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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme avec notaire

Posée par jean, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3582 vues

J'ai fais une opposition au partage du prix de vente, car le notaire ne me paie pas une créance que je lui ai notifié par recommandé. j'ai fais appel à un conciliateur pour le paiement de cette dette. malgré cela…

Abattement 20% residence principal

Posée par alex, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2912 vues

Un enfant majeur vivant avec le defunt lors de son deces a t il droit a l abattement fiscal sur la residence principal du defunt a t il le droit de rester dans la maison pendant la succession ?…

Contrat entre époux

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 11504 vues

Ma mère hérite de mon père en totalité suite à la donation entre époux,la notaire nous dit que en effet les enfants n'ont droit à rien .mais depuis 10mois ma mère ne peut rien retirer à la banque car la notaire ne remet pas le…

Part réservataire sur personne à l'aah

Posée par Franck, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5790 vues

Mon père qui vient de décédé, était en couple non marié, ni pacsé, la personne qui était avec lui à bénéficier d'achat et devenu propriétaire avec l'argent de mon père de plusieurs mobile home ainsi que plusieurs…

Indivusion

Posée par Okapi, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3427 vues

Peut on sortir un membre de l'indivision…

Recel de succession /heritier oublié / erreur notaire ?

Posée par cascade, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pseudo 9416 vues

Je viens d'apprendre le décès de mon père que je n'ai jamais connu. il est décédé il y a plus de 7 ans. il avait un fils et une fille issus de son premier et seul mariage (il a divorcé, puis a rencontré ma mere, dont il…

Succession de mon grand-père

Posée par Tygresse, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tygresse 3798 vues

Je suis héritière de mon grand-père, avec mon demi-frère et demi sœur car mon père est décédé. ma grand-mère et so autre fils sont vivant. ma question est que je ne sais pas si je dois signe la déclaration de succession car je sais…

Testament

Posée par Éden, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3045 vues

Suite au décès de min frère sans femme ni enfants ma nièces a héritée de tout ses biens est ce normal ? le notaire ne m’a même pas convoqué je ne suis au courant de rien…

Creance de restitution

Posée par Lese, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lese 3526 vues

Notre père est décédé en 1994, notre mère en 2021. 3 enfants héritiers dont 1 décédé. 2neveux qui ont "abandonné "leurs grands-parents. ils ont refusé notre demande de creance d'assistance à l'amiable. le tribunal nous a…

Frais

Posée par gros, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9130 vues

Quel sont les frais pour un heritage immobilier de 200000 euros…

Paiement des obsèques et capital décès

Posée par cldaems, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cldaems 8351 vues

Ma tante est décédée en juillet 2016 et étant la personne qui l'ai retrouvé décédé chez elle (et aussi la seule personne à m'occuper d'elle avec mon epouse), je me suis occupé des pompes funèbres. la personne des…

Donation au dernier vivant

Posée par Anne-Marie 783, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 5640 vues

Mon frère vient de décéder il était marie sans enfant il avait fait une donation au dernier vivant n'y a plus d'autre famille que moi et son épouse . ai je droit à une part d'héritage ???? merci votre réponse…

Fort soupçons de recel successoral et détournements de compte.

Posée par Paulette F.C., il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paulette F.C. 3136 vues

Après décès de la personne protégée le tuteur dispose d'un délais de trois mois maximum pour communiquer aux héritiers le compte de gestion de tutelle et l'inventaire réactualisé ,lorsque après plusieurs relances…

Aspa héritage comptes courants

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 7263 vues

Je viens sur ce forum en esperant que quelqu'un aura été dans ma situation ou quelqu'un de professionnel qui pourra me répondre au plus juste. ( sachant que c'est compliqué, enfin, pour moi) je viens de percevoir un…

Décès d'un proche et logement que faire

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2066 vues

Mon père est à l'hôpital en phase terminale, le propriétaire nous réclame le loyer impayé du mois de mars,(sachant que nous sommes 3 filles et aucune ne vivait avec lui). nous avons conclus avec lui, à l'amiable de lui…

Succession bloquée

Posée par khilal, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3304 vues

Suite au décès de mon père en 1998, il est impératif de vendre la maison pour pouvoir payer l'ehpad où notre mère loge actuellement. nous sommes 3 enfants vivants et 1 frère décédé, ayant laissé 3 enfants…

Donation entre compagnons

Posée par Josy, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josy 3449 vues

Mon compagnon est âgé de 86 ans. ses 1 enfants et son épouse sont décédés. je suis sa compagne et il m'a enregistrée chez son notaire comme bénéficiaire de ses biens sur son testament. a son dc, 1) quel pourcentage devrais-je…

Hériter d'un bien à valeur nulle sans accepter la succession

Posée par Talialt, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10404 vues

Mon père que je ne voyais plus depuis plusieurs années est décédé il y a quelques mois. j'ai récupéré une vieille voiture et une moto lui appartenant ayant une valeur sentimentale pour moi. mais je ne souhaite pas accepter…

Evaluation bien immobilier pour donation

Posée par lucien04, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2919 vues

Je suis allé voir le notaire pour faire donation (avec réserve d'usufruit) à mes 2 enfants d'un bien immobilier que j'ai personnellement estimé sachant que je suis responsable de cette estimation vis à vis du fisc…

Indivision

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 2576 vues

Voilà ,une maison en indivision en 24 propriétaires. Ça fait 1an que la personne qui y vivait est morte a aucun moment on a été contacté pour notre avis .une agence immobilière nous a contacté puis notaire .le compromis de…

Ordre des héritiers et qui herite

Posée par Lilou, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso 1092 vues

Ma fille biologique est décédée en 2021,sans conjoint et sans enfant. elle laisse une mère biologique ( moi) et 2 sœurs biologiques. mon ex conjoint a adopté ( adoption simple) mes 3 filles en 2016 et avait reconnu 1 enfant en 1989…

Héritage

Posée par Ramses, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2148 vues

Ma mère est sous curatelle renforcée , ses assurances sont au nom de mon oncle. qu'est-ce que je peux faire?…

Sucession indivision

Posée par COCO, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par COCO 4714 vues

Mes parents ont acquis une maison en 2006. en 2013 ma mère décède.nous nous retrouvons mon frère et moi en indivision avec notre père. mon père est en ehpad alzheimer depuis 2018 . mon frère décède en février 2020 a 2 filles. je…

Succession difficile

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mimi 2236 vues

Mon mari est décédé, il a vu une fille mais faché. il avait fait un testament 50 % pour chacune avec assurance vie que nous avons touché. elle a pris un avocat pour faire le tracé depuis 2018 date à laquelle mon mari avait eu…

étranger et succession

Posée par altini, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierreleg 5712 vues

Je voudrais faire bénéficier ma succession à un étranger (thaïlande) tout en gardant la jouissance de mes biens (propriété et comptes)de mon vivant. est-ce possible? comment? a qui faut-il s'adresser?…

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