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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décès en france et enterré au portugal il y a 6 mois

Posée par sillage12&, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sillage12& 2079 vues

Je viens d’apprendre que mon père est décédé en mars 2024 en france et enterré au portugal. je n’ai jamais été contacté et je voudrais savoir comment faire pour récupérer les terrains et biens. pourriez-vous m’aider svp ? merci de…

Donation avant sucession

Posée par MATCHAMAT, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MATCHAMAT 5819 vues

Mes deux tantes et moi allons hériter de ma grand-mère (ma mère étant décédée). ma mère a bénéficier il y à quelques années d'un don d'argent de la part de ma grand-mère. lorsque la maison de ma grand-mère sera vendue…

Donation en avance d'hoirie

Posée par J2140CZ, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par J2140CZ 6480 vues

Ma sœur a eu un appartement en donation en avance d'hoirie . suite au décès de mes parents , elle a perçu des loyers . a ce jour, la succession n'est pas encore réglée compte tenu de la distorsion en ma défaveur . face à…

Partage d'une maison avec 2 appartements indivis

Posée par titihenri, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par titihenri 3975 vues

Le père de mon épouse est décédé en 1980, elle a 5 soeurs. a l'époque le partage a donc été fait entre les 6 filles et ma belle mère. mon épouse a hérité, entre autre, de la moitié de la maison de…

Encaissement de chèque

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rosette 2270 vues

La veille du décès de mon père mon frère a encaissé un chèque de 12000 € ce montant fait t-il partie de la masse à partager…

Don manuel ou report de démembrement

Posée par Aracle, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aracle 2559 vues

Je suis complètement perdue. mon cher papa nous a quitté en début d'année 2024. mes parents étaient mariés et avaient acheté une maison ensemble. ma maman ressent le besoin de changer de maison. elle a donc vendu la maison et…

Succession dettes que faire des meuble

Posée par nene, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nene 2760 vues

Ma mère vient de mourir, elle n'a aucun bien de valeur et elle à des dettes (impôts, magasins en ligne, amis ...) et nous ne voulons pas prendre de notaire car nous n'avons pas les moyens. nous voudrions renoncer à la…

Succession 5 enfants

Posée par Peggy, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Peggy 2671 vues

Maison en cours de succession. 5 enfants héritiers décision vente maison. 4 d accord et 1 désaccord. qui doit payer les frais du logement (assurance, taxe foncière...)en attendant? merci de votre réponse…

Contestation de la vente aux encheres

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1888 vues

Si le notaire procède à une vente aux enchères sans avoir pu accéder au bien et l estimer après des travaux ou dégradations importants depuis une estimation ancienne, cela peut il justifier une contestation de la vente ? les…

Droit à la sucession

Posée par jonquilio 08, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jonquilio 08 5951 vues

Au regard de la loi, ma mère bien que reconnue par son père légitime, était considérée comme un enfant adultérin. au décès de celui-ci, et par l'intermédiaire d'un avocat, elle a voulu faire valoir ses droits à sa…

Procedure en sortie d'indivision

Posée par Eliette, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Eliette 1380 vues

Je suis actuellement en procédure de sortie d'indivision familiale, à ma demande, suite à donation-partage de la maison de mes parents en 1998, contre 3 indivisaires (frère, soeur, et nièce), avec perspective éventuelle de…

Renonciation à succession

Posée par Ray Alain, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Condor 2496 vues

Maitre mon père sa sœur et son frère ont hérité de leurs parents des terrains, ces terrains sont en indivision depuis 1963. les trois héritiers sont décédé ce son leurs enfants sont coindivisaires. un cousin coindivisaire souhaite faire le…

Donation entre époux

Posée par Libel, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Libel 6436 vues

Mes parents se sont fait donation entre époux en 1981. mon père décédé il ya deux mois on me demande un acte de notoriété a la banque pour débloquer les comptes pour ma mère. aujourd'hui mon notaire lui demande une avance de…

Avance d hoirie

Posée par Cath, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cath 1554 vues

Mes parents m'avaient fait une avance d hoirie, la donation de leur maison. maintenant qu'ils sont tous les 2 décédés, comment va se passer la succession avec mon frère, la maison étant vendue. cordialement catherine…

Partage de succession

Posée par Haikal, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2862 vues

La situation:comment est fait le partage entre le conjoint survivant, un premier enfant issu d'une autre union du défunt et un second enfant issu de leur mariage, sachant que :=> le seul bien de la succession est un appartement…

La succession de ma mère

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nono 6222 vues

Je viens d avoir avec le notaire la succession de ma mère on est 3 enfants ma mère m avais donner son quart car mes sœurs le renier depuis 32 ans j étais avec elle mais il est en retraite donc un autre la remplacer mais sur la…

La liquidation par un notaire désigné par le tribunal

Posée par DAD, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DAD 4862 vues

Nous sommes 4 frères et soeurs héritiers de nos parents décédés depuis 10 ans. notre soeur la plus jeune conteste tout .. - premier jugement du tribunal d'angoulème - ensuite jugement et conclusions de la cour d'appel de…

Action retranchement

Posée par Vievie, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vievie 3703 vues

La fille de mon époux décédé née de la première union a déposé chez le notaire une action en retranchement. nous avions établi un contrat de mariage et une donation entre époux avant notre mariage en 2001 et monsieur avait établi…

Estimation indivision

Posée par kesako, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kesako 2604 vues

Ayant dans l'indivision (4 personnes) une petite grange et un parking en province je ne suis pas d'accord sur la dernière estimation qui est de 1400 euros soit 4 x 350 euros, prétextant que c'est une ruine…

Complément du partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2892 vues

Si lors d' un partage juridique la valeur du bien de mon frère est de 60 000 euros et celle de mon bien 80 000 dois je lui donner ,20 000 s il en fait la demande et si la mise a prix de mon bien est de 30 000 meme si j ai été…

Droits de succession

Posée par Justicier7512, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Justicier7512 3279 vues

Les droits de succession de mon frère ont été payé en totalité par son épouse alors que son fils avait de quoi les payer également a ce moment, mais la somme reçu en héritage de son père à dut ou à put être…

étant vulnerable.comment me faire représenter devant le notaire

Posée par stéphane972, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stephane972 4113 vues

Ayant un pathologie lourde, je suis vulnérable . mon pére est décedé depuis 6ans et depuis je subit des présions de la part des autres hériters pour que je renonce à ma part. pour me défendre et faire valoir mes droits, je pense me…

Indemnite compensatrice

Posée par Libellule, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lese 2669 vues

Nous sommes 2 filles qui nous sommes occupées de notre mère pendant 4 ans à temps complet, elle était dépendante physiquement. nos neveux qui viennent en représentation de leur père refusent notre demande de…

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