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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension compensatoire

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vivi 3508 vues

Mon ex mari ne me paye pas ma pension compensatoire il est parti à l étrangers comment faire ?…

Droit pour mon épouse

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2163 vues

Marié mais j ai une fille unique d un premier lit. je prépare ma succession À combien a droit mon épouse ? si je veux la privegier davantage, que me conseillez-vous, en tte légalité ? merci infiniment maître…

Donnation

Posée par Noël, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 6315 vues

J'ai 90 ans et j'aimerais donner de l'argent à mes 3 enfants sans avoir à payer quoi que soit ni aux impôts ou ni à une notaire. pourriez-vous me dire combien je peux leur donner au maximum en respectant la loi ?…

Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1743 vues

Est il possible lors d un partage judiciaire que le notaire ne m ait pas informe de la valeur exacte du bien de mon frère et qu il ait estime le mien sans pouvoir entrer dans ma maison ? si je lui ai demandé de me préciser la…

Successions avec 4 enfants

Posée par Nana, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3046 vues

Mon papa est décédée le 18 avril 2022 , on ait 4enfants. ( 1 frère et 2 soeur). la succession est en cours ma grand mère paternel , à du coup perdu ses 2 fils. elle ne veut pas à avoir a donner à mes 2soeur. de sur son patrimoine a…

Succession non réglée

Posée par J2140CZ, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogène53 5467 vues

Dans le cadre de succession non réglée à ce jour, un cohéritier peut il vendre un bien reçu en avance d'hoirie sans que les autres héritiers soient informés merci pour votre réponse cordialement…

Droit de réversion ex mari décédé.

Posée par ESCOBAR, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1587 vues

Je me suis mariée en 2001 et j'ai divorcé en 2007. mon ex-mari était fonctionnaire et il est décédé en 2012 suite à une maladie. depuis je ne me suis pas remariée, après moi il ne s'est pas remarié non plus. je vis seule et mes…

Droit de succession

Posée par tony, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dolphins 03 3586 vues

Une amie qui est décédé a fait un testament ou la a laissé en donation a moi la somme de 28800 euros, l'ont me demande des droit de succession ou le notaire ma déja fait payer 1340 euros que j'ai payer,maitenant il me demande de…

Liquidation et partage succession

Posée par Fast, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fast 1722 vues

Mes parents sont décédés, ils ont un bien, une maison, nous sommes 9 enfants dont un est copropriétaire de la moitié de la maison, au décès de mon père nous n'avons pas été convoqué par le notaire et ma mère jouissait de…

Recel de succession

Posée par MARIE Anne, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MARIE Anne 2526 vues

Le juge des tutelles a mis ma mère sous tutelle à la demande de mes soeurs qui sont restés 10 ans sans prendre de nouvelles. ma mère a utilisé la vente de sa maison pour m aider à rénover une grange afin d habiter avec moi il y a 9…

Succession à l'étranger

Posée par escarabajo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2733 vues

Je réside en france et mon père, qui résidait en espagne (andalousie), vient de décéder. j'hérite, avec ma soeur , de la nue propriété de biens immobiliers, et ma mère de l'usufruit. la déclaration auprès des services…

Prêt familial dans succession

Posée par valou27, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par val27 3175 vues

Suite au décès de ma belle mère et de mon mari la même année nous nous trouvons devant deux succession à régler. celle de ma belle mère n etant pas terminée un prêt de l'un de ses enfants a été fait afin que elle puisse…

Succession dans l'impasse

Posée par titite, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 2141 vues

Je viens vous demander conseil dans le cadre d'une succession familiale due au décès de mon père depuis 2011. dans le cadre de cette succession il y a des avoir en liquide en banque ainsi qu'une maison. il y a mésentente…

Assurance vie

Posée par Vikie66, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4807 vues

Mon père âgé de 87 ans détient deux assurances vie une de 40 000 et une de 84000 ouverte en 2007, je suis la seule héritière quels seront les droits de succession , merci beaucoup pour votre aide , cordialement merci de vos…

