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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession concernant les biens mobiliers

Posée par maxlaur, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maxlaur 3647 vues

Petit fils et nu-propriétaire de ma grand mère décédée depuis 1 mois, moi meme ayant perdu mon père, je me retrouve avec 2 oncles pour une succession à régler concernant uniquement un partage mobilier. mon père décédé en 2005, mais…

Hébergement gratuit

Posée par martine, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par martine 6572 vues

Mon oncle hébergeait sous son toit à titre gratuit son amie celui-ci étant décédé, nous lui avons accordé un délai de 2 mois pour quitter les lieux au fur et à mesure de nos visites nous nous sommes aperçus que des effets…

Reevaluation

Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bernardo 626 vues

Mon frère m'a derobe en 2012 une estimation de 75000 euros de mon bien effectuée en 2009 par une agence sur l ordre de ma mère qu il. a remise a son avocat qui me l a renvoyee. il a ensuite fait faire une estimation de son…

Bien personnel, remariage et succession

Posée par SYL77, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SYL77 5394 vues

Je me suis remariée et suis propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons mon nouveau mari et moi. j'ai 2 enfants d'un premier mariage. il a lui même 1 enfant d'un premier mariage. nous n'avons pas…

Heritage et don manuel

Posée par Abrutidusiecle, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abrutidusiecle 5193 vues

Ma tante et moi meme sommes dans la meme banque et meme agence . entre 2001 et 2011, elle m'a fait 4 dons pour un montant total de 31000 euros ( elle avait 73 et 78 ans ). le banquier lui a dit que cela etait autorise et sans…

Accord amiable possible suite à une expertise judiciaire .

Posée par Nounou, il y a 13 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Nounou 3088 vues

Dernièrement maître xavier dausse a été plus que clairvoyant pour répondre à ma question concernant les " dires à expert " , cependant je reviens vers ce forum très utile pour des néophytes ! la succession de mes parents est…

Acte de notoriete

Posée par Féecampoise, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Féecampoise 3023 vues

Nous figurons ma soeur et moi sur l'acte de notoriété suite au décès de notre père. comment être "sûres" que nous ne soyons pas évincées de la succession lorsque sa veuve viendra à disparaître. merci de…

Partage judiciaire bloqué depuis longtemps par notaire inactif

Posée par Sanssouci25, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sanssouci25 2230 vues

Mon père est décédé en 2005, suite à conflit entre héritiers, un jugement ordonnant opérations de comptes, liquidation et partage a eu lieu en 2010. le notaire désigné a tenté de faire signer un partage amiable (seulement) en 2013…

Successions en partage

Posée par Leboss, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Leboss 1307 vues

J'ai laide juridictionnelle totale pour une succession en partage l'avocat me demande la sommes de 460 euros pour récupérer l'acte de notoriété…

Division de terrain

Posée par Dav, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dav 6442 vues

Ma mère a héritée de mon grand père il y a 8 ans et la succession n'est toujours pas réglée.... ma mère a 11 frères et sœurs, dans l'héritage il y avait une maison qui a été vendue a une nièce a un prix très avantageux…

Annulation d'une donation

Posée par Latitite, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Latitite 2892 vues

La donation à ma sœur faite par ma mère a été annulée en cour d'appel, avec la notion de recel. mon avocat dit qu'un arrêt de cour d'appel est exécutable. le notaire ne veut rien savoir et…

Quel est le recours lorsqu'un indivisaire s'installe sur une propriété ?

Posée par M. Gerard, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M. Gerard 4560 vues

J'ai plusieurs questions au sujet de la situation d'indivision entre les biens de ma famille. nos biens familiaux (maison familiale, dépendance agricole et terrains agricoles) sont en indivision depuis plus de 5 ans entre 7…

Creance de restitution

Posée par Celia, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lese 3119 vues

Notre père est décédé il y a 27 ans. nos parents s'étaient faits 1 donation au dernier vivant. notre mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. elle vient de décéder en 2021. nous étions 3 enfants, notre…

Compte banquaire

Posée par Jacqueline, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jacqueline 6582 vues

Lors d'une déclaration de succession qui date de 2012 le notaire nous as annoncé un chiffre bancaire avec un actif de 55095,00 euros un an après en 2013, il y avait 295,00 euros de plus du aux intérêts . au moment du partage…

Héritage sur famille recomposée

Posée par Annick18, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Annick18 10055 vues

