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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Repartitions des factures des travaux dans une indivision

Posée par sylvia, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5382 vues

Lors de l heritage de mes gds parents je suis devenu coproprietaire en indivision d une maison, 1/3 pour moi 2/3 pour mon pere. il a decidé de vivre dans la maison et de me verser un loyer. il ne me concerte jamais pour tous ses…

Succession d'une personne mariée sans enfant mais avec parent vivant

Posée par jht, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jht 3996 vues

Mon frère, propriétaire de deux maisons, est décédé en 2017. il était marié mais n'avait pas d'enfants. sa mère est toujours vivante ; à la connaissance de cette dernière, il n'a pas été établi de succession ou, du…

Placement en ephad d un parent

Posée par NAD, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par NAD 1417 vues

Nous sommes une famille de 4 enfants , mon père est décédé et il ne nous reste plus que notre maman .en juillet ma mère âgée de 82 ans est tombée chez elle et à du etre hospitalisé car avait qlq fractures . durant plusieurs mois…

Problème héritage / suspicion abus de faiblesse

Posée par Tommy78, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3035 vues

Fille unique et n'ayant plus de relations avec ma mère qui est âgée, je pense que l'un de mes enfants s'est rapproché de ma mère et profite de son argent. j'ai donc la sensation d'être déshéritée petit à…

Acces au domicile du defunt

Posée par kaki, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4816 vues

Ma mere est decedee. seule ma soeur a les cles de son logement. puis je faire appel a un serrurier pour acceder a ce logement. sachant que je ne l'ai pas revue depuis 35 ans. meilleurs voeux pour cette nouvelle année merci de…

Successions, coproprietaire peut imposer la séparation en 2 maison?

Posée par vincent123, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vincent123 5086 vues

Je suis en nu propriété avec mon frére, suite au décés de nos parents nous allons devenir co propriétaire. il y a un terrain et une maison, le terrain fait 500 m² et la maison 80 m² c'est un f3. comment le partage va être…

Refus clause beneficiaire

Posée par Alx, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alx 2421 vues

Je suis désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie en 1er rang. je souhaite renoncer au bénéfice de contrat. le souscripteur est toujours en vie. je ne souhaite pas attendre que le souscripteur soit décédé pour le faire. est-ce…

Indemnités d’occupation

Posée par Rianne, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2347 vues

Mon père est décédé. il vivait seul dans un logement social. il est décédé dans des circonstances inhabituelles. la porte a été fermée par la police (pas de scellé juste une planche en bois). a l’issu de l’enquête le bailleur…

Testaments legs

Posée par Lavande, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lavande 2960 vues

Notre père décédé récemment avait fait par testament olographe des legs (hors parts réservataires) d'argent à ma soeur et moi même afin que l'équité soit respectée car notre soeur ainée avait déjà…

Ma mere a t-elle le droit a la succession de mon pere qui viens de decede

Posée par isa, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa 6750 vues

Mon pere et ma mere ont divorce en1992. ils ont vendu leur maison et chacun en a eut la moitié. mon pere viens de decedé et il n'a pas signé son papier de divorce a lui. le tribunal du divorce n'ont pas gardé de papier du…

Sortir d une indivision

Posée par Gene, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GENE85 2726 vues

Propriétaire avec mes 2 frères et 2 neveux d un bois fe 2000 mètres carrés je souhaite sortir de l indivision pour utiliser les 500 mètres quime reviennent, comment faire sans notaireet sans frais pour aucun des héritiers ?…

Deces d'une grand-mère

Posée par Rania, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rania 1502 vues

Ma grand-mère est decidé au maroc ça fait une semaine, elle habitait d'une maison appartenait au hlm vers toulouse , je suis sa petite-fille , que moi comme membre de sa famille ici en france , ma mère et ses frères sont au…

Collatéraux ordinaires

Posée par HENRI, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par HENRI 5253 vues

En cas de présence uniquement de collatéraux ordinaires ( oncle, cousins), est ce que le degré de parenté prime? concrètement est ce que l'oncle sera le seul héritier?…

