enfants merci…

Conflit familial

Posée par momo, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1070 vues

Lorsque l' on accepte purement et simplement la succession peut on ramener d'autres élements ou pas avant la signature du projet…

Placement en ephad d un parent

Posée par NAD, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par NAD 1302 vues

Nous sommes une famille de 4 enfants , mon père est décédé et il ne nous reste plus que notre maman .en juillet ma mère âgée de 82 ans est tombée chez elle et à du etre hospitalisé car avait qlq fractures . durant plusieurs mois…

Partage judiciaire bloqué depuis longtemps par notaire inactif

Posée par Sanssouci25, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sanssouci25 2059 vues

Mon père est décédé en 2005, suite à conflit entre héritiers, un jugement ordonnant opérations de comptes, liquidation et partage a eu lieu en 2010. le notaire désigné a tenté de faire signer un partage amiable (seulement) en 2013…

Indemnité de succession en cas d'indivision

Posée par fifi, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par fifi 1026 vues

En complément de ma première question qui était : mon frère est hébergé depuis sa naissance dans la maison familiale ; au décès de ma mère survenu en mai 2021, il continue d'y résider avec notre père qui lui bénéficie…

Écart de toute procédure

Posée par Zore, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Zore 1033 vues

Mon beau père est décédé en début de semaine et ma belle sœur ne communique pas avec son frère elle le tiens à l' écart de tout et soit disant que le défunt ne voulait plus qu'il rentre dans les maisons qu ils ont dont…

Refus succession père, accepter succession grands-parents

Posée par fLE8RSRhifC9fv6, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par fLE8RSRhifC9fv6 1069 vues

Mon frère décédé avant notre mère, c'est enfants ont refusé la succession de leur père. notre mere décédé après mon frère , est-ce que ces enfants ont le droit à la succession des grands-parents ?…

Déclaration à la caf de la succession

Posée par Toulouse, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 3185 vues

Ma sœur et moi venons d'hériter de deux studios , dans le cadre de la succession nous avons décidé de les vendre pour le moment ils ne sont pas vendus, dois-je déclarer à la caf c'est deux appartements sachant…

Recours suite mandat donné

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RGPD 1149 vues

J'ai donné mandat il y a plus de 2 ans à un frère pour gérer la succession de nos parents. a date, malgré plusieurs tentatives, pas de retour officiel. quels sont les recours, sachant que les biens se trouvent au portugal…

Puis je avoir un rv en vidéochez un notaire pour une succession

Posée par Josiane, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par TANGALAKIS 1041 vues

J ai été opéré ,ai de grandes difficultés a me déplacer . puis je participer a une réunion chez un notaire proche de mon domicile pour m éviter de traverser la france pour une succession merci…

Contact agence immobilière pour vente, rdv visite clients

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 1107 vues

Une maison en indivision avec mon frère risque de poser problème. ce bien en indivision 50% ,50% est destiné à être vendu pour cela il va falloir désigner une agence immobilière pour la vente et faire visiter les clients. il se…

Vente indivision

Posée par Christ34, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1067 vues

Nous avons un bien en indivision d un montant de 420000 euros que nous avons mis en vente mais un des indivisionnaire ne veux pas vendre que pouvons nous faire…

Succesion

Posée par franck 77, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1163 vues

Comment minimiser au max les frais de succession de mon fils qui vit en thailande…

Dons à ses enfants

Posée par Lachapelle, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1231 vues

J'ai 81 ans et suis récemment veuf. j'ai 3 enfants majeurs . je souhaite donner 90 000. ? à chaque enfant. par virement. comment procéder svp?…

Entretien maison en indivision

Posée par Dim77, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par maya33 6659 vues

S, je vais essayer d'être le plus précis possible. mon père est décédé en 2014 et a laissé la maison en usufruit à ma mère (mon père étant le propriétaire). ma mère au jour d'aujourd'hui est en fin de vie à cause…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître GATELLIER 1328 vues

Ma mère m' a légué sa maison de son vivant , par testament . . elle est décédé en juillet , nous n' avons pas encore effectué les signatures définitives chez le notaire. ma question est ? puis je tout de même habiter…

Récupération sur aspa

Posée par Louloute, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Louloute 1324 vues

Mes parents sont tous deux décédés. ils ont laisser l’usufruit de leur appartement à la soeur aînée. celle ci perçoit l’aspa. dans le cas où ma soeur décéderait avant les nus propriétaires, sommes nous sensés rembourser…

Comment obtenir les déclarations de revenus d'un défunt ? (ayant-droit légal)

Posée par melaniepoulain, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par melaniepoulain 1376 vues

J'ai impérativement besoin de connaître les modalités/manière de procéder afin de consulter et/ou obtenir les déclarations de revenus de mon père décédé en juin 2019. je précise que je suis ayant-droit légal et qu'il…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KAYEMBE 1008 vues

Pourriez vous répondre à ma question merci…

Valeur de 2 testaments

Posée par gatous, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par gatous 4330 vues

Mon père a rédigé 2 testaments à 2mois d'écart . est ce que le dernier testament rédigé est seul à prendre en compte? peut on additionner les 2 contenus pour exécution de la succession?…

Succession grand-mère

Posée par Sthal, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1369 vues

J’ai transmis tous les documents nécessaires pour la succession de ma grand-mère, réceptionnés le 2 septembre dernier. lors de mon appel à l'assurance ( bpce ) , il m’a été indiqué que le virement des fonds interviendrait au…

Usufruit et décès

Posée par Frimousse, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Frimousse 1337 vues

Mes parents on fait une donation partagé d’une maison en gardant l’usufruit . ils ont divorcés au décès de mon père ,si l’on ne fais pas de succession ,que se passe t’il concernant l’usufruit pendant les cinq ans suivants et apres…

Legataire universel

Posée par valou, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par valou 1335 vues

Par testament olographe mon père a institué son petit fils (donc mon fils) légataire universel. il lui a donné la nu-propriété de la quotité disponible ce qui est un legs universel vocation à tout d’après la jurisprudence. mais son…

Demande acompte sur succession

Posée par Samantha, il y a 11 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1479 vues

Je suis héritière reservataire il y a en jeu une maison en vente à 196000euros et 570000 euros à la banque. est ce que je dois demander aux héritiers universels leur accord ou le notaire peut le faire. merci…

Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mic22 1093 vues

Monsieur , mon père nous a mis la maison à nos noms moi et mon frère il y a plusieurs années il est décédé cela fera bientôt deux mois le notaire nous a fait part de son décès il nous a annoncé qu'il été en recouvrement ma…

Décès lors d'un usufruit temporaire

Posée par Kalriop, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kalriop 1356 vues

Si notre mère fait, pour son appartement, une donation-partage immobilière par démembrement avec réserve d'usufruit temporaire de 15 ans pour ses enfants, et qu'elle décède pendant ces 15 ans : les enfants récupèrent…

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