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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul succession et avance d'hoirie sur mon terrain

Posée par YannL, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YannL 4909 vues

Je recherche à trouver le bon exemple de calcul pour la succession qui va advenir. j'ai reçus un terrain en avance d’hoirie évalué aujourd'hui à 400 000 euro en donation simple, j’ai construit ma maison dessus nous sommes…

Droit de la famille - succession

Posée par Alinou, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alinou 1070 vues

Nous sommes (petits-enfants et arrières petits-enfants), héritiers d'un terrain appartenant à notre grand père. nos parents ont laissé ce bien sans procéder au partage de leur vivant. l'héritage doit être partagé entre…

Gestion successorale entre deux pays

Posée par Pl, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pl 984 vues

Pouvez-vous svp me confirmer sur quelle partie successorale devait être remboursée le trop perçu de la dgfip : mon père est décédé en espagne. sa dernière pension a été versée sur son compte en espagne. la notaire qui suivait la…

Vente illegale sans accord

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi 3603 vues

Je viens d apprendre que le notaire chargé de la succession des terrains appartenant à feu ma grand mère a vendu lesdits terrains il y a deux ans sans accord des héritiers a la commune. quels sont nos recours et la marche à suivre…

Préparation succession

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 2315 vues

Malade. je prépare succession marié et j ai une fille ( mauvaise relation) merci de m informer : peut elle m embêter sur mon cpte personnel ( je fais bcp cb) je prépare mes volontés que me conseillez-vous d y mettre d important…

Renonciation à la succession de ma mère

Posée par mamyna, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mamyna 5366 vues

Je suis seule héritière de ma mère , placée en ehpad et dependante de l' aide sociale départementale .elle laisse très peu d' argent (moins de 5000 euros) une dette de pharmacie de 400 euros , aucun bien mobilier. le…

Succession qui saisir ?:juge pénal ou juge civil?.

Posée par Bingo43A, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bingo43A 2392 vues

Dans le cadre de recherche de preuves successorales, le juge civil peut-il exercer des demandes ou vaut-il mieux déposer plainte ?…

Heritage durant un divorce avec un testament

Posée par Yolande, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yolande 6760 vues

Si on redige un testament durant le divorce ( qui n'est pas terminé) parce qu'on ne veut pas que son conjoint hérite , le conjoint heritera quand même de queque chose ? merci à vous pour la reponse…

Vente de bien

Posée par Costia, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Costia 2486 vues

Ma mère veut vendre son appartement a son gendre ,mais elle doit attendre le retour de la mairie, si la mairie est intéressée est-elle prioritaire sur la vente ?? ma mère peux le vendre à qui elle veut ou si elle est obligée de le…

Décès de l'ex-conjoint

Posée par oeillet60, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par oeillet60 5169 vues

J'aimerai savoir quels sont mes droits d'ex-épouse (divorce prononcé en 2012) et ceux de mes enfants. mon ex mari vivait avec une autre. elle a voulu gérer la crémation et c'est elle qui a choisi le columbarium…

L assurance-vie sert a tout?

Posée par Esope, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Esope 2382 vues

L'épouse , à present veuve, a vendue la propriété familiale et a transformé le capital en 3 assurances-vie égales. moralité: l'enfant unique ne va hériter que d'un tiers du patrimoine, avec une taxe relative au fait que la souscriptrice…

Qui paye les frais de notaire dans un rachat de soulte

Posée par Prudence, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prudence 2865 vues

Dans le cas d'une indivision suite a une succession, si l'heritiere veut racheter la soulte a la co-proprietaire qui detient 30% du bien, qui paye les frais de notaire?…

Renonciation succession au portugal

Posée par Jeep63, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeep63 4902 vues

Mon père portugais est décédé en france il y a 3 ans. sa maison familiale au portugal revenait à ma mère (5/20) et à chacun des 5 enfants (3/20). ma mère est décédée l'an dernier, comment faire pour que je puisse renoncer à la…

Blocage succession

Posée par daccord, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daccord 5167 vues

Madame, monsieur, notre mère, veuve souhaite de son vivant faire sa succession. nous sommes trois enfants. il y a du bien. notre mère à la moitié de tous les biens et l'usufruit. l'autre moitie est divisée en 4 parts…