Mon fils unique à eu un seul enfant lors d une précédente union, et un autre lors de sa deuxième union, ma belle fille actuelle voudrait avoir une donation sur la maison qui appartient à mon fils, quels sont ses droits elle a deux…

Legataire universel

Posée par valou, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par valou 1445 vues

Par testament olographe mon père a institué son petit fils (donc mon fils) légataire universel. il lui a donné la nu-propriété de la quotité disponible ce qui est un legs universel vocation à tout d’après la jurisprudence. mais son…

Succession de ma grand-mère après refus de succession de mon père

Posée par Mandy, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mandy 2038 vues

Je voulais savoir ma grand mère est décédé en mai 2024 et mon père est décédé en juin. or ma sœur et moi on va peut être devoir refusé la succession de mon père. est-ce que sa veut dire qu’on refuse aussi la succession de ma…

Cousin germain de mon grand père

Posée par Benjamin, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benjamin 2317 vues

Mon parrain était le cousin germain de mon grand père ainsi que mes trois tante mon parrain es décédé en 2020 mais mon grand père en 2014 .et la sur la succession mon grand père n'apparaît pas quand à ces sœur oui . pourquoi…

Incomprehension sur une proposition de rectification après succession

Posée par Marie350, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1825 vues

Ce jour je reçois des impots une proposition de rectification sur les droits de succession de ma maman (décédée le 7aout 2022). ils me réclament plus de 8000euros, alors que le notaire qui c'était occupé de la succession…

Décès lors d'un usufruit temporaire

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kalriop 1448 vues

Si notre mère fait, pour son appartement, une donation-partage immobilière par démembrement avec réserve d'usufruit temporaire de 15 ans pour ses enfants, et qu'elle décède pendant ces 15 ans : les enfants récupèrent…

Émolument notaie.

Posée par Camillous, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Camillous 1074 vues

J ai posé cette question à la chambre des notaires, elle m a répondu de me tourner vers mon notaire, donc pas de réponse claire . avez vous un avis. je me permets de solliciter l’éclairage de la chambre des notaires sur une…

Succession mari séparé

Posée par Solimi, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Solimi 2811 vues

étant séparé de corps de mon mari il est décédé il y a quelques mois et il a souscrit à un capital décès datant de 2005 nous nous sommes séparé en 2009. on me dit que je ne suis pas bénéficiaire de ce capital, que seul mes enfants…

Donner de largent

Posée par vyoupie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vyoupie 6610 vues

Fils unique,ma mere divorcée a 85 ans et veux me donner 50000 € pouvez vous m'eclairer merci…

Le notaire pouvait trouver les héritiers sans généaligiste

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 4748 vues

Le généaligiste m a retrouvé un mois après le décès du cousin germain dont j ai hérité et m a dévoilé son nom sans me faire signer de contrat. je n ai donc pas eu connaissance du pourcentage de ses honoraires ni pu les contester…

Ingerence bancaire

Posée par ameli, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ameli 7682 vues

Suite au decès de mon père nous avons mon frere ma soeur et moi optes pour que l argent reste sur le compte de notre mère agée de93 ans, qui depuis est en maison de retraite .ayant une procuration genèrale de tout ces comptes…

Donnation petit enfant

Posée par danfer, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par danfer 5245 vues

Combien peut on donner à son ou sa petite fille quand on à plus de 80 ans…

Libre disposition

Posée par RAOUDI, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3142 vues

Mon papa est décédé en 2014 , mon frère et moi étions avec notre maman les héritiers. mon frère et moi avons rédigé à l'attention du notaire une lettre ou nous précisions que nous laissions la libre disposition de notre argent…

Succession maison suite au décès de ma tante.

Posée par Lili38, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili38 3589 vues

Ma tante est décédée depuis quelques jours. elle s'occupait de la maison dont elle était propriétaire avec son frère handicapé qui ne sait pas lire, écrire et est limité dans les déplacements. ma tante était son curateur…

Est t'il possible de vendre à un tiers ou autres, sa part d'un bien indivis

Posée par UnMondeDefou, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par UnMondeDefou 2541 vues

Mon frère et moi sommes actuellement en phase de règlement de succession suite au décès de notre dernier parent. nous somme donc actuellement en indivision, et ce principalement sur le logement familiale. comme souvent, dans ce…

Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mic22 1184 vues

Monsieur , mon père nous a mis la maison à nos noms moi et mon frère il y a plusieurs années il est décédé cela fera bientôt deux mois le notaire nous a fait part de son décès il nous a annoncé qu'il été en recouvrement ma…

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