Création d'une sci familiale sur résidence secondaire

Posée par Anne B., il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6009 vues

Mon père étant décédé, ma mère voudrait créer une sci familiale avec ses petits enfants .a t'elle pour cela des frais de plus values à régler ou y a t-il simplement les frais d'enregistrement de la sci ?et à son décès ses…

Don manuel d'argent après 80 ans

Posée par Lacroux, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jimmy Durand 5228 vues

Je suis agée de 60 ans mes parents agés de plus de 80 ans desirent me donner une somme de 10000 euros quelle formalités doit on remplir cette somme est elle imposable merci pour votre retour cordialement jl…

Problemes avec un notaire et deux autres personnes

Posée par laparisienne, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laparisienne 6875 vues

Je suis en pleine succession, la notaire a fait une erreur et n'a pas fait son travail , je me retrouve avec une facture de 8000e a payer pour un cheque et une signature de 50e quelle devait faire. j'ai besoin d'une…

Renonciation à succession, défunt décédé à l'étranger

Posée par Caroline&co, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5568 vues

Mon père, français, est décédé en juin dernier au maroc où il vivait depuis sa retraite (depuis 18 ans). je voudrais renoncer à la succession mais je ne sais pas où envoyer le formulaire cerfa (formulaire 15828*05). il est indiqué…

Répartition parts

Posée par mamie 28, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2955 vues

Mon mari est décédé. nous avons 2 enfants en commun et étions propriétaires de notre maison. nous n'avons pas fait de démarche "au dernier vivant". comment sont répartis les 100% de la maison ?…

Écart de toute procédure

Posée par Zore, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Zore 1146 vues

Mon beau père est décédé en début de semaine et ma belle sœur ne communique pas avec son frère elle le tiens à l' écart de tout et soit disant que le défunt ne voulait plus qu'il rentre dans les maisons qu ils ont dont…

Part pour mon petit fils

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4016 vues

Bjr maitre sur la vente de ma maison ma fille recupere une certaine somme ai je droit elle est marraine de mon petit fils puis je lui demande de verser une certaine somme a mon petit fils remerciements…

Renoncer à une succession

Posée par mahenri4, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 5833 vues

Je suis en train de faire les démarches vers le greffe du tgi de la commune de décès de mes parents pour renoncer à leur succession. mes enfants majeurs et mes petits enfants majeurs ont décidé d'y renoncer aussi. quelle est la…

Maison sous évaluée par un notaire que faire ?

Posée par Birgit17, il y a 4 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2640 vues

Le notaire qui me représente ( en urgence, ayant définitivement cassé le contrat avec un généalogiste depuis le 10 septembre) était sur le point de signer un projet de vente le 17 septembre sans m'avoir avertie de la…

Notaire conseil

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2205 vues

Si je n ai pas d'avocat pour un partage judiciaire un autre notaire pourrait il avoir le même pouvoir qu un avocat pour me conseiller et voir s'il y a un litige si je le paie ? comme je n ai pas demandé le partage puis je…

Successions?

Posée par jeanjules, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jeanjules 6219 vues

Maitre: si je renonce a mes droits de successions; j aimerais savoir si je me trouve dans l obligation de signer un document chez le notaire ? en dehors de celui que j aurai à signer au tribunal de grande instance; d autre part…

Succession

Posée par orange, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6518 vues

Dans le cadre d une succession deux héritier s ont une armada d avocat dans tout domaines .es ce utile et pas déloyale face aux autres héritiers qui n auront que la confiance du notaire de famille.quel délais pour ce rendre a la…

Succession genealogiste

Posée par gabyy, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9021 vues

Ayant reçu un contrat de justification de droit dans une succession m indiquant que ma mère était décédée le généalogiste me réclame 35% de ce qui me reviens connaissant l adresse de mon frère (perdu de vue depuis 30 ans) il m à…

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