Succession 20 ans après décès

Posée par Françoise42, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3333 vues

Je fais appel à vos compétences pour savoir s’il est encore possible de régler une succession et quel(s) dédommagement(s) obtenir. je vous expose ci-après la situation aussi clairement que je le peux et en fonction de ce que je…

Prescription pour le notaire

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 2012 vues

Mon père est décédé le 21/1/2019. le notaire ne m'a jamais rien payé ma part et mon père avait fait un testament pour léguer tout en usufruit a sa veuve ..4e épouse,ce testament n'était donc pas valable, je suis sa fille…

Demande d aj

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par bernardo 1420 vues

J ai demandé au notaire de reporter le rendez vous au début quand elle m a envoye l acte de liquidation mais elle m a dit que c était impossible à ce stade. si je lui envoie en recommandé ma demande d aj avant le rendez vous lui…

Succession disparu

Posée par syl, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par syl 2802 vues

Je me permets de solliciter vos connaissances et vous explique notre problématique ci-dessous : nous venons de recevoir une demande d’ accord de vente de la part du notaire de notre oncle pour la vente d’une petite maison de…

L'indivision dans une succession

Posée par Juliette, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2607 vues

J'ai été d'hésérité par mon conjoint et privé du droit viager. marié sous le régime de la communauté, je suis propriétaire d'un bien à 50%. mon époux avait 4 enfants dont 2 avec moi. donc je suis en indivision avec eux. je vis dans le bien…

Sortir de l'indivision avec usufruit

Posée par jeannetrincat, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jeannetrincat 3708 vues

Nous sommes 3 soeurs et avons perdu notre père il y a plusieurs années. son domicile principal profite en usufruit à notre belle-mère avec qui nous n'avons aucun contact et nous sommes les nu-propriétaires avec une demi soeur…

Prêt familial

Posée par chap77, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chap77 6766 vues

Nous sommes une famille de 3 enfants, notre père célibataire de 83 ans est en maison de retraite. c'est moi seule avec mon mari qui nous occupons de l'entretien du pavillon de mon père, et je m'occupe également de…

Conseil

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mimi 1610 vues

Mon mari est décédé, il y a une succession en cours avec un testament, 50 % pour sa fille, 50 % pour moi, mais on était fâché. je suis atteinte de fibro reconnu mdph qui s'est aggravée avec le stress et les crises…

Annulation de la vente

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3714 vues

Demander au un autre avocat j ai écrit au service de la publicite foncière pour connaître le nom de l acheteur du bien de succession.et pour vérifier s il a été bien vendu. je n ai pas accepté du généaligiste le chèque pour l héritage ni…

Héritage maison

Posée par Micheline, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Micheline 4804 vues

Mon père était propriétaire avec sa soeur d'une maison . quand ma mère est décédé ,mon père s'est remarié avec une femme qui avait deux fils . il lui a fait une donation entre époux pour cette maison . mon père n'a…

Impact sur la quotité des cadeaux en numéraire faits aux enfants et conjoint

Posée par Pourmaman, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pourmaman 2539 vues

Avant son décès ma mère a fait des cadeaux en numéraire (noël, anniversaires à mon épouse et à moi (chèque commun) et à ses petits enfants majeurs et indépendants. fâchée avec ma mère et ayant totalement coupé les ponts, ma soeur…

Succession ci dessus

Posée par mam, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par M.A 6203 vues

Dans le cas ou le bien de la personne décédée, qui était propriétaire de sa maison familiale attribuée par donation, cette dernière peut-elle établir un testament afin de déshériter son époux, de qui elle n'a pas eu d'enfant, et qui n'a pas…

Litige avec ma soeur problème de succession

Posée par Bhjjv, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bhjjv 991 vues

Suite au décès de mon père en octobre 2025, je n'arrive toujours pas à faire la succession avec ma soeur dont j'ai de sérieux litiges (refuse de répondre... refuse toutes démarches et toutes demandes...) . pas de…

Avance sur sucession

Posée par sprinter02, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sprinter 2110 vues

Ma mère vient de décéder . les revenus immobiliers qu' elle percevait , continuent d'être versé au notaire . nous sommes 3 héritiers . est il possible d'obtenir pour un des héritiers une petite avance pécuniaire…

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