Une question en droit des successions ?

Est ce que les dommages et interêts moratoires sont transmissible aux heritiers? si oui suivant quel article du code civile merci d avance...

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Suite au décès de mon père en 2006 au bénin on m'à dit que la succession est ouverte au bénin mais personne ne me donne des nouvelles de plus il y a eu un notaire nommé par le tribunal de cotonou qui est venu prendre des biens...

Xavier vient vous consulter pour organiser sa succession. il vient d’apprendre qu’il est atteint d’un cancer du foie, maladie dont son père est décédé en 1990. se rappelant la détresse dans laquelle sa mère s’est retrouvée, y...

Papa a 84 ans a vendu tous ses biens. a ce jour 95 ans il decede il a vendu tous ses biens, places presque la totalite sur une assurance vie au nom de mes freres. et donation a mes neveux de 45000 euros; a sa mort, il ne reste...

Ma sœur a refusé la succession de son époux, que doit elle faire de sa voiture de 15 ans sachant que avant leur mariage il y a 3 ans celui ci a souhaité l ajouter sur sa carte grise. a t elle le droit de la vendre? il avait 3...

Je voudrais savoir si un notaire a le droit de demander des relever d un compte joint au service succession lorsqu un cotitulaire est en vie le frere qui est heritier ma aucune procuration sur ce compte je sais que le notaire peut savoir l...

Une maison de famille vient d'être vendue, le montant devra être partagé entre mes trois frères et moi. ma question : le versement de cette somme est-il soumis à l'approbation de chacun d'entre nous? dit d'une autre manière :...

J'ai vendu une salle à manger ,et quand j'ai mis le chèque à la banque, je n'ai pas pu être payé puisque la personne était décédée..je l'ai emmené chez le notaire et ce chèque...

Mon papa a 5 enfants de 2 mariages et souhaiterais que sa maison revienne à seulement 3 d' entre eux. comment peut il faire ? est ce qu un testament est la solution ? cordialement...

Notre maman est décédée nous etions 3 coemprunteurs pour le financement de la maison.le crédit n est pas fini. ma mère étant décédée sa part se subdivise entre nous et mon autre frère. est ce que le montrant du crédit payé peut...

En juillet 2024, je découvre le décès de mon père en avril 2022. je découvre également qu il était sous tutelle et est décédé dans un ehpad. je suis seule héritière et n ai été prévenue ni de sa tutelle , ni de l ehpad ni de son...

Suite au décès d'un grand parent en 2014 et vu la mésentente au sein de la famille (certains réclamant des salaires différés), j'ai pris un avocat qui m'a assuré pouvoir gérer la succession. on parlait alors de...

Dans le cadre de la succession de notre père, mes deux frères ne souhaitent pas aller plus loin dans une procédure que je compte engager contre la dernière épouse de notre père. j'ai vu qu'il existait un document cerfa...

Il me semblait que le certificat successoral européen (cse) avait été créé pour faciliter les procédures de successions transnationales et que la traduction d'un tel document entre etats européens était superflue vu que le...

Et merci si vous prenez le temps de me lire. mes parents ont recu un appel hier de la tutrice de la tante a mon père leur apprenant son décé de 6 mois passés. nous savons que la tante a designé cette dame comme héritère enfin nous...

Ma mère nous a donné sa maison en 1999 avec "donation entre vifs en avance d'hoirie". aujourd'hui elle est en foyer logement et nous sommes d'accord ma mère, ma soeur et moi pour la vendre. comment s'effectue le...

Nous sommes 4 co-héritiers pour un seul bien (immeuble de rapport), deux souhaitaient rester en indivision et les deux autres non. ces deux derniers ont lancé la procédure judiciaire de sortie, et cela fait déjà un an que le...

Notre père est décédé il y a 6 mois, l'héritage est la maison familiale un petit f3, avant le décès de notre père nous y habitions. mon frère qui a une compagne, l'occupe sans sa compagne. mon frère veut vendre la maison...

Nous sommes propriétaires mes 3 s?urs et moi d'un bien en italie (héritage de ma mère). une de mes s?urs est décédée, son mari hérite donc de cette part. il veut renoncer à sa part mais on me dit que s'il renonce devant tgi, il...

J ai construit sur un terrain en donation mon frère et ma sœur ont acheté leur terrain je devrais rapporter la valeur du terrain au jour de la succession mon frère et ma sœur ont ils des droits sur ma maison? peuvent ils me...

Je suis retraité de l'armée. j'ai été marié d'une première union pendant 20ans et deux enfants. ma première épouse n'est pas remariée, ni pacsé mais vit en couple depuis 8ans. je suis remarié depuis 6 ans et un...

Situation actuelle : - décès du papa le 02 aout de cette année - 4 héritiers : sa femme séparée mais non divorcée (n'habite plus le domicile depuis plus de 10 ans) et 3 enfants - 1 bien immobilier (maison familiale occupé par...

Nous venons de nous marier et nous n'avons pas fait de contrat de mariage. nous nous demandons quel serait le partage des biens en cas de décès du conjoint survivant. nous n'avons pas encore d'enfant en commun et mon...

Récemment j ai découvert que je n'ai jamais perçu ma part sur une succession en 1997. mon père vient juste de décéder en janvier 2020 est il trop tard pour obtenir réparation?...

J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au tgi. un mois après, j'ai reçu une demande de délivrance de legs à titre particulier, à laquelle je n'ai pas répondu. aujourd'hui, je suis...

Mon père venant de décéder mes frère et s?urs veulent renoncer à hériter de l'argent qui est sur son compte en banque au profit de ma mère. quelles sont les conséquences de cet acte et le renoncement à l'héritage peut-il être...

Es ce qu il a un texte de loi comme quoi il n avait pas le droit d aller chercher ces relever de compte sans mon accord sur le compte joint mene si il heritait de son frere decede...

Mon père décédé, avait fait une donation entre époux après son remariage. ma belle mère avait initialement choisi l'option 3/4 nue propriété et 1/4 pleine propriété. elle est revenue sur sa décision et a choisi 1/3 en pleine...

Nous avons fait un acte de partage amiable entre indivisaires des parts de scpi, différent de la dévolution successorale: en trois parts égales car nous sommes trois. pour la déclaration de succession, devons nous calculer la somme...