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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bien commun et succession aux enfants de mon conjoint

Posée par sof, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sof 9550 vues

Mon conjoint à des enfants , moi non , nous sommes pacsé et avons acheté un bien immobilier après le pacs nous avons également l intention de nous marier , ma question est que si mon ( mari ) devait décéder avant moi pourrais-je…

frais notarial pour l'achat d'un bien immobiliers détenus en indivision.

Posée par Benoit, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benoit 2789 vues

Nous sommes 17 indivisaires d'un bien immobilier. les parts ne sont pas égales. 11 d'entre nous souhaitent acheter les parts des autres.mais pas dans les mêmes proportions . quels sont les droits ( frais perçus par l'état et…

Revalorisation d'un terrain donné partiellement puis construit.

Posée par DenisF, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DenisF 3537 vues

J'ai reçu en donation partielle un terrain en 1992, valeur 60'000.- €. j'ai construit dessus une maison en 1992, valeur 159'000.- € donc, valeur totale terrain+maison en 1992 : 219'00.- € la valeur…

Dégradation d'un bien immobilier

Posée par Gisou, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gisou 3400 vues

Quelques jours après le décès de maman en 2016 mon frère afin de trouver le testament a dégradé l'appartement : détapissé toutes les pièces,retrait des moquettes dans les chambres,retrait d'une corniche , abîmé le parquet et laissé…

La cnp ne veut pas reversé l'assurance vie

Posée par sarlotte, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sarlotte 3075 vues

Ma mére étant décédé le 22 aout 2021 on a demandez a la cnp assurance de la poste de nous reversé sont assurance vie en envoyant tous les document s qui nous on été demandez mais voila nous somme toujours en attente de cette…

Refus d aller au rdv

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1687 vues

Le notaire du partage qui m a conseillé de venir avec mon avocat au rendez vous n' a pas voulu modifier le calcul du partage base sur une estimation de mon bien datant de ,2009 et deux estimations de 2012 et 2026 du bien de…

Prêt familial notarié non remboursé dans la succession

Posée par Etain, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Etain 8586 vues

Mon mari a vendu un bien immobilier en juillet 1987 un million (1000 000) de francs et a prêté cette somme à son fils via le notaire qui a vendu ce bien. il y a donc un acte notarié pour ce prêt qui stipulait que ce prêt ne sera…

Refus du notaire de repondre

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1762 vues

L e notaire choisi pour le partage judiciaire refuse après un an de m envoyer le suivi du partage et je n'ai pu savoir si le tribunal a ordonné une vente aux enchères du bien qui m était réservé pour payer la succession si je…

Convention de location precaire

Posée par campagne, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par campagne 2329 vues

Je suis en indivision avec mon frère qui est en liquidation judiciaire en cours. le liquidateur peut-il, sans passer par un tribunal, m'accorder le droit de signer une convention de location précaire pour des terrains en…

Voiture

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Audrey 5052 vues

Je voudrais savoir comment faire pour la voiture de mon père décédé y a 1 an . mon frère et ma soeur m on fait les papiers de session de la voiture de notre père et j ai du donner 4000 euros à mon frère pour le rachat du véhicule…

Condamnations cumul de paiement

Posée par Abc84, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abc84 2737 vues

Condamnation en première instance non assortie d'exécution provisoire condamnation en appel y a t il cumul et obligation de paiement des deux condamnations ? si pourvoi cassation obligation de paiement…

Partage judiciaire

Posée par Bernhard, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2383 vues

Pour m obliger a faire la succession de ma mere qui m a ete refusee par un 1er notaire sous prefexte qu il avait peur que je ne puisse pas le payer a cause des impots fonciers d un bien de succession que je n avais pas regle mon frere m a…

Devis

Posée par gégé, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fan 2301 vues

Cherche un avocat spécialisé dans les litiges succession complexe afin de m'établir uniquement un devis gratuit et pas une consultation, après présentation en présentiel des pièces, à paris r/p ou dans la région de lille. pas…

Calcul et termes

Posée par MUE, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MUE 6118 vues

Ma petite histoire : mon géniteur est décedé en 2012 et s'étant remarié, a fait son testament en faveur de sa femme (une maison)pour 2 huitieme en pleine propriété et six huitième en usufruit. mon neveu (le seul) puisque mes…

Indivision

Posée par stéphane, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stéphane 4845 vues