Transfert compte bancaire vers compte cdc notaire

Posée par JACK3638, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JACK3638 947 vues

Dans le cadre d'une succession de plus de 10 000 € pour les liquidités sans compter les biens immobiliers, quel est ou quels sont les documents primordiaux que les banques exigent du notaire pour transférer les fonds d'un…

Succession parent quand l enfant unique est décédé

Posée par stella, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stella 4854 vues

Sujet initié par stella, il y a 5 minutes - 14 vues madame, monsieur; mon mari est décédé et était enfant unique. mon beau père vient de décédé, et ma belle mère est en fin de vie. je m occupe de leur patrimoine et choses…

Partage de succession

Posée par elljell, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elljell 6581 vues

Mon père vient de décéder. je suis séparer depuis 5 ans mais pas divorcer. devrais je partager mon héritage étant marier sans contrat de mariage…

Peut une femme 82 annėes en curatelle faire testament holographe valide?

Posée par jazzzou, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jazzzou 4839 vues

Je voudrais savoir si une femme français 82 années en curatelle, 4 fois veuve, avec trois fils qui ne le parlent pas, peut faire testament pour laisser en hèritage son appartement à mon ami.? mon ami est un marrocain sdf, sans…

Donation sous habilitation familiale

Posée par Sy52, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3331 vues

Je bénéficie d'une habilitation familiale pour ma mère, âgée de 91 ans ; elle exprime vouloir me faire une donation de 100 000 euros ainsi qu'une de 31850 euros pour chacune de mes filles ; comment dois-je procéder pour ne pas être…

Recel successoral

Posée par Osiris, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Osiris 2824 vues

Savez-vous comment contraindre l'épouse de mon père à remettre dans la succession des sommes d'argent qu'elle a obtenues régulièrement pendant 15 ans sur le compte joint qu'elle avait avec mon défunt père. pour…

Demande de vente en licitation alors que je suis d'accord pour vendre

Posée par Pation1949, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pation1949 2514 vues

En indivision successorale avec mon frère, je voudrais vendre un bien immobilier : j'ai fait faire des estimations par trois agences immobilières, mais mon frère est en liquidation judiciaire et son liquidateur demande une…

Perte dossier notarial suite partage partiel.

Posée par Yolaine971, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yolaine971 4885 vues

Suite à un jugement de la cour d'appel, je suis reconnue héritière de mon père decede en 1991. (enfant naturel).il y a eu un partage partiel entre ces heritiers legitimes (liquidités, pea, actions entre autre) fait par un…

Acte de partage pas signé par un héritier

Posée par Noyic, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Noyic 3108 vues

Je fais partie d'une succession : 3 héritiers a,b,c c ne voulant pas quitté la maison; a et b avons fait la démarche pour une vente judiciaire. la maison a été vendue , c condamné à payer une indemnité d'occupation…

Suite à succession faite en 2000 existe t-il des recours?

Posée par Perip25, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perip25 5417 vues

Je réitère ma question au sujet d une succession qui date de 2000.lors de se partage il s avère que des terres constructibles à l époque sont passées comme terres agricoles ;il s agit tout simplement d une escroquerie aussi j…

Succession 25 %

Posée par Muriel, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Muriel 2675 vues

Mon père est décédé en octobre. 2 enfants d'un premier mariage. remarie sous la communauté avec une femme decedee 3 mois après lui qui avait une fille. mon père avait un appart à lui acheté avec l'argent de son divorce avant de se remarier…

Contrat de révélation tardif

Posée par bernardo, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bernardo 1070 vues

Le généalogiste m a révélé le nom du défunt avant de signer le contrat de révélation que j' ai du signer avec le pourcentage des honoraires que je n' ai pas contestés. 3 héritiers étaient faciles à retrouver ayant le même…

Bien commun et succession aux enfants de mon conjoint

Posée par sof, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sof 9549 vues

Mon conjoint à des enfants , moi non , nous sommes pacsé et avons acheté un bien immobilier après le pacs nous avons également l intention de nous marier , ma question est que si mon ( mari ) devait décéder avant moi pourrais-je…

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