Suite au décès de mon père en 2010, je possède en indivision avec mon frére et ma soeur une maison, ma mère en a l'usufruit. ma mère est en hepad depuis octobre 2016, je précise qu'elle est sous tutelle. la maison de ma…

Frais notariés à la charge d'un légataire

Posée par ROMAIN5962, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ROMAIN5962 5571 vues

Mon père veuf est décédé en laissant ma soeur et moi comme héritiers chacun pour moitié de sa succession. il était pacsé pour permettre à son amie de ne pas avoir de droits de succession sur le legs figurant dans son testament…

Voiture dans la succession

Posée par NORBERT, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NORBERT 4424 vues

Mon mari vient de décéder. il possédait seulement une voiture de 1994 qui ne vaut plus rien. j'aurais aimé faire une donation à titre gracieux à l'un de mes fils avec l'accord du second. mais celui-ci me dit que nous n'aurions plus…

Usufruit sur un bien

Posée par leo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par leo 2280 vues

Peut on faire signer un document pour la, transmission du bien que j'occupe a ma compagne sans passepar le notaire pour qu'elle en est l'usufruit jusqu'à sa, mort. sachant que le propriétaire est à…

Lettre rajouter au testament

Posée par carla, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par carla 2890 vues

Mon ex mari décède a fait un testament en faveur de notre fils et a rajouter sur un autre courrier envoyer au notaire comme quoi il demandait et exigeait que je puisse vivre et avoir sa maison après sa mort mais comme nous sommes…

Nue propriété

Posée par Benjmeu, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2277 vues

Suite au décès de ma mère en 2023 ,nous faisons les démarches,l actif et le passif est dressé,trop de dettes,je refuse la succession,un an après ma grand mère décéde,on la déclare propriétaire pleine tout le long,au dernier moment…

Donation immobilière +80 ans sans informer le reste de la famille

Posée par Charentais, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charentais 4717 vues

Ma mère est décédée en 2010. la maison familiale a été partagée en parts égales de 25% aux 3 enfants et au père. tous vivants. sans avertir personne (?) en 2011 le père fait une donation de 50% de sa part à l'un de ses…

Regime successoral, couple marie a l'etranger

Posée par Milubotu, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Milubotu 3516 vues

Couple, marié en roumanie, habitant en france, désirant faire une procédure successorale de notre vivant pour l'immeuble détenu en france : quel est le régime applicable, le roumain, ou le français. d'avance merci, cher…

Taxe foncière suite au décès de mon époux

Posée par Mamyjoss70, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mamyjoss70 9980 vues

Je viens de perdre mon mari (nous étions en communauté universelle sans enfant). je voulais savoir comment faire pour que la taxe foncière soit mis à mon nom. j'ai déclaré le décès aux impôts qui ont bien enregistré que je…

Vol d un testament

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 4801 vues

Une personne a voler un testament a mon frere, ( c est une personne proche de sa famille) elle est rentree sans son autorisation deja c est ca le premier point elle est rentree quand mon frere n etait pas la , et il la divulger le…

Dette prêt -courrier aux héritiers

Posée par Delf23, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Delf23 2451 vues

J'ai reçu ce jour un courrier de hoist m'apprenant que je dois règler plus de 30 000 euros suite à un prêt amortissable, apparemment souscrit par mon père. décédé en 2019, toutes les démarches juridiques ont été traitées…

Succession

Posée par momo, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 7110 vues

Maître, est ce que pour favoriser un enfant,on peut retirer l'argent en espèce d'un compte et ensuite le clôturer et donner petit à petit de l'argent à mon enfant le plus dévoué,sans que personne ne le sache merci de…

Renonciation à succession

Posée par Gigi, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gigi 3263 vues

Au deces de mon oncle, ses père et mère étaient encore vivants. ils étaient donc heritiers pour 1/4 chacun, l autre moitié revenant à ma tante. le père a rédigé un écrit olographe au notaire précisant qu il renonçait à l heritage de…

Recours succession

Posée par marcel, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1889 vues

Nous sommes 2 héritiers, mon pere est decedé il y a plus dun an, marie sous regime universel avec attribution totale, jai decouvert des donations cachees depuis plus de 11 ans, la notaire se cache derriere ma'mere et le secret…

Vente d'un bien immobilier objet d'une donation

Posée par Franck P, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Franck P 1488 vues

Suite aux conflits entre héritiers, un jugement à ordonné la liquidation partage de nos parents décédés. le notaire a ensuite fait un projet de partage qu'il a soumis aux héritiers et suite aux désaccords, il a dû faire un pv…

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